TOC \o "1-3" \z \u \hTITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALESPAGEREF _Toc1311687470 \h3 ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORDPAGEREF _Toc642710549 \h3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc2108859003 \h3 ARTICLE 3 – DÉFINITIONSPAGEREF _Toc778038816 \h3 TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPLACEMENTS COMMUNS ET AUX CHANTIERSPAGEREF _Toc1619692712 \h4 ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOSPAGEREF _Toc172080060 \h4 4.1 Temps de repos et durées maximales de travailPAGEREF _Toc1583355681 \h4 4.2 Dérogations aux temps de repos et aux durées maximales de travailPAGEREF _Toc1007352730 \h5 ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAJETPAGEREF _Toc2089301612 \h5 ARTICLE 6 – ORDRE DE MISSIONPAGEREF _Toc145579668 \h6 ARTICLE 7 – FRAIS DE DÉPLACEMENTPAGEREF _Toc1879230599 \h6 ARTICLE 8 – SÉCURITÉPAGEREF _Toc1488247461 \h6 TITRE 3 – DEPLACEMENTS COMMUNSPAGEREF _Toc78738394 \h7 ARTICLE 9 – TRAITEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL HORS TEMPS DE TRAJETPAGEREF _Toc2112702484 \h7 ARTICLE 10 – VOITURE DE SOCIÉTÉPAGEREF _Toc1064125844 \h7 TITRE 4 – CHANTIERSPAGEREF _Toc100110286 \h7 ARTICLE 11 – TEMPS DE TRAVAILPAGEREF _Toc905503331 \h7 ARTICLE 12 – PRIME CHANTIERPAGEREF _Toc340564529 \h7 12.1 Définition et conditions d’attributionPAGEREF _Toc1136549649 \h7 12.2 ZonesPAGEREF _Toc1310007533 \h8 12.4 Prime de chantier majoréePAGEREF _Toc374502787 \h8 12.5 Distinction des chantiers sans nuitée et avec nuitéePAGEREF _Toc216622747 \h8 12.6 Tableau récapitulatif des montantsPAGEREF _Toc1253670773 \h9 ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT DE FRAIS SPECIFIQUESPAGEREF _Toc1550901106 \h10 TITRE 5 – CADRE JURIDIQUEPAGEREF _Toc741770773 \h10 ARTICLE 14 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc123844200 \h10 ARTICLE 15 – RÉVISION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc1424379406 \h10 ARTICLE 16 – DÉNONCIATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc428535469 \h10 ARTICLE 17 – DÉPÔT ET PUBLICITÉPAGEREF _Toc1984781291 \h11
Entre : La société
ECAT SASU, dont le siège social est situé ZI Keriel – 29800 PLOUEDERN, immatriculée au Registre du Commerce de Brest le 16 octobre 2006, 492 356 472 RCS Brest, représentée par Axxxxxx, Directeur Général et ci-après dénommée « ECAT »,
D'une part, Et Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, à savoir :
xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandaté par l’union locale CFDT,
xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l’entreprise et mandatée par l’union locale CGT,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de clarifier puis de formaliser sous forme d’un accord les règles applicables en matière de déplacement au sein de la société ECAT. Le présent accord a vocation à couvrir tous types de déplacement, et de préciser les modalités applicables à chaque type. Il apporte à cet égard toutes les précisions nécessaires en reprenant, sous une forme unique, l’ensemble des règles applicables en la matière.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de synthétiser et définir clairement les modalités mises en place dans le cadre des déplacements professionnels :
En dehors des sites de nos clients (formation, salon, réunion, visite fournisseur, partenaire…), appelés « commun »,
Sur les sites de nos clients, dans le cadre d’opérations appelées « chantier ».
