ACCORD D’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
La société
Edvance dont le siège social est situé au 165-173 avenue Pierre Brossolette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 997 600 représentée par XXX en sa qualité de XXX Relations Humaines, Santé et Sécurité et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Article 3 : Composition de la délégation de l’organisation syndicale representative et de la délégation patronale PAGEREF _Toc178775982 \h 4
3.1. La partie syndicale PAGEREF _Toc178775983 \h 4 3.2. La partie patronale PAGEREF _Toc178775984 \h 4 3.3. Autres participants PAGEREF _Toc178775985 \h 4
Article 4 : Périodicité et thèmes des négociations envisagées en 2025, 2026, 2027 et 2028 PAGEREF _Toc178775986 \h 4
4.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« bloc 1 ») PAGEREF _Toc178775987 \h 6 4.2.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (« Bloc 2 ») PAGEREF _Toc178776006 \h 7
4.3.
Négociation sur la GPEC (« Bloc 3 ») PAGEREF _Toc178776029 \h 8
Article 5 : Calendrier et lieu des négociations PAGEREF _Toc178776039 \h 9
Article 6 : Informations à remettre aux participants PAGEREF _Toc178776040 \h 10
Article 7 : Issue des négociations PAGEREF _Toc178776041 \h 10
Article 8 : Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties PAGEREF _Toc178776042 \h 10
Article 9 : Dispositions finales PAGEREF _Toc178776043 \h 10
9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc178776044 \h 10 9.2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc178776045 \h 10 9.3. Renouvellement PAGEREF _Toc178776046 \h 11 9.5. Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc178776047 \h 11 PREAMBULE
A l’issue des réunions des 9 et 23 octobre 2024, le présent accord d’entreprise a été conclu en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 et dans le respect des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Afin notamment de permettre à la Société et aux salariés d’avoir une vision à plus long terme des engagements qui peuvent être conclus dans le cadre des négociations obligatoires et de disposer du temps nécessaire à leur adoption, les parties ont souhaité bénéficier de la possibilité qu’ils ont d’adapter la périodicité de ces négociations dans les conditions définies par le présent accord.
Les parties au présent accord reconnaissent par ailleurs qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser :
les conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci (eu égard notamment à la composition des délégations) ;
le déroulement des négociations envisagées en 2025, 2026, 2027 et 2028.
Cet accord définit en conséquence notamment :
la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes de négociations envisagés en 2025, 2026, 2027 et 2028 ;
le calendrier prévisionnel des réunions de négociations pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028 ;
les informations nécessaires aux négociations sur les thèmes qui sont retenus par les parties ;
la composition des délégations des organisations syndicales représentatives et de la délégation patronale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet Le présent accord fixe :
La composition des délégations à la négociation,
Les thèmes de négociation concernés,
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes,
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise,
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société Edvance. Le périmètre de négociation est constitué par l’entreprise. Il concerne les négociations obligatoires telles que visées par les articles L 2242-1 et L2242-2 du Code du travail :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ;
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).
Article 3 : Composition de la délégation de l’organisation syndicale représentative et de la délégation patronale
3.1. La partie syndicale
La délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative (OS) sera établie conformément aux dispositions de l’article L 2232-17 du Code du travail. Elle est composée de 2 délégués syndicaux par OS concernant la mandature à la date des présente. Compte tenu du renouvellement des instances qui aura lieu en 2026, cette composition sera adaptée à la suite des prochaines élections. 3.2. La partie patronale
La délégation patronale est composée de l’employeur ou de son représentant, pouvant être assisté de collaborateurs, dont le nombre ne pourra pas excéder le nombre de membres de la partie syndicale.
3.3. Autres participants
Sous réserve d’un commun accord de la partie syndicale et de la partie patronale, d’autres salariés de l’entreprise pourront assister aux réunions de négociation compte tenu des compléments d’informations qu’elles sont susceptibles d’apporter aux parties à la négociation eu égard aux fonctions qu’elles occupent au sein de l’entreprise. A titre exceptionnel et sous réserve d’un commun accord des parties, des personnes extérieures à la Société peuvent être invitées par l’une des délégations en raison de leur expertise dans un domaine intéressant la négociation en cours.
Article 4 : Périodicité et thèmes des négociations envisagées en 2025, 2026, 2027 et 2028
En 2023, les accords collectifs suivants ont été signés au sein d’Edvance :
Accord collectif relatif au temps de travail au sein d’Edvance pour les salariés en décompte horaire ;
Accord collectif relatif au temps de travail au sein d’Edvance pour les salariés au forfait jours ;
Accord collectif relatif à la mise en œuvre de l’astreinte au sein d’Edvance ;
Accord collectif relatif au télétravail au sein d’Edvance ;
Accord d’Intéressement Edvance 2023-2024-2025 ;
Accord collectif portant sur les mesures salariales négociées au titre de l’année 2023.
En 2024, les accords collectifs suivants ont été signés au sein d’Edvance :
Accord sur la mise en place du travail en équipes successives et le travail exceptionnel au sein d’Edvance ;
Accord relatif à la qualité de vie au travail au sein d’Edvance ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Edvance ;
Accord sur l’instauration d’un compte épargne-temps au sein d’Edvance ;
Les NAO relatives aux mesures salariales de 2024 sont, au moment des présentes, déjà planifiées dans les agendas des parties. Elles auront lieu en décembre 2024.
Au cours des années 2025, 2026, 2027 et 2028, les parties conviennent que, dans les conditions prévues par le présent accord, des négociations seront engagées sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« bloc 1 ») ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (« bloc 2 ») ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (« bloc 3 »).
Pour déterminer la périodicité et les thèmes de négociations, les partenaires sociaux ont notamment pris en considération les accords déjà conclus et en vigueur au sein de la Société. 4.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« bloc 1 »)
Cette négociation aura pour objet les sous-thèmes suivants :
Sous-thèmes du « Bloc 1 » Périodicité des négociations et calendrier prévisionnel Rémunération, salaires effectifs
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes/hommes
Ce sous-thème sera négocié tous les ans. Les négociations sur ce sous-thème auront lieu en 2025, 2026, 2027 et 2028 dans le cadre des NAO dites « Mesures salariales ». Calendrier prévisionnel 2025 : Réunion d’ouverture : 2 décembre 2025 2ème réunion : 10 décembre 2025 3ème réunion : 18 décembre 2025 Temps de travail
Durée effective
Organisation du temps de travail
Mise en place du temps de travail
Ces sous-thèmes seront négociés tous les 4 ans. L’entreprise s’étant dotée le 29 novembre 2023 d’accords relatifs à la durée du travail, à l’astreinte et au travail exceptionnel, les prochaines négociations sur ce sous-thème auront lieu en 2027. Calendrier prévisionnel 2027 : Réunion d’ouverture : 20 octobre 2027 2ème réunion :3 novembre 2024 3ème réunion : 24 novembre 2024 Partage de la valeur
Mise en place d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, d’un PEG ou d’un PERCO
Ce sous-thème sera négocié tous les 3 ans. L’entreprise s’étant dotée d’un accord d’intéressement pour 2023, 2024 et 2025 en date du 27 juin 2023, les négociations annuelles de 2025 porteront uniquement sur les critères et cibles annuelles pour le calcul de l’intéressement. Un nouvel accord d’intéressement pour 2026, 2027 et 2028 sera négocié en 2026. Calendrier prévisionnel :
Négociation annuelle : 2 réunions espacées de 2 semaines chaque année entre le 1er mars et le 15 avril.
Négociation de l’accord d’intéressement triennal :
Réunion d’ouverture : 19 février 2026 2ème réunion : 5 mars 2026 3ème réunion : 19 mars 2026
4.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (« Bloc 2 »)
.
Cette négociation aura pour objet les sous-thèmes suivants :
Sous-thèmes du « Bloc 2 » Périodicité des négociations et calendrier prévisionnel Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femme/homme, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi
Seront fixés des objectifs de progression et les actions dans au moins trois domaines légaux (parmi l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification et la classification, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale)
Maintien de l’assiette des cotisations vieillesses pour les temps partiels
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Ces sous-thèmes seront négociés tous les 3 ans. L’entreprise s’étant dotée le 2 août 2024 d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les prochaines négociations sur ces sous-thèmes auront lieu en 2027. Calendrier prévisionnel 2027 : Réunion d’ouverture : 24 juin 2027 2ème réunion : 8 juillet 2027 3ème réunion : 22 juillet 2027
Meures relations à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Ce sous-thème fera l’objet de premières négociations dans le cadre d’un accord dédié en 2025. Il sera négocié tous les 4 ans. La renégociation suivante aura lieu en 2029. Calendrier prévisionnel 2025 : Réunion d’ouverture : 22 janvier 2025 2ème réunion : 12 février 2025 3ème réunion : 12 mars 2025 Qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise définissant les modalités d’un régime de prévoyance, mise en place d’un régime de prévoyance et de frais de santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail
Ces sous-thèmes seront négociés tous les 3 ans. L’entreprise s’étant dotée le 2 août 2024 d’un accord relatif à la qualité de vie au travail, les prochaines négociations sur ces sous-thèmes auront lieu en 2027. Calendrier prévisionnel 2027 : Réunion d’ouverture : 26 mai 2027 2ème réunion : 9 juin 2027 3ème réunion : 17 juin 2027
4.3.
