Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à la qualité de vie au travail, et aux mesures permettant de les atteindre, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, le 19 décembre 2025 à engager une négociation,
Entre
La S.A.S. EGIS EXPLOITATION AQUITAINE dont l’établissement d’exploitation est situé à Saugnac-et-Muret, 10 Le Bas de Liposthey, (siret 52904158400036) représentée par Madame , Directrice Générale,
Et
Pour
C.G.T.-F.O. : Monsieur , délégué syndical
C.F.D.T. : Monsieur , délégué syndical
C.F.E.-C.G.C. : Monsieur, délégué syndical
I – COMPOSITION DES DELEGATIONS :
Délégation FGTE-CFDT :
Monsieur , délégué syndical
Madame élue titulaire au C.S.E,
Délégation FO:
Monsieur délégué syndical, représentant élu au comité social et économique (titulaire collège cadres et agents de maîtrise),
Madame , élue suppléante au CSE,
Délégation CFE-CGC :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié, agent viabilité
II – DATES ET DEROULE DES REUNIONS
1ère réunion : vendredi 9 janvier 2026:
Fixation du calendrier des négociations : les dates des 9 janvier 2026, 21 janvier 2026 et 4 février 2026, ont été retenues pour les réunions suivantes.
Rappel de l’ensemble des thèmes de négociation (en annexe 2)
Présentation des informations chiffrées sur le contexte interne et externe
Echanges autour des principaux axes dégagés pour la négociation :
Concentrer les efforts d’augmentations sur le salaire de base,
Elaborer une prime remplaçant la prime « trafic », et adaptée aux modifications de critères d’attribution de la rémunération variable du contrat d’exploitation.
Recueil des revendications des délégations (en annexe 3)
2ème réunion : mercredi 21 janvier 2026 :
Bilan de la première réunion sur le contexte général, la structure des rémunérations
Propositions de la direction
Débats et échanges sur les propositions en leur premier état
3ème réunion : mercredi 4 février 2026 :
Derniers échanges et propositions
Observations des délégations à l’issue de nouveaux débats
Signature de l’accord : Mardi 10 février 2026 :
III – PROPOSITIONS DES DELEGATIONS :
Les délégations font état de la nécessité de faire progresser le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte d’une entreprise dont les résultats restent excellents et les métiers difficiles.
Le détail des propositions initiales, des délégations figure en
annexe 3.
Les principales mesures demandées à la suite des premiers échanges et des axes proposés par la Direction sont les suivantes :
Mesures d’augmentation des salaires de base variant selon les délégations et allant de 2% à 4%
La mise en place d’un 13 ème mois
La prise en charge de jours de carence en cas d’arrêts maladie
La hausse de certaines primes liées à l’activité
Pour la prime de performance collective remplaçant l’actuelle prime « trafic » :
Des critères de répartition identiques aux nouveaux critères définis dans le contrat d’exploitation renégocié,
Des montants d’enveloppe globale allant de 150 000€ à 188 000 €
Une répartition allant de 80 000 € à 110 000€ pour la part « trafic » et de 70 000 € à 80 000€ pour une atteinte maximum de la part assise sur les nouveaux critères (Sécurité, satisfaction client, critères environnementaux)
Une augmentation des assiettes de primes d’objectif
Rehausser la prime de prévenance « moins de 4 heures » de 60 € à 80 €
Reconduction de différentes mesures : prime estivale, jours de congés supplémentaires (ancienneté et pénibilité liée à l’âge) et des mesures mesures générales QVCT négociées en 2025
IV- PROPOSITION DE LA DIRECTION :
La Direction a présenté les données de l’inflation (0.8% de hausse des prix à la consommation pour 2025), l’évolution favorable des salaires Egis Exploitation Aquitaine sur les dernières années, positionnée au-delà de l’inflation, la valeur du smic mensuel brut (1823,03 € bruts mensuels au 01/01/2026), rapporté au salaire de base minimum fixé dans l’entreprise (1 945 euros bruts mensuels). La Direction souhaite comme exposé lors de la première réunion, concentrer les efforts :
sur les salaires de base avec une part individuelle importante, conforme à l’inflation en forte baisse,
sur la mise en place d’une prime de performance indexée sur les nouveaux critères d’attribution de la part variable prévus au contrat d’exploitation, en compensation de l’actuelle prime « trafic » indexée auparavant sur le seul niveau de trafic,
Sur des mesures bénéficiant au plus grand nombre de salariés à l’exclusion des bonifications de primes liées à l’activité ne concernant qu’un seul métier ;
Il est rappelé les mesures salariales annuelles doivent permettre un niveau de vie acceptable pour tous et récompenser les efforts des salariés. Elles doivent toutefois rester conformes au budget permettant une maîtrise des dépenses essentielle pour l’avenir de l’entreprise et son positionnement au sein du groupe Egis.
