ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES NEGOCIEES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre :
La société
Edvance dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 997 600 représentée par XXX en sa qualité de Directrice Relations Humaines, Santé et Sécurité et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « la Société »,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par XXX, délégué syndical
CFDT F3C représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-15 du Code du travail.
Il a été établi à la suite de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 6, 15 et 19 décembre 2023, durant lesquelles se sont réunis les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales.
Il est rappelé qu’en 2023, un accord collectif relatif à la mise en place de l’intéressement et prévoyant une répartition de la réserve spéciale d’intéressement de manière semi hiérarchisée entre les collaborateurs a été signé : pour moitié de manière uniforme (réparti proportionnellement au temps de présence dans l’année) et pour moitié de manière hiérarchisée (proportionnellement à la rémunération principale). C’est en application des dispositions de cet accord qu’une prime pourra être versée en mai 2024 à l’ensemble des bénéficiaires.
Le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail a été abordé dans le cadre de réunions de négociations avec les organisations syndicales qui se sont tenues entre le 5 septembre et le 29 novembre 2023. A l’issue de ces négociations, quatre accords collectifs ont été signés le 29 novembre 2023 : l’accord collectif relatif au temps de travail au sein d’Edvance pour les salariés Cadres, l’accord collectif relatif au temps de travail au sein d’Edvance pour les salariés ETAM, l’accord relatif au télétravail et enfin l’accord collectif relatif à la mise en œuvre de l’astreinte.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté le bilan, qualitatif et quantitatif, de la campagne des mesures salariales au titre de 2022, en application de la décision unilatérale relative aux mesures salariales 2023 signée le 23 janvier 2023, ainsi que les résultats prévisionnels d’Edvance. Elle est également revenue sur les faits marquants des derniers mois (mise en place du Comité Economique et Social, négociation de 5 accords collectifs depuis l’été…) et le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation pour l’année 2023. A cette occasion, la Direction a rappelé les éléments de la constitution de l’enveloppe dédiée aux mesures salariales de la NAO.
Lors de la première réunion, la Direction a indiqué souhaiter maintenir la valorisation de la performance individuelle au profit de la réussite d’Edvance comme l’un des principaux axes de sa politique de rémunération, en conservant l’octroi de primes et augmentations individuelles en lien avec la performance et la tenue de poste des collaborateurs.
Enfin, la Direction et les organisations syndicales sont convenues d’engager spécifiquement des négociations relatives à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes avant la fin du premier semestre 2024, hors correction d’éventuels écarts de rémunération qui sont traités dans le Cadre du présent accord. Les organisations syndicales
ont indiqué souhaiter qu’une mesure d’augmentation générale soit prévue, tant pour les salariés ETAM que pour les salariés Cadres. Elles ont demandé que le montant de cette augmentation générale soit forfaitisé, afin de compenser au mieux les effets négatifs de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs et d’accompagner leur montée en expérience.
Elles ont ainsi proposé une augmentation générale plancher de 5,2% de la masse salariale et une augmentation générale plafond de 8,5%. Les organisations syndicales ont également souhaité un maintien de l’enveloppe des primes exceptionnelles à hauteur de 5% de la masse salariale, la mise en place d’une prime de partage de la valeur, d’un abondement au versement de la prime d’intéressement sur un Plan Epargne Groupe, l’engagement financier d’Edvance dans le 1% Logement, la mise en place d’une prime d’ancienneté, une compensation pour la restauration en cas d’absence de restaurant d’entreprise, une augmentation du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à hauteur de 2% de la masse salariale, la participation de l’entreprise aux frais de crèche via la distribution de Chèques Emploi Service Universels (CESU) ainsi que la participation d’Edvance à la mobilité douce à hauteur de 300€ par an.
A l’issue des différents échanges, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de ce qui suit, le présent accord portant procès-verbal de fin de négociations :
Article 1. Budget d’Augmentation pour les ETAM
Article 1.1 Augmentation générale
Article 1.1.1 Champ d’application
L’augmentation générale des salaires s’applique à l’ensemble des salariés du collège ETAM présents à l’effectif au 31/12/2023 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2023) en CDI ou en CDD.
Article 1.1.2 Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
2,5% de la masse salariale, permet une augmentation automatique du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 décembre 2023. Elle s’appliquera dès le versement de la paye du mois d’avril 2024 et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Article 1.2 Augmentation individuelle
Article 1.2.1 Champ d’application
L’augmentation individuelle des salaires s’applique à l’ensemble des salariés du collège ETAM présents à l’effectif au 31/12/2023 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2023) en CDI ou en CDD.
Article 1.2.2 Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
1,80% de la masse salariale, permet une augmentation du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 décembre 2023. Elle s’appliquera dès le versement de la paye du mois d’avril 2024 et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Cette augmentation individuelle est octroyée en fonction de la performance individuelle du salarié sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager opérationnel et validation de la Direction.
Article 2. Budget d’Augmentation pour les Cadres
Article 2.1 Augmentation individuelle
Article 2.1.1 Champ d’application
L’augmentation individuelle des salaires s’applique à l’ensemble des salariés du collège Cadres présents à l’effectif au 31/12/2023 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2023) en CDI ou en CDD.
