Accord collectif sur le fonctionnement du Comité Social et Economie (CSE) de la société EFFIA SAS
Entre les soussignés,
La Société EFFIA SAS représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part, Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical.
d’autre part.
PREAMBULE Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), la direction de la société EFFIA SAS et l’organisation représentative CGT se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le fonctionnement du CSE.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les conditions de son fonctionnement
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU CSE
Article 2.1 : Périmètre de mise en place : EFFIA SAS
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société EFFIA SAS (entreprise mono-établissement) dont il représente l’ensemble des salariés. Le calendrier et les modalités de ces élections professionnelles seront fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 2.2 : Composition et missions du CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants composant le CSE est prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail et sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative.
Le CSE assure les missions et attributions définies par les dispositions légales et règlementaires. Dans ce cadre, ses principales missions sont les suivantes :
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle,
Se prononcer sur les consultations obligatoires (politiques sociales, orientations
stratégiques…),
Exercer le droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale,
Promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise,
Gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise (en direct ou par
délégation).
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3.1 : Réunions du CSE
Hors réunion extraordinaire, les parties conviennent que le CSE se réunira une fois tous les deux mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Un calendrier indicatif des réunions sur l’année civile est transmis par la Direction à l’ensemble des élus en fin d’année pour l’année suivante.
Parmi ces 6 réunions annuelles, 4 d’entre elles, à minima, seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il sera possible de prévoir des points supplémentaires lors des réunions ordinaires sur ces questions au cours de l’année à l’initiative du Président et/ou du Secrétaire du CSE.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, seuls les membres titulaires du CSE participent aux réunions mensuelles. Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Dans ce cas, il s’agira pour le titulaire, dans la mesure du possible, d’en informer la Direction avant la réunion en lui précisant le nom du suppléant susceptible de le remplacer. En application de l’article L.2314-37 du Code du travail, les règles de suppléance devront être respectées. Il est rappelé que le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail effectif.
Article 3.2 : Organisation des réunions Les réunions sont tenues au siège de la société. Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE (ou son adjoint) et le représentant de la Direction. Pour tenir compte des attributions du CSE, l’ordre du jour sera structuré en deux parties distinctes, traitant :
Les points relatifs à l’organisation de l’entreprise, à la Sécurité, Santé et Conditions de travail (consultations obligatoires, décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, etc.)
Les réclamations individuelles ou collectives du personnel.
La convocation ainsi que l’ordre du jour seront communiqués par la Direction aux membres du CSE trois jours ouvrables avant chaque réunion.
En outre, l’ensemble des réclamations individuelles et collectives seront adressées, par les membres du CSE (titulaires et suppléants) à la Direction par mail 7 jours calendaires avant la réunion. Les réponses seront apportées en réunion ordinaire du CSE et feront l’objet ensuite d’une diffusion à l’ensemble du personnel, dans un délai de 15 jours calendaires, sous la forme d’un document distinct non soumis à l’approbation des membres du CSE. Il sera également consultable sur le réseau intranet de l’entreprise.
Les suppléants seront, à titre d’information, destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Néanmoins, ils ne seront pas convoqués à ladite réunion en qualité de membre participatif en tant que tel. De ce fait, la convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Article 3.3 : Procès-verbal A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire. Le projet de procès-verbal est transmis au Président ou son représentant dûment mandaté qui fera part de ses commentaires et amendements au secrétaire.
Ce procès-verbal reprendra l’ensemble des points et échanges intervenus en réunion.
Ce projet de procès-verbal sera ensuite communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance.
Une fois approuvé, le procès-verbal est ensuite affiché ou diffusé à l’ensemble du personnel à l’initiative du secrétaire.
Article 3.4 : Règlement intérieur du CSE Un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du CSE devra être mis en place.
ARTICLE 4 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 4.1 : Formation des membres du CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues aux articles L.2315-63 (formation économique) et L.2315-18 (formation hygiène, sécurité et conditions de travail) du Code du travail.
Article 4.2 : Heures de délégation Chaque membre titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le quota d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures mensuel peut être cumulable et mutualisable.
La mutualisation signifie que les membres du CSE peuvent se répartir différemment le crédit d’heures entre eux (titulaires et suppléants). L’annualisation signifie que le crédit d’heures des membres titulaires est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois civils.
Dans les deux cas, ces dispositifs ne peuvent conduire un membre, à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les parties conviennent que pour répondre aux besoins de service, les membres qui souhaitent prendre des heures de délégation doivent en informer leur hiérarchie et le service RH par écrit avant la prise effective de la délégation en raison notamment des conditions d’organisation du service, soit 48 heures avant sauf contexte d’urgence.
En tout état de cause, un bon de délégation devra être complété et transmis au responsable ainsi qu’au service RH (annexe 1). En cas de mutualisation des heures, le membre du CSE donnant des heures devra transmettre un bon de mutualisation au service RH afin que ce dernier puisse assurer le suivi des heures (annexe 2).
Article 4.3 : Budget du CSE
Article 4.3.2 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, chaque année, le CSE dispose d’un budget financé par la Société égal à 0,20 % de la masse salariale brute de la Société.
Article 4.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles La contribution de la Société versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 1,37% de la masse salariale brute de la Société.
ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord prend effet à la date de la signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de sa signature et se substitue à toutes dispositions résultant d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 6 –REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7 et suivants et L.2261-8 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris. Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord. Une révision dudit avenant pourra être engagée selon les modalités suivantes :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ d’application du texte.
ARTICLE 7 : MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou règlementaires, les parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient remises en cause.
Article 8 - Information et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties. Il sera affiché sur site sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et disponible sur l’Intranet de la société.
Fait à Paris, le 17 octobre 2023, en 4 exemplaires.
Pour EFFIA SAS, XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour la CGT, XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Annexe 1 - Bon de délégation (A transmettre au responsable et au service RH 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation)
Nom et prénom du salarié : Site / Service : Mois/Année considéré :
Date
Heure début
Heure de fin Prévisionnelle
Heure de début
Heure de fin Prévisionnelle
Durée de l’absence
Mandat
Mission dans la société ou hors
société
Nature du crédit d’heures utilisé ou transféré : Personnel Solde du crédit d’heures (CSE) :…………………….
Sur le compte de (préciser le nom et prénom de l’élu) : en tant que (la nature du mandat à préciser) ………………..
Date et Signature du salarié :
Annexe 2 : Bon de mutualisation des heures de délégation (A transmettre au service RH dans le mois considéré)
Mois/Année considéré :
Nom et prénom du membre du CSE donnant des heures : …………………………………….
Affecté sur(nom du site de rattachement)
déclare transférerheures au titre de mon mandat de membre Titulaire du
CSE à(Nom et Prénom de l’élu qui reçoit les heures)
Affecté sur(nom du site de rattachement)
Solde des heures de délégation après transfert des heures :
