Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT
Entre
Les Sociétés composant l’UES EDYCEM représentées par Monsieur, en qualité de Directeur Général, ci-après nommé « l’UES », d'une part
et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’UES EDYCEM, représentée par Mr, délégué syndical
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance en octobre 2017. Compte tenu de l’incertitude née de l’attente des décrets d’application concernant les ordonnances MACRON, il est décidé de prolonger les mandats existants jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles fixées en avril 2018 et en tout état de cause au plus tard au 30 Avril 2018.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Article 1.1 – Mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 30 Avril 2018.
Article 2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles (CE/DP) et de désignation des membres du CHSCT et, en tout état de cause, au plus tard aux échéances sus-indiquées.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre en vigueur dès sa signature.
Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire (Unité territoriale de la Vendée).
Article 5 – Consultation du Comité et information du personnel
Le projet d’accord a été soumis à la consultation du Comité en sa réunion du 23 Octobre et a obtenu un avis unanimement favorable. Le personnel sera informé par voie d’affichage sur tous les sites dès sa signature.
Fait à Boufféré, le 23 Octobre 2017,
Pour l’UES EDYCEM, Le Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT, Le Délégué syndical
