Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée « prime pouvoir d’achat »
Entre les soussignés,
L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par … et par … en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par … en sa qualité de Délégué syndical, désigné au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CGT représenté par … et par … en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 35 963,20 €.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé de la manière suivante :
La prime s'élève à
250 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 26 972,40 € pour les salariés à temps complet et présents sur l’ensemble de l’année civile.
La prime sera de
200 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 strictement supérieure à 26 972,40 € et inférieure ou égale à 35 963,20 € pour les salariés à temps complet et présents sur l’ensemble de l’année civile.
Cette prime sera proratisée en fonction :
de la durée de travail contractuelle du collaborateur au 31 décembre 2018 et/ou,
de la date d’entrée (et/ou de la date de sortie) du collaborateur sur l’exercice 2018.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Conformément aux dispositions réglementaires, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la signature.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Paris, le 13 mars 2019, en 6 exemplaires.
Pour l’UES EFFIA STATIONNEMENT, …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT, …Pour la CFDT, …
Pour la CGT, …Pour la CGT, …
Pour la CFE-CGC, …
Annexe 1 : Entités concernées
Au jour de la signature du présent accord collectif, l’UES Effia Stationnement comporte les entités suivantes :
La société
EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75009 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT GRENOBLE, dont le siège social est situé 2 avenue Doyen Louis Weil - 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 522 588 961 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283.
La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777;
La Société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S), dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75009 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 11 avenue Auber – 06000 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 817 471 295 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;
La Société SBES, dont le siège social est situé 11 rue de Tauzia – 33 800 BORDEAUX immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855.
La Société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;
La Société EFFIA CANNES dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La Société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150.
La Société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La Société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768.
