AVENANT N°1 A L’ACCORD ASTREINTES Entre : La société
ECAT SASU, dont le siège social est situé ZI Keriel – 29800 PLOUEDERN, immatriculée au Registre du Commerce de Brest le 16 octobre 2006, 492 356 472 RCS Brest, représentée par xxxxxxxxx, Directeur Général
D'une part, et Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L2232-12 du Code du Travail, à savoir : Monsieur xxxxxxxxxx, CFDT, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandaté par l’union locale CFDT Madame xxxxxxxxx, CGT, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l’entreprise et mandatée par l’union locale CGT
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le 9 janvier 2023, les parties en présence ont signé un accord collectif déterminant les principes et règles applicables aux astreintes dans l’entreprise. Après échanges et négociations, les parties ont convenu de la nécessité de distinguer les astreintes en deux catégories selon leur destination :
Astreintes destinées au maintien et à la sauvegarde de l’outil industriel, des œufs et des animaux de nos clients, ou au support de nos techniciens (SAV ou VSE) lors d’interventions chez nos clients
Astreintes destinées à la sauvegarde de l’intégrité des sites de l’entreprise, de ses données informatiques, des bâtiments, de l’outil industriel.
Les parties ont convenu d’instaurer des indemnités différentes pour ces deux types d’astreinte. En effet, les astreintes destinées aux clients et aux techniciens sur site clients impliquent plus de contraintes (disposer d’un réseau internet fiable et haut débit, maîtriser l’anglais, intervenir sur des équipements très variés…). En conséquence, les articles 3, 5 et 8 de l’accord astreintes du 9 janvier 2023 sont modifiés comme suit. L’ensemble des autres articles demeure inchangé.
3 - Compensation des astreintes et des interventions
Le temps d’astreinte est distingué du temps d’intervention, car toute intervention est considérée comme du travail effectif. Le temps de déplacement accompli pour se rendre sur le lieu de l’intervention fait partie intégrante de celle-ci. A ce titre, l’entreprise ne versera pas d’indemnités kilométriques aux collaborateurs disposant d’un véhicule de service, de fonction ou d’un véhicule de location. Les collaborateurs devant se déplacer pour intervention avec leur véhicule personnel percevront une indemnité kilométrique (forfait au kilomètre déterminé chaque année par l’entreprise) sur présentation d'une note de frais indiquant clairement le lieu de départ, le lieu d'arrivée et la distance parcourue. Les personnes devant intervenir sur le site lorsqu’elles sont soumises au régime d’astreinte devront déclarer à leur responsable hiérarchique et au service RH après chaque intervention via le tableau excel partagé dédié aux astreintes :
L’heure de départ de leur domicile
l’heure d’arrivée et l’heure de départ du site
l’heure de retour à leur domicile
le nom du ou des clients éventuels, le nom du contact sur place, le motif de l’intervention et le stade de résolution du problème.
Les personnes devant intervenir à distance lorsqu’elles sont soumises au régime d’astreinte devront déclarer à leur responsable hiérarchique et au service RH après chaque intervention via le tableau excel partagé dédié aux astreintes :
l’heure de début d’intervention
l’heure de fin d’intervention
le nom du ou des clients éventuels, le motif de la demande, le nom de l’appelant ou du demandeur, le motif d’intervention et le stade de résolution du problème.
une copie des éventuels échanges écrits
Les reportings habituels suite à une intervention pour un client devront être établis.
Les temps d’intervention devront être enregistrés dans l’outil de gestion des temps et de badgeage dès lors qu’il le permettra.
- Compensation des astreintes
Il est précisé que les primes relatives aux astreintes englobent l’indemnisation due au titre des congés payés et ne seront pas prises en compte pour l’application des règles de calcul de l’indemnisation des droits à congés payés.
3.1.1- Prime d’astreinte
Le salarié ayant effectué une astreinte se verra verser une prime correspondant par astreinte, avec un mois de décalage de paie. Les compensations décrites ci-dessous seront versées indifféremment aux salariés d’astreintes qu’ils soient soumis à l’horaire collectif ou soumis à une convention de forfait jour. Les primes d’astreinte sont cependant différenciées en fonction de leur destination et de leur type (avec ou sans déplacement).
