L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical désigné au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CGT représenté par XXXX et par XXXX en sa qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désigné au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT.
d’autre part.
Préambule
Depuis le début de l’année 2022, l’évolution du taux d’inflation en France ne cesse de progresser et atteint à fin mai un taux de 5,2%, il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Dans ce contexte, le SMIC a été revalorisé de 2,65% au 1er mai 2022 après une augmentation de 0,9% en janvier. La Branche des services de l’automobile a conclu un accord le 28 avril 2022 revalorisant l’ensemble des échelons de la grille. Désireuses d’accompagner les collaborateurs face à ces constats, la Direction ainsi que les organisations syndicales ont décidé de se réunir pour discuter de la mise en place de mesures salariales pour les collaborateurs en matière de pouvoir d’achat.
Par ailleurs, dans le cadre de la négociation salariale menée en début d’année 2022 ayant conduit à un procès-verbal de désaccord NAO signé le 22 février 2022, la Direction avait décidé d’appliquer des mesures unilatérales. Il a été convenu de maintenir ces dispositions et de les reprendre dans le présent accord (Annexe 2) qui se substitue ainsi au procès-verbal de désaccord NAO du 22 février 2022.
Les parties se sont donc réunies en date des 31 mai, 9 juin et 14 juin 2022.
Ainsi et après des échanges constructifs sur les revendications syndicales et les propositions patronales (Annexe 3), sont convenues les dispositions suivantes :
1.2.1 – Champ d’application
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel CDI de l’UES EFFIA Stationnement présent au sein de celle-ci au 1er juillet 2022.
1.2.2 – Augmentation Générale pour toutes les catégories professionnelles
Les salariés bénéficient d’une augmentation à hauteur de 40 euros brut calculée sur le salaire de base de juin 2022, incluant les revalorisations de la grille conventionnelle issues de l’Avenant n°101 de la Convention collective nationale relatif aux salaires minima dont l’application interviendra au 1er juillet 2022 quand bien même l’arrêté d’extension ne serait pas encore paru au Journal Officiel.
Ce talon s’applique à toutes les catégories socio-professionnelles, à tous les échelons de l’entreprise au 1er juillet 2022.
Article 2 – Dispositions finales
2-1 Durée / Clause de revoyure
L’accord est arrêté pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sauf dispositions précisées. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022, sauf dispositions particulières où une date précise a été mentionnée.
Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard fin juillet 2022 afin de faire un point sur le contexte ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise par constats objectifs et factuels. A cette occasion, certaines mesures pourront être ajustées. A défaut d’accord entre les parties, le présent accord continuera à s’appliquer.
2-2 Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une version sur support électronique sera également communiquée.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 07 juillet 2022.
Pour l’UES EFFIA STATIONNEMENT, XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Pour la CFDT, XXXX
Pour la CGT, XXXXPour la CGT, XXXX
Pour la CFE-CGC, XXXX
Annexe 1 : Entités concernées de l’UES EFFIA STATIONNEMENT
La société
EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 11 avenue Auber – 06000 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 817 471 295 ;
La Société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) et ses filiales, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;
La Société SBES, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;
La Société EFFIA CANNES dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La Société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150 ;
La Société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La Société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768 ;
La société EFFIA LIMOGES dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 567032.
La Société EFFIA CERGY-PONTOISE dont le siège social est situé 3 boulevards des merveilles parking des 3 gares – 95 800 CERGY immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 844 503 128 ;
La Société EFFIA ASNIERES-SUR-SEINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 094 ;
La Société EFFIA Park dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 847 434 ;
La Société EFFIA Concessions dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 387 921 281 ;
La Société L2O dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 319 136 ;
La société EFFIA CHU Rouen dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 566 996.
Annexe 2 : Mesures applicables au titre de la NAO 2022
1.2.2 – Augmentation Générale des Employés
Les salariés bénéficient d’une augmentation générale des salaires de base de
2,6% calculée sur le salaire de décembre 2021, à compter du 1er janvier 2022 incluant les revalorisations de la grille conventionnelle dont l’application est intervenue au 1er janvier 2022.
1.2.3 – Augmentation Générale des Agents de maîtrise
Les salariés bénéficient d’une augmentation générale des salaires de base de
2,5% calculée sur le salaire de décembre 2021, à compter du 1er janvier 2022 incluant les revalorisations de la grille conventionnelle dont l’application est intervenue au 1er janvier 2022.
