Accord d'entreprise EGIS

Accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l'UES France

2 accords de la société EGIS

Le 10/04/2026

• Rupture conventionnelle collective

• CGT
• CFDT

ACCORD UES FRANCE

ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L’UES FRANCE

8 avril 2026

ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU

SEIN DE L’UES FRANCE

ENTRE

D’UNE PART,

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) France, représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,




ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• Pour la CFE-CGC :

Madame XXX
Madame XXX

• Pour la CGT :

Madame XXX
Madame XXX

• Pour la F3C CFDT :

Madame XXX
Monsieur XXX

SOMMAIRE
PREAMBULE5

• - OBJET DE L’ACCORD

  7

• - CARACTERE VOLONTAIRE DE LA RCC ET ENGAGEMENT DE

MAINTIEN DANS L’EMPLOI

8

• - MODALITES ET CONDITIONS D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE9
• - NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS ASSOCIES PAR LE DISPOSITIF10

• - CRITERES D’ELIGIBILITE DES COLLABORATEURS13

• - VOLONTARIAT DE SUBSTITUTION15
• - CRITERES DE DEPARTAGE ENTRE CANDIDATS VOLONTAIRES17

• - PROCEDURE DE DEPART DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE18

• - Modalités de dépôt des candidatures18

• - Durée de la période de dépôt des candidatures19

• - Avis rendu par Oasys consultants20

• - Mise en place d’une Commission d’examen des candidatures et de suivi20

• - Informations fournies à la Commission d’examen des candidatures21

• - Délai d’examen des candidatures21

• - Décision d’acceptation ou de refus21

• - Projet professionnel immédiat22

• - Projet professionnel à moyen terme22
• - Salariés protégés23
• - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ENTRANT DANS LE DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

COLLECTIVE24

• - Accompagnement par un cabinet de conseil en évolution professionnelle24
• - Dispositif d’accompagnement socio-psychologique des salariés25
• - Mesures d’accompagnement destinées aux salariés ayant retrouvé un

emploi externe ou créant ou reprenant immédiatement une entreprise26

• - Mesures d’accompagnement pour les salariés souhaitant partir en retraite

  27

• - Synthèse des règles de cumul et de non-cumul des mesures

d’accompagnement au projet professionnel immédiat

29

• - Durée de l’accompagnement individualisé au repositionnement

professionnel29

• - Accès à la formation professionnelle30
• - Aide à la création ou reprise d’entreprise

  31

• - Accompagnement à la mobilité géographique31
• - Congé de mobilité31
• - Règles de cumul et de non-cumul des mesures d’accompagnement au

projet professionnel à moyen terme37

• - INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL38

• - DISPOSITIONS DIVERSES40
• - DISPOSITIONS FINALES41

• EMPLOYEUR46

• EMPLOYEUR49

PREAMBULE

Egis a doublé de taille en cinq ans, ce qui implique une remise en question permanente de l’efficacité organisationnelle, que ce soit à la suite d’acquisitions ou du développement des activités.

L’organisation matricielle actuelle a permis de mener cette forte croissance mais a également conduit à des ambiguïtés de rôle entre les régions, les Business Lines (BL) et les fonctions groupe, qui sont des freins à l’amélioration de la performance financière et opérationnelle du groupe.
C’est pourquoi, l’initiative baptisée “Operating Model 2.0” (OM 2.0) a été lancée pour améliorer les performances de l'organisation du Groupe et atteindre les objectifs ambitieux de développement et de rentabilité fixés dans le business plan 2026-2029.

L’OM 2.0 se traduit par :

• Une clarification des rôles et responsabilités de l’organisation matricielle
• Un renforcement de la responsabilité des régions, dont la France
• Une organisation qui se veut plus efficiente et plus agile

Par ailleurs, en parallèle de cette nouvelle organisation, Egis engage ou anticipe d’autres évolutions :

• L’adaptation de nos choix stratégiques en matière digitale susceptibles d’impacter de nombreuses tâches administratives, (par exemple : la facturation électronique)
• Le déploiement de centres de services partagés mondiaux à disposition des équipes Support régionales, pour maintenir notre compétitivité face à des acteurs internationaux déjà organisés selon des modèles similaires et préserver nos capacités d’investissement en maîtrisant mieux nos coûts de fonctionnement.

Ce contexte va impliquer en 2026 un plan de redimensionnement des métiers support en France dans :

• Les fonctions digitales
• Les fonctions administratives et de gestion
• La finance et la comptabilité
• Et les fonctions communication et marketing

Afin d’atteindre ces objectifs, la direction a proposé aux partenaires sociaux l’ouverture d’une négociation sur un dispositif de rupture conventionnelle collective sur le périmètre de l’UES France, ce dispositif semblant le plus adapté pour :

• Redimensionner les effectifs en dehors de tout motif économique ;
• Prioriser les départs basés sur le volontariat ;
• Préserver le climat social ;
• Maitriser les coûts ;
• Et d’être opérationnel rapidement pour l’évolution de l’organisation du groupe Egis.

La démarche globale devra permettre à l’UES France d’opérer le redimensionnement souhaité et également de maintenir les compétences dont l’entreprise a besoin pour le déploiement de la stratégie de développement du groupe.

Cette Rupture Conventionnelle Collective (ci-après RCC) doit être une mesure permettant d’accompagner et d’anticiper les évolutions du groupe Egis de façon simple, rapide et sécurisée.

Elle doit également permettre de prendre conscience qu’il est nécessaire d’accélérer notre démarche GEPP pour les 3 prochaines années. A cet égard, la Direction prend l’engagement, dans la cadre du présent accord, d’engager une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif portant sur les séniors, de façon autonome par rapport à la négociation sur la GEPP.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.

• - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d'un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après l’Accord RCC) conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-1 du Code du Travail.

Pour mémoire, l’article L.1237-19-1 du Code du travail prévoit que :
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
4° ter Le cas échéant, les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié dans le cadre de la période de reconversion mentionnée à l'article L. 6324-1 ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
7° bis Le cas échéant, les mesures mentionnées au II de l'article L. 6324-9 ;
8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

• - CARACTERE VOLONTAIRE DE LA RCC ET ENGAGEMENT DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Les parties s’accordent à dire que le présent accord RCC n’est pas motivé par des difficultés économiques de l’entreprise.
Les parties conviennent que le départ des salariés éligibles au dispositif ne pourra se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues dans le présent accord. Les salariés opteront librement soit pour un départ dans les conditions prévues dans le présent Accord, soit pour le maintien dans leur emploi.
La direction s'engage en conséquence à ne procéder à la notification d’aucun licenciement économique à leur égard pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois définis à l'article 4 ci-après jusqu’au terme de l’accord.
Elle s’engage par ailleurs, sur ces mêmes périmètres et durant cette même période, sans préjudice de l’exercice de ses prérogatives que ce soit en cas de faute du salarié, d’insuffisance avérée, d’absence prolongée ou répétée désorganisant l’entreprise et nécessitant un remplacement définitif ou d’inaptitude médicale, à ne pas utiliser d’autre voie de rupture de contrat de travail dans le seul but d’atteindre ces objectifs. Par conséquent, cet engagement ne saurait s’appliquer dans le cas d’une rupture qui ne serait pas de son initiative ou d’un commun accord.