Afin de tenir compte de la particularité du 25 décembre et du 1er janvier, la prime d’astreinte jour férié en semaine sera doublée pour les 25 décembre et 1er janvier, quelle que soit la destination de l’astreinte. Il est précisé que lorsque ces deux jours fériés coïncideront avec un week-end, la prime d’astreinte du week-end correspondant sera doublée.
Quatre types de compensation existent, en fonction :
De la destination de l’astreinte,
De la nécessité de se déplacer ou non pour intervenir.
Les astreintes destinées à :
Maintenir et sauvegarder l’intégrité de l’outil industriel, des œufs ou animaux de nos différents clients,
Assurer un support à nos techniciens (SAV ou VSE) lors d’interventions chez nos clients,
A-1 : Astreinte
nécessitant de rester à disposition immédiate de l’employeur (dans un rayon géographique permettant une intervention sur site dans l’heure) et pouvant donner lieu à intervention sur site :
Astreinte soirée-nuit en semaine : prime forfaitaire de 80 € brut
Astreinte jour férié en semaine : prime forfaitaire de 200 € brut
Astreinte 25 décembre ou 1er janvier : prime forfaitaire de 400 € brut
Astreinte semaine : prime forfaitaire de 310 € brut
Astreinte week-end uniquement : prime forfaitaire de 332 € brut
A-2 : Astreinte ne
nécessitant pas de rester à disposition immédiate de l’employeur (sans contrainte géographique) car ne donnant pas lieu à intervention sur site par définition :
Astreinte soirée-nuit en semaine : prime forfaitaire de 40 € brut
Astreinte jour férié en semaine : prime forfaitaire de 100€ brut
Astreinte 25 décembre et 1er janvier : prime forfaitaire de 200 € brut
Astreinte semaine : prime forfaitaire de 155 € brut
Astreinte week-end : prime forfaitaire de 166 € brut
Un salarié ne peut pas cumuler les compensations A-1 et A-2 sur une même astreinte.
Les astreintes destinées à :
La sauvegarde de l’intégrité des sites de l’entreprise, de ses données informatiques, des bâtiments, de l’outil industriel.
B-1 : Astreinte
nécessitant de rester à disposition immédiate de l’employeur (dans un rayon géographique permettant une intervention sur site dans l’heure) et pouvant donner lieu à intervention sur site :
Astreinte soirée-nuit en semaine : prime forfaitaire de 40 € brut
Astreinte jour férié en semaine : prime forfaitaire de 100 € brut
Astreinte 25 décembre ou 1er janvier : prime forfaitaire de 200 € brut
Astreinte semaine : prime forfaitaire de 155 € brut
Astreinte week-end uniquement : prime forfaitaire de 166 € brut
B-2 : Astreinte ne
nécessitant pas de rester à disposition immédiate de l’employeur (sans contrainte géographique) car ne donnant pas lieu à intervention sur site par définition :
Astreinte soirée-nuit en semaine : prime forfaitaire de 20 € brut
Astreinte jour férié en semaine : prime forfaitaire de 50 € brut
Astreinte 25 décembre et 1er janvier : prime forfaitaire de 100 € brut
Astreinte semaine : prime forfaitaire de 77 € brut
Astreinte week-end : prime forfaitaire de 83 € brut
Un salarié ne peut pas cumuler les compensations B-1 et B-2 sur une même astreinte.
3.1.2 – Prime spécifique astreintes cumulées
Le salarié ayant effectué un nombre cumulé de jour d’astreinte sur l’année civile (du 1er janvier N au 31 décembre N), quel que soit la destination de l’astreinte, avec ou sans interventions, avec ou sans déplacement, percevra une prime pour astreintes cumulées, selon les critères définis ci-dessous, quel que soit son régime de temps de travail :
18 jours d’astreinte cumulés sur l’année civile : versement d’une prime de 200€ brut le mois suivant la réalisation du 18ème jour d’astreinte,
30 jours d’astreinte cumulés sur l’année civile : versement d’une prime de 200€ brut le mois suivant la réalisation du 30ème jour d’astreinte,
Versement d’une nouvelle prime de 200€ brut par nouveau palier de 10 jours au-delà des 30 jours, soit le mois suivant la réalisation du 40ème, 50ème, 60ème, 80ème, 90ème jour d’astreinte.
