ACCORD SUR L’INSTAURATION D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS AU SEIN D’EDVANCE
Entre :
La société
Edvance dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 997 600 représentée par XX en sa qualité de Directrice Relations Humaines, Santé et Sécurité et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET EN TEMPS PAGEREF _Toc162964709 \h 6
5.1Congé non rémunéré, prévu ou non par les dispositions légales, notamment : PAGEREF _Toc162964710 \h 6
5.2Congés annuels PAGEREF _Toc162964711 \h 6
5.3 Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte Personnel Formation (CPF) PAGEREF _Toc162964712 \h 6
5.4Congé pour convenances personnelles d’une durée maximale de 5 jours en cas d’événement familial grave PAGEREF _Toc162964713 \h 7
5.5Don de jours de congés PAGEREF _Toc162964714 \h 7
6.1Monétisation dans le cadre des dispositions légales PAGEREF _Toc162964715 \h 7
6.2Utilisation du compte épargne-temps dans le cadre de la renonciation à des jours de repos pour les salariés au forfait jours PAGEREF _Toc162964716 \h 7
6.3Passage à temps partiel ou forfait jours réduit PAGEREF _Toc162964717 \h 7
7.1 Pour une utilisation dans le cadre d’un congé parental à temps plein : PAGEREF _Toc162964718 \h 8
7.2 Pour une utilisation dans le cadre d’un don de jours de congés : PAGEREF _Toc162964719 \h 8
ARTICLE 8 – REGLES DE CONVERSION PAGEREF _Toc162964720 \h 8
ARTICLE 9 – RETOUR DU SALARIE PAGEREF _Toc162964721 \h 8
ARTICLE 10 – SITUATION ET REMUNERATION PENDANT LE CONGE PAGEREF _Toc162964722 \h 8
ARTICLE 11 – LIQUIDATION MONETAIRE PARTIELLE OU TOTALE DU CET PAGEREF _Toc162964723 \h 9
ARTICLE 12 - MOBILITE ET EMBAUCHE AU SEIN DU GROUPE EDF PAGEREF _Toc162964724 \h 9
12.1 Mobilité ou embauche en provenance d’une société du groupe EDF disposant d’un CET PAGEREF _Toc162964725 \h 9
12.2 Mobilité vers une société du groupe EDF ou embauche par une société du groupe EDF PAGEREF _Toc162964726 \h 9
ARTICLE 13 – DEPART DU SALARIE PAGEREF _Toc162964727 \h 10
ARTICLE 14 – DECES DU SALARIE PAGEREF _Toc162964728 \h 10
ARTICLE 15 - MODALITES DE TRANSFERT DES DROITS CET ENTRE EMPLOYEURS PAGEREF _Toc162964729 \h 10
ARTICLE 16 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET PAGEREF _Toc162964730 \h 10
ARTICLE 17 – REGIME FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc162964731 \h 10
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc162964732 \h 11
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162964733 \h 11
ARTICLE 2 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162964734 \h 11
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162964735 \h 11
PREAMBULE
Les négociations collectives ayant donné lieu à la conclusion du présent accord traduisent la volonté commune des parties signataires, à travers l’instauration d’un compte épargne-temps (CET) au sein d’Edvance, de permettre aux salariés, dans des conditions financièrement attractives :
de financer certains types de congés liés à la famille,
de compléter leur rémunération et d’augmenter leur pouvoir d’achat,
d’éviter l’écrêtement des compteurs de congés tout en réaffirmant l’importance du repos,
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité entre salariés.
