Entre EES – GAME INGENIERIE, dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de La Belle Etoile, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 314 990 185 00253 représentée par
- en qualité de Directrice de filiale,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives représentées par :
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 19 et 29 janvier et 8 février 2024.
PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, toutes les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles ont mis en avant le taux d’inflation, la flambée des prix de l’énergie, les efforts fournis par les collaborateurs, la nécessaire valorisation du travail accompli par les collaborateurs pour atteindre les résultats. Pour toutes ces raisons les Organisations Syndicales ont demandé une augmentation générale.
Au cours de ces mêmes réunions, la Direction a souligné les éléments de contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, à savoir
Une inflation à 3,55 % hors tabac avec comme perspective une baisse de l’inflation en 2024,
Un résultat prévisionnel pour 2023 de 2.3%.
La mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie avec comme impacts la prise en compte par l’entreprise des minima conventionnels.
La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs et que la revalorisation consentie sur les accessoires de rémunération est à prendre en compte à sa juste valeur.
Les Organisations Syndicales partagent la nécessité d’une politique salariale permettant la valorisation des compétences et des expertises confirmées dans l’entreprise.
Lors d’une ultime rencontre le 8 février 2024, les parties ont su rapprocher leurs points de vue et aboutir au présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - GAME INGENIERIE.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2024
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2024
Une
enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 3,3 % de la masse salariale de janvier 2024 constituée des salaires mensuels de base et éventuelles primes de fonction de la population non-cadre et cadre présente en janvier 2024 ;
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles et de la valorisation de l’expérience auront lieu au 1er avril 2024.
Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Femmes/ Hommes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) Un budget de
250 € bruts sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2024 avec date d’effet au 1er avril 2024. (Rappel de salaire).
Article 3 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette pour un collaborateur, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 2.
Article 4 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2024
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.
4.1 : Dispositions mises en application au 1er avril 2024, au plus tôt ou au 1er mai 2024, au plus tard Les dispositions suivantes entreront en application au 1er avril 2024, au plus tôt. Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de la paie rendaient cette application au 1er avril 2024 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er mai 2024 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Indemnité de transport de la population non-cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 3,0 %.
Indemnités de petit déplacement :
Indemnité kilométrique : portée à 0,32 € (revalorisation de 6.6%) ;
MG : 4.15 soit 10.38 euros depuis le 01/01/2024 ; revalorisation de 3.5% (10.10 non soumis et 0.28 soumis).
Indemnités de grand déplacement :
Indemnité minimum de 75 euros pour un jour de grand déplacement complet.
Barème kilométrique :
Augmentation de 3% pour les véhicules personnels.
Barème gestion :
Harmonisation repas à 25 euros pour la province et la région parisienne (+5.5%).
Astreinte :
Revalorisation du point à 25 euros (+4%).
4.2 : Disposition relative au titre restaurant
Titre restaurant :
Porté à
10,00 € (6,00 € part Employeur et 4,00 € part Salarié).
Mesure mise en application à
compter du 1er mai 2024 pour les titres distribués en mai 2024, au titre d’avril 2024.
4.3 : Disposition relative à la prime de « Médaille du travail »
Revalorisation de 3% portant le barème à 808.80 euros pour 20 ans ; 1213.23 euros pour 30 ans ; 1617.65 euros pour 35 ans et 2426.45 euros pour 40 ans.
Article 5 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. 5.1 : Forfait mobilité durable pour les déplacements à vélo Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire d’un montant de 110 € pour l’année 2024 sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) et aux trottinettes à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, (respect des règles de conduite à vélo, port effectif des équipements de protection règlementaires). Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur justifiant de cette utilisation et devra justifier d’un an d’ancienneté au 31/12/2024.
Le forfait sera versé au mois de décembre 2024 et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile - lieu de travail.
Ce forfait n’est pas cumulable avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun.
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable n’est octroyé que s’il est exonéré de charges sociales par la législation en vigueur. 5.2 : covoiturage Les parties souhaitent encourager le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, le groupe Eiffage propose l’utilisation de l’application de covoiturage Klaxit. Cette solution, accessible sur la base du volontariat, permet notamment à chaque collaborateur de se géolocaliser et de repérer les autres collaborateurs à proximité effectuant le même trajet. Des communications (mails – atelier d’information - …) seront réalisées afin de présenter les avantages de cette solution.
Article 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
6.1 : Maitres d’apprentissage Le recours à l’alternance s’est renforcé ses dernières années. Dans ce cadre, afin d’encourager cette dynamique il est mis en place une prime de tutorat de 200 € bruts pour l’année 2024. Cette prime sera versée en septembre 2024, sous condition que le maitre d’apprentissage ait suivi la formation dédiée et fait un suivi de l’alternant avec supports écrits.
De plus, si en 2024, à l’issue du contrat d’alternance, l’alternant est embauché en CDI, une prime complémentaire de 100 € bruts sera octroyée (après obtention du diplôme et au terme de la période de formation).
Article 7 : PARENTALITE
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, à compter du 1er mai 2024 le salaire des collaborateurs en congé légal paternité ayant au moins 1 an d’ancienneté, sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les collaborateurs auprès de la sécurité sociale.
Article 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera ses effets de plein droit. Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 9 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes d’Evry conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Ormoy, le 16 février 2024
Pour EES – GAME INGENIERIE Pour les Organisations Syndicales