Les Parties rappellent également que les salariés éligibles au volontariat, en raison de leur appartenance à l'un des emplois mentionnés à l’article 4 du présent accord, mais ne souhaitant pas se porter volontaires, conserveront leur poste ou un poste équivalent et ne pourront se voir imposer de modification de leur contrat de travail sans leur accord.

Egis prend l’engagement par ailleurs de poursuivre d’accompagner les salariés qui ne se porteraient pas volontaires, que ce soit en termes de parcours professionnel, de mobilité au sein d’Egis ou de développement des compétences.
Les parties conviennent par ailleurs que le présent dispositif de RCC n’empêche pas que les sociétés de l’UES France poursuivent les recrutements sur des emplois qui ne seraient pas visés par les dispositions du présent accord jusqu’au 31 mars 2027, terme de l’Accord RCC.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de départs indépendants du dispositif de RCC (mobilité interne ou démission en parallèle par exemple) mais sur la population cible du dispositif qui impliqueraient un nombre de départs plus importants que le nombre de postes supprimés envisagés dans le cadre du présent accord, Egis se réserve toutefois la possibilité de remplacer si nécessaire les personnes qui partent.

• - MODALITES ET CONDITIONS D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
• - Information du CSEC et des CSEE

Conformément aux dispositions des articles L.1237-19-1 et L.1237-19-7 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES France a été et sera informé comme suit :

• Une information relative au projet de rupture conventionnelle collective et à l’ouverture des négociations a été réalisée lors de la réunion du CSEC du 27 janvier 2026
• Le CSEC sera informé de la signature du présent Accord et ses dispositions lui seront présentées à l’occasion d’une réunion. Il sera par ailleurs informé de la validation de l’accord par l’autorité administrative, par mail.

Lors des réunions ordinaires du mois de février 2026 les CSE d’établissement (CSEE) ont été informés de la négociation en cours, du calendrier des réunions de négociation et des thèmes abordés lors des réunions.

La RCC ayant pour objet un redimensionnement des métiers support en France, le CSEE 6 fonctions support sera, tout comme le CSEC informé de la signature du présent Accord et ses dispositions lui seront présentées à l’occasion d’une réunion qui pourra être extraordinaire le cas échéant.

Les autres CSEE seront quant à eux informés de la signature de l’accord et recevront l’Accord RCC signé, à l’occasion d’une réunion.

• - Consultation du Comité Social et Economique

Le CSEC et/ou le CSE 6 (en fonction du périmètre concerné) seront informés et le cas échéant consultés sur l’évolution de l’organisation qui pourrait résulter des départs validés dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord et leur possibles impacts en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui seront étudiés dans le cadre de la mise à jour du DUERP dans les trois mois suivant la signature du présent accord.

Par ailleurs, le CSEC sera informé et consulté sur le suivi de la mise en œuvre du présent Accord RCC sur la base des bilans établis par Oasys Consultants présentés en commission de suivi et comprenant les informations suivantes :

• Nb de départs acceptés (total et par activité) par catégories d’emploi et emplois
• Nb de départs refusés et les motifs de refus (total et par activité) par catégories d’emploi et emplois
• Date prévisionnelle des ruptures de contrat
• Suivi des demandes de formation (nb de formations, coût des formations, coût des dépenses périphériques…)
• Suivi des demandes de reprise/création d’entreprise (nb de demandes, coût…)

A l’occasion des échéances suivantes, l’ensemble des données mentionnées ci-dessus seront communiquées, dans la mesure du possible, au plus tard 48 heures avant la réunion :

• Lors de la 1ère réunion du CSEC ordinaire suivant la tenue de 1ère réunion de la commission de suivi telle que prévue au présent Accord à l’issue du Point Information Conseil (PIC) tel que défini au présent Accord ;
• Lors de réunions intermédiaires sur la durée d’application de l’accord, soit lors des réunions ordinaires du CSEC du mois de septembre et du mois de décembre 2026 ;

• Lors de la réunion ordinaire du CSEC intervenant au terme de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par le présent Accord.

A l’occasion de ces différents temps d’information consultation, les membres du CSEC pourront formuler des observations et émettre des avis sur la mise en œuvre effective de l’Accord.
Les avis du CSEC rendus dans ce cadre seront transmis à l’autorité administrative.

Dans l’intervalle, le CSEC sera par ailleurs régulièrement informé du suivi de l’accord lors de ses réunions ordinaires, également sur la base des bilans établis par Oasys Consultants présentés en commission de suivi comprenant les informations précitées.

• - NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS ASSOCIES PAR LE DISPOSITIF

Les sociétés de l’UES France souhaitent organiser par le présent accord une procédure de rupture conventionnelle collective permettant la suppression d’un nombre de poste maximal de 59 par le départ volontaire de collaborateurs de l'ensemble des fonctions décrites dans le présent article.
Le nombre maximal de départs envisagés, correspondant au nombre maximal de suppressions d’emploi dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, est décomposé comme suit :

• Fonctions digitales : 22 postes
• Fonctions administratives et de gestion : 22 postes
• Fonctions Finance : 11 postes
• Fonctions communication et marketing : 4 postes

Le détail des catégories d’emplois (Annexe 8), de l’effectif de la catégorie (au 1er avril 2026) et du nombre maximum de suppression d’emploi est présenté ci-après :

• Fonctions digitales :

Concernant le développement Digital, les définitions des emplois sont les suivantes :

• Product owner : responsable de la définition des fonctionnalités du produit, en collaboration les parties prenantes
• PMO : Project Management Office, supervise et assiste le suivi des projets

• Développeur : chargé de concevoir et de réaliser des systèmes ou applications informatiques
• Devops : gère la chaine du développement à la mise en production (ouverture du service)
• Scrum master : responsable méthode agile dans le développement des solutions
• Design UX UI : conçoit des interfaces numériques en combinant l'UX design (expérience utilisateur) et l'UI design (interface utilisateur) pour optimiser l'ergonomie et améliorer le parcours utilisateur
• Automation : automatisation de processus en data design,
• BIM : maquette numérique
• SIG : système d’informations géographique
• Installation et intégration de site : déploiement des standards Egis
• Au sein de GAD : Chefs de projet et chefs de projet confirmés informatique des applications fonction support

• Fonctions Finance
• Nota : compte tenu du principe de substitution prévu à l’article 6 du présent accord, élargissement de l’effectif de la catégorie aux contrôleurs de gestion hors établissements stables de la BL TT qui représente 44 collaborateurs au 31 décembre 2025.

• Fonctions administratives et de gestion
• Fonctions communication et marketing

A noter que dans l’hypothèse où l’appartenance d’un salarié à l’une des catégories d’emplois susvisées ne serait pas évidente au regard notamment des missions qu’ils exercent dans les faits au regard de son intitulé d’emploi, les parties conviennent d’étudier le sujet en commission d’examen des candidatures. La commission arbitrera de l’appartenance ou non de l’emploi aux catégories visées.
Une attention particulière sera portée aux catégories étant caractérisées par des missions et non un emploi, notamment pour les fonctions du digital et d’assistanat. La communication sur la RCC prendra en compte les spécificités de ces 2 catégories.
Si une erreur manifeste était constatée d’un salarié non intégré dans la population cible alors que ses missions constatées correspondent à la définition de la population cible, le salarié concerné sera alors considéré comme rentrant dans le dispositif de RCC.