Les signataires souhaitent que l’avantage social que constitue la mise en place du CET permette également de construire des relations professionnelles fidèles et durables entre Edvance et ses salariés, dans leur intérêt mutuel. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein d’Edvance et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Le CET permet, à l’initiative des salariés, la constitution d’une épargne à travers différentes sources d’alimentation. Les utilisations en temps ou sous forme monétaire de l’épargne ainsi constituée sont envisagées pour des situations variées dans le cadre du présent accord et répondent à des périodes et/ou des besoins spécifiques différents dans la vie des salariés chez Edvance. Le CET permet notamment la préservation de périodes de repos et congés qui n’auraient pas été pris. Il est néanmoins rappelé que le CET ne peut en aucun cas être utilisé pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés légaux et qu’Edvance fera ses meilleurs efforts pour que les salariés soient en mesure de les prendre. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur et de la convention collective nationale Syntec applicable. Il est complété, pour les points qui n’y sont pas expressément visés, et sous réserve de leur compatibilité avec les points qui y sont visés, par les dispositions du Code du travail. Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Tout salarié de la Société, ayant au moins un an d’ancienneté acquise au sein d’Edvance peut ouvrir un CET lors de la première campagne annuelle d’alimention du CET soit, le 31 mai de chaque année. Cette condition d’ancienneté n’est pas applicable lorsqu’un salarié en provenance d’une société du groupe EDF transfère l’épargne qu’il avait affectée sur son compte épargne-temps dans sa société d’origine. Il est d’ores et déjà précisé que dans cette situation, le transfert s’opère, dans la limite du plafond de 180 jours visé à l’article 3.1.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE
Un compte épargne-temps peut être ouvert par le salarié, après avoir rempli un formulaire d’ouverture du compte. L’ouverture du compte s’effectue lors de la première alimentation du compte.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE ET PROCEDURE
3.1Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté jusqu’à 18 jours (inclus) ouvrés par an. Le CET peut atteindre un volume total de jours épargnés pouvant aller jusqu’à 180 jours (hors abondement et majorations). Le CET peut être alimenté à la seule initiative du salarié par :
Les congés payés légaux et conventionnels au-delà de 20 jours ouvrés ;
Les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté ;
Les jours de repos (JRTT/JNT) pour ceux qui sont au libre choix des salariés hors jours de récupération attribués en compensation de l’astreinte, du travail exceptionnel ou en équipes de suppléance ;
Le transfert du CET d’une autre société du groupe EDF dans la limite du plafond de 180 jours.
L’épargne accumulée dans le CET est exprimée en jours ou demi-journées. Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.
3.2 Procédure
Pour alimenter son CET, chaque salarié formalise, par l’intermédiaire du support/outil dédié, la nature et le nombre des éléments qu’il affecte à son compte. L’alimentation du compte épargne-temps peut être effectuée jusqu’au :
31 mai de chaque année pour l’épargne des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté,
31 décembre de chaque année pour l’épargne des autres éléments (RTT/JNT).
Cette alimentation se fait lors des campagnes annuelles dédiées.
Compte tenu des évolutions SIRH en cours, la procédure ainsi que les périodes d’épargne pourraient être adaptées (périodes plus larges) en fonction des nouveaux outils disponibles.
Les JRTT/JNT et congés qui n’auraient pu être pris du fait de l’absence du salarié liée à une maladie (durée d’absence supérieure à 3 mois), maternité/adoption, un accident du travail ou une maladie professionnelle, sont, à la demande du salarié, placés sur le CET soit en fin d’année civile soit au 31 mai selon leur période d’acquisition et de prise, dans la limite du plafond de 180 jours prévu par le présent accord.
ARTICLE 4 – CONGES PAYES
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congés non pris dans le cadre des périodes d’acquisitions légales et conventionnelles, pour une utilisation ultérieure et rémunérée. Il est néanmoins rappelé que le CET ne peut en aucun cas être utilisé pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés légaux et que la Société fera ses meilleurs efforts pour que les salariés soient en mesure de les prendre. Les congés et JRTT/JNT non pris (à l’exception des congés non pris à la demande expresse de la hiérarchie) pendant la période de prise, et non épargnés dans les conditions prévues par le présent accord ou n’ayant pas fait l’objet d’un don de jours selon le dispositif prévu par le Code du travail seront perdus.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET EN TEMPS
Le CET peut faire l’objet d’une utilisation en temps pour l’indemnisation de tout ou partie des périodes suivantes :
5.1Congé non rémunéré, prévu ou non par les dispositions légales, notamment :
Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours ainsi épargnés dans le cadre d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé de solidarité familiale, congé d’adoption internationale, congé de solidarité internationale, congé de proche aidant. Le bénéficiaire devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par la réglementation associée à ces différents congés. Lorsqu’aucun délai de prévenance n’est prévu par la réglementation, le salarié devra, en tout état de cause, respecter les délais de prévenance suivants, avant la date de début du congé :
1 mois pour une durée allant jusqu’à 10 jours ouvrés,
2 mois pour une durée entre 11 et 20 jours ouvrés,
3 mois au-delà.
En cas de circonstances exceptionnelles et non prévisibles, Edvance pourra renoncer à tout ou partie de ces délais de prévenance, et s’efforcera, dans la mesure du possible, de ne pas demander de report.
5.2Congés annuels
Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement ses congés payés (légaux et conventionnels) dans l’exercice. Cette utilisation s’effectue sous réserve de l’accord du manager en ce qui concerne la détermination de la date de départ en congés, au même titre que les congés payés annuels. Le manager apprécie dans ce cadre la demande en considération de la situation des collaborateurs du service qui n’auraient pas utilisé la totalité de leurs droits à congés payés.
