Article 3.2 COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc164875991 \h 12
Article 3.3 Date d’entrée en vigueur, durée, revision et denonciation PAGEREF _Toc164875992 \h 12
3.2.1 Durée, entrée en vigueur, effets PAGEREF _Toc164875993 \h 12
3.2.2 Révision PAGEREF _Toc164875994 \h 12
3.2.3 Dénonciation PAGEREF _Toc164875995 \h 12
Article 3.3 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc164875996 \h 13
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DU GROUPE EGIS A la date de signature de l’accord PAGEREF _Toc164875997 \h 14
TOC \o "1-6" \f \h \z \u
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité du renouvellement des instances représentatives du personnel France dans les périmètres CSE. Les parties désireuses de faire vivre un dialogue social adapté à l’organisation du Groupe Egis et à ses différentes activités, se sont rencontrées afin de négocier les modalités de fonctionnement et les moyens du dialogue sociale de Groupe.
Les parties se sont donc rencontrées afin de négocier les modalités de renouvellement du Comité de Groupe et de la coordination syndicale Groupe, leur périmètre et composition ainsi que les moyens associés.
Au terme de la négociation et sur la base des principes directeurs énoncés précédemment, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail. Les parties conviennent de se rencontrer au moins neuf mois avant l’échéance du présent accord afin de discuter des modalités d’organisation des relations sociales à pérenniser au sein du Groupe.
CHAPITRE 1 – LE COMITE DE GROUPE
Article 1.1 Composition du comite de groupe egis 1.1.1 Présidence Le Comité de Groupe est présidé par le représentant de la Direction du Groupe. Il peut être assisté par toutes personnes dont la présence se trouve être justifiée par leurs fonctions.
1.1.2 Délégation salariale 1.1.2.1 Détermination du nombre de sièges Le nombre de représentants du personnel au Comité de groupe est déterminé après chaque cycle électoral par un accord collectif de renouvellement de l’instance conformément aux dispositions réglementaires.
La liste des périmètres constituant le champ de composition du Comité de Groupe figurera en annexe de l’accord de renouvellement du Comité de Groupe.
1.1.2.2 Répartition des sièges entre les collèges Conformément aux dispositions du Code du travail, le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège dans le champ de composition du Comité de Groupe.
Cette répartition des sièges entre les collèges est actée dans l’accord de renouvellement du Comité de groupe.
1.1.2.3 Répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein de chaque collège Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans chacun des collèges au sein du champ de composition du Comité de Groupe, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
1.1.2.4 Désignation des membres par les organisations syndicales Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont choisis par les organisations syndicales parmi leurs élus CSE compris dans le champ de composition du Comité de Groupe. Chaque organisation syndicale désignera ses représentants par courrier ou courriel adressé à la Direction des affaires sociales du Groupe.
Afin d’assurer une représentation des périmètres entrant dans le champ de constitution du Comité de Groupe, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition en la matière ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Groupe.
Lorsqu'un représentant du personnel au Comité de Groupe cesse définitivement ses fonctions (départ, perte de la qualité d’élu d'un CSE…), l’organisation syndicale procède à la désignation de son remplaçant selon les modalités d’informations prévues au présent article.
1.1.3 Représentant syndical Chaque organisation syndicale représentative au niveau Groupe pourra désigner un représentant syndical au Comité de Groupe ayant voix consultative. Cette désignation s’effectuera parmi les délégués syndicaux et les représentants syndicaux aux CSE des périmètres entrant dans le champ de composition du Comité de Groupe, par courrier ou courriel adressé à la Direction des affaires sociales du Groupe.
Le mandat de représentant syndical au Comité de Groupe prend fin en même temps que celui des représentants du personnel ainsi que, de manière anticipée, en cas de perte du mandat syndical dans son périmètre d’appartenance.
Article 1.2 Durée des mandats La durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe est de quatre ans.
Article 1.3 Compétences du Comite de groupe 1.3.1 Compétence en matière économique Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Les membres de l’instance peuvent formuler auprès de la Direction des observations relatives à la situation ou aux perspectives économiques.
Le Comité de Groupe pourra également se faire assister dans le cadre de ses compétences légales prévues à l’article L. 2332-1 du Code du travail par un expert-comptable tenu à l’établissement préalable d’une lettre de mission. Le coût de cette expertise sera pris en charge par Egis.
1.3.2 Compétence relative aux orientations stratégiques Les parties conviennent qu’une consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du Comité de Groupe.
Le Comité de Groupe est ainsi consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques du Groupe.
À l’intérieur de la périodicité triennale susvisée, un état d’avancement de la mise en œuvre des orientations stratégiques est présenté. Lors du point d’avancement intermédiaire, le Comité de Groupe aura la possibilité de formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre des orientations stratégiques.
Article 1.4 Fonctionnement du Comite de Groupe Egis 1.4.1 Périodicité des réunions Le Comité de Groupe se réunit au moins deux fois par an en séance plénière sur convocation de son Président ; la première réunion ordinaire étant organisée d’avril à juin et la seconde de septembre à novembre.