• - CRITERES D’ELIGIBILITE DES COLLABORATEURS

Pour pouvoir être éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, les collaborateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes.

• - Conditions liées à la situation individuelle du salarié

Le candidat au départ volontaire devra, à la date de dépôt de sa candidature :

• Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec l’une des sociétés de l’UES France
• Ne pas être en cours de préavis
• Ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ;
• Ne pas avoir notifié sa démission
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel
• Ne pas avoir demandé un départ à la retraite ou être en cours de procédure de mise à la retraite
• Ne pas être en cumul emploi-retraite, en retraite progressive ou tout autre dispositif au titre duquel le salarié bénéficierait d’au moins une partie de sa retraite
• - Conditions liées à l’emploi occupé par le salarié

Le candidat au départ volontaire devra par ailleurs occuper, à la date de dépôt de sa candidature, un emploi des catégories concernées par le présent accord et visé à l’article 4 du présent accord, directement ou via le dispositif de substitution tel que défini à l’article 6 du présent accord.

• - Conditions liées au projet du salarié

Le candidat au départ volontaire devra être porteur d’un projet professionnel susceptible d’apporter immédiatement ou à moyen terme une solution personnalisée lui permettant, dans la mesure du possible, de ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Ainsi, le salarié devra justifier :

• Soit d’un

  projet professionnel immédiat, définit comme un projet professionnel permettant au salarié de quitter l’entreprise dans un délai court afin de mettre en œuvre sa solution personnalisée.

Dans ce cadre, le candidat au départ volontaire devra justifier, dans les conditions prévues à l’article 8.2.1 du présent accord :

• Soit d’une promesse d’embauche, soit d’un contrat de travail signé sur un emploi en contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois ou d’un contrat de travail temporaire (CTT) de plus de 6 mois, à temps plein ou à temps partiel, dans une entreprise extérieure à Egis.

La prise de poste du salarié au sein de l’entreprise extérieure devra être prévue dans les 3 mois suivant la date de rupture du contrat de travail ;

• Soit de la concrétisation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Le début de l’activité de la société créée ou la reprise devra intervenir dans les 3 mois suivant la date de rupture du contrat de travail ;
• Soit d’avoir atteint, à la date de signature du présent accord, l’âge légal de départ en retraite. Dans cette hypothèse, le salarié devra s’engager à liquider sa pension de retraite, au plus tard le 31 décembre 2026, à l’exception des salariés appartenant à la catégorie d’emploi « aides-comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale » visée à l’article 4 du présent accord pour lesquels la liquidation devra intervenir au plus tard le 31 mars 2027.

Il est précisé que le salarié pourra bénéficier dans ce cadre, soit dans une formation d’adaptation en cas de prise de poste au sein d’une entreprise extérieure ou de création ou de reprise d’entreprise, soit d’une formation de préparation à la retraite en cas de projet de départ en retraite du salarié.

• Soit d’un

  projet professionnel à moyen terme, définit comme un projet professionnel suffisamment réfléchi, étayé et validé par le Cabinet Oasys après examen de la Commission d’examen des candidatures et de suivi mais qui ne permet pas au salarié de quitter l’entreprise dans le délai de 3 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié doit justifier d’un projet identifié entendu comme s’inscrivant dans l’une des perspectives suivantes :

• La recherche d’un nouvel emploi à l’extérieur d’Egis sur le profil de compétences du candidat, impliquant le cas échéant le suivi d’une formation d’adaptation ;
• La recherche d’un repositionnement ou d’une reconversion professionnelle supposant le suivi d’une formation qualifiante ou diplômante ;
• La création ou la reprise d’une entreprise.

Les parties conviennent que le projet professionnel à moyen terme pourra être réalisé, pour les salariés âgés de 50 ans et plus ou disposant d’une ancienneté de 15 années ou plus au sein du Groupe Egis, dans le cadre d’un congé de mobilité dans les conditions prévues à l’article 9.3.5 du présent accord.

En synthèse, le salarié est éligible au départ volontaire dans le cadre du présent accord dans les deux hypothèses suivantes :

Collaborateurs qui ont un

projet professionnel immédiat qui permet de quitter l’entreprise dans un court délai de 3 mois suivant la rupture du contrat de travail

-
Emploi à l’extérieur du groupe (CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois)
Création ou reprise d’entreprise
+
Départ à la retraite
(avoir l'âge légal de départ à la retraite)
Collaborateurs qui ont un

projet professionnel immédiat qui permet de quitter l’entreprise dans un court délai de 3 mois suivant la rupture du contrat de travail

-
Emploi à l’extérieur du groupe (CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois)
Création ou reprise d’entreprise
+
Départ à la retraite
(avoir l'âge légal de départ à la retraite)

Collaborateurs qui ont projet professionnel à moyen terme : n’ont pas de projet

professionnel immédiat mais sont volontaires au départ

-
Emploi à l’extérieur du groupe (CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois),
Repositionnement/reconversion professionnelle, Création ou reprise d’entreprise

Peut se traduire par la mise en œuvre d’un congé de mobilité pour les 50 ans et plus et également les salariés avec 15 ans ou plus

d’ancienneté au sein du groupe Egis

Collaborateurs qui ont projet professionnel à moyen terme : n’ont pas de projet

professionnel immédiat mais sont volontaires au départ

-
Emploi à l’extérieur du groupe (CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois),
Repositionnement/reconversion professionnelle, Création ou reprise d’entreprise

Peut se traduire par la mise en œuvre d’un congé de mobilité pour les 50 ans et plus et également les salariés avec 15 ans ou plus

d’ancienneté au sein du groupe Egis
Besoin d’incitation à la décisionBesoin de sécurisation du parcours

• - VOLONTARIAT DE SUBSTITUTION
• - Mécanisme du volontariat de substitution

Afin de permettre à certains salariés qui n’occuperaient pas un emploi d’une catégorie professionnelle concernée par le dispositif de RCC de se porter candidat pour un départ volontaire dans le cadre du présent accord, (en lieu et place de salariés occupant un emploi d’une catégorie professionnelle concernée et non volontaire au départ) les parties ont convenu d’instituer un mécanisme de volontariat de substitution.

• - Principe de permutabilité

Le mécanisme de volontariat de substitution permet au salarié volontaire de bénéficier du dispositif de RCC, s’il en remplit les conditions requises et au salarié éligible ab initio, d’occuper le poste laissé vacant par l’effet d’une permutation.

La permutation s’entend de la faculté pour le salarié substitué d’occuper le poste du salarié volontaire sans qu’une formation d’adaptation soit nécessaire.

• - Emplois et catégorie professionnelle concernés par le volontariat de substitution Un salarié occupant un emploi de Contrôleur de gestion, non ciblé au sein de la catégorie du Contrôle de gestion établissements stables BL TBT, pourra se porter volontaire au départ dans le cadre du présent dispositif de RCC si un autre salarié de cette même catégorie d’emploi dont le poste est ciblé est permutable sur le poste du salarié volontaire et accepte de l’occuper.

