La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFTC
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 9 juin 2026, 18 juin 2026 et 25 juin 2026 afin d’échanger sur la politique salariale de l'entreprise.
Soucieuse de soutenir le pouvoir d'achat des salariés et de partager la valeur créée au sein de l'entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont convenu d'utiliser le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Le présent accord a pour objet d'en définir les modalités de versement et de calcul.
Cette prime ne se substitue à :
Aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage ;
Aucune augmentation de rémunération ou aucune prime prévue par accord salarial (de branche ou d’entreprise), le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés sous contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage) de la société EFFBE France site d’Habsheim (68440) et site de Brie-Comte-Robert (77170), à temps complet ou à temps partiel, contrats intérimaires,
sous réserve de faire partie des effectifs ou être mis à disposition pour les intérimaires à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord et de remplir les conditions fixées à l’article 2.
Article 2 – Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ou d’un contrat intérimaire ;
Présents dans les effectifs ou mis à disposition pour les contrats intérimaires à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à un montant brut maximum de
554,00 euros (Cinq cent cinquante-quatre euros) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant toute la période de référence (soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).
Le montant de la prime de partage de la valeur est réduit à due proportion pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel. Le prorata est calculé en fonction de la durée de travail prévue dans le contrat de travail, par rapport à celle des salariés à temps plein base 35h.
Pour les bénéficiaires dont le forfait est inférieur à 216 jours, le montant de la prime de partage de la valeur est également réduit à due proportion. Le prorata est calculé en fonction du nombre de jours fixé dans le contrat de travail, par rapport à celui des salariés en forfait 216 jours.
Le montant de la prime sera également modulé en fonction de la présence effective pendant la période de référence (soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).
La prime ne fera l’objet d’aucune réduction au titre des périodes de congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé de naissance, le congé parental d’éducation et de présence parentale.
Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif par la loi, durant la période de référence (soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026), donneront lieu à proratisation.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur est
exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est soumise à CSG-CRDS.
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si le salarié choisit de l’affecter au plan épargne entreprise.
Article 5 – Placement de la prime
La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie au plan d’épargne salariale. La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé.
Article 6 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois d’août 2026, soit le 31 août 2026. Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 1er septembre 2026.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Habsheim, le 25 juin 2026, En 5 exemplaires