5.3 Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte Personnel Formation (CPF)
Le titulaire d’un CET peut utiliser les jours épargnés pour suivre une formation éligible et financée dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
5.4Congé pour convenances personnelles d’une durée maximale de 5 jours en cas d’événement familial grave
A titre exceptionnel et après examen de la situation personnelle par la DRH2S, le CET pourra être également utilisé pour indemniser des congés pour convenances personnelles de courte durée (inférieure ou égale à 5 jours ouvrés) en cas d’évènement familial grave si et seulement si les congés payés et RTT/JNT du salarié sont épuisés.
5.5Don de jours de congés
Le CET peut être utilisé dans le cadre d’un don de jours de repos/congés dans les conditions visées par le Code du travail.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS SOUS FORME MONETAIRE
Le CET offre des options de monétisation au bénéficiaire dans les conditions déterminées au présent article. Ces options de monétisation sont applicables à l’ensemble des jours épargnés dans le cadre du CET, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés.
6.1Monétisation dans le cadre des dispositions légales
Le salarié peut demander la monétisation de jours épargnés dans le CET, conformément à la règlementation en vigueur. Cette demande doit être formulée par écrit et peut être faite à tout moment dans l’année, dans la limite de la liquidation monétaire de 10 jours par an.
La valeur des jours monétisés, suivant la règle du plus favorable entre le maintien et le dixième, est calculée sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment du rachat. Conformément à la législation en vigueur, les sommes versées à l’issue de la monétisation sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.
6.2Utilisation du compte épargne-temps dans le cadre de la renonciation à des jours de repos pour les salariés au forfait jours
Dans le cadre exclusif de l’application des dispositions de l’article L 3121-59 du Code du travail et dans les conditions prévues par l’accord collectif relatif au temps de travail au sein d’Edvance pour les salariés cadres signé le 29 novembre 2023 (article 2.4), le salarié peut renoncer, à titre exceptionnel, à des jours de repos moyennant le versement d'une majoration minimum de 20 % de la rémunération jusqu'à 222 jours et de 35 % au-delà.
Considérant que la renonciation à des jours de repos ne peut s’entendre de jours de repos dont le salarié a fait le choix d’une épargne, les jours de congés (5ème semaine de congés payés) ou de repos pour lesquels le salarié fait librement le choix de les placer sur le CET dans les conditions prévues par le présent accord ne se verront appliquer aucune majoration.
6.3Passage à temps partiel ou forfait jours réduit
Le CET peut être également utilisé, en cas d'acceptation d'une demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, pour indemniser de façon monétaire exclusivement la partie des heures ou jours non travaillés et ainsi faire bénéficier le salarié d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.
ARTICLE 7 – ABONDEMENT A l’UTILISATION
Edvance contribue à l'épargne-temps du salarié en ajoutant au compteur CET, au moment de l'utilisation, un abondement selon les modalités suivantes :
7.1 Pour une utilisation dans le cadre d’un congé parental à temps plein :
Abondement de 15 % des droits utilisés en cas d'utilisation du CET
7.2 Pour une utilisation dans le cadre d’un don de jours de congés :
Abondement de 25 % des droits utilisés dans ce cadre
ARTICLE 8 – REGLES DE CONVERSION
Les jours utilisés dans le cadre du CET sont des jours ouvrés et sont positionnés sur les jours ouvrés non travaillés, au même titre que les congés payés ou JRTT/JNT. Ils ne sont donc pas convertis en jours calendaires. En outre, le salarié bénéficiera, pendant cette période, des jours de congés payés pour la période concernée mais ne bénéficiera pas des JRTT/JNT. La valeur des jours monétisés, suivant la règle du plus favorable entre le maintien et le dixième, est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du rachat.
ARTICLE 9 – RETOUR DU SALARIE
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou à défaut et uniquement pour les congés d’une durée au moins égale à 6 mois, un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
ARTICLE 10 – SITUATION ET REMUNERATION PENDANT LE CONGE
Le salarié utilisant son CET dans le cadre d’un congé est en situation de suspension de contrat de travail.
Toutefois, il est convenu que la durée du congé pour sa part puisée depuis le CET est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et dans le calcul du temps de présence pour l’intéressement.
