EG Retail (France) SAS Immeuble le Cervier B 12, Avenue des Béguines Cergy-Saint-Christophe 95805 Cergy-Pontoise Cedex +33 (0)1 73 25 96 01 www.eurogarages.com EG Retail (France) SAS Immeuble le Cervier B 12, Avenue des Béguines Cergy-Saint-Christophe 95805 Cergy-Pontoise Cedex +33 (0)1 73 25 96 01 www.eurogarages.com
Accord collectif d’entreprise relatif
à la mise en place temporaire
de représentants de proximité au sein de la Société EG Retail (France) SAS
ENTRE :
La Société EG Retail (France) SAS, dont le siège est situé 12 avenue des Béguines Immeuble Cervier B – Cergy Saint-Christophe 95 806 Cergy Cedex et immatriculée sous le numéro 439 793 811 R.C.S. Pontoise
Représentée par son Directeur Général Monsieur,
Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
ET :
MONSIEUR agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C représentative au niveau de la Société,
MONSIEUR agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.E/C.G.C représentative au niveau de la Société,
MADAME, agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale UNSA représentative au niveau de la Société,
Dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part
Ensemble « Les Parties ».
Formalités de publicité accomplies devant le CPH de Cergy-Pontoise et l’IT de Cergy-Pontoise le Références RAR : CPH : IT :
5.1. Missions générales PAGEREF _Toc164785798 \h 7 5.2. Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc164785799 \h 7 5.3. Compétence en matière de santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc164785800 \h 7
ARTICLE 6 – STATUT ET MOYENS PAGEREF _Toc164785801 \h 8
6.1. Statut des représentants de proximité PAGEREF _Toc164785802 \h 8 6.2. Crédit d’heures de délégation, report et mutualisation PAGEREF _Toc164785803 \h 8 6.3. Liberté de circulation PAGEREF _Toc164785804 \h 8 6.3. Formation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail PAGEREF _Toc164785805 \h 8
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc164785808 \h 9
9.1. Validité de l’accord PAGEREF _Toc164785809 \h 9 9.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc164785810 \h 9 9.3. Clause de revoyure et de suivi de l’accord PAGEREF _Toc164785811 \h 10 9.4. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc164785812 \h 10
ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PAR PERIMETRE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc164785813 \h 11
ANNEXE 2 – MODELE DE BON DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc164785814 \h 19
AVANT-PROPOS
Pour rappel, les sociétés EG Retail (France) SAS, EG Services (France) SAS & EG Retail (Food Services France) SAS ont fusionné au 1er janvier 2024.
Cette opération entre les trois sociétés a entrainé la perte de l’autonomie des sociétés EG Services (France) SAS et EG Retail (Food Services France) SAS, de sorte que l’ensemble des mandats des représentants du personnel des sociétés absorbées ont pris fin à la même date.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le mandat des membres du CSE de la société EG Services (France) prenait fin en principe au 21 décembre 2023 et que, par jugement prononcé à l’oral le 18 décembre 2023, le mandat des représentants du personnel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
A l’issue de la fusion, seuls les mandats des membres du CSE de la société EG Retail (France) SAS, composé de 5 titulaires et de 5 suppléants et celui des 3 délégués syndicaux de la Société EG Retail (France) SAS ont perduré.
Les prochaines élections au sein de la société EG Retail (France) SAS sont prévues pour le mois de janvier 2027.
Conformément aux engagements pris par la Direction pendant la procédure d’information et de consultation et conscients de la nécessité d’assurer et de prévoir des mesures pour faire le lien avec les salariés dans un contexte où la société est passée de 92 salariés à près de 1 750 salariés localisés sur la quasi-totalité du territoire métropolitain,
Les partenaires sociaux se sont réunis dans le but de :
Discuter de mesures permettant d’assurer la représentation des salariés et
Garantir la protection des représentants de proximité dans l’exercice de leur mandat contre d’éventuelles sanctions ou mesures disciplinaires.
Et ce afin de permettre un meilleur relai des préoccupations du personnel auprès du CSE et/ou de la CSSCT. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société EG Retail (France) SAS telle qu’issue de la fusion intervenue au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE ET MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le présent accord prévoit la désignation de 12 représentants de proximité.
Il convient de préciser que les représentants de proximité exerceront leurs fonctions dans la limite de périmètres régionaux pour lesquels ils ont été désignés. Cette délimitation géographique est nécessaire afin d’assurer un lien entre les personnels du ressort territorial et les représentants, tout en respectant un temps de trajet raisonnable.
