ACCORD DE MÉTHODE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD DE MÉTHODE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Grenoble École de Management Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) à but non lucratif Dont le siège social est situé : 12 reu Pierre Sémard 38000 GRENOBLE Représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part, ET :
Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représenté par
en sa qualité de Déléguée Syndicale Représenté par Madame
en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’une part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
Préambule3 Article 1.Partenaires à la négociation4
Représentants de l’entreprise4
Composition de la délégation syndicale4
Article 2.Lieu des réunions4 Article 3.Calendrier des négociations4 Article 4.Thèmes des négociations4
La rémunération , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée4
Les conditions de travail et la qualité de vie au travail4
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 5.Informations préalablement remises aux parties à la négociation6 Article 6.Convocation aux réunions6 Article 7.Déroulement des réunions de négociation6 Article 8.Issue de la négociation6 Article 9.Rémunération du temps passé en négociation7 Article 10.Effet de l’accord7 Article 11.Durée de l'accord7 Article 12.Adhésion7 Article 13.Révision de l’accord7 Article 14.Communication et publicite de l'accord7 Préambule : Les parties ont souhaité apporter les modifications suivantes à l’accord de méthode signé initialement le 21 février 2023, en raison des évolutions relatives aux thèmes de négociation, et du fait qu’un accord sur la GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) a été signé pour 3 ans en juin 2024.
Dans ce contexte, le présent accord de méthode a pour objet de redéfinir, avant toute discussion sur le fond :
Les conditions de forme minimales de cette négociation, afin d’en garantir l’équilibre et l’efficacité, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise,
Les modalités de négociation,
Le calendrier des négociations,
La composition et les règles de fonctionnement de la délégation chargée de mener cette négociation,
Les thèmes de négociation et la périodicité de celle-ci.
Articles L2242.13, Article L2242-1 et L2242-2 du code du travail et Ordonnance 2017-1385 et 1386 du 22 septembre 2017 Les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Article 1.Partenaires à la négociation
Représentants de l’entreprise
Les négociations seront menées par le Directeur des Ressources Humaines et le Responsable Affaires sociales, qui pourront se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’entreprise.
Composition de la délégation syndicale
Lors des réunions de négociation, chaque délégation syndicale se compose des délégués syndicaux des syndicats représentatifs et peut être complétée, au plus, par deux salariés de l’entreprise par syndicat représenté cf aux dispositions de l’article 2232-17 du Code du travail. Dans un souci d'efficacité (disponibilité / compétences), la composition de la délégation syndicale (hors délégués syndicaux) pourra être redéfinie en début de chaque bloc de négociation.
Article 2.Lieu des réunions Les réunions se dérouleront de manière alternée entre le site de GEM Sémard et de GEMLABS.
Article 3.Calendrier des négociations Un avenant sera établi au mois de janvier de chaque année pendant la durée de l'accord (trois ans) afin de définir un calendrier annuel précisant les périodes et les modalités de négociation pour chacun des trois blocs de ces NAO. Article 4.Thèmes des négociations
La rémunération , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le sujet de la rémunération, du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise feront l’objet d’une négociation annuelle dans le cadre des négociations obligatoires. Les thèmes abordés pourront être les suivants :
Les augmentations individuelles et collectives
Les primes
La structure des salaires (révision des grilles salariales, mise en place de classifications ou de niveaux de rémunération par fonction, etc.)
L’équilibre des rémunérations entre les hommes et femmes
Les avantages sociaux et périphériques (titres-restaurant, mutuelle santé et prévoyance, indemnités de transport, etc.)
Les autres compensations et dispositifs spécifiques
Le dispositif d’intéressement et de participation
Le temps de travail (durée, congés et jours de repos),
Ces points sont présentés à titre d’exemple et ne conditionnent pas les sujets à traiter dans le cadre de ces débats. Ils seront définis et validés lors de la réunion de cadrage précédant l’ouverture de chaque thème de négociation.
Les conditions de travail et la qualité de vie au travail
Le sujet des conditions de travail et de la qualité de vie au travail dans l'entreprise feront l’objet d’une négociation annuelle dans le cadre des négociations obligatoires.