Pour les autres catégories d’emploi définies à l’article 4 du présent accord, les parties conviennent que :

• Le mécanisme du volontariat de substitution ne pourra pas s’appliquer compte tenu :
• De la technicité des emplois rendant leur permutation difficile, tels que les métiers du digital ;
• De l’enjeu consistant à ne pas déstabiliser les équipes en place, telles que le cash opérationnel ;
• Ou encore du nombre déjà important de salariés éligibles au sein d’une même catégorie d’emploi, notamment concernant l’assistanat.
• Néanmoins, la Commission de suivi se réserve le droit d’étudier, au cas par cas, des demandes individuelles de volontariat de substitution qui ne rempliraient pas la condition d’emploi précitée de contrôleur de gestion, tout en conservant leur confidentialité. La direction se réserve in fine le droit d’accepter ou non la candidature du salarié volontaire non éligible ab initio.

• - Conditions d’éligibilité au volontariat de substitution

Les conditions cumulatives suivantes devront être remplies :

• Le salarié volontaire et le salarié substitué devront tous deux :
• Disposer de compétences, qualifications et expériences équivalentes pouvant le cas échéant être appréciées en commission d’examen des candidatures ;
• Disposer du même niveau de responsabilités et du même niveau de classification selon la Convention collective Syntec ;
• Relever de la même zone géographique, c’est-à-dire avoir le même lieu de travail ou un lieu de travail distant de moins de 50 km. Etant précisé qu’un collaborateur ne relevant pas de la même zone géographique et qui envisagerait de se porter volontaire au dispositif de substitution pourra voir sa demande étudiée s’il envisage une mobilité géographique.
• La substitution doit permettre une véritable permutation, sans qu’il y ait besoin d’une formation d’adaptation du salarié substitué pour occuper le poste du salarié volontaire. Le salarié pourra en

revanche bénéficier d’une passation pour son intégration sur le poste avec un accompagnement interne Egis pouvant nécessiter notamment une action de formation requise pour une prise de poste rapide ;

• Le salarié volontaire devra, à la date de dépôt de sa candidature :
• Satisfaire aux conditions d’éligibilité tenant à sa situation individuelle telles que définies à l’article 5.1 du présent accord ;
• Justifier d’un projet professionnel immédiat ou d’un projet professionnel à moyen terme, dans les conditions définies à l’article 5.3 du présent accord.
• Le mécanisme de volontariat de substitution ne pourra, en tout état de cause, pas conduire à dépasser le nombre maximal de départs volontaires envisagés fixé à l’article 4 ci-dessus.

Enfin, les parties indiquent que le volontariat de substitution doit rester l’exception et non la règle :

• La communication de l’appel au volontariat concernera les emplois ciblés des catégories professionnelles concernées. Pour les Contrôleurs de gestion, les managers et l’équipe RH seront informés du mécanisme de volontariat de substitution afin de pouvoir les orienter s’ils souhaitent se porter candidat au départ volontaire ;

• - CRITERES DE DEPARTAGE ENTRE CANDIDATS VOLONTAIRES

Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures reçues au sein d’une catégorie d’emploi concernée est supérieur au nombre de départs envisagés prévu à

l’article 4 du présent accord, un départage sera réalisé :

• Prioritairement selon la nature du projet. Un nombre de point sera attribué dans les conditions suivantes :
• 0 points lorsque le projet professionnel du candidat est à moyen terme ;
• 25 points lorsque le projet professionnel immédiat du salarié consiste dans la création / reprise d’entreprise ;
• 50 points lorsque le projet professionnel immédiat du salarié consiste dans un nouveau poste en CDI ou un départ en retraite.

Il est convenu que le candidat obtenant le nombre de points

le plus élevé sera prioritaire au départ.

En cas d’égalité de points, priorité sera donnée au salarié ayant la plus forte ancienneté au sein du Groupe Egis, celle-ci étant appréciée à la date d’ouverture de la période de dépôt des candidatures.

• - PROCEDURE DE DEPART DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Les Parties rappellent que les départs intervenant dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sont purement volontaires : le salarié doit volontairement déposer un dossier de candidature qui, s’il est retenu, donnera lieu à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
A toutes fins utiles et par souci de lisibilité, un calendrier prévisionnel de mise en œuvre est établi en Annexe n°1 au présent accord.

• - Information des salariés

Il est convenu que les salariés sont informés comme suit :

• Dès la signature du présent accord, une communication générale sera adressée aux salariés de l’UES France par courriel sans attendre la validation du présent accord par la Drieets en vue de favoriser le dépôt des candidatures
• Conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-4 du Code du travail, les salariés seront informés par voie d’affichage sur l’intranet Egis de la conclusion du présent accord et de ses dispositions, de la décision de validation de l’autorité administrative et des délais et voies de recours
• Lors de deux réunions d’information à l’attention de l’ensemble des salariés occupant un emploi ciblé au sein d’une catégorie professionnelle concernée sur le contenu du présent accord à la suite de la signature par les parties et avant le lancement de la phase de volontariat. Ces réunions seront organisées en présence d’Oasys Consultants
• Les managers de la catégorie concernée par le volontariat de substitution ainsi que l’équipe RH seront par ailleurs informés du mécanisme de ce volontariat de substitution à la suite de la signature du présent accord par les parties

La Direction s'engage à informer par courrier les salariés susceptibles de répondre aux conditions d'éligibilité absents ou en suspension de contrat de travail.

• - Dépôt des candidatures
• - Modalités de dépôt des candidatures

Un dossier sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs éligibles. Ce dossier sera également disponible auprès de la Direction des ressources humaines.
Le dossier qui sera transmis au collaborateur est constitué de :

• Une note explicative sur le dispositif de RCC (modalités de mise en œuvre et de déroulement, conditions d’indemnisation…) (Annexe 6)
• Un formulaire de candidature listant notamment les pièces justificatives à fournir selon les cas de figure envisagés
• Un modèle de convention individuelle de rupture, qui n’a pas de valeur contractuelle à ce stade et remis au candidat à titre d’exemple (Annexe 2)

Un entretien pourra avoir lieu avec la Direction des ressources humaines, si le collaborateur le souhaite, ceci en toute confidentialité et sans préjuger de la suite du processus.
Le dossier de candidature du collaborateur volontaire devra être établi avec Oasys Consultants. Il devra comporter :

• Le CV détaillé du collaborateur
• Le formulaire de candidature dûment établi, daté et signé par le salarié, comportant l’accord du candidat sur le dispositif, le descriptif du projet et, le cas échéant, les justificatifs afférents selon la nature du projet présenté

Ainsi le dossier de candidature devra comprendre :

