Avenant « prime vélo -épave » à l’accord collectif sur le statut des conducteurs levagistes et des agents administratifs des fourrières
Entre les soussignés,
L’UES EFFIA Stationnement représentée par Madame XXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXX et par XXXXXXXX en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
d’autre part.
Préambule
A compter du 1er juin 2024, l’Eurométropole de Strasbourg a demandé à la fourrière automobile de Strasbourg de procéder à titre expérimental à l’enlèvement sans restitution des « vélos-épaves » sur la seule ville de Strasbourg.
La Ville de Strasbourg annonce un objectif d’enlèvements de vélos – épaves d’environ 1 500 vélos par an. Les vélos – épaves sont identifiés par la police municipale.
Cette activité représente une nouvelle activité pour la fourrière de Strasbourg. Jusqu’à présent, l’Eurométropole de Strasbourg prenait en charge l’enlèvement des « vélos épaves » sur l’agglomération Strasbourgeoise.
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant consiste à définir le montant des primes correspondant à l’activité d’enlèvement des « vélos épaves » sur la fourrière de Strasbourg.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique exclusivement aux conducteurs levagistes ainsi qu’aux agents administratifs de la fourrière SEG (Strasbourgeoise Enlèvement Gardiennage) pour une durée déterminée correspondant à la phase expérimentale débutant le
1er juin 2024 et finissant le 31 janvier 2025.
Article 3 – Prime d’enlèvement des « vélos – épaves »
Les conducteurs levagistes de la SEG perçoivent une prime d’enlèvement des vélos – épaves d’un montant d’
1,50 € brut par vélo – épave enlevé.
Article 4 – Prime des agents administratifs
Les agents administratifs contribuant à l’activité d’enlèvement des vélos – épaves perçoivent une prime dépendant du nombre de « bennes vélos – épaves » traitées.
Le montant de ladite prime est de
40€ bruts par benne vélos – épaves traitées répartie sur l’ensemble des agents administratifs au prorata de leur temps de présence sur la période d’activité écoulée entre deux bennes vélos – épaves traitées.
Article 4 – Date d’effet – Durée
L’avenant prend effet à compter du 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 janvier 2025.
Article 5 – Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.
Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord.
Cet avenant de révision sera déposé dans les mêmes conditions et délais que l'accord initial.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une version sur support électronique sera également communiquée.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Fait à Paris, le 17 mai 2024, en 6 exemplaires.
Pour l’UES Effia Stationnement, XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