Les thèmes abordés pourront être les suivants :
L’organisation du travail et temps de travail (aménagement des horaires, équilibre vie professionnelle et vie personnelle)
Les conditions de travail liées au télétravail et travail à distance
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle, l’accessibilité et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap
La sécurité et la santé au travail (sécurité, gestion des Risque Psychosociaux, suivi médical et surveillance de la santé)
L’amélioration de l’environnement de travail
Les dispositifs d’accompagnement social (aide aux salariés en difficulté, aide au logement
et à la mobilité)
Les impacts écologiques des activités de l’entreprise et les adaptations nécessaires
(organisation du travail, pratiques écoresponsables, télétravail, mobilité douce, etc.)
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Ces points sont présentés à titre d’exemple et ne conditionnent pas les sujets à traiter dans le cadre de ces débats. Ils seront définis et validés lors de la réunion de cadrage précédant l’ouverture de chaque thème de négociation.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une négociation annuelle dans le cadre des négociations
Les thèmes abordés pourront être les suivants :
L’équilibre des effectifs entre femmes et hommes dans toutes les catégories socioprofessionnelles
L’évaluation des écarts de rémunération et la mise en place d’un plan d’action pour
rééquilibrer les rémunérations
L’amélioration des indicateurs de mesure des écarts
Les accès aux postes à responsabilité
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La prévention des situations de violences et de harcèlement (moral, sexiste et sexuel)Les dispositifs pour soutenir la parentalité : congés parentaux, horaires adaptés,
Ces points sont présentés à titre d’exemple et ne conditionnent pas les sujets à traiter dans le cadre de ces débats. Ils seront définis et validés lors de la réunion de cadrage précédant l’ouverture de chaque thème de négociation.
Article 5.Informations préalablement remises aux parties à la négociation La liste des informations devant être mise à disposition de la délégation syndicale sera définie lors de la réunion de cadrage précédant l’ouverture de chaque thème de négociation. Elle pourra être complétée en cours de négociation à la demande ou à l’initiative d’une des parties.
La date de mise à disposition de ces documents sera réalisée dans un délai raisonnable laissé à l’appréciation de chacun des partenaires. . Article 6.Convocation aux réunions Les délégués syndicaux seront convoqués aux réunions au moins 5 jours calendaires avant la tenue de celles-ci par courrier électronique.
Article 7.Déroulement des réunions de négociation Les parties conviennent que chaque délégation fera part de ses revendications à la Direction dans un délai raisonnable, laissé à l’appréciation de chacun des partenaires.
Les réunions de cadrage de chaque bloc de négociation seront consacrées aux points suivants :
La liste des thèmes négociés (pré établie en début d’année dans l’annexe au présent texte)
Le lieu de la négociation : adresse et salle
Le calendrier de la négociation : dates et heure de début
La composition de la délégation syndicale et de la délégation employeur.
La liste des informations requises et date de mise à disposition.
Un compte-rendu synthétique sera établi à chaque séance. Le secrétariat sera assuré par la Direction via le déploiement d’un outil permettant l’automatisation de cette tâche Ce compte-rendu permettra de suivre l’état d’avancement de la négociation et sera adressé par courriel à chaque membre des délégations. Il ne sera pas publié et n’a aucune vocation à être partagé en dehors du cadre de la négociation.
Article 8.Issue de la négociation A l’issue de la dernière réunion de chaque bloc de négociation, le représentant de l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif.
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord (L.2242-5 du Code du travail )
En cas de désaccord : les propositions de chacune de parties seront mentionnées dans le procès- verbal de désaccord ainsi que les mesures que l'employeur entend éventuellement appliquer unilatéralement.
Conformément à la réglementation, les accords ou PV de désaccord de chaque thème de négociation seront déposés auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 9.Rémunération du temps passé en négociation Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 10.Effet de l’accord Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.
Article 11.Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 12.Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 13.Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivant du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 14.Publicité/ Communication Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe de Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent accord est remis à chacune des parties négociatrices. L'accord d'entreprise fera l'objet d'une large diffusion au sein de L'Entreprise. Il sera mis à la disposition de l'ensemble des salariés sur le portail intranet de l'entreprise
Fait à Grenoble, le 3 avril 2025 En 5 exemplaires originaux