• Pour un projet professionnel immédiat :
• En cas de repositionnement au sein d’une entreprise extérieure, copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche et justificatifs le cas échéant de la formation d’adaptation que le salarié pourrait souhaiter réaliser ;
• En cas de création ou de reprise d’entreprise, des justificatifs tels qu’un extrait K-Bis, la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) de la constitution d’une société ou encore un récépissé de dépôt d’une demande d’immatriculation et justificatifs le cas échéant de la formation d’adaptation que le salarié pourrait souhaiter réaliser ;
• En cas de départ en retraite, la synthèse de la reconstitution de carrière réalisée par Oasys Consultants ainsi que le relevé CNAV ou CARSAT, une simulation du coût d’un éventuel rachat de trimestres, ainsi que tout document attestant des années validées au titre d’un ou plusieurs régimes de retraite, quelle qu’en soit la nature. Également les justificatifs le cas échéant de la formation à la préparation à la retraite que le salarié pourrait souhaiter réaliser.
• Pour un projet à moyen terme, le cas échéant :
• En cas de recherche d’emploi à l’extérieur d’Egis, note descriptive de l’emploi recherché et le cas échéant du projet de formation d’adaptation ainsi que des documents qui y sont relatifs (formation visée, organisme, validation a priori par Oasys Consultants du bienfondé du projet au regard de l’emploi recherché)
• En cas de repositionnement ou de reconversion professionnelle, les documents relatifs au projet de formation qualifiante ou diplômante (centre de formation visé, devis, validation a priori par Oasys Consultants du bienfondé du projet au regard des débouchés sur le marché du travail)
• En cas de création ou de reprise d’entreprise, une note descriptive du projet de création ou reprise d’entreprise et l’état d’avancement du projet (études, plan de financement, …)

Les collaborateurs

devront adresser leur dossier de candidature :

• Soit par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : Egis - UES France – DRH France – 15 avenue du Centre CS 20538 Guyancourt 78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
• Soit par lettre remise en main propre contre décharge auprès de la Direction des ressources humaines France
• Soit par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : XXX

La Direction examinera les dossiers au fur et à mesure de leur réception, au cours de la période de dépôt des candidatures en vue de vérifier que les dossiers reçus sont complets, ce qui permet, le cas échéant d’informer les candidats si leur dossier doit être complété.
Tout dossier de candidature reçu (le cachet des services postaux faisant foi pour les envois postaux) ou remis après l’expiration de la période de dépôt de candidature sera considéré comme tardif, et donc rejeté par la Direction.

• - Durée de la période de dépôt des candidatures

La période de dépôt de candidature pour un départ volontaire dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera ouverte pour une durée de 6 semaines, après validation du présent accord par l’autorité administrative :

• Soit à titre prévisionnel et sans que cela n’ait de valeur conventionnelle, à partir du 25 avril 2026 et jusqu’au 5 juin 2026,

• A l’exception de la catégorie d’emploi « aides-comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale » visée à l’article 4 du présent accord pour laquelle la période se tiendra du 20 juillet au 30 août 2026.

Au cours de la période de dépôt des candidatures, chaque salarié souhaitant bénéficier du dispositif de RCC pourra obtenir toute information nécessaire auprès du Point Information Conseil mis en place dans le cadre du présent accord et s’entretenir avec un consultant d’Oasys.

• - Examen des Candidatures
• - Avis rendu par Oasys consultants

Dans le cadre de sa mission, Oasys Consultants doit s’assurer de la viabilité du projet de chacun des candidats au dispositif de rupture conventionnelle collective.
Ainsi, à l’issue de la période de dépôt des candidatures, Oasys Consultants émettra un avis (favorable ou défavorable) sur chacun des dossiers de candidature qu’il transmettra à la commission d’examen des candidatures et de suivi mise en place par le présent accord.

• - Mise en place d’une Commission d’examen des candidatures et de suivi

Il est mis en place une

commission paritaire d’examen des candidatures et de suivi.

Elle sera composée de 3 membres désignés par la Direction, de 3 membres désignés par chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant du Cabinet Oasys. La présidence de la commission sera assurée par un représentant de la Direction.
Cette commission se réunira avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures pour bien établir son mode de fonctionnement.
A compter de l’expiration du délai de dépôt des candidatures, et à la suite de l’avis rendu sur les dossiers de candidature par Oasys Consultants à l’issue du Point Information Conseil et donc de la période de dépôt des candidatures, elle aura pour mission de :

• Examiner la recevabilité des dossiers de candidature (nombre maximal de départs envisagés, critères d’éligibilité et de départage…). Dans ce cadre, la commission pourra, le cas échéant, être amenée à échanger avec un salarié volontaire porteur d’un projet
• Etudier les demandes individuelles de volontariat de substitution
• Rendre un avis, favorable ou défavorable, concernant les dossiers de candidature. Cet avis sera rendu à la majorité des membres présents lors de la réunion, chaque membre présent ayant une voix. En cas d’égalité des votes, celui du Président de la commission sera prépondérant. Etant précisé que le représentant Oasys, n’a pas de droit de vote, compte tenu de l’avis émis en amont par le cabinet Oasys.]
• Réaliser le départage des candidats dans l’hypothèse où le nombre de candidats au départ volontaire serait supérieur au nombre de départs envisagés. Le départage sera alors réalisé conformément à l’article 7 du présent accord.

Il est convenu que les membres de la commission d’examen des candidatures devront conserver une stricte confidentialité sur les informations nominatives concernant les collaborateurs ayant présenté leur dossier de candidature.
La commission aura par ailleurs pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord tel que prévu à l’article 12.2 du présent accord.

• - Informations fournies à la Commission d’examen des candidatures

Il est convenu que le Cabinet Oasys, en charge de la mise en place du Point Information Conseil, adressera à la Commission d’examen des candidatures et de suivi les informations suivantes :

• Depuis l’ouverture du Point Information Conseil et avant la phase de dépôt des candidatures :
• Nombre d’appels reçus
• Nombre de salarié ayant sollicité le Cabinet Oasys / Point Information Conseil
• Evolution de la fréquentation du Point Information Conseil à la semaine
• Typologie des salariés ayant sollicité le Point Information Conseil

• Pendant la phase de volontariat, les mêmes informations que celles visées ci-dessus, auxquelles s’ajoutent les suivantes :
• Nombre de candidatures réceptionnées par catégorie d’emploi (dossiers enregistrés complets)
• Evolution du nombre de dossiers (nouvelles candidatures, candidatures retirées)
• Taux d’atteinte global et ventilé par catégorie d’emploi

• Après clôture de la phase de candidature et de traitement des candidatures :
• Etats synthétiques par catégories d’emploi du nombre de candidatures reçues et le nombre de départs potentiels
• Etats détaillés avec toutes les informations liées à un salarié donné pour présenter sa candidature dans la RCC

• Après la phase de volontariat et post délai de rétractation :
• Des états synthétiques : nombre de personnes en suivi, nombre de solutions, nombre de formation et état des budgets
• Des états individualisés
• Traitement des situations particulières.
• - Délai d’examen des candidatures

La commission d’examen des candidatures disposera d’un délai de

5 jours ouvrés à compter de la clôture de la période de dépôt des candidatures, pour examiner ces dernières et rendre son avis.

• - Décision d’acceptation ou de refus

Une fois l’avis rendu par la commission d’examen des candidatures et de suivi

, il est entendu que la direction prend seule la décision d’acceptation ou de refus de la candidature dans les 3 jours ouvrés suivant le délai précité d’examen des candidatures ; décision finale qui sera notifiée à l’ensemble des membres de la Commission.

Une fois la décision prise, le candidat sera informé par la Direction des ressources humaines par lettre recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception dans un délai de

3 jours ouvrés.

En cas d’acceptation de la candidature, il sera joint à ce courrier au salarié deux exemplaires de la convention individuelle de rupture auxquels sera ajouté la charte d’engagement en cas de projet professionnel à moyen terme.
En cas de refus de la candidature, le salarié sera informé par écrit par la Direction des ressources humaines des raisons objectives justifiant ce refus qui devra être argumenté.