Le présent accord annule et remplace le document dénommé « Conditions de chantier », édité en 2018 et revu en 2021.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société ECAT.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Un salarié est considéré en déplacement dès lors qu’il quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour se rendre, à la demande de l’entreprise, vers un autre lieu de travail en dehors de tout établissement de l’entreprise. Le présent accord différencie les déplacements dits « de chantier » des déplacements dits « communs ». Un salarié est considéré en chantier dès qu’il quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour se rendre, à la demande de l’entreprise, vers un site client pour intervenir dans le cadre d’une opération d’installation, de maintenance, de dépannage, d’étude, de visite technique, d’audit, de formation des utilisateurs ou des équipes de maintenance, de test, de qualification d’un équipement, ou tout autre opération à caractère technique ou en lien avec une affaire en cours ou en projet, pour une durée minimale de deux jours, trajet inclus. Le déplacement commun couvre tous les déplacements hors chantiers, c’est-à-dire qui ne remplissent pas les conditions définies ci-dessus, tels que visite d’un fournisseur, formation du collaborateur, participation à des salons et séminaires, déplacement vers un autre site de l’entreprise ou du groupe Ceva (liste non-exhaustive).
TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPLACEMENTS COMMUNS ET AUX CHANTIERS
ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS
4.1 Temps de repos et durées maximales de travail
Le responsable hiérarchique et le salarié sont tenus d’adapter l’organisation du temps de travail afin que soient respectés : Les périodes minimales de repos :
Quotidien : 11h consécutives à la date de signature du présent accord, entre la fin de l’activité professionnelle d’une journée et le début de l’activité professionnelle de la journée suivante,
Hebdomadaire : 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures consécutives.
Le nombre de jours maximum de travail successifs : 6 jours maximum à la date de signature du présent accord.
Et pour les salariés dont le régime de temps de travail est décompté en heures :
La durée quotidienne maximale de travail de :
10h à la date de signature du présent accord,
12h, en fonction des nécessités, pour les salariés exerçant une activité de montage sur chantiers et les salariés exerçant une activité de maintenance et d’après-vente, conformément à l’article 97.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
La durée hebdomadaire maximale de travail : 48 h ou 44h sur une période de 12 semaines à la date de signature.
Tout décalage de l’horaire de la prise du poste du lendemain, nécessité pour le respect des temps de repos, doit être signalé par mail au responsable hiérarchique et au service ressources humaines. Lorsque la prise de poste est décalée, afin de respecter la législation sur le temps minimum de repos entre deux journées et/ou semaines de travail, et que la journée de travail du collaborateur est d’une durée inférieure à la durée contractuelle attendue, celle-ci sera valorisée au temps contractuel qu’il aurait dû travailler ce jour-là.
4.2 Dérogations aux temps de repos et aux durées maximales de travail
Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. Le repos quotidien, dans ces conditions, est suspendu, et repris après l’intervention. Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu. Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé. Le repos hebdomadaire, dans ces conditions, est suspendu, et repris après l’intervention. Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article L. 3132-4 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.
ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAJET
Les temps de trajet sont traités conformément aux dispositions de l’article 2.8 de l’accord temps de travail signé le 21 décembre 2023. Seul le temps de trajet supérieur au temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu habituel de travail est pris en compte. Lorsque la durée du voyage entre 21 heures et 6 heures est supérieure à 4 heures, le collaborateur doit bénéficier d’une demi-journée de repos compensateur prise immédiatement à son arrivée. Exemple : Voyage lundi de 19 heures à 1 heure (mardi), reprise du travail le mardi après 13 heures.
Salariés à l’heure
Salariés en forfait
Temps de trajet pendant la semaine
Si + de 37h sur la semaine (y compris le temps de trajet), les heures de trajet au-delà de 37h sont payées au taux normal.
Pas de récupération.
Le temps de trajet sur les jours de semaine n'a pas d'impact.
Temps de trajet sur les jours non travaillés habituellement (samedi/dimanche/jour férié)
Si + de 37h sur la semaine (y compris le temps de trajet), les heures de trajet au-delà de 37h sont payées au taux normal.
Pas de récupération.
Récupération des jours de trajet effectués le samedi, le dimanche, un jour férié.
ARTICLE 6 – ORDRE DE MISSION
Tout déplacement en dehors des établissements de l’entreprise doit être validé par le manager et formalisé par un ordre de mission. En cas de déplacement récurrent au cours d’une période pouvant être clairement déterminée (semaine, mois), un ordre de mission pour l’ensemble de la période peut être établi. Les visites médicales font exception à cette règle, la convocation du centre de médecine de travail faisant foi.
ARTICLE 7 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
La prise en charge des frais de déplacement (frais de repas et d’hébergement inclus) se fait sur présentation de note de frais, et dans le respect de la charte déplacement du groupe.
