Dispositions relatives à l’usage des heures des délégation
des élus CSE et des délégués syndicaux
au sein de la société Egis Exploitation Aquitaine
Cet accord vise à préciser les conditions d’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel élus au sein du Comité Social et Economique mis en place en janvier 2020, après les élections du 05 décembre 2019.
Cet accord vise à préciser ou à adapter les aspects mentionnés dans le compte rendu de la réunion du CSE du 13/01/2020.
Ces dispositions complètent également le régime des heures de délégation des Délégués Syndicaux.
Il est rappelé qu’à ce jour, l’entreprise EGIS EXPLOITATION AQUITAINE comprend :
5 membres titulaires CSE
5 membres suppléants CSE
2 délégués syndicaux
Article 1. Précisions sur les heures de délégation
L’employeur doit permettre à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps adéquat à l’exercice de ses fonctions. Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’heures de délégation. Le temps passé en délégation est considéré comme temps de travail effectif.
Ne sont pas déduit des heures de délégation, les heures passées aux réunions du comité et de ses commissions, ou les heures passées à définir des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (art. R. 2315-7 et L. 4132-2 du code du travail).
Article 2. Nombre d’heures de délégation à disposition
Les élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuels de 19 heures, soit 228 heures par année (nombre selon la taille de la société, art. R. 2314-1).
Les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures attribué spécifiquement. Ils peuvent cependant bénéficier du transfert d’heures que les titulaires leur octroient, selon le principe de mutualisation des heures.
Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures, soit 144 heures de délégation par année civile.
Article 3. Utilisation des heures de délégation au sein d’Egis Exploitation Aquitaine.
Concernant l’utilisation des heures de délégation, il est convenu au sein d’Egis Exploitation Aquitaine :
Pour les membres du CSE titulaires, les heures de délégations peuvent être utilisées, en prenant en compte les transferts d’heures, dans la limite :
de 228 heures par année (19 heures x 12 mois)
de 28,50 heures par mois (19 heures x 1,5), du fait de la faculté de report d’heures entre mois.
Pour les délégués syndicaux, les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite :
de 144 heures par année (12 heures x 12 mois)
de 18 heures par mois (12 heures x 1,5), Egis Exploitation Aquitaine permettant également cette possibilité de report mensuel d’heures aux délégués syndicaux.
Un délai de prévenance de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation est nécessaire, afin que l’employeur puisse adapter l’organisation des équipes.
Le suivi des heures de délégation est effectué au travers de notre logiciel de gestion du temps (e-planning) :
Les titulaires ou les suppléants poseront les heures de délégation en utilisant la fonction WDD - demande heures délégation (02DCSE et 02DS)
Le transfert d’heures de délégation aux membres suppléants du CSE se fera via le formulaire RH-FO-028 et sera saisi par le service R.H. (fonction 02XDCSE pour l’attribution, et 02XCCSE pour la prise des heures CSE)
Afin de faciliter le suivi annuel via e-planning, il est également convenu que le compteur individuel de 228 heures ou de 144 disponibles annuellement, est remis à zéro au 1er janvier de chaque année.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 5. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord rentrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 6. Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Mont-de-Marsan et en un exemplaire auprès du conseil des prud’hommes.
Fait à Saugnac-et-Muret Le 09/11/2020
Pour la société Egis Exploitation Aquitaine, Le Directeur Général, Monsieur
Pour la délégation syndicale F.O.Pour la délégation syndicale C.F.D.T. MonsieurMadame
