Accord de méthode relatif à la périodicité des négociations obligatoires
Entre,
La Société
EGIS EXPLOITATION AQUITAINE dont le siège est sis 15 avenue du Centre – 78280 GUYANCOURT, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 529 041 584, et l’établissement d’exploitation à Saugnac-et-Muret (40410), 10 Le Bas de Liposthey,
Représentée par Madame , Directrice Générale,
Et,
La délégation syndicale CFDT en la personne de Monsieur, La délégation syndicale CGT-FO en la personne de Monsieur, La délégation syndicale CFE-CGC en la personne de Monsieur, Représentatives dans la société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE.
Il est conclu le présent accord relatif à la définition de la périodicité des négociations obligatoires relatives à la qualité de vie et des conditions de travail.
Préambule
Les parties signataires, rappellent que la négociation obligatoire sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, se tient par défaut chaque année.Afin de renforcer l’efficacité du dialogue social et de permettre une meilleure planification des actions, les parties conviennent par le présent accord de fixer une périodicité différente, conformément aux dispositions légales autorisant une fréquence pouvant aller jusqu’à quatre ans. Il est expressément précisé que la périodicité des négociations obligatoires du bloc 1, portant sur les rémunérations (L2242-1 1°) est inchangée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise d’Egis Exploitation Aquitaine.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir la périodicité des négociations obligatoires relatives à la qualité de vie et aux conditions de travail (bloc 2) à trois ans, en lieu et place de la périodicité annuelle prévue par défaut.
Modalités pratiques
La prochaine négociation sur les thèmes du bloc 2 sera engagée au plus tard le 4 mars 2026, soit avant l’échéance de l’accord en cours, dont la durée est d’un an, du fait de l’absence d’accord de méthode signé préalablement.
Elle sera introduite par un bilan résultant de l’accord signé le 24 mars 2025 et vise à la signature d’un nouvel accord pour une durée de 3 ans.
Un bilan intermédiaire sera réalisé chaque année avec les délégués syndicaux et intégré à la BDESE
En cas d’évolution législative ou de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, réorganisation majeure), les parties se réuniront pour réexaminer le présent accord.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et pourra être révisé à la demande de l’une des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Notification et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :
https://accords-depot.travail.gouv.fr
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Saugnacq-et-Muret, le 3 février 2026 en 4 exemplaires.