Négociation sur la GPEC (« Bloc 3 »)
Sous-thèmes du « Bloc 3 » Périodicité des négociations et calendrier prévisionnel
Mise en place d'un dispositif de GPEC, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF, de VAE, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de développement des compétences, en particulier catégories de salariés et d'emplois auxquels le plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
Ces sous-thèmes seront négociés tous les 4 ans. Les négociations auront lieu en 2026 puis en 2030. Calendrier prévisionnel 2026 : Réunion d’ouverture : 15 janvier 2026 2ème réunion : 29 janvier 2026 3ème réunion : 12 février 2026
Article 5 : Calendrier et lieu des négociations
Les parties conviennent de la nécessité de rendre aux réunions de négociation toute leur effectivité et à cette fin d’une part d’en limiter le nombre et d’autre part d’inscrire ces négociations dans une durée maximale prédéfinie. Ainsi, les parties conviennent que :
Le calendrier annuel prévisionnel des négociations obligatoires et non obligatoires sera établi et partagé entre les parties au plus tard en décembre N pour l’année N+1 ;
A l’issue des négociations sur chacun des thèmes, les parties conviendront d’une date prévisionnelle pour la prochaine réunion d’ouverture des négociations, en tenant compte des périodicités prévues aux termes du présent accord. Les calendriers de ces prochaines négociations seront précisés lors de ces réunions d’ouverture (nombre de réunions, dates des réunions, etc.) ;
La Direction prendra l’initiative de convoquer les organisations syndicales représentatives à l’ensemble des réunions de négociation au plus tard en décembre N pour l’année N+1, les parties convenant que des modifications de dates pourront intervenir ultérieurement et avec l’accord de la majorité des parties afin de prendre en considération les contraintes d’agendas de chacun ;
Chaque réunion de négociation devra être espacée de 2 semaines minimum ;
Les négociations se dérouleront dans le cadre d’au plus 3 réunions (dont la réunion préparatoire)
, chacune des parties s’engageant à accorder la plus grande attention à la préparation de ces réunions ;
Afin de permettre cette optimisation des réunions, les convocations aux réunions seront adressées au minimum 7 jours calendaires avant la date de la réunion.
Quel que soit le nombre de réunions effectives, la durée des négociations ne saurait durer au-delà de 2 mois à compter de la date de la réunion préparatoire.
Les réunions de négociations auront lieu, par principe, au siège de l’entreprise situé 165-173 avenue Pierre Brossolette à Montrouge.
Article 6 : Informations à remettre aux participants Afin de préparer et de mener les négociations, les parties conviennent que les informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) mise en place au sein de la Société (canal Teams dédié à la date des présentes) constituent les éléments nécessaires au support de ces négociations. Si des informations complémentaires apparaissaient nécessaires aux organisations syndicales, ces dernières devraient présenter leur demande au moins 5
jours ouvrés avant la prochaine réunion afin que la Direction étudie cette demande et le cas échéant y satisfasse.
Article 7 : Issue des négociations
Pour chaque négociation, l’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraînera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie et le cas échéant, les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement.
Article 8 : Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Les parties conviennent de se réunir une fois par an (avant la fin du premier semestre) pour faire le point sur : les engagements souscrits par les parties ;
les actions effectuées au cours de l’année écoulée ;
un bilan de ces actions.
Les délégués syndicaux soumettront à la Direction, au moins un mois avant la date de ladite réunion, l’ensemble des données chiffrées liées à l’application des accords évoqués (hors accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) dans les présentes qu’ils souhaitent se voir communiquer.
Article 9 : Dispositions finales
9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet identique.
9.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
En cas de remise en cause du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires conviennent de se réunir en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée, dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle la partie la plus diligente aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer avec le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, par les parties signataires du présent accord, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur à l’autre partie et être déposée.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
La Direction de la société s’engage dans ce cas à convoquer les organisations représentatives du personnel à une nouvelle négociation dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la dénonciation du présent accord.
9.3. Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
9.5. Formalités de dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Les salariés pourront, par ailleurs, consulter cet accord sur l’intranet de l’entreprise.
Établi en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire. Fait à Montrouge, le 20 décembre 2024.