Avant le début de son congé, le salarié signe un avenant au contrat de travail précisant les conditions qui lui sont applicables. Pendant son absence et pour une durée équivalente à celle de son épargne-temps, le salarié est indemnisé mensuellement sur la base de la rémunération perçue au moment du départ. Cette indemnité est calculée selon les règles du maintien du salaire appliquées dans le cadre de l’indemnisation des congés payés. L’indemnité, qui a le caractère d’un salaire, est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Si la durée totale du congé est supérieure à la période d'indemnisation, le salarié est alors en situation de congé sans solde. Pendant l’utilisation d’un compte épargne-temps, le salarié bénéficiera de l’intéressement, du maintien du régime frais de santé, de la garantie incapacité/ invalidité-décès dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
ARTICLE 11 – LIQUIDATION MONETAIRE PARTIELLE OU TOTALE DU CET
Tout salarié peut renoncer à utiliser partiellement ou totalement son CET et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs pour l’ensemble des cas ci-dessous et dans la limite maximum du montant concerné :
Cessation du contrat de travail,
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS,
Naissance ou adoption du 1er enfant et chaque enfant suivant,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Invalidité ou handicap du salarié, de son conjoint/ concubin ou de la personne qui lui est liée par un PACS, ou d’un enfant à charge,
Décès du conjoint/ concubin ou de la personne liée par un PACS ou d’un enfant,
Acquisition ou construction de la résidence principale en France ou achat d’un bien immobilier deux ans avant le départ à la retraite,
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue,
Aménagement important (travaux sur devis) / Rénovation de la résidence principale,
Etudes supérieures des enfants à charge,
Difficultés financières importantes (attestation sur l’honneur et après avis conforme de l’assistant(e) social(e)).
Le salarié doit avertir l’employeur par écrit. L’indemnité compensatrice, partielle ou totale dont le montant correspond aux droits acquis au CET a le caractère de salaire et est soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 12 - MOBILITE ET EMBAUCHE AU SEIN DU GROUPE EDF
12.1 Mobilité ou embauche en provenance d’une société du groupe EDF disposant d’un CET
En cas de mobilité ou d’embauche d’un salarié en provenance d’une société du groupe EDF disposant d’un CET vers Edvance, les jours épargnés en provenance de ce CET sont intégrés au CET selon les dispositions et dans les limites du présent accord et peuvent donner lieu à abondement, dans les mêmes conditions.
12.2 Mobilité vers une société du groupe EDF ou embauche par une société du groupe EDF
En cas de mobilité ou
vers une société du groupe EDF ou d’embauche par une société du groupe EDF disposant d'un CET, le salarié peut demander le transfert des jours épargnés dans son CET vers le dispositif existant dans la société d'accueil. Ce transfert s’effectue dans le respect des clauses prévues par l’accord de la société d’accueil.
Si un tel dispositif n'existe pas ou si le salarié ne demande pas le transfert, les jours capitalisés non pris donnent lieu au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.
Les sommes versées sont cotisables et imposables.
ARTICLE 13 – DEPART DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail du salarié, la liquidation du CET donne lieu au versement au bénéficiaire d'une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture de façon automatique.
Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales et sont imposables.
ARTICLE 14 – DECES DU SALARIE
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
ARTICLE 15 - MODALITES DE TRANSFERT DES DROITS CET ENTRE EMPLOYEURS
En cas de rupture de contrat, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut demander, par écrit et en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’ensemble de ses droits inscrits dans son CET et convertis en unités monétaires.
ARTICLE 16 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
Les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’AGS dans la limite des plafonds prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément aux dispositions de l’article D 3154-1 du Code du travail, dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D 3154-2 à D 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L 3253-17 du Code du travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
ARTICLE 17 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes versées au salarié lors de la prise de congé et les indemnités versées dans le cadre d’une utilisation monétaire du CET dans le cadre d’une liquidation du CET sont soumises aux cotisations, contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 11/04/2024.
ARTICLE 2 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
En cas de remise en cause du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires conviennent de se réunir en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée, dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle la partie la plus diligente aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer avec le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, par les parties signataires du présent accord, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur à l’autre partie et être déposée.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
La Direction de la société s’engage dans ce cas à convoquer les organisations représentatives du personnel à une nouvelle négociation dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la dénonciation du présent accord.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Les salariés pourront, par ailleurs, consulter cet accord sur l’intranet de l’entreprise.
Établi en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour les syndicats
FO représentée par XX ;
CFDT F3C représentée par XX ;
Fait à Montrouge, le 10 avril 2024.
Pour la Société
XX, Directrice Relations Humaines, Santé et Sécurité