Article 2.1.2 Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
4,3% de la masse salariale, permet une augmentation du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 décembre 2023. Elle s’appliquera dès le versement de la paye du mois d’avril 2024 et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Cette augmentation individuelle est octroyée en fonction de la performance individuelle du salarié sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager opérationnel et validation de la Direction.
Article 3 : Prime exceptionnelle
Article 3.1 Champ d’application
La prime exceptionnelle, dont le budget a été fixé à
1,65% de la masse salariale s’applique à l’ensemble des salariés ETAM et Cadres présents à l’effectif au 31/12/2023 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2023) en CDI ou en CDD.
Les salariés qui bénéficient d’un système de rémunération variable ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle.
Article 3.2 Montant et modalités d’application
Cette prime individuelle sera versée en une seule fois en 2024 pour l’année 2023. Elle récompense :
une réalisation, une performance, un effort ou un engagement professionnel ayant un caractère soutenu et remarquable ;
des résultats exceptionnels obtenus par rapport à des objectifs initialement fixés ;
une sollicitation exceptionnelle ;
une contribution remarquable en matière d'innovation.
Elle est attribuée sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager opérationnel et validation de la Direction.
Tous les salariés éligibles à une prime d’intéressement au titre de l’année 2023 conformément à l’accord d’intéressement Edvance 2023-2024-2025 en date du 27 juin 2023 et présents à l’effectif au 31/05/2024.
Article 4.2 Montant et modalités d’application
Dans le respect des règles de perception de la prime d’intéressement prévues par l’accord d’intéressement, le présent accord prévoit un abondement de la part d’Edvance d’un montant maximum de 900 € en cas de placement de la prime d’intéressement sur le Plan Epargne Groupe (PEG) avec les paliers suivants :
Montant investi
% abondement
Montant maximum
par tranche
100 €
300%
300 €
100,01-400€
100%
300 €
400,01-700 €*
100%
300 €
*Au vu de la santé financière d’Edvance en 2023 (notamment l’EBITDA), la Direction a exceptionnellement décidé de rajouter un palier au-delà de 400 € pour l’année 2024.
Article 5 : Contribution d’Edvance au 1% logement
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Le franchissement du seuil de 50 salariés
à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives.
Bien que la Société ne soit pas soumise à la PEEC compte tenu du délai de franchissement de seuil d’effectif, les parties au présent accord se sont entendues pour que celle-ci s’acquitte de cette contribution dès 2024. Edvance versera la PEEC à la Société « Action Logement Services ».
Article 6 : Contribution employeur aux abonnements aux transports en commun publics
Article 6.1 Champ d’application
Tous les salariés présents à l’effectif en CDI et en CDD (dont contrats d’alternance) et les stagiaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Article 6.2 Montant et modalités d’application
La prise en charge employeur des abonnements pour les transports en commun publics est maintenue à hauteur de 75% du montant du titre de transports collectifs sur production d’un justificatif permettant d’identifier le titulaire du titre de transport et les zones de transport couvertes pour l’année 2024.
Article 7 : Prime mobilité douce
Conscientes de l’importance de l’évolution des modes de transport vers des mobilités plus durables, les parties au présent accord se sont entendues afin de mettre en œuvre la participation d’Edvance à l’essor de modes de déplacement plus doux et respectueux de l’environnement. Edvance s’inscrit donc dans une démarche environnementale et souhaite accompagner ses salariés qui ont recours à des modes de transport compatibles avec les enjeux écologiques. Ainsi, et afin de permettre la flexibilité des moyens de transport et le recours à des modes de déplacement vertueux, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une prime mobilité douce à hauteur de 300 €. Cette prime sera versée pour tout salarié, en CDI ou CDD, présent à l’effectif en 2024 qui utilise un vélo pour se déplacer entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail, qu’il s’agisse d’un vélo personnel ou d’un vélo de location. Ce versement se fera en une fois sur présentation d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif pour le cas d’une location de vélo. Une campagne de recensement des documents justificatifs aura lieu deux fois par an, étant entendu qu’aucun versement ne pourra avoir lieu en dehors de ces périodes.
Article 8 : Egalité professionnelle
Edvance réaffirme son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. A l’embauche, la Société garantit un salaire au moins équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Tout au long du parcours professionnel, Edvance veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.
Dans ce cadre, les parties au présent accord sont convenues suite au bilan dressé lors de la première réunion de négociation, de l’absence de nécessité de prévoir un budget dédié aux écarts de rémunération.
Pour autant, la Direction et les organisations syndicales engageront des négociations sur l’égalité professionnelle avant la fin du premier semestre 2024 afin de s’entendre sur des mesures autres que salariales visant à promouvoir égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 9Création d’une commission cantine
Afin de permettre aux représentants du personnel de la Société de s’investir sur le sujet de la restauration méridienne chez Edvance, les parties ont convenu de créer dès 2024 une commission cantine composée de trois membres appartenant au Comité Social et Économique. Cette commission se réunira au moins deux fois par an.
Article 10Dispositions finales
Article 10.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord encadre les mesures salariales de l’année 2023, effectives sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 10.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Les salariés pourront, par ailleurs, consulter cet accord sur l’intranet de l’entreprise.
Établi en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Fait à Montrouge, le 21 décembre 2023.
Pour les syndicats
FO représentée par XXX ;
CFDT F3C représentée par XXX ;
Pour la Société
XXX, Directrice Relations Humaines, Santé et Sécurité
