1er Accord Renouvellement Durée de l’Accord : 3 ans
Années d’application de l’Accord
2024 - 2026
Avenant 01 : 09 juillet 2024 Accord : Indice A: 30 mai 2024 Accord TH 20242026
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE
RELATIF AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le présent avenant à l’accord est conclu entre les soussignées
EDUCIN TOPCO, société par action simplifiée sise 43, Quai de Grenelle – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 719 730, pour l’ensemble des entités juridiques listées en annexe 1 et représentée par <> en sa qualité de Directeur Groupe de l’Engagement humain et sociétal.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein d’entités du Groupe OMNES EDUCATION comprises dans le périmètre du présent accord :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par <>
L’organisation syndicale CFDT, représentée par <>
D'autre part.
Le présent avenant à l’accord en référence est conclu au sein et pour le Groupe OMNES Education France. Il est donc précisé que la société
EDUCIN TOPCO, partie au présent avenant d’accord, représente le Groupe OMNES Education France tel que visé dans le corps de cet avenant d’accord.
PREAMBULE
Un accord a été conclu le 31 mai 2024 au sein du Groupe OMNES Education pour la période 2024-2027, en faveur de l’intégration, le maintien et l’évolution dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cet accord a été transmis pour agrément à la DRIEETS le 31 mai 2024 selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, des demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par la Commission départementale d’agrément des accords.
Dans ce contexte, le Groupe OMNES Education et les partenaires sociaux ont décidé de se rapprocher et de de conclure le présent avenant.
Le présent avenant s’applique à l’accord de groupe du 31 mai 2024 et précise les éléments suivants.
Article 1. Ambition en matière de recrutement
Les dispositions de l’article 3.2 de l’accord du 31 mai 2024 sont modifiées comme suit. Par commodité, les modifications apparaissent en italique dans le texte :
OMNES Education a la volonté d’accroître son effectif chaque année et réalise en moyenne 140 recrutements par an toute nature de contrats confondus. Les recrutements sont majoritairement des profils administratifs. Compte tenu de ce contexte et du fait que près de 70% des personnes handicapées ont un niveau de qualification inferieur au baccalauréat, OMNES Education s’est fixé les objectifs ci-dessous en matière de recrutement. Ces objectifs ont vocation à être réalistes tout en s’inscrivant dans une démarche volontariste. Ils pourront être réévalués chaque année N, en fonction des recrutements effectués sur l’année N-1.
Pour rappel, les effectifs globaux 2021, 2022 et 2023 du Groupe OMNES Education, ainsi que leur répartition au 31/12 sont les suivants :
Année
2021
2022
2023
Salariés au 31/12 (physique) 978 1041 1108 Salariés ETP au 31/12 931,25 1000,35 1064,60 Dont CDI 863,46 914,15 951,23 Dont CDD 20,78 27,20 34,37 Dont alternants 47 59 79
L’évolution correspondantes des effectifs BOETH étant quant à elle la suivante :
Au vu de ces éléments, l’accord définit des objectifs d’embauche permettant de recruter à l’issue de l’accord,
au moins 15 nouveaux collaborateurs reconnus en situation de handicap selon différentes typologies de contrats.
La répartition envisagée pour ces embauches sur les 3 prochaines années permet bien un accroissement du taux d’emploi.
EMBAUCHES BOETH en ETP : Année
2024
2025
2026
TOTAL sur les 3 ans
Embauches CDI ou CDD de plus de 6 mois 1 3 3 7 Embauches en alternance 1 1 2 4 Convention de stage 1 1 2 4
TOTAL EMBAUCHES ( ETP annuel)
3 5 7
15
Taux d’emploi visé ( à effectif assujetti estimé constant de 1250 )
2.3%
2.66 %
3.2%
En effet, en 2024 :
Effectif BOETH : 29 + 3 = 32
ETP des BOETH : 25.3 + 3 = 28.8
Sur un effectif assujetti estimé à 1250 ETP, le taux d’emploi 28.8/1250 = 2.3 %
De même en 2025 :
Effectif BOETH : 32 + 5 = 37
ETP des BOETH sera 28.8 + 5 = 33.3
Sur un effectif assujetti constant estimé à 1250 ETP, le taux d’emploi 33.3 /1250 = 2.66 %
Enfin, en 2026 :
Effectif BOETH : 37 + 7 = 44
ETP des BOETH sera 33.3+ 7 = 40.3
Sur un effectif assujetti constant estimé à 1250 ETP, le taux d’emploi 40.3 /1250 = 3.2 %
Les parties ont convenu d’accroître le nombre d’embauches directes afin de compenser d’éventuels départs de salariés BOETH sur la période.
