Portant sur la rémunération, le télé travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société EGDC, Société par Actions Simplifiée au capital de 424 000 €, inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 626 520 126 00097, dont le siège social est situé ZI de Longchamp, 79 140 CERIZAY représentée par XXXXXX, Directeur Général,
d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société EGDC soussignées,
d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les Organisations Syndicales, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 15 avril 2025, 29 avril 2025 et 12 mai 2025. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
Article 1 - Le télétravail
Personnel « Nomade » : Idem à la NAO 2024
Le télétravail est possible pour les salariés dit « Nomades » c’est-à-dire ceux dont la fonction induit par nature des déplacements professionnels récurrents. Ils sont pour cela, doté des équipements leur permettant un travail en dehors de leur lieu de travail habituel (ordinateur, connexion VPN, téléphone portable, véhicule de service ou de fonction) Dans ce cadre, le télétravail des salariés nomades devra rester occasionnel et toujours soumis au préalable à information de leur supérieur hiérarchique.
Personnel « sédentaire » :
Pour le personnel dit « sédentaire », le télétravail sera uniquement mis en place dans le cadre de situations exceptionnelles. Les modalités d’exception seront à définir en accord la direction/CSE.
Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2.1 Augmentation du pouvoir d’achat
Une
augmentation générale de la masse salariale de 1 % a été validée par la Direction. Il s’agit là d’une enveloppe globale qui sera répartie entre l’ensemble des salariés. Les augmentations seront déterminées de manière individuelle allant de 0% à X%.
La Direction précise que les salariés qui auront une augmentation à 0% cette année seront reçus par leur manager afin que cette décision leur soit explicitée (hors absences longues durées et départ imminent de l’entreprise)
A l’issue de la campagne d’augmentation, la Direction transmettra au CSE le nombre de salariés par tranche d’augmentation.
Ces augmentations seront effectives à compter de la
paie du mois de juin 2025.
2.2 Prime du partage de la valeur
Une Prime de Partage de la Valeur nette
de 1 000 euros sera versée le 30/12/25 au personnel présent au 30/12/25.
2.3 Grands déplacements
Les montants 2024 restent inchangés
Grands-déplacements à 401,50 €/ semaine sur une semaine de 5 jours (soit 4 nuitées) Grands-déplacements à 310,20 € / semaine sur une semaine 4 jours (soit 3 nuitées)
2.5 Prime d’éloignement
Les marchés de la construction et la géographie de nos chantiers nécessitent plus que jamais que nos salariés soient mobiles.
Aussi afin d’inciter à cette mobilité, la Direction d’EGDC a décidé de maintenir la prime d’éloignement mais de la verser pour chaque nuitée effectuée au cours de la période de juin 2025 à juin 2026.
Le montant de la prime à la nuitée sera de
14.50 euros bruts.
La prime sera versée sur la
paie de juillet 2026 pour les salariés présents dans les effectifs au 30 juin 2026.
Pour la
période de janvier 2025 à juin 2025, la prime sera versée sur la même base de calcul sur la paie de juillet 2025.
Cette prime ayant un objectif motivationnel, elle ne sera versée qu’aux salariés dont le contrat sera toujours en cours au 30 juin de l’année en cours (non démissionnaires ou en cours de rupture conventionnelle)
2.6 Prime individuelle annuelle
Une prime individuelle de
50 euros sera versée à tous les salariés sur la paie de juillet 2025.
Elle ne sera pas versée aux salariés qui seraient concernés par l’un des critères suivants:
Disciplinaire :
Aux salariés ayant reçu une sanction disciplinaire au cours de la période de juin 2024 à juin 2025.
Absentéisme :
Aux salariés cumulant plus de 10 jours ouvrés d’absence (du lundi au vendredi) au cours de la période (sauf congés maternité et paternité).
Sécurité et santé :
Aux salariés ayant eu un accident de travail au cours de la période pour lequel un manquement a été démontré lors de l’analyse accident.
Aux managers ayant eu un salarié accidenté sur l’un de ses chantiers ou service et pour lequel un manquement a été démontré lors de l’analyse accident.