Il est précisé qu’après l’issue du Point Information Conseil et pendant le temps de la procédure, jusqu’à la décision de la direction, les managers des salariés volontaires pourront être informés de la candidature de ces derniers en confidentialité sans que l’équipe concernée ne le soit, sauf refus explicite du salarié.
Dans cette dernière hypothèse, le manager sera en tout état de cause informé du nombre de candidatures au sein de son équipe.

Il est précisé qu’une candidature non retenue ne devra d’aucune façon porter préjudice à la poursuite de l’activité du collaborateur dans son équipe.

• - Formalisation de la rupture amiable

Le salarié souhaitant confirmer son départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective devra signer une convention individuelle de rupture dont le modèle figure en Annexe 2 du présent accord
La signature de la convention individuelle de rupture ainsi que de la charte d’engagement, en cas de projet professionnel à moyen terme, devra intervenir, lors d’un rendez-vous fixé avec la Direction des ressources humaines dans les 10 jours calendaires suivant la notification de l’acceptation définitive de la candidature.
En cas d’impossibilité de procéder à la signature lors d’un rendez-vous physique, il est convenu que des modalités de signature à distance propres à conférer une valeur certaine aux documents seront définies. La signature des documents devra cependant intervenir dans le délai de 10 jours calendaires précité.

• - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’Article L.1237-19-1 du Code du Travail, la signature d’une convention individuelle de rupture sera suivie d’un délai de rétractation pendant lequel les parties pourront revenir sur leur décision de rompre le contrat. Ce délai de rétractation sera de

15 jours calendaires et débutera le lendemain du jour de la signature de la convention individuelle de rupture.

La rétractation prendra la forme soit d’une lettre recommandée avec AR, soit d’une lettre remise en main propre contre décharge, soit d’un mail avec accusé de réception adressé à l’autre partie.
Si la rétractation est à l’initiative du salarié, elle sera à adresser à la Direction des ressources humaines :

• Mail envoyé à l’adresse suivante : drh.france@egis-group.com ayant pour objet « rétractation RCC – nom et prénom du collaborateur »
• Adresse à laquelle envoyer le courrier de rétractation : Egis - UES France – DRH France – 15 avenue du Centre CS 20538 Guyancourt 78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex

Si la rétractation est à l’initiative de la direction, elle devra être justifiée par des raisons objectives.
Si l’une des parties exerce son droit de rétractation, la convention individuelle de rupture devient caduque. Dès lors, le contrat de travail se poursuit aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention.

• - Date de rupture du contrat de travail

En l’absence de rétractation de l’une des parties, la date de rupture du contrat de travail sera fixée dans la convention individuelle de rupture.

• - Projet professionnel immédiat

En cas de projet professionnel immédiat, la date de rupture du contrat de travail interviendra le lendemain de l’expiration du délai de rétractation.

• - Projet professionnel à moyen terme

En cas de projet professionnel à moyen terme, la date de rupture du contrat de travail interviendra :

• En l’absence de congé de mobilité : le lendemain de l’expiration du délai de rétractation ;
• En cas d’adhésion au congé de mobilité : au terme du congé de mobilité fixé dans la convention individuelle de rupture ou à sa date de rupture anticipée, notamment en cas de période d’emploi du salarié pour laquelle ce dernier n’aurait pas choisi la suspension du congé de mobilité (voir section 9.3.5.7).

La commission de suivi sera informée des éventuelles ruptures anticipées du congé de mobilité.

• - Salariés protégés

Les salariés protégés (membres du CSE, délégué syndical…) peuvent bénéficier dudit dispositif.
La procédure suivante sera alors suivie :

• Si le mandat détenu par le salarié le requiert, il sera procédé à l’information-consultation du CSE ;
• Il sera ensuite procédé à la signature de la convention individuelle de rupture ;
• A l’issue du délai de rétractation prévu au point 8.5 du présent accord, l’inspecteur du travail sera saisi d’une demande d’autorisation de rupture du contrat de travail. L’inspecteur du travail disposera d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la rupture du contrat de travail. Le silence gardé par l’inspecteur du travail pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.

Conformément à l’article L.1237-19-2 du Code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié protégé ne pourra intervenir qu’à compter du lendemain de l’autorisation administrative de l’inspection du travail.

• - Levée des clauses de non-concurrence

Les parties conviennent que les salariés entrant dans le dispositif de rupture conventionnelle collective seront libérés de leur clause de non-concurrence au terme de leur contrat de travail.

• - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ENTRANT DANS LE DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Il est précisé au préalable que des exemples illustrant les mesures d’accompagnement possibles en fonction du projet choisi par le salarié figurent en Annexe 3 du présent accord.

• - Structures d’accompagnement des salariés
• - Accompagnement par un cabinet de conseil en évolution professionnelle

Un dispositif d’accompagnement par Oasys Consultants sera mis en place avec pour objectif d’informer et de conseiller les salariés dans leur réflexion de mobilité professionnelle, dans le cadre de projets :

• De recherche d’emploi directe
• De recherche d’emploi nécessitant une formation d’adaptation
• De reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou diplômante
• De création ou de reprise d’entreprise
• De départ en retraite

Oasys Consultants interviendra :

• Dans le cadre d’un Point Information Conseil, mis en place dès la signature du présent accord ainsi que pendant la phase de dépôt des candidatures, afin d’apporter, en toute confidentialité, toute information utile aux salariés intéressés par le dispositif de rupture conventionnelle collective, et, s’ils souhaitent finalement faire acte de candidature, de les aider à constituer leur dossier ;
• Dans le cadre de la phase d’examen des candidatures, afin d’émettre un avis (favorable ou défavorable) sur le projet professionnel du salarié qui sera transmis à la commission d’examen des candidatures ;
• À l’issue de la phase de dépôt des candidatures, pour les salariés dont la candidature aura été acceptée, afin de les accompagner à la mise en œuvre effective de leur projet professionnel, dans le cadre d’un accompagnement individualisé au repositionnement professionnel et, le cas échéant, dans le cadre d’un congé de mobilité.

Dans ce cadre, dans les locaux d’Oasys Consultants les salariés trouveront notamment :

• Un secrétariat composé des principaux moyens de communication (téléphone, télécopieur, internet), des photocopieurs et équipements informatiques, des points de travail et de détente ;
• Des moyens d’information et ressources documentaires, à savoir un système d’information complet sur les entreprises, le guide des meilleures ressources internet, des titres de presse locales ou spécialisées dans des rapports annuels de sociétés, une bibliothèque d’ouvrages de référence.

Le Point Information Conseil
Dès la signature du présent accord,

un Point Information Conseil (PIC) à destination des salariés sera mis en place jusqu’au terme de la période de dépôt des candidatures soit jusqu’au 29 mai 2026.