Des réunions supplémentaires pourront être tenues à l'initiative du président du Comité de Groupe, et ce notamment en cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant sur l'entreprise dominante du Groupe Egis.
Une réunion extraordinaire peut également être organisée, une fois par an, en dehors des périodes de réunions ordinaires mentionnées ci-dessus, à la demande de la majorité des représentants du personnel du Comité de Groupe, dans le cadre de ses attributions.
La délégation salariale pourra se faire assister par une personne de son choix en fonction des nécessités de l’ordre du jour de la réunion du Comité de Groupe et sous réserve de l’accord du président du Comité de Groupe.
Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions, et ce d’un commun accord entre la Direction et le Secrétaire ; une telle organisation ne privant pas de la possibilité pour les participants d’y assister physiquement.
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
1.4.2 Temps préparatoire Les représentants du personnel et les représentants syndicaux au Comité de Groupe bénéficient d’un temps de préparation des réunions de l’instance de vingt-deux heures par an.
Ce temps de préparation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Il s’ajoute aux heures de délégation dont bénéficie le représentant du personnel et le représentant syndical au titre de ses autres mandats.
1.4.3 Secrétariat du Comité de Groupe Lors de la première réunion suivant le renouvellement du Comité de Groupe, un Secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Il est alors également procédé à l'élection d'un Secrétaire adjoint.
Lors de la première réunion suivant le renouvellement du Comité de Groupe, sera également désigné un trésorier parmi les représentants du personnel, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le Président du Comité de Groupe ne prend pas part à ces votes.
Le Secrétaire dispose de 20 heures de crédit annuel aux fins de lui permettre l'établissement de l'ordre du jour et la rédaction du PV de séance. Pour cette mission, le Secrétaire pourra être assisté par une personne en charge de la prise de note en réunion.
Le secrétaire adjoint, ainsi que le trésorier, bénéficieront chacun de 10 heures de délégation par an.
1.4.4 Ordre du jour et convocation L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du Comité de Groupe.
Le Président convoque par écrit les membres titulaires du Comité de Groupe aux réunions au moins 15 jours avant celle-ci.
L’ordre du jour et les documents informatifs nécessaires sont, quant à eux, transmis aux membres du Comité de Groupe au plus tard dans les 8 jours précédant la réunion.
Le planning des réunions ordinaires sera fixé en début d’année et communiqué aux membres du Comité de Groupe.
1.4.5 Frais occasionnés dans le cadre du mandat Les éventuelles dépenses de déplacement et d'hébergement occasionnées pour participer aux réunions plénières et aux réunions préparatoires sont remboursées aux membres du Comité de Groupe, conformément aux règles en vigueur, par leur entreprise d'appartenance.
1.4.6 Procès-verbaux Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le Secrétaire du Comité de Groupe qui le soumet au président pour observations et propositions.
Il ne devient définitif qu'une fois approuvé lors de la réunion plénière suivante. En l’absence d’une telle réunion prévue dans les deux mois, le secrétaire de l’instance se chargera de recueillir l’approbation des élus du Comité de Groupe et de la direction par courriel.
Le procès-verbal approuvé sera alors déposé sur le site intranet par le secrétaire du Comité de Groupe.
1.4.7 Obligation de discrétion Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard de toutes les informations présentant un caractère confidentiel et données comme tel.
Cette obligation subsiste même après l’expiration du mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.
Article 1.5 CONSEQUENCES en cas de constitution d’un Comité d’entreprise européen En cas de constitution d’un Comité d’entreprise européen au sens des articles L. 2341-1 et suivants du Code du travail, celle-ci entrainera, de facto, la disparition du Comité du Groupe. L’accord de mise en place du Comité d’entreprise Européen se substituera donc dès sa signature, à toutes les dispositions du présent accord relatives au Comité de Groupe.
CHAPITRE 2 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU NIVEAU DU GROUPE
Article 2.1 Designation des coordinateurs syndicaux du groupe egis En application de l’article L. 2232-32 du Code du travail, des coordinateurs syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi leurs délégués syndicaux dans le champ d’application du présent accord. Chacune des organisations syndicales représentatives a donc la faculté de faire désigner, par une personne habilitée sur le plan national, deux représentants en charge des fonctions de coordination syndicale, soit un coordinateur syndical titulaire et un coordinateur syndical adjoint.
La désignation des coordinateurs syndicaux mentionnant leur nom, prénom et périmètre d’appartenance doit être notifiée à la Direction des affaires sociales du Groupe par courrier ou par courriel.
La perte du mandat de délégué syndical entraîne celle de coordinateur syndical.
Lorsqu’ils sont appelés à négocier, les coordinateurs syndicaux peuvent désigner un représentant qualifié, salarié de l’un des périmètres du Groupe pour les assister. La liste des coordinateurs syndicaux du Groupe est diffusée pour affichage par la Direction des affaires sociales sur le site Intranet.
Article 2.2 Attributions des coordinateurs syndicaux Les coordinateurs syndicaux représentent leur organisation syndicale et remplissent une mission de coordination de l’action syndicale dans les différents périmètres.
