La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Madame ……, déléguée syndicale pour la CFTC
Madame ……, déléguée syndicale pour la CFDT
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour but de modifier les modalités de fixation de la date de la journée de solidarité pour les salariés de la société EFFBE et de convenir d’une date pour l’année 2020.
Il modifie en ce sens l’accord d’entreprise du 3 mai 2005 fixant la date de la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte.
Les parties se sont réunies le 18 février 2020 afin de négocier et fixer la date de la journée de solidarité pour l’année 2020.
Aux termes de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.
CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Modification des modalités de fixation de la date de la journée de solidarité
Par dérogation à l’article 2 de l’accord d‘entreprise du 3 mai 2005, les parties conviennent que la date de la journée de solidarité ne sera plus automatiquement le Lundi de Pentecôte.
La date de la journée de solidarité pour chaque année civile fera désormais l’objet d’une négociation entre la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives et fera, en cas d’accord, l’objet d’un avenant annuel à durée déterminée.
A défaut d’accord, il reviendra à la Direction d’en fixer les modalités, après consultation du Comté Social et Économique.
Article 2 – Date retenue pour 2020
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte pour l’année 2020, soit le lundi 1er juin 2020, pour tous les salariés y compris les salariés qui ne travailleraient pas habituellement à cette date. Cette journée ne sera pas travaillée mais compensée par la prise d’un jour de repos RTT pris parmi ceux dont la direction a le libre choix de fixer la date, y compris pour les cadres autonomes soumis à un forfait en jours sur l’année.
Les salariés à temps partiel, qui ne disposent pas de jours de repos RTT, devront prendre un jour de congé d’ancienneté ou des heures de crédit/débit à cette date. Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée au prorata de la durée de leur temps de travail.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour l’année 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 - Révision
Le présent accord ne pourra pas être révisé pendant la période d’application.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’arrivée du terme.
Article 6 – Formalités de conclusion et de publicité de l’accord
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Unité départementale du Haut-Rhin et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres dispositions de l’accord du 3 mai 2005 non modifies par les présentes demeurent inchangées.
Fait à Habsheim, le 18 février 2020, en 5 exemplaires
Pour la société EFFBE FRANCE Monsieur …… Président
Pour le syndicat CFTC Madame …… Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFDT Madame …… Déléguée syndicale
