Article 2.2 Date d’entrée en vigueur ET durée PAGEREF _Toc164350356 \h 6
Article 2.3 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc164350357 \h 6
ANNEXE 1 – CHAMP DE COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc164350358 \h 7
TOC \o "1-6" \f \h \z \u
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité du renouvellement des instances représentatives du personnel France dans les périmètres CSE. Les parties, désireuses de faire vivre un dialogue social adapté à l’organisation du Groupe Egis et à ses différentes activités, se sont rencontrées afin de négocier les modalités de renouvellement et les moyens du dialogue sociale de Groupe par un accord de groupe relatif au comité de groupe et à la coordination syndicale conclu le 24 avril 2024.
Dans ce cadre, les parties ont défini par le présent accord, la composition du Comité de groupe afin de permettre une représentation du personnel France adaptée au périmètre social de l’instance.
Au terme de la négociation, et sur la base des principes directeurs énoncés précédemment, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail.
De plus les parties conviennent de se rencontrer au moins six mois avant l’échéance des mandats afin de discuter des modalités d’organisation des relations sociales à pérenniser au niveau du Groupe.
CHAPITRE 1 – ORGANISATION DU comite de groupe
Article 1.1 PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE Le présent accord organise la représentation salariale au niveau du Groupe Egis en instituant un Comité de Groupe.
Le Comité de Groupe correspond à la représentation France des salariés du Groupe Egis, soit à la représentation des salariés du Groupe tel que défini au présent accord soit l’ensemble des sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 50% par Egis SA, dont le siège social se trouve en France.
L’organisation de la délégation du Comité de Groupe tel que défini précédemment est structurée sur la base des Comités sociaux et économiques dont les mandats sont en cours à la date de signature du présent accord, soit les Comités sociaux et économiques d’entreprise et d’UES de plus de cinquante salariés visés expressément en Annexe 1.
Il est précisé que, en cas de création d’un nouveau périmètre ou d’acquisition d’une structure dotée d’un CSE exerçant les attributions d’une entreprise d’au moins 50 salariés, celle-ci sera pris en compte lors du renouvellement du Comité de Groupe.
Lorsque des modifications juridiques emportent disparition des critères définissant le périmètre du Comité de groupe pour l’un des périmètres compris dans le champ de composition du Comité de Groupe, ces modifications seront immédiatement prises en compte dans la composition du Comité de Groupe et les membres du Comité de Groupe appartenant à ces périmètres cesseront de plein droit leur mandat.
Article 1.2 Composition de la delegation salariale Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises et UES de plus de 50 salariés au sein du Groupe et cela à partir des résultats des dernières élections.
Compte tenu du périmètre du Comité de Groupe tel que prévu à l’article 1.1 du présent accord, il est prévu au présent accord que la règle de calcul du nombre de représentants constituant la délégation salariale au Comité de Groupe correspondra au nombre de Comité économique et social visés à l’article 1.1.
A titre d’exception toutefois, compte tenu de l’importance du périmètre de l’UES Egis France mise en œuvre par l’Accord de Groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales du 12 décembre 2023, le décompte au titre de cette UES sera effectué par CSE d’établissement et non au titre de l’UES. De plus, afin de répondre à la demande des organisations syndicales représentatives, il est prévu de déroger aux dispositions légales afin d’attribuer des sièges supplémentaires de sorte à porter le nombre de sièges au Comité de Groupe à 18.
Par ailleurs afin d’assurer une représentation de l’activité d’exploitation France du Groupe EGIS, un siège supplémentaire réservé serait attribué au bénéfice du périmètre CSE de la société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE (EEA) si cette activité ne se trouvait pas représentée par application des règles de désignation prévues à l’article 1.3 du présent accord. Dans ce cas, il appartiendrait au CSE de la société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE de désigner parmi les représentants du personnel, la personne qui siégerait au Comité de groupe avec voix consultative.
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir pour la représentation du personnel au Comité de Groupe est de :
18 sièges de représentants du personnel
Plus 1 siège réservé à un représentant du personnel du CSE d’EEA dans les conditions exposées au présent article
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège dans le champ de composition du Comité de Groupe.
Compte tenu de la règle de répartition applicable entre les différents collèges, ces sièges se répartissent comme suit :
Nombre de sièges par collège pour titulaires et suppléants ETAM 3 CADRE 15
Auxquels s’ajoute le siège réservé au CSE d’EEA dans les conditions énoncées précédemment dans le présent article.
Article 1.3 DETERMINATION DU NOMBRE DE rePRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE PAR ORGANISATION SYNDICALE La comptabilisation du nombre d’élus par organisation syndicale est effectuée sur la base des résultats des dernières élections des CSE des périmètres inclus dans le champ de composition du Comité de Groupe tel que défini au présent accord.
Chaque organisation syndicale devra communiquer la liste nominative des membres désignés au Comité de Groupe par courrier ou courriel adressé à la Direction des affaires sociales du Groupe.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 - CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L. 2232-33 du Code du travail, les parties conviennent de mener cette négociation au niveau du Groupe Egis, pour le compte de l’ensemble des périmètres visés par son champ d’application.
Le présent accord s'applique dès lors selon les conditions cumulatives ci-dessous :
aux sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 50% par Egis SA, dont le siège social se trouve en France;
aux Comités sociaux et économiques d’entreprise, d’établissement ou d’UES, visés expressément en Annexe 1, dont les mandats sont en cours à la date de signature du présent accord.
Article 2.2 Date d’entrée en vigueur ET durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est expressément prévu au présent accord que, en cas de mise en place d’un Comité d’entreprise Européen au sens des articles L2341-1 et suivants du Code du travail, l’accord de mise en place du Comité d’entreprise Européen se substituera au présent accord dès sa signature.
Article 2.3 Dépôt et publicité de l’accord Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera joint au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Fait à Guyancourt, le 24 avril 2024 Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour EGIS
Pour la F3C CFDT
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1 – CHAMP DE COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement entrant dans le champ de composition du présent accord :
ETABLISSEMENT CSE CONSEIL & EXPLOITATION
ETABLISSEMENT CSE TRANSPORT INTERURBAIN - STRUCTURES - TRANSVERSE
ETABLISSEMENT CSE TRANSPORT & AMENAGEMENTS URBAINS
