ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SECONDAIRE CADRE DU PERSONNEL D'EFLUID
Entre les soussignés :
Monsieur, Président d’efluid
et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
C.G.T–U.F.I.C.T. représentée par :
F.C.E.-C.F.D.T. représentée par :
C.F.E.-C.G.C. représentée par :
Il a été convenu le présent accord d’Entreprise :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 3 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières dans sa rédaction issue du décret n° 2007-549 du 11 avril 2007, et de l'accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Cadre dans les I.E.G., il importe de transposer et de décliner, au sein d’efluid, lesdits principes au travers du présent accord d'Entreprise.
Article 1 - Généralités
La Commission Secondaire du Personnel Cadre d’efluid exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 3 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières tel que modifié par le décret n° 2007-549 du 11 avril 2007.
Article 2 - Découpage et composition
Composition et répartition des sièges
Composition
La composition de la Commission Secondaire Cadre est paritaire et s’efforcera de respecter la répartition femmes-hommes au sein de l'Entreprise.
Représentation du Personnel
Au regard de l’effectif statutaire d’efluid, le nombre de représentants du personnel au sein de la Commission Secondaire Cadre est de 4 membres du personnel du collège cadre (GF 12 à 19).
Représentation Patronale
La composition de la délégation patronale est la suivante :
le Directeur Général,
les Directeurs,
les Chefs de Service et leurs adjoints.
Elle sera adaptée pour chaque réunion en fonction de la disponibilité des intéressés.
Mode de désignation des membres et attribution des sièges
Désignation des membres
Les membres de la Commission Secondaire Cadre sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle par les Organisations Syndicales, par courrier adressé à la Direction d’efluid avec copie aux autres Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise.
Attribution des sièges
L’attribution des sièges est réalisée par application du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne sur la base de la représentativité des Organisations Syndicales constatée dans le collège Cadres au sein de l’Entreprise lors du 1er tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique de l’U.E.S. UEM - efluid, ou lors du second tour en cas d’absence de candidat ou de quorum au premier tour. Un siège consultatif sera attribué pour toute Organisation Syndicale représentative ayant présenté au moins un candidat et qui ne se serait pas vu attribuer de siège au titre de la méthode définie ci-dessus.
Remplacement d’un membre
Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est effectué par l’Organisation Syndicale selon la même procédure que lors de la désignation initiale. La durée du mandat du nouveau représentant du personnel est limitée à la durée du mandat de celui qu’il remplace.
Membres siégeant en matière de discipline
Lorsque la Commission Secondaire Cadre siège en matière de discipline, seuls peuvent siéger des représentants du personnel relevant d’un classement égal ou supérieur à celui de l’agent dont le cas est examiné. La composition de la Commission Secondaire Cadre est alors modifiée en conséquence, la représentation paritaire étant maintenue. Dans le cas où l’application de cette règle conduirait à réduire de façon importante la représentation du personnel, il serait fait appel à des suppléants spéciaux remplissant les conditions de classement précisées précédemment. A cet effet, il est dressé par la Commission Secondaire Cadre une liste de suppléants spéciaux de différents groupes fonctionnels, compétents uniquement en matière de discipline. Cette liste est actée au procès verbal de la première séance de la Commission Secondaire suivant sa mise en place. Elle peut, en cours de mandat, être modifiée en tant que de besoin. En tout état de cause, s’il n’est pas possible d’appliquer les règles ci-dessus qui permettent de réunir valablement la Commission Secondaire en raison de la règle de classement, le dossier est transmis pour examen à la CSNP.
Cas particulier
Lorsque la Commission Secondaire Cadre est appelée à examiner le cas d’agents statutaires mis à la disposition de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale en matière de discipline, la représentation patronale est modifiée par l’attribution d’une voix délibérative à un représentant de ladite caisse, désigné par son Conseil d’Administration.
Article 3 - fonctionnement
Présidence
La présidence de la Commission Secondaire Cadre du Personnel est assurée par le Chef d'Entreprise ou un représentant désigné par lui à cet effet. En cas d'empêchement, un président suppléant désigné à cet effet par la Direction le remplace.
