NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TELE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Entre :
La société Entreprise Générale Denis Construction, Société par Actions Simplifiée au capital de 424 000 €, inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 626 520 126 00097, dont le siège social est situé ZI de Longchamp, 79 140 CERIZAY représentée par XXXXX, Directeur Général,
d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société Entreprise Générale Denis Construction soussignées,
d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les Organisations Syndicales, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 02 mai 2024, 14 mai 2024, 28 mai 2024 et le 14 juin 2024. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
Article 1 - Le télétravail
Personnel « Nomade » :
Le télétravail est possible pour les salariés dit « Nomades » c’est-à-dire ceux dont la fonction induit par nature des déplacements professionnels récurrents. Ils sont pour cela, doté des équipements leur permettant un travail en dehors de leur lieu de travail habituel (ordinateur, connexion VPN, téléphone portable, véhicule de service ou de fonction) Dans ce cadre, le télétravail des salariés nomades devra rester occasionnel et toujours soumis au préalable à information de leur supérieur hiérarchique.
Personnel « sédentaire » :
Pour le personnel dit « sédentaire », le télétravail sera uniquement mis en place dans le cadre de situations exceptionnelles. Les modalités d’exception seront à définir en accord la direction/CSE.
Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2.1 Augmentation du pouvoir d’achat
Une
augmentation générale de la masse salariale de 2 % a été validée par la Direction. Il s’agit là d’une enveloppe globale qui sera répartie entre l’ensemble des salariés. Les augmentations seront déterminées de manière individuelle allant de 0% à X%.
La Direction précise que les salariés qui auront une augmentation à 0% cette année seront reçus par leur manager afin que cette décision leur soit explicitée (hors absences longues durées et départ imminent de l’entreprise)
A l’issue de la campagne d’augmentation, la Direction transmettra au CSE le nombre de salariés par tranche d’augmentation.
2.2 Prime du partage de la valeur
Une Prime de Partage de la Valeur nette
de 750 euros sera versée le 30/12/24 au personnel présent au 30/12/24.
2.3 Grands déplacements
a) Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement sur 5 jours
L’indemnité de grand déplacement est revalorisée pour cette année à hauteur de 406.70 €/semaine de grand déplacement réalisé sur 5 jours, rétroactif au 01/01/2024 soit 2.5 % d’augmentation.
Nuit : Revalorisation de 53.80 euros à 55.10 euros soit 2.5% d’augmentation.
Repas : Revalorisation de 20.20 euros à 20.70 euros soit 2.5% d’augmentation.
b) Possibilité de mettre en place le grand déplacement sur 4 jours sur certains chantiers
Le grand déplacement pourra être réalisé sur 4 jours
uniquement en fonction du type de chantier (chantiers définis par la Direction d’EGDC au démarrage du chantier).
Dans ce cas l’indemnité de grand déplacement sera de
310,20 €/semaine de grand déplacement réalisé sur 4 jours, rétroactif au 01/01/2024 soit 2.5 % d’augmentation.
2.5 Prime d’éloignement
Les marchés de la construction et la géographie de nos chantiers nécessitent plus que jamais que nos salariés soient mobiles. Aussi afin d’inciter à cette mobilité, la Direction d’EGDC a décidé de revaloriser la prime d’éloignement à hauteur de
250 € brut par mois complet passé en grand déplacement soit 67 % d’augmentation. Cette prime sera rétroactive au 01/01/2024.
Cerizay, le 14 juin 2024
XXXXXXXXXXXXX
DSC CFDTDirecteur Général
ANNEXES
Revendications 2024
Le télétravail
Les salariés sédentaires souhaitent que le télétravail développé et encouragé pendant la crise sanitaire permettant de passer tout ou partie d’une journée de travail à son domicile pour travailler puisse être accordé au même titre que les salariés nomades. Celui-ci fera l’objet de règles à définir, en terme de jours autorisés (régulier, occasionnel, roulement, etc..), matériel et environnement de travail.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation du pouvoir d’achat
Le montant du taux horaire brut est de 11,65 € au 1er Janvier 2024. Il est demandé une revalorisation des salaires de +7% pour l’ensemble des salariés versée en deux augmentations : 4,5% au 01er Juin et 2,5% au 01er novembre 2024.
Prime du partage de la valeur
Attribution à tous les salariés d’une PPV nette de 1000€ versée à la signature de la présente NAO.
Indemnités de grands déplacements
Revalorisation au maximum imposable en GD soit 401,50€ / semaine et rétroactif au 01/01/2024 sur 5 jours. - Le repas sera indemnisé à 20,70 € (20,20 € auparavant) - La nuitée sera indemnisée à 55,10 € (53,80 € auparavant) Grands déplacements sur 4 jours soit 310,20 €/semaine. Grands déplacements sur 4 jours; 310,20 € / semaine, rétroactif au 01/01/2024.
Prime d’éloignement
Cette prime serait appliquée pour le personnel partant en grand déplacement et calculée de la manière suivante 250€ brut / mois passé en grand déplacement. Elle serait versée au salarié en fin d’année. Exemple : Un salarié qui passe 3 mois dans l’année 2024 en grand déplacement perçoit, sur le salaire de décembre versé le 06 janvier 2025, une prime de 250€ x 3 mois de GD soit 750€ brut. Cette prime a pour but de motiver le personnel à partir en grand déplacement. Demande rétroactive au 1er Janvier 2024.
Prime annuelle
Après deux années de suspension, réattribution d’une prime annuelle (prime de juin), pour tous les salariés, d’un montant de 1 500€ brut, au prorata du temps de présence et n’ayant pas fait l’objet d’un avertissement. Si une PPV de 1000 € est accordée, réduction de cette prime annuelle de juin à minima de 500€ brut à tous les salariés. Versement de la prime annuelle sur le salaire de juin.
Les repas
Revalorisation des indemnités de panier à 12€ au 1er Juin 2024 pour le personnel sédentaire, personnel de l’atelier /chauffeurs. L’indemnité de panier pour le personnel de chantier suivra le barème FFB79 au 01/06/24.
