La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFTC
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFDT
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Les parties ont fait le constat qu’au regard de la localisation de la société d’une part, et des lieux d’habitation des salariés d’autre part, la quasi-totalité des salariés est contrainte d’utiliser un véhicule personnel pour venir travailler.
Constatant la hausse importante du prix du carburant ces derniers mois, et le risque que cette situation se prolonge pendant un temps important, les parties ont convenu d’instaurer un accord relatif aux indemnités kilométriques au sein de société EFFBE France.
Des réunions de négociation ont eu lieu les 14 juin 2022 et 20 juin 2022.
Au terme de ces réunions, il a été convenu et négocié ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société à savoir l’établissement de Habsheim (68440) et l’établissement de Brie-Comte-Robert (77170)
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques sont déterminés conformément à la loi.
Sont concernés les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit :
des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant, ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule
des salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules.
Article 3 – Conditions d’attribution de l’indemnité
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord devront :
attester sur l’honneur utiliser un véhicule permettant d’effectuer les trajets domicile/travail,
fournir une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail,
fournir un justificatif de domicile prouvant la réalité de leur résidence pour permettre à l’employeur de calculer la distance séparant le domicile du lieu de travail,
attester sur l’honneur ne pas pratiquer le covoiturage avec d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de l’indemnité kilométrique pour se rendre sur le lieu habituel de travail.
En l’absence de fourniture de ces documents, les indemnités kilométriques ne pourront pas être versées.
Article 4 – Montant de l’indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique est fixée à
0,04 € par kilomètre, dans la limite de 60 kilomètres A/R par jour de travail effectif, limitée à un trajet A/R par jour.
Le calcul des distances parcourues s’effectue sur la base d’un outil cartographique type Google Maps (itinéraire le plus court, de la ville du domicile à la ville du lieu de travail).
L’indemnité est calculée en fonction du nombre de jours de travail réellement effectués au cours du mois considéré. Elle est versée sur la paie du mois suivant.
Article 5 – Régime social
L’indemnité kilométrique est exonérée de cotisations sociales dans la limite du barème publié par l’administration fiscale.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 7 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en réunion du Comité social et économique.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er juillet 2022.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type pdf. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Habsheim, le 4 juillet 2022, en 5 exemplaires