ARTICLE 8 – SÉCURITÉ
Au cours de leurs déplacements, les salariés restent soumis au règlement intérieur et aux règles de sécurité de la société ECAT. Dans l’hypothèse où l’entreprise d’accueil impose des normes de sécurité, les collaborateurs doivent appliquer les règles de sécurité les plus protectrices.
Le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) devra être respecté, dans la limite des contraintes d’hygiène éventuellement imposées.
Exemple : impossibilité du port des chaussures de sécurité pour pénétrer dans certains couvoirs.
Lors de la préparation d’un chantier, les collaborateurs ont également la possibilité de demander des EPI supplémentaires si cela s’avère nécessaire au maintien de leur sécurité.
Avant tout déplacement à l’étranger, les collaborateurs sont tenus de consulter le site Diplomatie.gouv pour s’informer sur les risques éventuels et évaluer la situation de sécurité dans le pays de destination, les conseils par pays, et les éventuelles vaccinations obligatoires ou conseillées. En cas de vaccination, Les frais liés à ces vaccinations seront pris en charge par la société (en cas de reste à charge après intervention de la sécurité sociale et de la mutuelle), sur présentation des justificatifs correspondants. Quand la vaccination est obligatoire, une attestation de vaccination devra être présentée avant le départ.
En cas de déplacement en voiture, le code de la route et les règles de sécurité routière du pays visité doivent être respectés.
De plus, chaque collaborateur est tenu de signaler toute situation dangereuse à son manager et/ou au responsable HSE ou tout membre de la direction de l’entreprise, et peut exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent menaçant sa santé ou sa sécurité.
Enfin, dans le cadre de la politique Risk and Travel du groupe, il est fortement recommandé aux collaborateurs se déplaçant de télécharger l’application “chubb travel smart” permettant de préparer le déplacement professionnel et de suivre et gérer les risques associés.
TITRE 3 – DEPLACEMENTS COMMUNS
TITRE 3 – DÉPLACEMENTS COMMUNS
ARTICLE 9 – TRAITEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL HORS TEMPS DE TRAJET
Le temps de travail effectif dans le cadre d’un déplacement commun est valorisé à la durée moyenne contractuelle pour les salariés badgeants.
ARTICLE 10 – VOITURE DE SOCIÉTÉ
Les voitures de société sont mises à disposition des salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels. La réservation du véhicule se fait via l’agenda partagé, validé par l’entreprise Les salariés sont tenus de respecter les règles de sécurité routière lors de leurs trajets et s’engagent à supporter le coût des violations pour lesquelles ils seraient responsables. A l’issue du déplacement, les collaborateurs sont tenus de respecter la procédure de restitution des véhicules. La voiture devra être restituée dans un état de propreté correct, en bon état de fonctionnement et avec au moins un demi plein. En cas dégradation du véhicule ou d’accident avec ou sans tiers impliqué, les utilisateurs doivent signaler les faits à l’entreprise et dresser un constat si la situation le nécessite.
TITRE 4 – CHANTIERS
ARTICLE 11 – TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail en chantier est régi conformément à l’accord temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 12 – PRIME CHANTIER
12.1 Définition et conditions d’attribution
La prime de chantier est versée au collaborateur à partir de deux jours de déplacement consécutifs, répondant à la définition du “déplacement chantier” de l’article 3 du présent accord. Cette prime a pour objectif d’indemniser, d’une part, l’incommodité de l’impossibilité de rentrer à son domicile et, d’autre part, les conditions de travail différentes chez nos clients. Sont éligibles à cette prime tout collaborateur de grade Hay inférieur ou égal à 15. La prime chantier se déclenche dès le début du déplacement sous réserve de la durée minimale précitée.
12.2 Zones
Afin de déterminer le montant de la prime, il convient de tenir compte des zones géographiques suivantes : Zone 1 :
Zone “verte” vigilance normale du site www.diplomatie.gouv.fr
Déplacement impliquant un décalage horaire de moins de 5 heures
Zone 2 :
Zone “verte” vigilance normale du site www.diplomatie.gouv.fr
Déplacement impliquant un décalage horaire d’au moins 5 heures
Zone 3 :
Zones “jaune et orange” vigilance renforcée du site www.diplomatie.gouv.fr
12.3 Prime de chantier
Chaque jour passé en situation de chantier (déplacement, travail effectif et temps de repos) donne lieu au versement de la prime de chantier. Le montant de la prime de chantier est modulé selon :
La zone géographique de déplacement,
Le jour de la semaine concerné (lundi à vendredi ou samedi à dimanche)
La durée du déplacement pour les zones 2 et 3,
La nécessité de nuitée à l’extérieur du domicile lors du déplacement professionnel.
