La société EG SERVICES (France) SNC dont le siège social est situé Immeuble le Cervier B - 12 Avenue des Béguines - Cergy Saint Christophe - 95800 Cergy Pontoise - 828 716 936 RCS Pontoise représentée par son Gérant Monsieur Selim MARASLIOGLU,
Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXX représentée par XXXXXXXXX
XXX représentée par XXXXXXXXX
XXX représentée par XXXXXXXXX
Dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
Ensemble « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODALITES D’ATTRIBUTION PAGEREF _Toc115336122 \h 3
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc115336123 \h 3
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc115336124 \h 4
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc115336125 \h 4
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, depot et publication DE L’ACCORD PAGEREF _Toc115336126 \h 4
ARTCILE 7 – PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc115336127 \h 4
PREAMBULE
Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, les parties signataires du présent accord dont l’ambition est de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la société EG SERVICES (France) SNC, ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions légales en vigueur et nommée « Prime de partage de la valeur ».
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date du 1er octobre 2022 et être toujours salarié de la société au jour du versement.
Avoir un salaire brut inférieur à 3 SMIC annuel soit 60 442,2€ brut sur la période de référence (01/10/2021 au 30/09/2022).
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Le montant de la prime exceptionnelle est de 150€ versés à chaque salarié bénéficiaire de ladite prime. Il s’agit d’un montant fixe, forfaitaire qui ne fera l’objet d’aucune proratisation.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Les Parties signataires conviennent que cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 octobre 2022 et bénéficiera des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi du 16 août 2022. Etant précisé que les exonérations de cotisation et contribution sociale et d’impôt sur le revenu s’appliquent aux salariés ayant une rémunération globale annuelle inférieure à trois SMIC.
Cette prime conserve un caractère exceptionnel et ne constitue aucun droit acquis pour les salariés.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, depot et publication DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4, D. 2231-5, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires (une version signée au format PDF et une version publiable, dite anonymisée) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. L’existence du présent Accord figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTCILE 7 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Cergy, le 6 octobre 2022, en 6 exemplaires originaux,
