AVENANT N° 4 A L’ACCORD DE PARTICIPATION DU 23 MAI 2017
ENTRE :
EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro SIREN 439 793 811, dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX. Représentée par son Directeur Général Monsieur,
Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
Et :
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicaleC.F.T.C représentative au niveau de la Société,
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicaleC.F.E/C.G.C représentative au niveau de la Société, Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicaleUNSA représentative au niveau de la Société,
Dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part,
Ensemble « Les Parties ».
Conformément à l'article 8 de l'accord de participation signé le 23 mai 2017, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
L'accord de participation sera applicable pour les exercices sociaux de l'entreprise EG Retail (France) SAS ouverts :
Le 1er Janvier 2021 et clos le 31 Décembre 2021 ;
Le 1er Janvier 2022 et clos le 31 Décembre 2022 ;
Le 1er Janvier 2023 et clos le 31 Décembre 2023.
La prime de participation sera versée au plus tard le 31 Décembre de l’année suivant l’exercice concerné. Les autres dispositions de l'accord de participation restent inchangées.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt sur le site « TéléAccords » - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
Fait en 6 exemplaires à Cergy Pontoise, 15 Septembre 2023.
