ECAT SASU, dont le siège social est situé ZI Keriel – 29800 PLOUEDERN, immatriculée au Registre du Commerce de Brest le 16 octobre 2006, 492 356 472 RCS Brest, représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur Général et ci-après dénommée « ECAT »,
D'une part, Et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, à savoir :
xxxxxxxxxx, CFDT, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandaté par l’union locale CFDT,
xxxxxxxxxxxxx, CGT, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l’entreprise et mandatée par l’union locale CGT,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises et se sont accordés pour signer un nouvel accord sur le Compte Epargne Temps (CET) qui annule et remplace le précédent accord signé le 10 juillet 2019. Ce nouvel accord prend en compte la possibilité pour les bénéficiaires du C.E.T de transférer tout ou partie de leurs droits sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) mis en place dans l’entreprise par un accord en date du 20 janvier 2025.
Titre 1 : CADRE JURIDIQUE
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt.
DUREE ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties signataires dans le respect d'un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par écrit, à chacun des autres signataires de l'accord.
ADHESION
L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud'hommes compétent. Cette adhésion devra également être notifiée par écrit aux autres parties signataires de l'accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, L. 2232-9, D.2231-2, D. 2231-4 et D. 2232-1-2 du code du travail. Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et communiqué aux salariés de façon dématérialisée (mail ou dépôt sur l’espace dédié).
BENEFICIAIRES
Tout salarié de l'entreprise ECAT, peut bénéficier des dispositions du présent accord et ouvrir un compte épargne temps. Aucune ancienneté minimale n'est exigée pour l'ouverture d'un compte épargne temps. Le compte Epargne Temps porte l'épargne classique destinée aux projets personnels. Les collaborateurs doivent préciser la destination de leur épargne à la fin de l'exercice de référence, soit après le 31mai.
Titre 2 : LE COMPTE EPARGNE TEMPS
OUVERTURE ET MODALITES D’ALIMENTATION
Le compte épargne temps est ouvert à l'initiative exclusive du salarié. L'entreprise tient un compte individuel. Le salarié dispose d'un accès individuel à son compte CET via une plateforme en ligne.
L'alimentation du compte épargne temps se réalise à la demande des salariés, dans les limites définies cl- après au terme de chaque exercice de référence, soit après le 31 mai.
Chaque salarié peut affecter annuellement un maximum de 4 jours non consommés au terme de chaque exercice. Les jours pouvant être épargnés sont :
des congés payés,
des congés payés d'ancienneté,
des jours de repos forfait
Les jours de récupération ne sont pas des sources d'alimentation du Compte Epargne Temps.
PLAFONNEMENT DES DROITS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS
L'alimentation du compte épargne temps est plafonné en nombre de jours : les droits épargnés ne peuvent excéder 16 jours.
Lorsque le compte épargne temps atteint le plafond mentionné ci-dessus :
les jours non pris au terme de chaque exercice (31 mai) sont perdus, sauf traitement légal des salariés qui ont été absents pour maladie et/ou maternité,
le compte épargne temps peut être partiellement liquidé en numéraire sur demande du salarié afin que le plafond ne soit pas dépassé en cas de nouvelle épargne.
MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
CONSOMMATION DES JOURS ACQUIS AU C.E.T.
Après avoir consommé la totalité des congés payés, des jours de repos forfait et des éventuelles récupérations, les collaborateurs ont la possibilité de consommer des jours acquis au compte épargne temps. La durée minimale du congé au titre du CET est de 0.5 jour. A -Statut du salarié pendant la orise de iours de CET. Lors de la prise de jours de CET, le salarié sera alors considéré comme étant en congés payés. B- Rémunération du salarié pendant le congé Le salarié bénéficie pendant son congé d'une Indemnité calculée sur la base du salaire mensuel perçu au moment de son absence. Pour les OETAM, le salaire mensuel s'entend comme étant la somme des éléments mensuels suivants : Salaire de base ou salaire forfaitaire mensuel Heures supplémentaires contractuelles Prime d'ancienneté. Pour les cadres, le salaire pris en compte est le salaire de base ou le salaire forfaitaire mensuel. C- Fin du congé Le salarié ne peut Interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date de retour anticipé est alors fixée d'un commun accord.
MONETISATION DES JOURS ACQUIS AU C.E.T.
Le salarié peut renoncer à I’utilisation de son compte épargne temps et percevoir une Indemnisation compensatrice correspondante aux droits acquis lors de la renonciation.
TRANSFERT DES DROITS AU PERCOL
Le salarié peut transférer tout ou partie de ses droits acquis sur le compte épargne temps vers le plan épargne retraite collectif (PERCOL) de l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an. Ce transfert est possible une fois par an, à la clôture annuelle des compteurs de congés payés. L’entreprise interrogera chaque salarié disposant de droits sur son CET sur sa volonté de transférer tout ou partie de ses droits. Sans réponse de sa part, aucun transfert ne sera effectué.
Titre 3 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entrainé la clôture du compte épargne temps. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps.
Titre 4 : REGIME FISCAL DES INDEMNITES COMPENSATRICES
Les indemnités compensatrices versées aux salariés pendant la prise du congé, lors de la renonciation ou encore lors de la rupture du contrat de travail sont soumises à l'ensemble des cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Titre 5 : EXPATRIATION
En cas de suspension du contrat de travail ECAT, pour des raisons d'expatriation au sein du groupe Ceva, le salarié pourra soit demander la liquidation de son compte épargne temps, soit porter au crédit de son compte épargne partie de ses congés payés, ses jours repos forfait non consommés, en tenant compte des limites d'alimentation par le présent protocole d'accord.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Plouédern , le 20 janvier 2025
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