Les jours d’astreinte seront décomptés conformément à l’article 2.4.
Exemple 1 :
Sur une année N, un salarié réalise : Janvier N 1 weekend 3
Cumul à fin janvier N
3
Mars N 1 weekend 3
Cumul à fin mars N
6
Avril N 2 weekends 6
Cumul à fin avril N
12
Mai N 1 jour férié 2
Cumul à fin mai N
14
Octobre N 1 weekend 3
Cumul à fin octobre N
17
Novembre N 1 weekend 3
Cumul à fin Novembre N
20
Versement d’une prime de 200 € brut sur le salaire décembre N
Décembre N 1 weekend 3
Cumul à fin Décembre N
23
Exemple 2 :
Janvier N 1 weekend 3
Cumul à fin janvier N
3
Février N 2 weekends 6
Cumul à fin février N
9
Mars N 2 weekends 6
Cumul à fin mars N
15
Avril N 1 jour férié lundi de Pâques 2
1 astreinte weekend 3
Cumul à fin avril N
20
Versement d’un prime de 200€ brut sur le salaire de Mai N
Mai N 1 jour d’astreinte 8 mai 2
Cumul à fin mai N
22
Juin N 1 weekend 3
Cumul à fin juin N
25
Juillet N 1 jour d’astreinte 14 juillet 2
Cumul à fin juillet N
27
Septembre N 1 weekend 3
Cumul à fin septembre N
30
Versement sur le salaire d’une prime de 200€ brut sur le salaire d’octobre N
Octobre N 1 weekend 3
Cumul à fin octobre N
33
Novembre N 2 weekends 6
Cumul à fin octobre N
39
Décembre N 1 jour d’astreinte 25 décembre 3
Cumul à fin décembre N
42
Versement d’une prime de 200€ brut sur le salaire de janvier N+1
3.2 - Compensation des interventions (tout type d’astreinte)
3.2.1 - Salariés soumis à l’horaire collectif :
Toute intervention sur le site, ou à distance, y compris les heures de trajet, est payée comme du travail effectif. L’intervention doit être déclarée via le tableau Excel partagé dédié aux astreintes. La rémunération en intervention est calculée comme suit :
taux horaire du salarié X (temps d’intervention + temps de trajet)
En cas d’heures supplémentaires, les majorations seront appliquées. L’intervention est payée sur le mois suivant avec un décalage de paie.
3.2.2- Salariés soumis à une convention de forfait jour
Pour les salariés dont le temps de travail se décompte en jours, les temps d’intervention ne s'imputent pas sur le nombre de jours prévu au forfait, mais sont rémunérés par ½ journées ou journées entières selon le temps passé en intervention. L’intervention doit être déclarée via le tableau Excel partagé dédié aux astreintes. Intervention au cours d’une astreinte sur un jour habituellement non travaillé (samedi, dimanche) ou sur un jour férié : Lorsqu’un salarié soumis à une convention de forfait effectue une intervention d’astreinte au cours d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, une demi-journée est rémunérée si le cumul d’intervention (temps de trajet compris) est compris entre 0h01 et 4h00. Une journée est rémunérée en cas de cumul d’intervention (temps de trajet compris) supérieur à 4h01 sur la journée. Le paiement de l’intervention pour ces salariés se calcule de la manière suivante : ½ journée : salaire forfaitaire mensuel brut/ 21,67 /2 Journée : salaire forfaitaire mensuel brut / 21,67 Intervention au cours d’une astreinte en semaine, jours ouvrés : Lorsqu’un salarié soumis à une convention de forfait effectue une intervention d’astreinte sur un jour ouvré (lundi au vendredi inclus), son intervention (temps de trajet compris) est alors englobée, pour ce qui concerne le temps de travail effectif, dans sa journée de travail au titre du forfait annuel en jours. Si une intervention avait pour conséquence d’interrompre le repos quotidien de 11h, ou le repos hebdomadaire de 35h, alors le salarié devrait bénéficier de son repos à la fin de l’intervention et ne reprendre son travail habituel qu’à l’issue de son temps de repos.
