Monsieur XX, en sa qualité de Président, pour la Société EFFBE France SAS au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153 rue du Général de Gaulle, et qui est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 650 082,
d’une part ;
Et
Madame XX, déléguée syndicale pour la C.F.T.C.
Madame XX, déléguée syndicale pour la C.F.D.T.
d’autre part ;
il a été convenu le présent accord :
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a décidé d’engager au titre de l’année 2021, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A ce titre, les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 24 mai, 14 juin mai, et 20 juin et le 4 juillet 2022.
Les parties ont négocié sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation annuelle obligatoire, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La durée du travail telle qu’elle résulte des dispositions en vigueur n’est pas modifiée. Les modalités d’organisation de la durée du travail en vigueur sont maintenues.
Concernant le thème des rémunérations, les organisations syndicales ont formulé des revendications qui ont été négociées avec la Direction. Dans ce cadre, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions qui suivent.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société à savoir l’établissement de Habsheim (68440) et l’établissement de Brie-Comte-Robert (77170).
Article 2 – Objet de l’accord
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
a – Augmentation générale
4,2% pour les salaires inférieurs à 2000 €, brut de base mensuelle, équivalent temps plein, hors pauses et primes,
3,2 % pour les salaires supérieurs / égaux à 2000 € et inférieurs à 3000 €, brut de base mensuelle, équivalent temps plein, hors pauses et primes,
2,7 % pour les salaires supérieurs / égaux à 3000 € et inférieurs à 4000 €, brut de base mensuelle, équivalent temps plein, hors pauses et primes,
2,1 % pour les salaires supérieurs / égaux à 4000 €, brut de base mensuelle, équivalent temps plein, hors pauses et primes.
Cette augmentation générale n’est pas applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée et ayant démarré dans l’entreprise après le 1er juin 2022.
b – Indemnités kilométriques - frais de carburant :
D’autre part, les négociations ont abouti à la signature d’un accord relatif au paiement d’indemnités kilométriques pour frais de carburant.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Habsheim le 4 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société EFFBE FRANCE
Monsieur XX Président
Pour le syndicat CFTC
Madame XX Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFDT
Madame XX Déléguée syndicale
(*) Parapher les premières pages et signer la dernière page sous la mention manuscrite « Lu et approuvé »