1.2.4 – Augmentations Individuelles des Employés et des Agents de maîtrise
Pour la première année, la Direction a souhaité attribuer des mesures d’augmentations individuelles aux Employés et Agents de maîtrises. Celles-ci devront répondre à des critères d’attribution clairs et objectifs en cohérence avec les entretiens annuels (EIA, T@lent Perf). Ces augmentations seront validées par le Directeur Régional (ou le Directeur Fourrières) en étroite concertation avec les Responsables Ressources Humaines, sur proposition de la hiérarchie (Responsables de Zone, Chefs d’exploitation Fourrières etc.).
A cet effet, une enveloppe de 0,50% de la masse salariale pour chacune des catégories sera consacrée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1er janvier 2022.
Les salariés éligibles à une augmentation individuelle doivent avoir été recrutés au sein de l’UES au plus tard à la date 1er septembre 2021 et/ou ne pas avoir bénéficié d’une augmentation salariale dans le cadre d’une promotion, évolution ou mobilité interne au cours de l’année 2021.
1.2.5 - Augmentations Individuelles des Cadres
La Direction poursuit sa politique d’augmentations individualisées des Cadres, avec une enveloppe globale de 2,5%. Ces augmentations sont validées par la Direction Générale, en étroite concertation avec la Direction des Ressources Humaines, sur proposition de la hiérarchie.
Les salariés éligibles à une augmentation individuelle doivent avoir été recrutés au sein de l’UES au plus tard à la date 1er septembre 2021 et/ou ne pas avoir bénéficié d’une augmentation salariale dans le cadre d’une promotion, évolution, mobilité interne au cours de l’année 2021.
1.2.6 – Maintien du 13ème mois
Au regard de la longévité de la crise sanitaire, il a décidé que les arrêts de travail pour Covid-19 (salarié testé positif à la Covid) seraient sans impact sur le 13ème mois versé au mois de novembre 2022. Cette mesure exceptionnelle a pour objectif de maintenir une équité entre les collaborateurs face à cette situation de crise. Ce 13ème mois sera donc versé selon les conditions habituellement en vigueur : il est calculé sur l’année civile en cours au prorata temporis selon la date d’entrée et/ou sortie et/oule temps de travail contractuel et/ou en cas d’absences non rémunérées ou d’absences médicales non indemnisées à hauteur de 100%.
1.2.7– Augmentation de l’Indemnité de nettoyage des tenues
La Direction a décidé d’augmenter le montant de l’indemnité de nettoyage des tenues mise en place par l’accord collectif du 26 avril 2010.
Ce montant passera de 15€ nets à
20€ nets par mois à compter du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, l’indemnité de nettoyage des tenues de travail mis en place par l’accord collectif du 26 avril 2010 est étendue aux superviseurs qui sont dotés d’une tenue de travail à porter obligatoirement sur le lieu de travail. Le montant de cette indemnité est fixé à 20 € nets par mois à partir du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée. Elle est calculée selon les mêmes modalités que l’indemnité de nettoyage versée aux agents et aux responsables de sites.
1.2.8 Augmentation des titres restaurant et de la prime panier jour
La Direction a décidé d’augmenter la participation patronale sur les titres restaurant. La valeur faciale du titre restaurant passera de 8 euros à
8,50 euros le montant (dont 5,10 euros de part patronale et 3,40 de part salariale).
La prime panier jour est revalorisée à
5,10 euros nets.
Cette mesure s’appliquera à effet du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée.
1.2.9 Mise en place d’une majoration du travail le dimanche
La Direction a souhaité mettre en place une majoration progressive pour les collaborateurs travaillant le dimanche. Cette majoration s’élève à 5% pour chaque heure réalisée la journée du dimanche que ce soit à titre exceptionnel ou habituel.
Cette mesure s’appliquera à effet du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée.
1.2.10 Création d’une prime de tournée voirie à destination des Agents de contrôle du stationnement
Compte tenu des sujétions liées à la fonction d’ACS (poste exercé à l’extérieur, endurance physique, exposition aux usagers contrevenants, aux aléas climatiques), la Direction a décidé de mettre en place une prime spécifique mensuelle à hauteur de
20 euros bruts.
