EGIS EXPLOITATION AQUITAINE dont le siège est sis 15 avenue du Centre – 78280 GUYANCOURT, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 529 041 584, et l’établissement d’exploitation à Saugnac-et-Muret (40410), 10 Le Bas de Liposthey,
Représentée par , Directrice Générale,
Et,
La délégation syndicale CFDT en la personne de Monsieur , La délégation syndicale CFE-CGC en la personne de Monsieur , La délégation syndicale FO en la personne de Monsieur , Représentatives dans la société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE. Il est conclu le présent accord relatif aux modalités d’utilisation d’un compte épargne temps par les salariés d’Egis Exploitation Aquitaine.
SOMMAIRE
Objet 3
Bénéficiaires3
Modalités d’alimentation du CET3
3-1 Alimentation en temps 3
3-2 Alimentation en argent 3
3-3 Plafond du Compte Epargne Temps 4
Modalités d’utilisation du crédit CET4
4-1 Monétisation de CET en vue d’un complément de rémunération4
4-2 Utilisation du CET pour indemniser un congé5
4-2-1 Nature des congés pouvant être indemnisés
4-2-2 Durée minimale des droits utilisés en temps
4-2-3 Durée du congé demandé
4-2-4 Calcul des indemnités versées en cas de congés
4-2-5 Procédure de demande d’autorisation de congés
4-2-6 Obligation de réserve
4-3 Autres utilisations6
Cas spécifique d’abondement 6
Déblocage anticipé/dérogatoire6
Sort du CET en cas de rupture du contrat de travail7
Date d’entrée en vigueur, durée et effet 8
Notification et publicité8
Objet
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de formaliser la mise en place du compte épargne temps au niveau de l'entreprise, par reprise des dispositions existantes découlant jusque-là de l’accord groupe Egis du 22 novembre 2016. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de repos en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Bénéficiaires
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Egis Exploitation Aquitaine. Pour l’ouverture du compte épargne temps, une ancienneté d’au moins 10 mois au 31 octobre de l’année en cours est nécessaire.
Modalités d’alimentation du CET
3-1 Alimentation en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son CET, dans la limite de 10 jours par an (au total) :
Les jours de congé excédant le congé principal de 4 semaines de congés payés : 5ème semaine, jours de fractionnement, jours d’ancienneté, jours supplémentaires liés à l’âge, … ;
Au maximum 5 Jours de repos liés à la réduction du temps de travail.
Le plafond annuel de 10 jours pourra être dépassé par les salariés en cas :
De projet de départ en retraite dès 15 ans avant l’âge de départ légal à la retraite, dans la limite de 15 jours par an ;
De circonstances exceptionnelles, sur autorisation expresse de la Direction.
La date limite à laquelle les salariés font connaître leur intention d’épargner des jours de congés ou de RTT est fixée au 30 novembre de chaque année. En pratique ces demandes sont effectuées à partir du 1er novembre, date d’acquisition des jours de fractionnement s’il y a lieu.
3-2 Alimentation en argent
Tout salarié peut décider de porter sur son CET tout ou partie :
Des primes non liées à l’activité et des primes exceptionnelles ;
De la prime de performance ;
Des sommes acquises au titre de l’intéressement
Des sommes acquises au titre de la participation, à l’issue de la période d’indisponibilité
Il est précisé que les sommes issues de l’intéressement sont soumises à impôt sur le revenu au moment de leur placement sur le CET. Cette alimentation en « argent » sera convertie en jours, selon le calcul suivant : nombre de jours=somme à placersalaire de base au jour du placement:21,67
Exemple : placement de 500 euros par un salarié dont le salaire de base est de 2000 euros : 500/(2000/21,67) = 5,4 jours. (21,67=nombre de jours ouvrés moyens théoriques du mois)
3-3 Plafond du Compte Epargne Temps
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont couverts par l’Assurance Garantie des Salaires prévue aux articles L3253-6 et suivants du code du travail, à hauteur d’un montant fixé annuellement par décret. La partie qui excéderait ce plafond sera reversée automatiquement au collaborateur.
A titre indicatif, pour l’année 2024, ce plafond est fixé à 92 736 euros.
Modalités d’utilisation du crédit CET
Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du collaborateur :
Soit pour bénéficier d’une rémunération supplémentaire ;
Soit pour indemniser tout ou partie d’un congé.
Il n’y a pas de date limite d’expiration pour l’utilisation des droits acquis au CET. L’utilisation de la totalité des droits acquis n’entraîne pas la clôture automatique du CET.
4-1 Monétisation de CET en vue d’un complément de rémunération
Les collaborateurs auront la faculté de percevoir l’équivalent de 15 jours par an placés sur le CET pour compléter leur rémunération.
Ce plafond de 15 jours ne s’appliquera toutefois pas lorsque les collaborateurs solliciteront la monétisation pour effectuer un placement des sommes sur un FCPE EGIS.
Les jours ou sommes placés sur le CET ne pourront être monétisés qu’à partir du début de l’année suivant leur placement.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés ne peuvent être monétisés.
La demande de monétisation devra être formulée auprès du service Ressources Humaines de la Société. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. Il est précisé que le complément de rémunération correspondant au versement sur le CET des sommes issues de l’intéressement et de la participation n’est pas soumis à contributions sociales (CSG/CRDS) et est exonéré d’impôt sur le revenu. Il est en revanche assujetti à charges sociales et patronales.
4-2 Utilisation du CET pour indemniser un congé
4-2-1 Nature des congés pouvant être indemnisés
Le CET peut notamment être utilisé pour l’indemnisation, de tout ou partie :
D’un congé sabbatique ;
D’un congé parental d’éducation ;
D’un congé pour création d’entreprise ;
D’un congé sans solde accepté par l’entreprise ;
D’un passage à temps partiel choisi accepté par l’entreprise ;
D’un congé de formation non rémunéré ;
D’un congé anticipé avant un départ à la retraite ;
D’un congé de solidarité familiale ;
D’un congé de proche aidant.