Elle sera versée au prorata-temporis pour les salariés embauchés au cours de la période.
Elle sera proratisée au temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Cette prime sera versée aux salariés dont le contrat sera toujours en cours au 30 juin 2025 (non démissionnaires ou en cours de rupture conventionnelle)
2.7 Bonus exceptionnel d’ancienneté
A titre exceptionnel et pour les salariés comptabilisant plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, un bonus d’ancienneté sera indexé à la prime individuelle annuelle ci-dessus. Période de référence juin 2024 à juin 2025 et versé sur la paie de juillet 2025.
Pallier d’ancienneté
Montant Brut
11-15 ans 100 euros 16 – 20 ans 200 euros 21 – 25 ans 300 euros 26 – 30 ans 400 euros 31 – 35 ans 500 euros 36 ans – 40 ans 600 euros + 40 ans 700 euros
Ce bonus sera attribué dès lors que la prime individuelle exceptionnelle sera acquise.
Cela implique que si un salarié ne perçoit pas de prime individuelle annuelle du fait de son absentéisme, d’un défaut de sécurité ou d’une sanction disciplinaire, il ne percevra pas ce bonus exceptionnel d’ancienneté.
Elle sera proratisée au temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Cette prime sera versée aux salariés dont le contrat sera toujours en cours au 30 juin 2025 (non démissionnaires ou en cours de rupture conventionnelle)
PROJET 2025/2026
Afin de répondre de manière plus personnalisée aux attentes des salariés en matière de reconnaissance, d’engagement, de fidélité et de productivité, une réflexion concernant un éventuel système de prime individuelle va être initiée.
A l’issue, pour que chacun puisse rester acteur de cette prime, les critères d’attribution ainsi que les modalités de calcul vous seront communiqués d’ici fin juin 2025 après validation avec le CSE.
Cerizay, le 14 mai 2025
XXXXXXXXXXXX
DSC CFDTDirecteur Général
ANNEXES
Revendications 2025
Liste des doléances
Le télétravail
Même principe d’accord que les NAO 2024 à savoir : télétravail autorisé dans le cadre de situation exceptionnelle.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Augmentation du pouvoir d’achat
Le montant du taux horaire brut est de 11,88 € au 1er Janvier 2025. Il est demandé une revalorisation des salaires de 0 à 2,5
% pour l’ensemble des salariés. Le CSE souhaite connaître le nombre de salariés par tranche d’augmentation.
Prime du partage de la valeur
Attribution à tous les salariés d’une PPV nette de
1000€ versée au 30/12/2025.
Indemnités de grands déplacements
A l’identique que les NAO 2024 : Grands-déplacements à
401,50 €/ semaine sur une semaine de 5 jours
Grands-déplacements à
310,20 € / semaine sur une semaine 4 jours
Prime d’éloignement
Cette prime serait appliquée pour le personnel partant en grand déplacement et calculée de la manière suivante 250€ brut / mois passé en grand déplacement. Elle serait versée au salarié en fin d’année. Exemple :
Un salarié qui passe 3 mois dans l’année 2024 en grand déplacement perçoit, sur le salaire de décembre versé le 06 janvier 2025, une prime de 250€ x 3 mois de GD soit 750€ brut. Cette prime a pour but de motiver le personnel à partir en grand déplacement. Cette prime sera proratisée à la nuitée si le salarié ne réalise pas un mois entier en grand-déplacement (ex : prise de congés, changement de chantier, etc…).
Prime annuelle
Après trois années de
suspension, réattribution d’une prime annuelle (prime de juin), pour tous les salariés, d’un montant de 50 € brut, au prorata du temps de présence et n’ayant pas fait l’objet d’un avertissement.
Prime d’ancienneté
Afin de fidéliser les collaborateurs de leur stabilité et de les récompenser de leur engagement et de leur investissement dans l’entreprise, mise en place d’une prime d’ancienneté pour chaque salarié à partir de 12 ans d’ancienneté comme suit :
Elle serait versée annuellement sur le salaire d’Août soit le 06 septembre. Le changement du palier de la prime s'appliquera le mois qui suivra la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
