La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFTC
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Les demandes de médailles du travail et le versement d’une gratification sont en vigueur dans l’entreprise EFFBE France depuis 2018. L’attribution d’une médaille du travail salue l’ancienneté des salariés et promeut leur fidélité au sein de l’entreprise.
A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire de 2024, les parties signataires ont souhaité réviser le montant des gratifications et formaliser un accord qui définit les conditions d’attribution des médailles du travail et qui fixe le montant de la gratification. Le présent accord formalise l’accord trouvé entre les parties signataires.
Ainsi, le présent accord se substitue en tous points, aux usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise EFFBE France, site d’Habsheim (68440) et site de Brie-Comte-Robert (77170), liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 – Modalités d’attribution des médailles
La Direction fera un choix, en fonction du calendrier, entre les promotions de janvier ou de juillet de l’année N.
Conformément au calendrier communiqué, les dossiers seront à déposer complets au service RH qui assurera le dépôt des demandes sur une plateforme électronique dédiée.
Le service RH éditera à cette occasion une note d’information relatives aux modalités de dépôt des dossiers.
L’entreprise prendra à sa charge l’achat des médailles.
Une seule médaille peut être demandée par an, à l’exception de la promotion du 14 juillet 2024, pour laquelle les demandes de médailles ont été effectuées avant la signature de cet accord.
Article 3 –Conditions d’attribution de la gratification
Une gratification est accordée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Conditions d’ancienneté :
Justifier des conditions d’ancienneté suivantes (auprès d’un nombre illimité d’employeurs) :
Médaille d’argent : 20 ans Médaille de vermeil : 30 ans Médaille d’or : 35 ans Médaille de grand or : 40 ans
L’ancienneté s’apprécie de la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise à la date d’éligibilité à la médaille.
Conditions de présence dans l’entreprise :
Être en activité au moment de la promotion officielle pour une médaille du travail et présent dans l’entreprise à la date de promotion. Dans le cas où le départ du salarié résulterait d’un départ à la retraite, la gratification sera accordée même si le salarié n'est plus présent dans l'entreprise lors du versement. Dans les autres cas de rupture du contrat de travail, la condition de présence au moment du versement est maintenue.
Ainsi, sont exclus les salariés en préavis de démission ou de licenciement ou en cours de procédure de rupture conventionnelle.
Article 3 – Montant des gratifications
Le montant des gratifications, à la date de signature du présent accord, est fixé à :
750 euros pour la médaille « Argent »
1 000 euros pour la médaille « Vermeil »
1 500 euros pour la médaille « Or »
2 000 euros pour la médaille « Grand Or »
Ces montants sont fixés indépendamment de la durée du temps de travail dans l’entreprise. Une seule médaille peut être demandée par an ; les gratifications ne peuvent donc se cumuler, à l’exception de la promotion du 14 juillet 2024, pour laquelle les demandes de médailles ont été effectuées avant la signature de cet accord.
Les salariés qui justifient de ces durées de présence au sein de l’entreprise perçoivent la gratification dans sa totalité. Dans le cas contraire, la gratification est calculée au prorata des années de services effectifs passées au sein de l’entreprise.
Article 4 – Conditions du versement de la gratification
La gratification est versée en une seule fois, le mois de remise des médailles. Ce montant apparait sur la fiche de paie du mois concerné. Selon les règles sociales et fiscales actuellement en vigueur, cette indemnité est nette de charge et d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er juillet 2024. Il n’a pas d’effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Habsheim, le 2 juillet 2024, En 5 exemplaires