La mise en place de ces représentants n’a ni pour objet, ni pour effet de conduire à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société. Le périmètre de mise en place des 12 représentants de proximité :
S’agissant des stations-service :
6 Zones géographiques 9 Représentants de proximité. Zone Nord
1 Employé
Zone IDF
1 Cadre/AGM_1 Employé
Zone Ouest
1 Employé
Zone Centre Est
1 Employé
Zone Sud Est
2 Employés
Zone Rhône Alpes
1 Cadre/AGM_1 Employé
S’agissant de la restauration :
3 Zones géographiques 3 Représentants de proximité. Zone Nord
1 Employé
Zone Sud
1 Employé
France entière
1 Cadre
Compte tenu de ces éléments, la société procédera à l'affichage sur site du nom et des coordonnées de l'ensemble des représentants de proximité désignés avec l'indication du représentant de proximité référent géographiquement.
En cas de carence de candidat sur le périmètre concerné, un candidat du périmètre le plus proche pourra être désigné. De même, en cas d’absence temporaire du représentant de proximité désigné, c’est le représentant de la zone géographique la proche qui sera compétent en lieu et place de ce dernier.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DESIGNATION
Conformément aux dispositions de l’article L.2323-7 du code du travail, les représentants de proximité seront désignés par le comité social et économique (CSE) de la société et ce parmi les salariés de l’entreprise ayant fait connaître leur candidature au CSE dans les conditions prévues ci-dessous.
Etant précisé qu’un membre élu ou désigné du CSE ou un collaborateur rattaché à nos locaux de Cergy ou au Dépôt de Vitry-sur-Seine ne pourra pas être désigné comme représentant de proximité.
3.1. Eligibilité Les salariés pourront présenter leur candidature aux fonctions de représentants de proximité s'ils réunissent les conditions suivantes :
Disposer avec la société d'un contrat de travail à durée indéterminée/déterminée à temps plein ou à temps partiel ;
Disposer d’une ancienneté de plus de 12 mois à la date de la désignation ;
Être âgé de plus de 18 ans.
Il est par ailleurs indiqué :
Qu’un appel à candidature sera effectué par la direction des ressources humaines dans tous les établissements de la société via un affichage sur site deux mois au moins avant la date prévue de la désignation des représentants de proximité ;
Les candidatures des salariés devront être portées à la connaissance de la direction des ressources humaines et des membres élus ou désignés du CSE à travers cette adresse courriel : candidaturerp@eg.group.
Les candidats devront joindre à leur candidature une « lettre de motivation » succincte ;
Un entretien téléphonique sera organisé avec chacun des candidats.
Les candidats devront relever des périmètres figurant à l’article 2
.
Ce n’est que si aucun candidat pour un périmètre ne se présente que les candidats du périmètre le plus proche pourront être désignés selon les modalités ci-après.
3.2. Modalités de désignation
Les représentants de proximité seront désignés par le CSE de la Société à l’occasion d’un vote des élus titulaires ou des suppléants qui les remplacent, via un vote à bulletin secret durant une réunion extraordinaire.
Seront désignés représentants de proximité les candidatures ayant remporté la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS
Les représentants de proximité sont élus pour une durée identique à celle des membres du CSE de la société EG Retail (France) SAS.
A ce titre, le mandat des représentants de proximité désignés au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative. Ces fonctions prendront fin :
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque raison que ce soit ;
En cas de démission et/ou de révocation du mandat confié aux représentants de proximité par le CSE.
Pendant la durée de leurs fonctions, si le nombre de représentants de proximité venait à baisser de plus de 25 %, un nouvel appel à candidature sera lancé (dans la limite totale de 12) et pour la durée des fonctions restant à courir selon les modalités de vote identiques à celles mentionnées à l’article 3. ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS
5.1. Missions générales
Par délégation du CSE, les représentants de proximité ont pour missions de :
Faciliter l'exercice des prérogatives du CSE en se positionnant comme interlocuteur des salariés pour relayer leurs questions, leurs difficultés ou leurs attentes auprès des membres élus du CSE, et éventuellement, transmettre aux salariés toute réponse et / ou information du CSE sur demande expresse de ce dernier ;
Signaler toute situation pouvant porter atteinte à la santé et / ou à la sécurité des salariés et / ou de la clientèle ;
Participer à des enquêtes et / ou réunions sur demande expresse du CSE ;
Être un relai d'information entre les salariés et le CSE notamment concernant l'organisation et la gestion des activités sociales et culturelles.