Les salariés seront informés de l’ouverture du Point Information Conseil lors des réunions collectives qui seront organisées par la Direction à destination des salariés éligibles au dispositif de RCC.
Les principales missions du Point Information Conseil seront les suivantes :

• Accueillir et écouter les salariés
• Informer sur les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord
• Eclairer les choix afin d’aider à la prise de décision, conseiller et anticiper sur les premiers projets professionnels

• Apporter un pré-diagnostic à l’employabilité
• Accompagner les salariés éligibles dans la production de leur dossier de candidature avant envoi à la Direction des ressources humaines

Il est entendu que le fait, pour les salariés, de consulter le PIC ne présage en rien du dépôt, in fine, d’un dossier de candidature au départ, les salariés demeurants libres de déposer ou non un dossier de candidature.
Le PIC est composé de consultants externes spécialisés ou experts et fonctionnera sur la base d’entretiens individuels et confidentiels.
Les entretiens auront lieu soit dans les locaux d’Oasys Consultants soit dans les locaux des sociétés de l’UES France, soit à distance via visio-conférence.
Le nombre d’entretiens n’est pas limité. Ils pourront se tenir pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié.


L’accompagnement individualisé au repositionnement professionnel

Les salariés signataires d’une convention individuelle de rupture n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation, bénéficieront d’un accompagnement individuel par Oasys Consultants dont les modalités diffèrent selon que le salarié s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel immédiat ou à terme.

Concernant les salariés qui s’inscrivent dans le cadre d’un projet de départ en retraite, l’accompagnement individuel par Oasys se traduira par un accompagnement à la constitution du dossier de départ en retraite auprès de l’Assurance retraite. Cet accompagnement pourra démarrer dès le dépôt par le salarié de sa candidature au départ dans le cadre du présent accord.

• - Dispositif d’accompagnement socio-psychologique des salariés

Un dispositif spécifique d’accompagnement des salariés, qu’ils s’inscrivent ou non dans le dispositif de RCC, sera mis en place par la Direction dès la signature du présent accord.

Pour cela, la Direction aura recours au cabinet spécialisé Epistème, qui sera notamment chargé de :

• Appuyer l’évaluation et l’objectivation des impacts humains de la RCC
• De créer des espaces de dialogue sécurisés pour les différents acteurs
• D’accompagner la direction et la ligne managériale pour créer les conditions d’une posture adaptée, la plus sécurisante possible
• De contribuer à la soutenabilité sociale de la période post-RCC Le dispositif qui sera mis en place sera :
• Présenté aux salariés dès la signature du présent accord dans le cadre de la communication générale qui sera adressée aux salariés de l’UES France par courriel
• Présenté plus précisément aux salariés éligibles lors d’une réunion collective qui sera organisée par la Direction
• Rappelé aux salariés dans le cadre de chaque communication qui leur sera adressée dans le cadre du dispositif de RCC.
• Et mis en avant sur l’intranet d’Egis à destination de l’ensemble des salariés

• - Mesures d’accompagnement spécifiques au projet professionnel immédiat
• - Mesures d’accompagnement destinées aux salariés ayant retrouvé un emploi externe ou créant ou reprenant immédiatement une entreprise

Durée de l’accompagnement individualisé au repositionnement professionnel
L'équipe des consultants d’Oasys Consultants aura pour mission d’accompagner les salariés dans la mise en œuvre effective de leur projet professionnel, qu’il s’agisse d’un nouvel emploi en dehors d’Egis ou de la création ou reprise d’entreprise.
Cet accompagnement devra démarrer :

• En cas de nouvel emploi en dehors d’Egis : dès la prise de fonction du salarié et pendant une durée de 2 mois.
• En cas de reprise ou création d’entreprise : à compter de la rupture du contrat de travail et au plus tard au début de l’activité de la société créée ou reprise, au choix du salarié en lien avec le cabinet Oasys, et pendant une durée de 2 mois.

Dans ce cadre, Oasys Consultants accompagnera l’intégration du salarié dans sa nouvelle entreprise ou dans le début de l’activité de sa nouvelle entreprise, via la mise en place d‘un module spécifique d’intégration prévoyant notamment des entretiens de suivi du collaborateur dont le nombre sera fixé en fonction des besoins du salarié.

Accès à la formation professionnelle
Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge d’une formation d’adaptation, validée par les consultants d’Oasys Consultants, rendue nécessaire par leur repositionnement professionnel, dans la limite du budget défini ci-après.

Il est précisé qu’une formation relative à l’obtention d’un permis de conduire sera finançable dans ce cadre.

Le montant de la formation sera prise en charge directement par Egis, sur présentation de la facture, dans le cadre d’une enveloppe de 2.500 € HT multipliée par le nombre de candidatures acceptées au départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel immédiat.
Le montant par collaborateur sera limité à 3.750 € HT.

Il est entendu que ces budgets comprennent les frais pédagogiques ainsi que ainsi que les frais de transport et d’hébergement, lesquels seront remboursés sur présentation de justificatifs dans les conditions en vigueur chez Egis.
Par ailleurs, en cas d’atteinte du plafond global :

• Une mutualisation de ce budget de formation sera effectuée avec le budget de formation attribué dans le cadre des projets professionnels à moyen terme prévu au point 9.3.2 ci-dessous, si le plafond global y afférent n’est pas atteint ;
• En tout état de cause, la Direction étudiera, avec l’aide de la commission de suivi, le financement complémentaire de formations nécessitées par le repositionnement professionnel du salarié, au cas par cas et selon les besoins.

Le démarrage de la formation devra intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant la prise de fonction du salarié dans sa nouvelle entreprise ou le début de l’activité de la société créée ou reprise.

Aide à la création ou reprise d’entreprise
Le salarié quittant la société pour créer ou reprendre une entreprise bénéficiera d’une participation financière destinée à l’aider dans la construction et l’engagement de son projet.

Le projet de création ou de reprise d’entreprise devra avoir été validé par Oasys Consultants. Le montant de cette participation s’élève à : 11 000€ brut.

Le montant de cette aide au projet sera versé sur présentation des justificatifs de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis, certificat immatriculation, statuts de la société, déclaration autoentrepreneur, …) dans les 3 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Elle est cumulable avec l’accompagnement à la formation professionnelle prévue au paragraphe 9.2.1.1 ci-dessus, sous réserve de la validation de la formation par Oasys Consultants.


Accompagnement à la mobilité géographique

Afin de favoriser la mobilité externe des collaborateurs, les salariés pourront bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des frais qui pourraient être engagés en raison d’un déménagement rendu nécessaire par le projet professionnel défini avec Oasys Consultants.
Les salariés pourront bénéficier de cette participation financière aux conditions suivantes. La mobilité doit entrainer deux conséquences indissociables :

• La distance séparant la nouvelle affectation de la précédente pour un trajet simple est supérieure à 50km
• La distance dernier domicile-nouveau lieu de travail pour un trajet simple est supérieure à 50km

La participation sera par ailleurs octroyée sur la base du devis le moins cher parmi les 3 présentés par le salarié dans le cadre de « partenariats » du groupe Egis avec des sociétés de déménagement sur la base
« déménagement standard » et ce dans la limite d’un plafond de 3.600€ brut.

Les remboursements seront réalisés uniquement sur présentation de la facture. Cette enveloppe sera à disposition du salarié durant 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail.