4.1 Les augmentations
Il est proposé une augmentation de 1,2% des salaires de base dont la répartition entre part individuelle et part collective peut être négociée.
Les primes :
Prime de 13ème mois
La proposition visant à répartir le salaire sur 13 mois au lieu de 12 mois ne peut être retenue en raison de l’impact défavorable sur le budget mensuel des salariés. Cet impact ne peut en effet être compensée par une bonification ayant pour effet d’augmenter les salaires annuels au-delà de l’enveloppe déjà prévue de 1.2%, pour les raisons budgétaires précédemment évoquées.
Refonte de la prime « trafic » pour 2027, sous l’intitulé de « prime de performance collective » intégrant de nouveaux critères
La renégociation du contrat d’exploitation menée en 2025 et effective à partir de l’exercice 2026 a introduit de nouveaux critères de calcul de la rémunération variable de l’entreprise. La prime « trafic », découlant de cette part variable de rémunération, ne peut être maintenue sur le seul critère antérieur du trafic. Elle est donc versée pour la dernière fois sur l’exercice 2026 portant sur les seuils de trafic de 2025. Une nouvelle prime, en lien avec les nouveaux critères d’attribution prévus au contrat d’exploitation est proposée, avec toutefois un rehaussement de la part encore liée au critère « trafic ». Il est bien précisé qu’en cas d’atteinte à 100% d’atteinte des nouveaux objectifs (« trafic », sécurité, satisfaction client et progression des critères environnementaux), la prime finale sera plus élevée que l’actuelle prime « trafic ». Elle sera calculée sur l’activité de l’exercice 2026 pour un premier versement en 2027. Par ailleurs, le critère Sécurité sera retiré des objectifs collectifs annuel pour le calcul de la prime d’objectif, afin d’éviter d’impacter deux fois les salariés en cas de non atteinte.
La prime d’objectif
La Direction maintient le principe d’un écart d’assiette entre les différentes catégories, justifié par les niveaux d’autonomie différents, ainsi que le principe d’une assiette en valeur absolue. La Direction propose une augmentation de l’assiette de prime d’objectif de la catégorie « Ouvriers » à 800 € (au lieu de 600 €), pour les objectifs collectifs et individuels à atteindre sur l’exercice 2026. Ces 200 € supplémentaires représentant 25 % de la nouvelle assiette seront attribués sur un objectif purement individuel, principe qui ne pourra être remis en cause au moment de l’évaluation si l’objectif fixé n’est pas rempli. Il n’est pas prévu d’augmentation des assiettes de prime d’objectif pour la catégorie « agents de maîtrise » (5% de la rémunération annuelle de base) et pour la catégorie « cadres » (8% de la rémunération annuelle de base). Celles-ci sont adaptées à la spécificité et la difficulté des objectifs à atteindre.
Reconduction de la prime estivale
La Direction donne son accord sur la reconduction de la prime estivale concernant les salariés du service péage, et l’équipe des agents en charge du nettoyage des aires de repos au montant actuel de 500 euros.
Revalorisations : paniers repas et à hauteur des plafonds d’exonération
La direction est favorable pour 2026 à la revalorisation des paniers repas dans la limite des plafonds d’exonération URSSAF, et à l’augmentation de la prime de prévenance (remplacement avec délai inférieur à 4h).
Prime de partage de la valeur
La Direction peut acter du principe d’étudier cette possibilité pour un versement au second trimestre mais ne peut s’engager à ce stade de l’année sur un montant pour cette prime dont l’attribution dépendra des résultats à l’égard du budget.
Sur les mesures relatives à la qualité de vie au travail et à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle
Sur le maintien de salaire durant les 3 jours de carence « arrêt maladie » :
La Direction souhaite accéder cette année à cette demande, à titre expérimental pour un an et dans la limite d’un seul arrêt maladie dans l’année.
La mesure ne sera pas reconduite si le taux d’absentéisme, stable depuis 3 ans, venait à dépasser le seuil des 4%.
Autres mesures relatives à la qualité de vie et des conditions de travail
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de vie et des conditions de travail, arrivant à échéance le 22 mars 2026, l’ouverture de la négociation en vue de son renouvellement pour 3 ans a eu lieu le 4 mars, après une réunion préliminaire le 13 février 2026, de présentation des bilans pour la période du 1er avril au 31 décembre 2025 et de relecture de l’accord à renouveler.
Il peut être dès à présent acté de maintenir les décisions confirmées par cet accord :
Reconduction des 3 jours enfants malades par année civile et par salarié
Reconduction des 2 jours de congés supplémentaires pour les plus de 55 ans,
Reconduction du forfait jour réduit à 215 jours en cohérence avec les accords Egis,
V- OBSERVATIONS DES DELEGATIONS :
A l’issue de la 3ème réunion les délégués restent réservés quant à ces mesures qu’ils craignent très en deçà des attentes des salariés. Notamment, le montant mesuré de l’augmentation du salaire de base laisse les agents de maîtrise sédentaires un peu à l’écart, les mesures supplémentaires visant davantage les catégories « ouvrier » et le travail en équipes successives. Les délégués syndicaux conviennent toutefois qu’il n’est pas envisageable d’accéder à la totalité des demandes sur un budget maîtrisé. Les délégués syndicaux reconnaissent que les propositions de la Direction vont dans le bon sens en termes de priorités sauf pour ces personnels dont ils mettent en avant des salaires trop faibles pour certains. A l’issue des débats et échanges de nouvelles propositions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
VI– ACCORD CONCLU :
Les mesures suivantes ont été arrêtées :
Salaires effectifs - Augmentation générale :
Augmentation collective : 0,8 %
Augmentation individuelle : 0,4%
L’enregistrement des augmentations sera effectué sur la paye du mois suivant la fin des évaluations annuelles (avril), avec régularisation correspondant à une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2026. Il n’y aura pas d’effet rétroactif sur les heures supplémentaires. La date d’effet portera sur les heures effectuées en mars et payées en avril.
Salaires effectifs – Enveloppe spécifique :
Une enveloppe de 0,1% sera dédiée aux ajustements de rémunération nécessaires auprès des salariés non concernés par de la rémunération variable. Cela ne concerne qu’une partie de ce personnel avec des augmentations spécifiques allant de 0 à 1.6%. Cette mesure permet de conserver l’équilibre des salaires en fonction des catégories.
Primes et indemnités :
Mise en place de la prime de performance collective en lieu et place de la prime « trafic »
Egis Exploitation Aquitaine entend faire profiter les salariés de l’activité de la société, en lien avec la part de rémunération variable perçue par l’entreprise, dont les critères d’attribution sont modifiés à partir de l’exercice 2026. La prime sera versée sous l’appellation « trafic » pour la dernière fois en février 2026 (sur exercice 2025), puis prendra le nom de prime de performance collective à compter du versement de 2027. Cette prime est conditionnée à la perception par l’entreprise de la rémunération forfaitaire variable prévue au contrat d’exploitation. Elle sera déterminée par les critères suivants :
Les montants ci-dessus sont des montants annuels et globaux à répartir entre les salariés et sont exprimés en valeur de salaire brut. Cette prime sera versée en février 2027 en fonction de l’atteinte des seuils et critères ci-dessus sur l’exercice 2026. L’ensemble du personnel ayant 3 mois d’ancienneté lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2026 bénéficiera de cette prime. Cette prime sera répartie de manière uniforme parmi tous les ayants droits, proportionnellement au coefficient de présence qui se calcule de la façon suivante : Coefficient = taux d’emploi X taux de présence •Le taux d’emploi contractuel, au maximum égal à 1, correspond au pourcentage du temps de travail rapporté en temps plein, prévu dans le contrat de travail de chaque salarié. •Le taux de présence est calculé, prorata-Temporis, en fonction de la durée d’application du contrat de travail dans l’année considérée, selon la règle légale : Taux de présence = (365 – nombre de jours calendaires d’absence) /365 Les jours d’absences sont les suivants : maladie, mise à pied, absence sans solde, congés sans solde, congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise, grève.