5 – Récapitulatif Services Support Client Bureau d’Etudes automatisme / électricité Recherche et développement Tout collaborateur pouvant intervenir en support client ou en support d’un technicien sur site client, ou pour la sauvegarde de l’intégrité des sites de l’entreprise et de ses données informatiques. Modalité d’astreinte 4 types d’astreintes à
Semaine
Soirée-nuit en semaine
Jour férié en semaine
Week-end
Paiement prime d’astreinte Primes forfaitaires exprimées en brut
Astreintes destinées :
Au maintien et à la sauvegarde de l’outil de production, des œufs ou des animaux de nos clients,
Au support des techniciens en intervention chez nos clients
Astreinte nécessitant déplacement :
Astreinte soirée-nuit en semaine : 80 €
Astreinte jour férié en semaine : 200 €
Astreinte 25 décembre et 1er janvier : 400 €
Astreinte semaine : 310 €
Astreinte week-end : 332 €
Astreinte ne nécessitant pas de déplacement :
Astreinte soirée en semaine : 40 €
Astreinte jour férié en semaine : 100 €
Astreinte 25 décembre et 1er janvier : 200 €
Astreinte semaine : 155 €
Astreinte week-end : 166 €
Astreintes destinées à :
La sauvegarde de l’intégrité des sites de l’entreprise, de ses données informatiques, des bâtiments, de l’outil industriel.
Astreinte nécessitant déplacement :
Astreinte soirée-nuit en semaine : 40 € Astreinte jour férié en semaine : 100 € Astreinte 25 décembre et 1er janvier : 200 € Astreinte semaine : 155 € Astreinte week-end : 166 €
Astreinte ne nécessitant pas de déplacement :
Astreinte soirée en semaine : 20 € Astreinte jour férié en semaine : 50 € Astreinte 25 décembre et 1er janvier : 100 € Astreinte semaine : 77 € Astreinte week-end : 83 €
Paiement prime pour astreintes cumulées Paiement d’une prime de 200 € brut sur le mois suivant l’atteinte des paliers suivants :
18 jours d’astreinte cumulés
30 jours d’astreinte cumulés
A chaque franchissement d’un nouveau palier de 10 jours (40, 50, 60, 70,80, 90)
Décompte des jours passés en astreinte
astreinte soirée-nuit en semaine = 1 jour
astreinte jour férié en semaine = 2 jours
astreinte 25 décembre ou 1er janvier = 3 jours
astreinte weekend = 3 jours
astreinte semaine = 4 jours
Paiement heure d’intervention – Salariés soumis à l’horaire collectif Paiement des heures d’intervention y compris le temps de trajet domicile – lieu d’intervention, sans majoration de salaire dans la mesure où ce ne sont pas des heures supplémentaires. Paiement du temps d’intervention – Salariés soumis à une convention de forfait en jours En cas d’intervention au cours d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, paiement d’une demi-journée si le cumul du temps d’intervention (temps de trajet inclus) est compris entre 0h01 et 4h00, paiement d’une journée si le cumul du temps d’intervention (temps de trajet inclus) est supérieur à 4h01. ½ journée = salaire forfaitaire brut mensuel / 21.67 / 2 Journée = salaire forfaitaire brut mensuel / 21.67 Décompte des temps d’intervention Déclaration via le fichier Excel partagé dédié aux astreintes – badgeage quand le système le permettra. Frais de déplacement En cas d’utilisation du véhicule personnel, et sur présentation de note de frais détaillée, remboursement selon le barème en vigueur dans l’entreprise (nombre de km x indemnité fixée par l’entreprise). 8 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L3121-5 du Code du Travail, modifié par la Loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.
8.1 - Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur immédiatement après les formalités de dépôt. Il est cependant convenu que toutes les primes d’astreintes versées depuis février 2024 (astreintes réalisées en janvier 2024 payées en février) seront régularisées selon le nouveau barème instauré par le présent avenant.
8.2 - Révision et dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.
8.3 - Dépôt et publicité Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires, à Plouédern, le 25 juillet 2024.
POUR L’ENTREPRISEPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général Déléguée syndicale CGT,
