Avenant n°1 à l'Accord de Groupe relatif à l'organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales du 12 décembre 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 30/01/2028
AVENANT N° 1 a l’accord DE GROUPE relatif à l’organisation DES RELATIONS SOCIALES ET A LA VALORISATION DES RESPONSABILITES REPRESENTATIVES ET SYNDICALES du 12 decembre 2023
6 janvier 2025
AVENANT N° 1 a l’accord DE GROUPE relatif à l’organisation DES RELATIONS SOCIALES ET A LA VALORISATION DES RESPONSABILITES REPRESENTATIVES ET SYNDICALES du 12 decembre 2023
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du groupe Egis parties au présent avenant, représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux : Pour la CFE-CGC : XXX XXX
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 6.2 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc187074396 \h 5
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE 6.3 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc187074397 \h 5
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc187074398 \h 6
3.1Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc187074399 \h 6
3.2Révision PAGEREF _Toc187074400 \h 7
3.3Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc187074401 \h 7
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc187074402 \h 8
PREAMBULE
Après plusieurs mois d’application de l’accord de groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales du 12 décembre 2023, ayant révélé :
d’une part des écarts de budget des activités sociales et culturelles (ASC) entre les CSE d’établissement ; et d’autre part le souhait des représentants du personnel de donner davantage de moyens au CSE central, compte tenu de son périmètre de responsabilité ;
Les parties ont souhaité mener des réflexions sur l’opportunité de faire évoluer la clé de répartition du budget ASC entre les CSE d’établissement et la clé de répartition du budget de fonctionnement entre les CSE d’établissement et le CSE central.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour négocier le présent avenant.
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 6.2 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Par le présent avenant, les parties conviennent, au regard du périmètre de responsabilité du CSE central, de modifier la clé de répartition du budget de fonctionnement entre les CSE d’établissement et le CSE central.
A ce titre, les dispositions de l’article 6.2 « BUDGET DE FONCTIONNEMENT » de l’accord de Groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales du 12 décembre 2023 sont modifiées comme suit :
Le budget global de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale brute de l’UES France sera réparti de la manière suivante :
Il sera versé au CSE Central une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,02% de la masse salariale brute de l’UES.
Au regard des enjeux importants de structuration des activités sociales et culturelles sur le périmètre de l’UES, la direction contribuera au budget de fonctionnement 2024 du CSE Central par la mise à disposition de moyens humains afin d’assister à la gestion administrative des activité sociales et culturelles à hauteur de ½ ETP brut chargé en moyenne sur l’année.
A compter du 1er janvier 2025, il sera versé au CSE central une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,06%de la masse salariale brute de l’UES France.
Il sera versé aux CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement.
A compter du 1er janvier 2025, il sera versé aux CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,16% de la masse salariale brute de l’UES France réparti entre les CSE d’établissement à proportion de l’effectif théorique d’élus, soit le nombre de sièges tels que prévu par l’article 7.3.2 de l’accord du 12 décembre 2023. Il est précisé en annexe 1 du présent avenant et selon l’effectif théorique d’élus de chaque CSE d’établissement le pourcentage de subvention pour chacun d’eux.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE 6.3 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties conviennent par ailleurs, compte tenu des disparités constatées, de modifier la clé de répartition du budget ASC des CSE d’établissement.
A ce titre, les dispositions de l’article 6.3 « BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES » de l’accord de Groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales du 12 décembre 2023 sont modifiées comme suit :
Le présent accord prévoit un budget global de 1,6% de la masse salariale brute de l’UES au titre de l’année 2024, budget qui sera réévalué à hauteur de 1,7% de la masse salariale brute de l’UES à compter de l’année 2025 et jusqu’à la fin du mandat, dans les conditions de répartition ci-dessous :
Il sera attribué, au titre du budget des activités sociales et culturelles des établissements, un montant correspondant :
Au titre du budget ASC de l’année 2024, et pour permettre une transition, la répartition du budget moyen 2023 des différents établissements sera effectué sur la base d’une moyenne entre les budgets des anciens périmètres rapportés aux nouveaux ;
Au titre du budget ASC de l’année 2025 et des années suivantes : Un budget de 1,5% de la masse salariale brute de l’UES France réparti entre les CSE d’établissement à proportion de leurs effectifs moyens de l’année précédente.
Il est précisé que chaque collaborateur sera compté comme une personne dans le calcul de l’effectif moyen.
Il sera attribué, au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE Central, un montant correspondant à :
Au titre du budget ASC 2024 : Le CSE Central percevra un budget au titre des activités sociales et culturelles de 0,1% de la masse salariale brute de l’UES ;
Au titre du budget ASC 2025 et des années suivantes : Le CSE Central percevra un budget au titre des activités sociales et culturelles de 0,2% de la masse salariale brute de l’UES ;
Sans préjudice de la faculté pour les CSE d’établissement de transférer une ou plusieurs activité(s) sociale(s) et culturelle(s) au CSE Central afin qu'il puisse assurer la gestion de ces œuvres communes.
Par ailleurs, au regard des enjeux stratégiques d’Egis, notamment dans la lutte contre le changement climatique, la direction s’engage à étudier en 2024 toute demande de contribution financière complémentaire de la part du CSE Central visant à porter un projet d’action collective transverse sur l’UES France en lien avec des thématiques RSE.
Il est précisé que selon les textes actuels en vigueur la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant s’applique aux sociétés comprises dans le champ d’application de l’accord de Groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales du 12 décembre 2023.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats prévue par l’accord de Groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales du 12 décembre 2023.
3.2Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3Dépôt et publicité de l’avenant
Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, du Ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 6 janvier 2025
Pour EGIS
XXX
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la F3C CFDT
XXX
XXX XXX
XXX
XXX
XXX
ANNEXE 1
Conseil & Exploitation
(CSEE1)
Transport Interurbain – Structures – Transverses
(CSEE2)
Transport & aménagements urbains
(CSEE3)
Energie, Environnement & Façades
(CSEE4)
Ingénierie du Bâtiment & Nucléaire & Transverses
(CSEE5)
Fonctions supports
(CSEE6)
TOTAL
Nombre théorique de sièges (y compris les sièges supplémentaires accordés selon l’accord de Groupe relatif à l’organisation des relations sociales du 12 décembre 2023)
16
17
19
16
20
16
104
Répartition de la subvention de fonctionnement versée aux CSE d’établissement