Primes de prévenance :
Le montant de la prime de prévenance « - de 4 heures » est relevé de 60 € à 80 €. Le montant de la prime de prévenance « de 4 à 48 h » est relevé de 30 € à 50 €. Par ailleurs la plage de déclenchement de la prime de prévenance « JN » est modifiée de 8h00 à 17h00 (au lieu de 7h00-16h00 actuellement)
Prime d’astreinte de premier niveau : augmentée à 2,80 €/heure au lieu de 2,50 €/heure soit une revalorisation de 12%.
Prime estivale pour le personnel du service PC/Péage reconduite, aux mêmes montants unitaires (500 €), et aux mêmes conditions, pour l’année 2026 Cette prime sera aussi attribuée aux agents de l’équipe nettoyage, leur présence étant impérative sur les mois de juillet et aout.
Indemnités repas : Revalorisation des paniers repas à 7,50 €
Primes d’objectif :
Catégorie « ouvrier » : assiette de 600 euros bruts augmentée à 800 euros bruts pour la prime attribuée en 2027, sous condition d’atteinte d’un objectif individuel pour l’obtention de ces 200 euros supplémentaires d’assiette, objectif à fixer sur 2026.
Les assiettes de primes d’objectif des autres catégories sont maintenues : inchangées catégories « agent de maîtrise » : 5% de la rémunération brute de base de l’exercice de référence pour la catégorie « agent de maîtrise » et 8% de la rémunération brute de base de l’exerce de référence pour la catégorie « cadre ».
Cette prime est versée au prorata du temps de présence en fonction de l’atteinte des objectifs de l’année de référence, aux salariés présents au moment des évaluations annuelles et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre de l’année de référence.
Prime de partage de la valeur :
Il est acté du principe de rouvrir les négociations sur la fin du 1er semestre pour l’attribution d’une prime de partage de la valeur dont le montant pourra être fixé au vu de l’examen de l’état du budget de l’année en cours.
Mesures relatives à la qualité de vie au travail
A titre expérimental pour l’année 2026, les jours de carence du premier arrêt maladie seront pris en charge par l’entreprise. Il est d’ores et déjà convenu qu’en cas d’un taux d’absentéisme atteignant 4% ou plus pour l’exercice 2026, cette mesure ne pourrait être reconduite. Les mesures prévues à l’accord QVCT sont reconduites dans le cadre de son renouvellement prévu en mars 2026 et visant plus globalement tous les thèmes du « bloc 2 » :
Reconduction des 3 jours enfants malades par année civile et par salarié
Reconduction des 2 jours de congés supplémentaires pour les plus de 55 ans,
Reconduction du forfait jour réduit à 215 jours en cohérence avec les accords Egis,
Ainsi que les jours de congés supplémentaires pour ancienneté. Le calendrier récapitulatif de mise en œuvre des mesures prévues figure en annexe 1
II – Dépôt du procès-verbal
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, la version intégrale du présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.
Fait en 4 exemplaires dont 3 remis aux 3 délégués syndicaux lors de la signature.
A Saugnac-et-Muret,
Le 10 février 2026,
Pour les délégations, Pour l’employeur,
Monsieur,
Délégué syndical C.G.T.- F.O. Madame,
Directrice Générale
Monsieur,
Délégué syndical C.F.D.T.
Annexe 1
Calendrier récapitulatif
des mesures salariales 2026
Février : Versement de la prime « trafic » relative à l’exercice 2025
Mars :
Augmentation à 7,50 € au lieu de 7,40 € des paniers repas à compter de la paye de mars 2026 (correspondant aux postes effectués en février)
Augmentation des primes de remplacement à 80€/50€ à compter de la paie de mars (pour les postes effectués dans les conditions d’attribution dans le courant du mois de février)
Augmentation du taux horaire de l’astreinte N1 à compter de la paye de mars 2026 (correspondant aux postes effectués en février)
Prise en charge des jours de carence pour un seul arrêt maladie survenu à compter du 1er mars
Avril :
Mise en place des augmentations collectives et individuelles, ou de revalorisation sur les salaires de base, et régularisation rétroactive sur les salaires de base de janvier à mars inclus.
Juin : Versement des primes d’Intéressement et de Participation. La date et le montant ne sont pas confirmés à ce jour.
Annexe 2 :
Rappel des thèmes
soumis à la négociation
Bloc 1 – Rémunérations et mesures visant à supprimer les écarts entre femmes et hommes
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Bloc 2 - L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