Cette prime s’applique uniquement aux personnels ayant la fonction d’Agent de contrôle de stationnement sur le bulletin de salaire et le contrat de travail, c’est-à-dire que les salariés travaillant exclusivement sur la voirie. Elle ne s’applique par conséquent pas aux agents effectuant une activité partiellement sur parcs et partiellement en voirie. Elle ne s’applique pas non plus aux ACS exclusivement affectés à des tournées en véhicule LAPI, les contraintes mentionnées au paragraphe ci-dessus disparaissant par ce mode de déplacement. Cette prime sera donc versée selon les conditions suivantes : elle est calculée au prorata temporis selon la date d’entrée et/ou sortie et/ou le temps de travail contractuel et/ou en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (rémunérées ou non) au cours du mois considéré. Cette mesure prend effet le 1er avril 2022.
1.2.11 - Journée de congé supplémentaire pour les salariés affectés par un handicap
Les salariés disposant d’une reconnaissance RQTH bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire par an. Compte tenu du public auquel cette journée est destinée, celle-ci devra obligatoirement être posée sur l’année civile (1er janvier-31 décembre), ne sera pas reportable, non rémunéré dans le solde de tout compte et ne sera pas plaçable sur le Compte Epargne Temps.
Pour bénéficier de cette journée supplémentaire, le salarié devra remettre au gestionnaire de paie ou du RRH de son périmètre, le document de RQTH en cours de validité, délivré par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Pour des raisons de confidentialité, ce congé sera mentionné « congé supplémentaire » sur le bulletin de paie.
Cette mesure prend effet le 1er avril 2022.
1.2.12 – Abondement dans le cadre du placement sur le PERCOL-G KEOLIS pour l’année 2022
Par décision unilatérale du 11 juin 2021, l’UES EFFIA Stationnement a adhéré au règlement du Plan Epargne retraite d’entreprise collectif « PERCOL » du Groupe KEOLIS afin de faire bénéficier les salariés de l’UES de ce nouveau dispositif.
Dans ce cadre, la Direction convient de reconduire le dispositif d’abondement des droits du CET transférés sur le PERCOL-G KEOLIS sur l’année 2022.
La société versera à chaque bénéficiaire un abondement sur les sommes versées
en 2022 correspondant à la valorisation des jours affectés dans le CET sur le PERCOL-G KEOLIS dans la limite de 10 jours, selon les conditions suivantes :
Montant des versements du salarié
Pourcentage d’abondement
Montant brut de l'abondement maximum
Tranche comprise entre 0 et 2.000 euros 30% 600 euros maximum
Soit un abondement maximum de 600 euros bruts pour un versement volontaire de 2.000 euros. Aucun abondement n’est prévu sur les versements au-delà de 2000 € nets.
*Avant prélèvement CSG/CRDS
La campagne annuelle aura lieu à l’automne 2022.
1.2.13 - Chantiers sociaux
La Direction s’engage à poursuivre les négociations avec les partenaires sociaux sur la gestion prévisionnelle des emplois (GPEC) et d’ouvrir des négociations sur l’intéressement. Si le calendrier social le permet, d’autres chantiers sociaux pourront être ouverts.
1.2.14 - Négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction et les Partenaires sociaux de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ont examiné la situation des rémunérations moyennes brutes au 31 décembre 2021. Les écarts H/F pour l’ensemble des catégories sont exclusivement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.
En conséquence, il n’y a pas lieu de réduire des écarts non constatés à ce jour.
Les parties rappellent la nécessité d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique salariale afin que soit assurée l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Les parties renvoient pour le reste à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle signé le 16 octobre 2020.
Annexe 3 : Etat des revendications syndicales
Au cours de la réunion du 31 mai 2022, les partenaires sociaux ont émis les revendications suivantes :
Pour la CFE-CGC (représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement, accompagné de XXXX membre de la délégation syndicale) :
Revalorisation du panier et du ticket restaurant (ticket restaurant à 10€).
Augmentation Générale pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles
Pour la CFDT (représentée par XXXX et par XXXX en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement, accompagnés de XXXX et XXXX, membres de la délégation syndicale) :
Revalorisation du panier et du ticket restaurant (ticket restaurant à 10€).
Versement d’une prime Macron
Pour la CGT (représentée par XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement en sa qualité de Délégué syndical, accompagnés de XXXX et XXXX, membres de la délégation syndicale) :
Augmentation Générale pour toutes les CSP mais avec le maintien des augmentations individuelles versées dans le cadre de la 1ere NAO