Dans le cadre de l'exercice de ces prérogatives, les représentants de proximité sont à l'écoute des salariés et ce :
Sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux ;
Sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du CSE telles que définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; à ce titre, les représentants de proximité ne doivent pas intervenir directement ou indirectement dans la résolution des questions, difficultés ou attentes qui leur sont présentées.
5.2. Réclamations individuelles et collectives
Au titre de l'exercice de leurs missions les représentants de proximité sont chargés de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d'identifier les réclamations individuelles et collectives qu'ils pourraient avoir en matière de :
Application des dispositions légales et réglementaires du code du travail ;
Application des disposition légales et réglementaires en matière de protection sociale ;
Application des accords et des conventions collectives dans l'entreprise.
5.3. Compétence en matière de santé sécurité et conditions de travail
A l'occasion des contacts qu'ils pourraient avoir avec les personnels de l’entreprise, les représentants de proximité pourront également identifier :
Toute situation de nature à porter une atteinte grave aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité ;
Toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière des conditions de travail de santé, et/ou de sécurité.
En fonction des caractéristiques de la situation identifiée par les représentants de proximité ceux-ci en informeront directement l'employeur et les membres de la CSSCT.
ARTICLE 6 – STATUT ET MOYENS
6.1. Statut des représentants de proximité
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE et / ou de la CSSCT sauf en tant qu’invité qualifié.
6.2. Crédit d’heures de délégation, report et mutualisation
Les représentants de proximité disposent de 20 heures de délégation mensuelle pour exercer leur mandat.
Ce crédit peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel et dans la limite de l’année civile.
Ce crédit peut faire l’objet d’une mutualisation entre les 12 représentants de proximité dans la limite de 25% du crédit d’heures annuel, soit 60 heures par an.
A cet effet, un bon de délégation dont le modèle figure en annexe devra être utilisé. Ce dernier permettra à l’employeur et au CSE d’une part, d’être informé de l’absence du représentant de proximité et d’autre part, de comptabiliser les heures de délégation prises.
S’agissant des temps de réunions et de trajets, ces derniers seront déduits du crédit d’heures de délégation sauf s’ils sont à l’initiative de la société.
6.3. Liberté de circulation
Les représentants de proximité disposeront également d’une liberté de circulation dans les locaux de l’entreprise
sur le périmètre géographique sur lequel ils sont susceptibles d’intervenir.
Ils devront s’identifier à leur arrivée dans les locaux en tant que représentant de proximité de la société et respecter le règlement intérieur.
S’agissant des frais de déplacement, ces derniers seront pris en charge par le CSE sur la subvention de fonctionnement.
Par exception, ils sont pris en charge par la société lorsque celle-ci en est à l’origine.
6.3. Formation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions.
ARTICLE 8 – STATUT PROTECTEUR
Les représentants de proximité bénéficient du statut légal protecteur tel que prévu par l’article L. 2411-8 du code du travail.
Cette protection s’appliquera pendant toute la durée des missions confiées aux représentants de proximité et pendant 6 mois après la fin de leur mission.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’accord est validé par une consultation des salariés.
Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par LRAR.
9.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’à la date des prochaines élections des représentants du personnel.
Il entrera en vigueur dans les 8 jours suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives au sein de la société EG Retail (France) SAS.
Il pourrait être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, notamment si la mise en œuvre de ces dispositions s’avérait incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation de l’Accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du code du travail.
9.3. Clause de revoyure et de suivi de l’accord
Les Parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les Parties reconnaissent qu’il n’est pas nécessaire de prévoir la mise en place d’une commission de suivi.
En revanche, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation sur la portée du présent accord ou sur les missions confiées aux représentants de proximité, elles devront d’abord se réunir pour tenter de trouver une solution conforme à l’esprit qui a animé la conclusion du présent accord.
Ce n’est qu’en cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord que la partie qui se prétend lésée saisira les juridictions compétentes.
En tout état de cause, les Parties reconnaissent qu’en cas de décision qui déclarerait nulle l’une des clauses au présent accord, cela n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord.
9.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,
Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).
Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légales, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.
Fait à Cergy Pontoise, le 23 Avril 2024 ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PAR PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
ANNEXE 2 – MODELE DE BON DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
