ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE EGENCIA FRANCE
Entre
La société
EGENCIA FRANCE, SAS au capital de 800 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 380 610 543, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), Tour Egée 9-11 Allée de l’Arche, prise en la personne de XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
Et
Le syndicat CFDT Services Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 Pantin Cedex, représenté par XXX, dûment mandaté
Il a été conclu le présent accord
Préambule
La Société EGENCIA FRANCE a initié une action en reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale avec la Société EGENCIA EUROPE devant le Tribunal d’instance de Courbevoie. Dans l’attente du jugement rendu par le Tribunal d’Instance, et l’organisation des opérations électorales à suivre et notamment la mise en place du CSE, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats arrivant à échéance le 15 février 2019 dans les conditions ci-après définies.
Article 1. Prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du CSE faisant suite au jugement du Tribunal d’Instance de Courbevoie à venir, les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT EGENCIA France qui arrivent à échéance le 15 février 2019 sont prorogés conventionnellement jusqu’au 30 juin 2019 et au plus tard jusqu’au second tour éventuel des élections.
Article 2. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur au 16 février 2019. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30 juin 2019 et en tout état de cause, au plus tard à la date du second tour éventuel des élections.
Article3. Formalités de dépôt et de publicité
L’accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail « Télé Accords ». Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Fait à Courbevoie, le 4 février 2019 En 3 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.