4-2-2 Durée minimale des droits utilisés en temps
Hors durée minimale prévue par les textes réglementaires et temps partiel, la durée minimale des droits utilisés en temps ne peut être inférieure à 5 jours, sauf :
Lorsque le CET est utilisé pour indemniser un congé d’accompagnement d’un proche en fin de vie ou dépendant (congé de solidarité familiale et congé de proche aidant) ;
Lorsque le collaborateur a épuisé ses jours de RTT ainsi que ses jours de congés payés acquis et en cours d’acquisition
4-2-3 Durée du congé demandé
La durée du congé sollicité peut être supérieure à celle correspondant aux droits acquis dans le CET. Dans ce cas, le début du congé est indemnisé en fonction du nombre de jours capitalisés au sein du CET, la partie restante étant sans solde. Le congé peut, le cas échéant et avec accord de la hiérarchie, être fractionné, sans être inférieur à 5 jours ouvrés (hors cas de dérogation susvisés).
4-2-4 Calcul des indemnités versées en cas de congés
L’indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. La compensation financière est versée mensuellement. Elle fait l’objet d’un bulletin de paie mensuel supportant les cotisations sociales, salariales et patronales habituelles. Elle est également assujettie à l’impôt sur le revenu. De la même façon que pour le complément de rémunération, la part des indemnités compensatrices correspondant au versement sur le CET des sommes issues de l’intéressement et de la participation n’est pas soumise à contributions sociales (CSG/CRDS) et est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est en revanche assujettie à charges sociales et patronales.
4-2-5 Procédure de demande d’autorisation de congés
La prise d’un congé par utilisation du CET nécessite l’accord de la hiérarchie. La demande d’autorisation d’absence est établie selon la procédure habituelle en vigueur au sein d’Egis Exploitation Aquitaine et dans les délais légaux propres à la nature du congé sollicité. A défaut de délai légal applicable au congé sollicité, la demande de congé doit être formulée auprès du responsable hiérarchique selon les délais suivants :
Pour un congé d’une durée inférieure à 10 jours : 1 mois de prévenance ;
Pour un congé d’une durée de 10 à 20 jours de congés demandés : 2 mois de prévenance ;
Pour un congé d’une durée supérieure à 20 jours : 3 mois de prévenance.
Ces délais ne sont pas applicables en cas d’évènement familial grave.
4-2-6 Obligation de réserve
Pendant le congé, le salarié reste assujetti à ses obligations de loyauté à l’égard de son entité. Il est tenu à tous ses devoirs de réserve et de secret professionnel. Il doit s’abstenir également de tout agissement susceptible de caractériser ou de s’apparenter à un acte concurrentiel ou de divulguer toute information sur la vie de la société dont il aurait connaissance.
4-3 Autres utilisations
Le CET peut également être utilisé à l’initiative du collaborateur, pour : - L’alimentation du plan d’épargne groupe - Le rachat de cotisations de régime général d’assurance vieillesse
Cas spécifique d’abondement
Le CET sera abondé par l’employeur à raison de 3 jours ouvrés de repos pour tout collaborateur qui utiliserait son CET pour indemniser un congé de solidarité familiale, de proche aidant permettant notamment de couvrir un événement familial grave.
Déblocage anticipé/dérogatoire
Les droits acquis sur le CET peuvent être débloqués, en tout ou partie, et en une ou plusieurs fois, dans les cas suivants :
Mariage du collaborateur ;
Conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) par le collaborateur ;
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant ;
Puis de chaque enfant suivant ;
Divorce ou dissolution d’un PACS ;
L’invalidité du collaborateur, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par PACS ;
Rupture du contrat de travail ;
Création par le collaborateur ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole à titre individuel ou sous forme de sociétés commerciale, coopérative ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
Etat de surendettement du ménage constaté judiciairement ;
Décès du conjoint du bénéficiaire ou de la personne liée au bénéficiaire par PACS.
La demande de déblocage anticipé devra être formulée conformément aux dispositions relatives à la participation aux résultats de l’entreprise : le déblocage devra être demandé au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’événement.
Cette demande pourra toutefois intervenir à tout moment en cas de :
Rupture du contrat de travail ;
Décès ;
Invalidité ;
Surendettement.
Sort du CET en cas de rupture du contrat de travail
Le CET existant à la date de la rupture est soldé sous forme de versement salarial, avec le solde de tout compte. Le salarié a toutefois la possibilité de demander la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits acquis.
Par ailleurs, conformément à l’article 35 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages autoroutiers, dans le cas de changement d’entreprise relevant du champ d’application de ce texte, la valeur des droits acquis par le salarié peut être transférée, à sa demande, au nouvel employeur, pour autant que celui-ci ait mis en place un compte épargne temps. Dans ce cas, l’entreprise de départ procède à la conversion en numéraire de la valeur des droits acquis à la date du départ ; le nouvel employeur transforme ce montant brut en congés selon les modalités prévues par les dispositions applicables dans l’entreprise d’arrivée.
Date d’entrée en vigueur, durée et effet
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa publication et ce pour une durée indéterminée. Il est expressément précisé que les soldes de droit à jours CET épargnés jusqu’à présent par les salariés selon les modalités prévues par l’accord groupe Egis du 22 novembre 2016, et consultables depuis le logiciel de gestion des temps e-planning, seront repris dans le présent dispositif. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Il pourra également faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de rapporter la preuve de cette demande.
Notification et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :
