Avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du Groupe Egis du 24 juin 2019
25 novembre 2021
Avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du Groupe Egis du 24 juin 2019
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du groupe Egis parties au présent Accord, représentées par …, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux : Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour la F3C CFDT :
Il a été conclu le présent Accord de Groupe :
Sommaire
PREAMBULE
TOC \o "1-4" \h \z ARTICLE.1 -Négociation ANNUELLE sur les SALAIRES AU NIVEAU DU GROUPE PAGEREF _Toc88640390 \h 4
ARTICLE.2 -travaux préparatoires A lA nEGOCIATION GROUPE ANNUELLE SUR LES SALAIRES PAGEREF _Toc88640391 \h 5
ARTICLE.3 -moyens alloués aux coordinateurs syndicaux PAGEREF _Toc88640392 \h 5
ARTICLE.4 -ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS GROUPE PAGEREF _Toc88640393 \h 6
ARTICLE.5 -Dispositions finales PAGEREF _Toc88640394 \h 6
5.2 - Portée du présent avenant PAGEREF _Toc88640396 \h 6
5.3 - Date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc88640397 \h 7
5.4 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc88640398 \h 7
PREAMBULE
Le dialogue social est un pilier de la politique sociale au sein d’Egis et se concrétise, depuis de nombreuses années, par une dynamique de négociation collective au niveau du Groupe.
Cette dynamique s’est trouvée renforcée par l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales qui a défini et organisé la méthode des négociations collectives obligatoires au sein du Groupe, conformément aux dispositions des articles L.2222-3-1 et L2232-33 du code du travail.
Afin de poursuivre cette dynamique, le présent avenant à l’accord de Groupe précité prévoit désormais, dans le cadre d’une approche globale, l’organisation de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ont niveau du Groupe.
Négociation ANNUELLE sur les SALAIRES AU NIVEAU DU GROUPE
Il est convenu entre les parties de mener la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au niveau du groupe.
Cette négociation sera réalisée avec les coordinateurs syndicaux. Par principe les dates des réunions seront fixées lors de la première réunion de négociation (R0), après échanges avec les coordinateurs syndicaux.
En tout état de cause, au moins 3 réunions de négociations devront être prévues dès l’origine. S’il apparait, en cours de négociation, qu’une ou plusieurs réunions de négociation supplémentaires s’avèrent nécessaires pour finaliser la négociation, ces réunions seront fixées en séance. En tout état de cause la période de négociation se déroulera entre le 7 octobre et la date cible du 7 décembre au plus tard de l’année N pour une application de l’accord l’année N+1, les parties à la négociation sur les salaires faisant tout leur possible pour respecter cette date cible.
La période de négociation sera nécessairement assouplie pour la négociation menée en 2021 au titre de 2022 en application du présent accord.
Dans le cadre de cette négociation, les informations suivantes seront présentées aux coordinateurs syndicaux lors de la première réunion par sexe :
Le salaire de base minimum, maximum, moyen et médian, par position
Le nombre de salarié qui n’ont pas bénéficié d’augmentation de salaire au cours des 5 dernières années ainsi que le salaire de base moyen
La moyenne des augmentations individuelles par position
Le montant des primes versées par position
Le salaire de base moyen et médian par emploi type
Ainsi que :
La masse salariale du périmètre et de la BU et son évolution sur 3 années (BDESE)
Des indicateurs de coût de la vie et les dispositions de branche sur les minimums salariaux
Pour préserver leur caractère collectif, ces données devront regrouper au moins 4 personnes pour être communiquées. Elles seront produites au niveau Groupe et par périmètre (BU). Elles pourront également être fournies au niveau d’une société, à la demande des organisations syndicales lors de la première réunion (R0).
travaux préparatoires A lA nEGOCIATION GROUPE ANNUELLE SUR LES SALAIRES
Afin d’associer les périmètres à la négociation Groupe sur les salaires, un délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe ou, à défaut de délégué syndical au niveau du périmètre, un représentant du personnel, ainsi qu’un représentant de la Direction des Ressources Humaines pourront participer à la première réunion de négociation Groupe (R0) afin de partager les enjeux de leur périmètre. Les périmètres pouvant participer à cette première réunion sont les suivants :
Unité économique et sociales BU GO3E
Unité économique et sociales BU Aviation
Unité économique et sociale BU Bâtiment
Unité économique et sociale BU Conseil
Egis Villes et Transports
Egis International
Egis SA
Egis Projects
Egis Rail
Chaque Direction des Ressources Humaines a la possibilité d’organiser avec les délégués syndicaux désignés au niveau de chacun de ces périmètres, une réunion préparatoire à la réunion R0 groupe, afin de partager les données du périmètre. Enfin une réunion bilancielle de déploiement de l’accord NAO Groupe dans les périmètres se tiendra chaque année, en avril ou en mai, réunissant la Direction des Ressources humaines et les délégués syndicaux désignés au niveau de chacun des périmètres ci-dessus.