Ils ont le pouvoir de négocier et de signer les accords collectifs de Groupe.
Article 2.3 Moyens des coordinateurs syndicaux 2.3.1 Dotation annuelle de fonctionnement Egis alloue à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe une dotation annuelle de fonctionnement.
Cette dotation commune au coordinateur syndical et son adjoint visés au présent accord, est destinée à couvrir l’ensemble des frais engagés par le syndicat concerné pour l’exercice de son mandat.
Les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction n’entrent pas dans la dotation syndicale et seront remboursés selon les barèmes et règles en vigueur dans chacune des sociétés d’appartenance.
Le montant de la dotation annuelle par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe est défini comme suit :
Un montant uniforme de 3 PMSS ;
Et
Une enveloppe correspondant à 12 PMSS qui sera répartie entre les organisations syndicales proportionnellement aux résultats électoraux obtenus (membres titulaires et suppléants) aux élections des comités sociaux et économiques (selon les derniers résultats électoraux connus au 31 décembre de chaque année).
Les sommes éventuellement versées par les filiales du Groupe pour le fonctionnement des organisations syndicales viendront en déduction de la dotation Groupe.
L’enveloppe est réévaluée à due proportion de l’augmentation de la valeur du PMSS.
2.3.3 Déplacement Pour l’exercice de leurs missions, ils accèdent librement aux locaux des entités concernées par le présent accord, sous réserve d’une information préalable de la Direction concernée.
2.3.4 Temps de délégation Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions dans le cadre de la coordination syndicale du Groupe mise en place par le présent accord, un crédit d’heures de délégation est accordé selon la répartition ci-dessous :
60 heures par an attribuées pour chaque membre de la coordination syndicale, sans distinction de la qualité de représentant qualifié
Un crédit d’heures spécifique dont bénéficient les coordinateurs syndicaux et représentants qualifiés participant aux négociations de Groupe, correspondant à 30 heures individuelles par an et par négociation.
En tout état de cause le total du crédit annuel global déterminé en application des règles ci-dessus ne saurait être inférieur à un minimum de 300 heures par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe.
Ces heures de délégation sont mutualisables au sein de l’organisation syndicale représentative au niveau du Groupe et pourront être utilisées dans le cadre de mandats externes au sein de l’organisation syndicale d’appartenance.
L’utilisation et la répartition éventuelle de ces heures de délégation doivent faire l’objet d’une information préalable de la Direction. Cette information doit être réalisée, sauf circonstances exceptionnelles, dès mise à disposition par la Direction des dates de réunions.
Les heures de délégation prévues au présent article s’ajoutent à celles dont bénéficie le membre de la délégation syndicale aux titres d’autres mandats de représentant du personnel et de représentant syndical.
Il est convenu que le temps de déplacement de la coordination syndicale ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Champ d’application du present accord
Le présent accord est applicable aux sociétés du Groupe dont le siège social se trouve en France et étant détenues directement ou indirectement à plus de 50% par Egis SA.
La liste des sociétés constituant le Groupe Egis à la date de signature du présent accord figure à l’annexe 1.
Lorsque des modifications dans la composition du capital des filiales, emportent disparition des relations de filiale, notamment lorsque le capital social d’une société intégrée à ce dernier titre vient à être détenu à majorité par un tiers au Groupe, ces modifications entraînent de plein droit l’exclusion de la société concernée du champ d’application du présent accord.
Si, à contrario, la participation d’Egis SA ou d’une filiale du Groupe dans le capital d’une autre société, de minoritaire devient majoritaire, celle-ci se trouve incluse dans le périmètre du présent accord.
Article 3.2 COMMISSION DE SUIVI
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord dont l’organisation relève de la Direction.
Cette commission aura pour rôle de partager les informations relatives à la mise en œuvre du présent accord.
Cette commission est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe et de la Direction. Peuvent également être invités lors d’une réunion de la commission, sur initiative des organisations syndicales représentatives et/ou de la Direction, le secrétaire de l’instance régie par le présent accord ou un représentant de la Direction de l’un des périmètres.
Article 3.3 Date d’entrée en vigueur, durée, revision et denonciation 3.2.1 Durée, entrée en vigueur, effets Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues de l’accord de groupe du 17 octobre 2008 et ses avenants ultérieurs.
Dans l’éventualité où un accord relatif à la mise en place d’un Comité d’entreprise européen serait signé, l’ensemble de ses dispositions se substitueraient dès sa signature, aux dispositions du présent accord relatives au Comité de Groupe.
3.2.2 Révision Chaque partie peut, à tout moment, proposer aux autres parties par lettre recommandé avec accusé de réception une révision de tout ou partie du présent accord. Les négociations doivent s’ouvrir dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.
3.2.3 Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée aux autres signataires de l'accord et donnera lieu à dépôt prévu par les articles L. 2261-9 et D. 2231-8 du Code du Travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3.3 Dépôt et publicité de l’accord Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera joint au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 22 avril 2024, Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour EGIS
Pour la F3C CFDT
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DU GROUPE EGIS A la date de signature de l’accord
