ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT
Entre d’une part,
La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFTC
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
Indépendamment des négociations annuelles obligatoires 2023 mais à leur suite, les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par l’entreprise EFFBE FRANCE d’une partie des frais de restauration de ses salariés, par sa participation au financement de titres-restaurant.
Les salariés travaillant en équipe successives alternantes (poste du matin et poste d’après-midi) et les salariés travaillant de nuit, percevant une prime de panier, il a semblé équitable aux parties signataires que l’employeur indemnise au moins en partie le repas pris en temps de pause des salariés travaillant de journée.
Ainsi, les titres-restaurant sont apparus comme une solution donnant un large choix aux salariés pour leurs déjeuners puisqu’ils peuvent être utilisés dans des restaurants, des commerces alimentaires ou pour les commandes de repas en ligne, sur l’ensemble du territoire français.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique au mandataire social, à tous les salariés sous contrat de travail (CDI, CDD, contrats conclus dans le cadre d’une formation en alternance) de la société EFFBE France site d’Habsheim (68440) et site de Brie-Comte-Robert (77170), à temps complet ou à temps partiel ainsi qu’aux salariés sous contrats intérimaires et aux stagiaires, répondant aux conditions d’ancienneté fixées à l’article 2.1.
Article 2 – Conditions d’attribution
2.1 – Ancienneté
Les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois sont éligibles au dispositif du présent accord.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
2.2 – Cas général
Le salarié bénéficie d’un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, RTT, etc…).
De même, les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (ex : remboursement de frais de restauration dans le cadre d’une mission, évènements organisés par l’employeur, prise en charge du repas de midi dans le cadre d’une journée de formation, etc…) ne pourront pas recevoir de titres-restaurant en sus des avantages précités.
2.3 – Cas des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres-restaurant. Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause méridienne. En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre aux titres-restaurant.
2.4 – Cas des télétravailleurs
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés, ainsi les collaborateurs en télétravail se verront attribuer des titres-restaurant dans les mêmes conditions.
2.5 – Cas des salariés en alternance
Le salarié sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation a droit aux titres-restaurant uniquement les jours de présence effective en entreprise. Par conséquent, l’alternant ne bénéficie pas de titres restaurant pour ses journées passées au centre de formation.
2.6 – Cas des salariés en travail posté
Le salarié en situation de travail posté perçoit une indemnité de panier par jour/nuit travaillé. Cette indemnité caractérise l’indemnisation du repas pris en temps de pause. Le titre-restaurant ne peut donc être donné en ajout ni se substituer au panier.
2.7 – Cas des nouveaux embauchés
L’employeur proposera à tout « nouvel embauché », éligible au dispositif, d’y adhérer après les 3 mois d’ancienneté requis, conformément à l’article 2.1 du présent accord. Le fait qu’un salarié soit en période d’essai ne l’empêche pas d’adhérer à ce dispositif.
2.8 – Cas des salariés intérimaires
Le dispositif des titres-restaurant est accessible aux intérimaires. L’agence de travail temporaire, employeur du salarié intérimaire, effectuera les démarches pour acquérir les titres-restaurant, qui seront refacturés à l’entreprise EFFBE France.
2.9 – Cas du collaborateur en fin de contrat et préavis
Lors du préavis de départ, si celui-ci est effectué, le salarié bénéficie des titres-restaurant dans les mêmes conditions que celles définies dans le présent accord.
Dans le cas où le collaborateur est dispensé d’effectuer son préavis, il ne pourra pas prétendre aux titres-restaurant.
Le solde de tout compte intégrera le nombre de titres-restaurant du mois M-1 et du mois M.
Article 3 – Modalités de mise en place
3.1 – Format du titre restaurant
Le titre-restaurant est délivré en format dématérialisé (carte). L’entreprise EFFBE France conserve le choix du prestataire auquel elle choisit de confier la gestion des titres restaurant.
3.2 – Mise en place
Les salariés désirant bénéficier de ce dispositif recevront une carte à puce sur laquelle seront crédités les montants calculés mensuellement. A sa mise en place, la mise à disposition de la première carte est gratuite. En cas de perte ou de destruction entrainant une demande de reproduction d’une nouvelle carte à puce, le salarié sera facturé des frais mis à la charge de l’employeur par le fournisseur. 3.3 – Adhésion ou non-adhésion au dispositif
Après la signature du présent accord, chaque salarié bénéficiaire sera interrogé via un document transmis par le service RH, pour savoir s’il souhaite ou non bénéficier des titres-restaurant.
Une fois sa décision actée, le salarié a la possibilité de changer d’avis. En effet, le salarié ayant souhaité bénéficier du dispositif mais ne souhaitant plus en bénéficier à l’avenir ou le salarié n’ayant pas souhaité bénéficier du dispositif et souhaitant en bénéficier à l’avenir devra se signaler avant le 1er juin de chaque année en adressant un courriel au service RH. L’adhésion ou la résiliation prendra effet le 1er juillet.
Ainsi, l’adhésion ou la résiliation est valable pour 12 mois, soit du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. Aucune modification ne sera traitée en cours de période.
Un collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif ne peut bénéficier d’une compensation en échange.
3.4 – Versement des titres-restaurant
Les titres-restaurant du mois M seront crédités sur la carte du salarié au plus tard le 10 du mois M+2.
Article 4 – Valeur du titre restaurant et participation de l’employeur et du salarié
4.1 – Valeur faciale
La valeur faciale des titres-restaurant distribués est de 10 euros (dix euros).
4.2 – Part employeur
L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant, soit un montant de 6 euros (six euros) par titre-restaurant, ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur.
4.3 – Part salariale
Le salarié bénéficiant du titre-restaurant contribue à hauteur de 4 euros (quatre euros) par titre restaurant, soit 40% de la valeur faciale. La part salariale est retenue sur la paie du mois M+1, pour les titres-restaurant acquis le mois M.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er septembre 2023.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Habsheim, le 4 juillet 2023, En 5 exemplaires