moyens alloués aux coordinateurs syndicaux
Compte tenu du nombre de négociations menées à l’échelle du groupe et la mise en place des négociations relatives aux salaires à ce même niveau, les parties conviennent que le crédit annuel d’heures de délégation alloué à la coordination syndicale est augmenté de 60 heures, soit un total de 510 heures par an. Le temps passé en réunion sur initiative de la Direction ne s’impute pas sur ce crédit d’heures annuel. L’utilisation et la répartition éventuelle de ces heures de délégation doivent faire l’objet d’une information à la Direction du Groupe et de celle du périmètre d’appartenance. Le représentant du personnel prévu à l’article 2 du présent article dispose d’une crédit d’heures de délégation spécifique de 20 heures pour préparer sa participation à la première réunion de négociation. Par ailleurs les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe auront accès au contenu de l’ensemble des Bases de Données Economiques et Sociales des différents périmètres du Groupe concernés par le présent accord, dès lors qu’une telle base existe. De plus dans le cadre de la NAO les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe auront la possibilité de communiquer de manière dématérialisée dans l’ensemble des périmètres du Groupe couverts par l’accord du 24 juin 2019 sur l’organisation des relations sociales, selon les modalités prévues par l’accord du 10 avril 2018 sur les moyens de communication dématérialisés. A ce titre, en l’absence dans le périmètre de délégué syndical, de salarié désigné par l’organisation syndicale représentative ou de représentant de section syndicale, un coordinateur syndical peut être désigné auprès de la Direction des Ressources Humaines concernée en qualité de responsable physique titulaire des accès et droits nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions dudit accord de 2018.
ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS GROUPE
Dans le cadre d’une approche globale de la politique salariale à l’échelle du groupe, les thèmes suivants feront également l’objet d’une négociation Groupe (avec pour démarrage):
Harmonisation de la répartition des cotisations du régime de prévoyance (novembre 2021, en lien avec la NAO pour 2022)
Révision de l’accord de groupe sur le télétravail (second trimestre 2022)
Harmonisation du temps de travail (second trimestre 2022)
Mise en place d’un plan d’épargne de retraite collectif et cotisations retraite à temps plein pour les salariés à temps partiel (octobre 2022)
Dispositions finales
Champ d’application du présent avenant
Les parties conviennent de mener cette négociation au niveau du Groupe Egis, pour le compte de l’ensemble des entreprises visées par son champ d’application. Le présent avenant s’applique dès lors aux sociétés du Groupe présentes dans le champ d’application de l’accord collectif relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales du 24 juin 2019. Ce champ d’application est rappelé en annexe du présent avenant.
Portée du présent avenant
Le présent avenant emporte modification du chapitre 1 du titre 2 de la partie II de l’accord de groupe à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du Groupe Egis, en date du 24 juin 2019 dans le fait que la négociation annuelle sur les salaires se déroulera dorénavant exclusivement au niveau du Groupe. Il modifie également le crédit d’heures de délégation annuel accordé à la coordination syndicale prévu à l’article 4.4 de l’accord de groupe Egis du 17 octobre 2008 tel que modifié par son avenant n°3 du 10 avril 2020. Il complète l’article 2 de l’accord de groupe du 10 avril 2018 relatif aux moyens de communication dématérialisés des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Par ailleurs les entreprises et périmètres compris dans le champ d’application du présent accord se trouvent dispensées d'engager elles-mêmes la Négociation Annuelle Obligatoire. Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa conclusion, soit une première négociation Groupe sur les salaires menée en 2021 pour 2022. Dépôt et publicité de l’accord
Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, du Ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation
Fait à Guyancourt, le 25 novembre 2021 Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour EGIS
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la F3C CFDT
Annexe
Rappel des sociétés comprises dans le champ d’application de l’accord de Groupe du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis Egis SAEgis Bâtiments Inter Egis RailEgis Bâtiments Management Egis AviaEgis Bâtiment Océan Indien Egis Airport OperationEgis Concept Egis ConseilEgis Holding Bâtiment Egis Data et SolutionsSeaboost Egis IndustriesAcoustb Egis EauSintra Egis Water and MaritimeEgis Managers Egis Structures & Environnement Egis Projects Egis Road operation Easystrip services Egis Parking Exyzt Egis International Egis Villes et Transports BTM Egis Bâtiments Egis Bâtiments Sud Ingesud Egis Bâtiments Centre Ouest EBI Egis Bâtiments Nord Egis Bâtiments Grand Est Egis Bâtiments Rhône-Alpes Egis Bâtiments Antilles Guyane