Secrétaire
Le secrétaire de la Commission Secondaire Cadre est élu par et parmi les membres représentant le personnel. Lorsqu’une Organisation Syndicale dispose de la majorité des suffrages exprimés en termes de représentativité, le secrétaire est désigné par celle-ci. L’élection du secrétaire ou sa désignation est effectuée lors de la première séance de l’organisme. Il peut être désigné un secrétaire adjoint. Il est choisi par les membres représentant les Organisations Syndicales autres que celle à laquelle appartient le secrétaire élu. Si aucun accord ne peut intervenir entre les membres représentant le personnel sur cette question, il est procédé à un vote, auquel ne participent pas les représentants du personnel affiliés à l’Organisation Syndicale ayant présenté le secrétaire élu.
Rapporteur
Les questions soumises à l'avis de la Commission Secondaire Cadre sont présentées par un rapporteur pris en dehors de la Commission, en principe par l’Adjoint au Chef de Service du Personnel et des Ressources Humaines. En matière disciplinaire et par application de l'article 6 du Statut National, un rapporteur est désigné pour chaque affaire par le Président de la Commission Secondaire, parmi les membres de la Commission siégeant dans la composition spéciale prévue en cette matière. Ses fonctions s'exercent sous l'autorité du Président. Le rapporteur en matière disciplinaire a, entre autres, pour attribution de rédiger un procès-verbal des débats, auquel cas il se substitue au Secrétaire de la Commission.
Réunions
Fréquence
La Commission Secondaire Cadre se réunit chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Président, et au moins deux fois par an ou à titre exceptionnel à la demande d’un tiers des membres représentant le personnel ou la Direction.
Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le Président après consultation du secrétaire. Dans le cadre des attributions de la Commission Secondaire Cadre, tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour avant l’envoi de celui-ci. Lorsque la Commission Secondaire Cadre se réunit à la demande de ses membres, figurent obligatoirement à l’ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un débat en Commission. La discussion en cours de séance d'une question non inscrite peut toutefois être abordée si la Commission en décide ainsi à l'unanimité de ses membres présents. Pour les questions importantes, une note établie par le rapporteur peut être adressée aux membres de la Commission en même temps que la convocation.
Convocations
Les convocations sont envoyées aux membres de la Commission au moins 10 jours calendaires avant la séance, ce délai pouvant être réduit en cas d’urgence. Le secrétaire en est alors informé. Elles sont accompagnées de l’ordre du jour et des documents relatifs aux questions portées à celui-ci.
Délibérations
Répartition et délégation des voix
Les membres de la délégation patronale ont un nombre de voix égal à celui des membres présents représentant le personnel ou ayant délégué leur voix. Si le nombre de membres présents de la délégation patronale n’est pas égal au nombre de représentants du personnel présents ou représentés, les voix nécessaires à l’établissement de la parité sont attribuées par le Président au début de la séance. Lorsqu’un membre représentant le personnel n’assiste pas à une séance, sa voix est attribuée à un membre de la représentation du personnel de son Organisation Syndicale. Le Président doit en être avisé au début de la séance. Lorsqu’un représentant du personnel à la Commission, seul représentant de son Organisation Syndicale, ne peut occasionnellement assister à une séance, il a la possibilité de se faire remplacer par un agent de son choix en avertissant au préalable le président et le secrétaire. Lorsque la situation d’un membre de la Commission est examinée, celui-ci doit quitter la séance ; il peut alors déléguer sa voix. Si ce membre est seul représentant de son Organisation, il a la possibilité de se faire remplacer comme il est indiqué ci-dessus.
Modalités de vote
Les membres de la Commission Secondaire Cadre ont voix délibérative à l’exception des membres consultatifs. Les avis sont émis par les membres de la Commission à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée. Toutefois, lorsqu’un membre de la Commission le demande, il est procédé au vote à bulletin secret.
