ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DES SALARIES DES FONCTIONS SUPPORT
ENTRE :
EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000€
Dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX. Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro SIREN 439 793 811. Représentée par son Directeur Général Monsieur
Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
ET :
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C représentative au niveau de la Société,
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.E/C.G.C représentative au niveau de la Société,
Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale UNSA représentative au niveau de la Société,
Dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part
Ensemble « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
Formalités de publicité accomplies devant le CPH de Cergy-Pontoise et l’IT de Cergy-Pontoise le 23 Mai 2024 Références RAR : CPH : IT :
TITRE 2 – AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc167367053 \h 5
Article 1 – Validité de l’accord PAGEREF _Toc167367054 \h 5 Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc167367055 \h 5 Article 3 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc167367056 \h 5 Article 4 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc167367057 \h 6 Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc167367058 \h 6 Article 6 – Suivi de l’accord / Commission de suivi PAGEREF _Toc167367059 \h 6
Préambule
Dans le cadre de la fusion des entités EG Retail (France) SAS, EG Services (France) SAS et EG Retail (Food Services France) SAS au 1er janvier 2024, les Parties ont souhaité se réunir afin de confirmer leur attachement au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies tel qu’il existait au sein de la Société EG Retail (France) SAS avant la fusion des 3 sociétés.
Il a donc été décidé de procéder au maintien dudit régime par accord collectif. Ainsi, à l’issue des négociations, les Parties sont convenues des stipulations ci-après.
TITRE 1 – REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES POUR LES SALARIES DES FONCTIONS SUPPORT
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions ci-après portent sur la couverture sociale complémentaire et les avantages retraite des salariés. Elles ont vocation à s’appliquer aux salariés des fonctions support en fonction de leur catégorie et conformément aux spécificités ci-après précisées. Article 2 – Article 83 (Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies) Pour rappel, les salariés des fonctions support de la Société EG Retail (France) SAS bénéficient d’un régime de retraite à cotisations définies dit « Article 83 ». Ce système a été mis en place à la suite du transfert des salariés de BP France, à compter du 1er janvier 2012. Les Parties rappellent que :
Ce système n’est plus commercialisé depuis la Loi PACTE du 22 mai 2019 et ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020 et qu’il est remplacé par d’autres systèmes d’épargne retraite ;
Les systèmes en place peuvent toutefois être maintenus.
Ce faisant, les Parties conviennent de créer un groupe fermé et de maintenir le système en place au profit des cadres et agents de maîtrise de la Société EG Retail (France) SAS, telle qu’elle existait avant la fusion, en bénéficiant déjà au jour des présentes. Ce système ne sera pas ouvert aux collaborateurs des deux autres entités fusionnées (EG Services France et EG Retail Food Services France) ou embauchés postérieurement au 1er janvier 2024. Les salariés concernés ont déjà reçu les notices d’information sur les modalités de fonctionnement du régime dit « Article 83 ». Les prestations continueront d’être versées mensuellement de la manière suivante :
Agents de maîtrise des fonctions support de Société EG Retail (France) SAS à l’issue de la fusion :
Part salarié Part Employeur Salaire dans la limite de 1 fois le PASS* 0% 100% Salaire dans la limite de 4 fois le PASS 0% 100%
Cadres des fonctions support de Société EG Retail (France) SAS à l’issue de la fusion :
Part Salarié Part Employeur Salaire dans la limite de 1 fois le PASS 0% 100% Salaire dans la limite de 4 fois le PASS 0% 100% * PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale Pour rappel, le contrat a été souscrit auprès de CARDIF Assurances.
TITRE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Article 1 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa signature :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ou ;
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’accord est validé par une consultation des salariés.
Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par LRAR.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu le 23 Mai 2024 avec effet à compter de sa date de signature.
Article 3 – Révision de l’accord
Les stipulations du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions définies par le code du travail.
Ainsi, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative d’une ou plusieurs des Parties. Il sera valablement révisé par la conclusion d’un avenant revêtant, d’une part, la signature de l’employeur ou de son représentant, d’autre part, la signature :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les Parties rappellent également que la validité de cet avenant sera soumise aux autres conditions de validité de tout accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail, et plus particulièrement la condition relative à l’audience syndicale de l’article L.2232-12 du code du travail.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la partie qui souhaite réviser le présent accord informera la ou les parties à l’accord ainsi que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. A l'issue de cette période, cette information s'effectuera exclusivement à l'égard des organisations syndicales représentatives et de l’employeur.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Article 4 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La Partie signataire ou adhérente qui dénoncera tout ou partie du présent accord devra en informer la ou les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,
Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).
Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.
Article 6 – Suivi de l’accord / Commission de suivi
Les Parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord et de formuler des recommandations pour un prochain accord. Cette commission sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative et des représentants de la Direction. Elle se réunira à l’initiative de la Direction une fois par an. Fait à Cergy Pontoise, le 23 Mai 2024