12.4 Prime de chantier majorée
Dès lors que le collaborateur est amené à rester sur site plus de trois semaines consécutives sans retour au domicile (tous clients cumulés), en zones 2 et 3, la prime de chantier est majorée à compter du 22ème jour.
12.5 Distinction des chantiers sans nuitée et avec nuitée
Le montant de la prime varie selon qu’il s’agisse d’un chantier sans ou avec nuitée à l’extérieur du domicile. Les modalités de calcul sont les suivantes : Chantier sans nuitée (zone 1) :
Chantier avec retour au domicile (minimum 2 jours de suite) = prime chantier divisée par 2.
Chantier avec retour au domicile (minimum 2 jours de suite) avec travail de nuit (au cours de la période 21h - 6h) = prime de chantier divisée par 2 et majorée de 10€ par jour pour la journée comprenant le travail de nuit.
À partir du moment où les 11 heures de repos consécutives ne peuvent être respectées en raison du temps de trajet, l’entreprise pourra prendre en charge une nuit d’hôtel.
Chantier avec nuitée :
Chantier sans retour au domicile = prime chantier
12.6 Tableau récapitulatif des montants
ZONES
Prime Chantier
Montant brut / jour du lundi au vendredi
Majoration de la prime Chantier
Cas de majoration de la prime de chantier au-delà de 3 semaines consécutives sans retour au domicile brut/jour du lundi au vendredi (à compter du 22ème jour consécutif de déplacement)
“Prime chantier samedi “ (travaillé ou non /trajet)
Montant brut / Samedi
Majoration “Prime chantier samedi “ (travaillé ou non /trajet)
Montant brut / Samedi
Cas de majoration de la prime de chantier au-delà de 3 semaines consécutives sans retour au domicile brut/samedi (à compter du 22ème jour consécutif de déplacement)
“Prime chantier dimanche” (travaillé ou non /trajet)
Montant brut / Dimanche
Majoration “Prime chantier dimanche” (travaillé ou non /trajet)
Montant brut / Dimanche
Montant brut / dimanche
Cas de majoration de la prime de chantier au-delà de 3 semaines consécutives sans retour au domicile brut/dimanche (à compter du 22ème jour consécutif de déplacement)
Zone 1
30€/jour
Sans nuitée : 15€/jour
Sans nuitée avec travail de nuit : 25€/jour
Pas de majoration
Prime de chantier + 30€/samedi = 60€
Sans nuitée : 30€/jour
Sans nuitée avec travail de nuit : 40€/jour
Pas de majoration
Prime de chantier + 90€/dimanche = 120 €
Sans nuitée : 60€/jour
Sans nuitée avec travail de nuit : 70€/jour
Pas de majoration
Zone 2
40€/jour
+10€/jour
Prime de chantier + 40 €/samedi = 80 €
+10€/samedi
Prime de chantier + 110 €/dimanche = 150 €
+10€/dimanche
Zone 3
60€/jour
+10€/jour
Prime de chantier + 60 €/samedi = 120 €
+10€/samedi
Prime de chantier + 130 €/dimanche = 190 €
+10€/dimanche
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT DE FRAIS SPECIFIQUES
Pour les collaborateurs itinérants du service SAV, les frais spécifiques ci-dessous sont pris en charge par l’entreprise :
Frais d’achat de bagage : Un budget maximal de 250€ est accordé tous les cinq ans pour le renouvellement de leur bagage,
Les frais d’établissement du passeport sont pris en charge par l’entreprise.
TITRE 5 – CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 14 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur immédiatement après les formalités de dépôt.
ARTICLE 15 – RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 16 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.
ARTICLE 17 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et communiqué de façon dématérialisé (mail ou mise à disposition sur l’espace dédié).
Fait en 3 exemplaires, à Plouédern, le 20 janvier 2025.
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