Procès-verbal
Le secrétaire rédige le projet de procès-verbal et le transmet au Président de la Commission dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la date de la séance. Lorsque la Commission Secondaire Cadre siège en matière de discipline, le secrétariat de séance est tenu par le rapporteur. Le procès-verbal indique, notamment pour chaque question évoquée en séance :
les différentes positions exprimées tant par les représentants du personnel que par les membres de la délégation patronale ;
les informations communiquées au cours d’une séance sur les suites données aux avis exprimés, les compléments d’information sollicités par les membres de la Commission Secondaire et les réponses fournies ainsi que les suggestions de portée locale ou générale.
En l’absence d’observation du Président dans un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de procès-verbal, celui-ci est adressé aux membres de la Commission Secondaire Cadre qui doivent faire connaître par écrit au Président leur approbation ou leur opposition à l’adoption du projet dans les 15 jours. Si le Président ne reçoit pas d’observation dans le délai, le procès-verbal est considéré comme adopté. Dans le cas contraire, le projet est soumis à l’examen de la Commission au cours de la séance suivante. Si le Président propose des modifications au projet établi par le secrétaire et si aucun accord ne peut intervenir dans le délai ci-dessus indiqué, les deux textes proposés sont soumis à la Commission Secondaire Cadre qui se prononce. En tout état de cause, le procès-verbal comportant les deux versions sera considéré comme approuvé à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réunion de l’organisme. Le secrétaire établit le procès-verbal définitif qui doit tenir compte des rectifications apportées au projet. Ce procès-verbal est signé par le Président et par le secrétaire et envoyé aux membres de la Commission.
Devoir de réserve
Les membres de la Commission Secondaire Cadre sont tenus à un devoir de réserve sur les débats relatifs aux situations individuelles évoqués en séance ainsi que sur les documents qui leur sont communiqués afin d’examiner ces situations individuelles.
Confidentialité
Lorsqu’elle siège en matière de discipline, les documents et procès-verbaux des débats communiqués aux membres sont confidentiels ; il en est de même lorsque des documents remis sont expressément présentés comme tels.
Article 4 - Modalités de consultation
La consultation de la Commission Secondaire Cadre doit précéder la décision de l’employeur. La consultation s’entend de l’organisation d’un débat sur un problème soumis à la Commission pour que celle-ci émette un avis. Les avis pris à la majorité des membres de l’organisme sont mentionnés au procès-verbal de la séance. Le Président peut consulter les membres de la Commission par procédure accélérée. Celle-ci consiste en une demande d’avis à la Commission par simple envoi de pièces. L’avis des membres de la Commission est réputé acquis si ceux-ci n’ont pas fait connaître d’observation dans le délai fixé par la consultation. Mention de cet avis est faite au procès-verbal de la réunion suivante de la Commission. En cas d’observation d’un membre de la Commission Secondaire Cadre, un examen de la situation sera porté à l’ordre du jour de la Commission. Les membres de la Commission Secondaire Cadre ont la possibilité d’émettre des suggestions sur les questions relevant de leurs attributions. Lorsque ces suggestions sont de portée générale, elles peuvent être transmises à la CSNP par le Président de la Commission.
Article 5 - Conditions d’exercice du mandat des représentants du personnel de la Commission secondaire du personnel
Les agents appelés à assister ou à siéger à la Commission Secondaire Cadre sont considérés comme en service, le temps passé en séance étant de plein droit considéré comme du temps de travail. Les frais éventuels résultant pour les intéressés de leur participation à la Commission sont remboursés selon les règles en vigueur. Les membres de la Commission Secondaire Cadre, disposent du temps nécessaire à la préparation de chaque réunion et en particulier le secrétaire pour l'établissement des procès-verbaux des réunions.
Article 6 – Date d’application de l’accord/dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par l'article L 2261-9 du Code du travail.
Article 7 - Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'efluid. Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein des Entreprises qui composent l'U.E.S. En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des Entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet. Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Metz, le 21 décembre 2020
Président C.G.T.-U.F.I.C.T. F.C.E.-C.F.D.T. C.F.E.-C.G.C.
