ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE
Entre d’une part,
La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFTC
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les parties sont tenues de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Ainsi, les parties se sont réunies pour engager des négociations dont l’objet est de définir ce qu’il convient d’entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise EFFBE France, pour ses deux établissements situés à HABSHEIM (68440) et à BRIE-COMTE-ROBERT (77170) et de fixer les modalités de partage de la valeur en découlant.
A l’issue de trois réunions qui se sont tenues les 11 juin 2024, 24 juin 2024 et 2 juillet 2024, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
L’augmentation exceptionnelle de bénéfice est définie comme suit :
Sera considérée comme étant une augmentation exceptionnelle du bénéfice, une augmentation du bénéfice net fiscal de l’exercice N supérieur ou égal à 40 % du bénéfice net fiscal prévu au budget (BDESE).
Il est rappelé que le bénéfice net fiscal s’entend comme celui défini au 1° de l’article L3324-1 du code du travail.
Article 2 – Modalités du partage de la valeur
Si la condition de l’augmentation exceptionnelle de bénéfice telle que prévue à l’article 2 est satisfaite, les parties conviennent d’ouvrir une négociation ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur ou un abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE) si les conditions le permettant sont réunies.
Cette négociation s’ouvrira dans les 6 mois suivant la clôture des comptes.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Habsheim, le 2 juillet 2024, En 5 exemplaires