De même, l’effort d’embauche sera intensifié en cas d’accroissement de l’effectif global pour atteindre cet objectif de taux d’emploi de 3.2% en 2026.
Le suivi régulier des indicateurs de pilotage par la Mission Handicap confortera les ajustements éventuels nécessaires à mettre en place. Les principales actions d’OMNES Education pour atteindre ces objectifs s’articuleront ainsi autour de ces volets :
Renforcer l’identification et l’accompagnement de candidats en situation de handicap dans le flux de recrutement classique ;
Diversifier les canaux de sourcing des candidats en situation de handicap ;
Favoriser le recrutement de stagiaires de fin d’études et alternants en situation de handicap avec une optique de transformation en CDI. Ceci en développant notamment des partenariats associatifs, et en développant les communications de marque employeur en lien avec le sujet du handicap ;
Sécuriser les processus de recrutement et d’intégration pour s’assurer que les candidats en situation de handicap puissent bénéficier d’un processus adapté si besoin et sécuriser la période d’intégration ;
Définir et piloter des indicateurs de suivi du processus de recrutement et renforcer la présence de la Mission Handicap dans les prises de décision de recrutement et de période d’essai. »
Article 2. maintien dans l’emploi
Les dispositions de l’article 4.2 de l’accord du 31 mai 2024 relatives aux mesures d’aides pour les collaborateurs en situation de handicap sont complétées comme suit :
« g) Le bénéfice d’autorisations d’absences rémunérées
Pour les collaborateurs bénéficiaires de l’accord, ou pour ceux engagés dans une demande initiale de RQTH, une autorisation d’absence rémunérée d’une journée (fractionnable si besoin en demi-journées) leur sera accordée annuellement, afin de faciliter les démarches administratives et médicales liées à la finalisation de ces dossiers.
Cette mesure s’appliquera sur présentation des justificatifs de rendez-vous.
h) Aide aux déplacements
Cette aide a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi pour un collaborateur reconnu BOETH ayant des difficultés à se déplacer. Elle est accordée pour des frais de taxi ou de transport adapté, dans une limite plafond de 200 euros par an par collaborateur.
i) Séances bien-être spécifiques
Des séances de médecine douce et d’actes de préventions (nutritionniste, acupuncture, ostéopathie, psychomotricité, pédicure, podologue, hypnose) sont prises en charge à hauteur de 50€ par séance (limité à 2 séances par an et par bénéficiaire), sous réserve de l’absence de prise en charge totale par le régime frais de santé complémentaire. »
Article 3. Budget prévisionnel de l’accord
Afin de préciser la répartition du budget prévisionnel par thématique, le détail budgétaire prévisionnel est identifié en annexe 1.
Article 4. Dispositions finales
4.1 Durée de l’Avenant
Le présent avenant est établi pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée soit le 31 décembre 2026. Dès agrément, il entrera en vigueur avec applicabilité au 1er janvier 2024.
4.2 Modalités de suivi de l’Avenant
La Mission Handicap a la charge du suivi et de la coordination des actions mises en œuvre au niveau central. Elle examinera une fois par an au moins l’application des termes de l’accord initial et du présent avenant.
4.3 Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues. Un nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions des présentes qu’il modifie. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et ne pourra prendre effet qu’au terme d’un préavis de trois mois. La date d'expiration du préavis fixe le point de départ du délai pendant lequel le texte dénoncé reste en vigueur car aux termes de l'article L. 2261-10 du code du travail, la convention, l'accord ou l’avenant dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, de l'accord ou de l’avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
4.4 Règlement des litiges
En cas de litige ou de difficultés sur la mise en application du présent avenant, les parties signataires conviennent de réunir le Comité de suivi défini au paragraphe 7.3 de l’accord du 31 mai 2024, la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, afin de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application ou de l’interprétation du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Ce procès-verbal pourra faire l’objet de demande de modifications de la part de l’autre partie. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. À l’issue de cette ou ces réunion(s), le Comité de suivi proposera une solution de règlement amiable du litige. C’est seulement à défaut de règlement amiable que les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. En conséquence, jusqu’à l’expiration des délais précités, les parties contractantes s’engagent à ne former aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
4.5 Dépôt et publicité
Le présent Avenant sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Paris Cet Avenant sera mis en œuvre dès obtention de l’agrément.
Fait à Paris, le 09/07/2024 En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour EDUCIN TOPCO représentant le Groupe OMNES Education France