• - Mesures d’accompagnement pour les salariés souhaitant partir en retraite
• - Accompagnement à la constitution du dossier de départ en retraite

Dans le cadre d’un projet de départ en retraite, l’accompagnement à la constitution du dossier de départ en retraite auprès de l’Assurance retraite pourra démarrer au plus tôt dès le dépôt par le salarié de sa candidature au départ dans le présent accord jusqu’au moment où il liquide sa pension de retraite et au plus tard au 31 décembre 2026, au choix du salarié.
A noter que pour les salariés appartenant à la catégorie d’emploi « aides-comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale » visée à l’article 4 du présent accord l’accompagnement pourra avoir lieu au plus tard jusqu’au 31 mars 2027.

• - Formation de préparation à la retraite

Il est précisé que les salariés qui s’inscrivent dans le cadre d’un projet de départ en retraite pourront bénéficier, dans le cadre de l’enveloppe précitée, d’une formation de préparation à la retraite dont le besoin sera défini en lien avec Oasys. Dans ce cas, le démarrage de la formation devra intervenir au plus tôt à compter de la rupture du contrat de travail et au plus tard dans les 2 mois suivant le départ à la retraite.

• - Dispositif de rachat de trimestres

Les salariés qui auraient atteint, à la date de signature du présent accord, l’âge légal de départ en retraite mais qui n’ont pas acquis le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein pourront bénéficier d’un rachat de trimestres dans la limite de 4 trimestres dans les conditions qui suivent.

Cette aide sera octroyée soit pour le calcul du taux seul, soit pour le calcul à la fois du taux et de la durée d’assurance correspondant à 2 barèmes distincts, le salarié devant préciser son choix lors de sa demande.

Il est préalablement rappelé que le rachat de trimestres permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles un salarié n’a pas cotisé pour la retraite soient finalement prises en compte lors de son départ en retraite par l’Assurance retraite. Il est notamment possible de racheter les périodes suivantes :

• Les années d’étude supérieures, accomplies dans certains établissements et ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme. Dans ce cadre, il est possible de demander le rachat d’années d’études supérieures notamment :
• Si le salarié est âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans
• A condition de ne pas avoir demandé sa pension de retraite à l’Assurance retraite
• Et si l’Assurance retraite a été la 1ère caisse de retraite à laquelle le salarié a cotisé après ses études.
• Les années incomplètes pour lesquelles le salarié n’a pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite. Dans ce cadre, il est possible de demander le rachat d’années incomplètes notamment :
• Si le salarié a au moins 20 ans et moins de 67 ans
• S’il n’a pas demandé sa pension de retraite à l’Assurance retraite.

Dans ce cadre, le salarié bénéficiera, sur présentation de justificatifs, du financement par Egis du rachat maximum 4 trimestres de retraite manquants, lui permettant de liquider ses droits à pension de retraite, sous réserve que le salarié s’engage à :

• Liquider ses droits à pension de retraite au plus tard le 31 décembre 2026
• A l’exception des salariés appartenant à la catégorie d’emploi « aides-comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale » visée à l’article 4 du présent accord pour lesquels la liquidation devra intervenir au plus tard le 31 mars 2027.

Il est précisé qu’en l’état actuel de la règlementation, les sommes versées auront le caractère de salaire et seront donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Il est convenu que le dispositif de rachat de trimestres n’est pas cumulable avec (i) les mesures d’accompagnement destinées aux salariés ayant retrouvé un emploi externe ou créant ou reprenant une entreprise dans le cadre d’un projet professionnel immédiat, ni avec (ii) les mesures d’accompagnement spécifiques au projet professionnel à moyen terme.

Il est cumulable en revanche avec l’accompagnement d’Oasys Consultants à la constitution du dossier de départ en retraite auprès de l’Assurance retraite (9.2.2.1) et la formation à la préparation à la retraite définie en lien avec Oasys (9.2.2.2).

• - Synthèse des règles de cumul et de non-cumul des mesures d’accompagnement au projet professionnel immédiat

Le tableau ci-après synthétise les règles de cumul et de non-cumul des mesures d’accompagnement au projet professionnel immédiat :

Projet professionnel immédiat concerné :

Accompagnem ent individualisé par Oasys

Accès à la formation professionnelle

Aide à la création ou reprise

d’entreprise

Accompagnement à la mobilité géographique

Dispositif de rachat de trimestres

Nouvel emploi en CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois

X

X


X

Créationou reprise

d’entreprise

X

X

X

X

Départen retraite

X
X


X

• - Mesures d’accompagnement spécifiques au projet professionnel à moyen terme
• - Durée de l’accompagnement individualisé au repositionnement professionnel

Dans ce cadre, la direction d’Egis s’engage à partager prioritairement avec Oasys tout poste ouvert au sein du Groupe Egis. Elle s’engage également à solliciter la Caisse des Dépôts et Consignations afin de faciliter l’accès à leurs offres d’emplois et ainsi optimiser les chances de reclassement par cette voie.

L'équipe des consultants d’Oasys Consultants aura pour mission d’accompagner les salariés dans la mise en œuvre effective de leur projet professionnel dans le cadre d’un projet professionnel à moyen terme pouvant se traduire par un projet d’emploi salarié, de repositionnement ou reconversion professionnel, ou de création ou reprise d’entreprise, pendant une durée de :

• 4 mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 45 ans à la date de signature du présent accord ;
• 6 mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail ou le début du congé de mobilité pour les salariés âgés de 45 ans ou plus à la date de signature du présent accord. Si, 15 jours avant l’expiration de ces 6 mois, il est constaté par les consultants d’Oasys que le salarié n’a pas trouvé de repositionnement professionnel externe, la Commission de suivi pourra décider de prolonger la durée de l’accompagnement par Oasys de 3 mois supplémentaires.

Dans cet objectif, dans le cadre d’un projet d’emploi salarié, Oasys Consultants recensera les postes à pourvoir, susceptibles de correspondre au profil du salarié et gèrera efficacement le positionnement des salariés sur les postes recueillis, à savoir :

• Le cabinet met en relation le salarié et l’entreprise concernée
• Organise des entretiens de recrutement
• Aide à la concrétisation de l’embauche (négociation, formation, essai, …)
• Fait un retour exhaustif aux salariés sur l’avancement de leurs candidatures afin que les entretiens ultérieurs puissent être améliorés

Aussi, en lien avec le besoin identifié lors des entretiens avec Oasys Consultants, ce dernier proposera des formations permettant la réalisation du projet professionnel du salarié validé au préalable.
Concernant les projets de création ou de reprise d’entreprise, le cabinet Oasys affectera en renfort de l’équipe, un consultant expert spécialisé dans l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises avec comme objectif principal la professionnalisation et l’autonomie du porteur du projet. Pour ce faire, le cabinet apporte au salarié tout le soutien nécessaire au lancement de son activité professionnelle (modèles et outils, ressources, contacts…) dans le cadre d’un incubateur spécial « jeune créateur ».

• - Accès à la formation professionnelle

Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge d’une formation, validée par les consultants d’Oasys Consultants, rendue nécessaire par leur repositionnement professionnel, dans la limite du budget défini ci-après.
Les salariés pourront bénéficier :

• D’une formation d’adaptation permettant d’adapter en le perfectionnant le profil professionnel d’un salarié aux exigences d’un nouveau poste ou pour faciliter la création ou reprise d’entreprise
• D’une formation diplômante ou qualifiante, dans le cadre d’un(e) repositionnement/reconversion professionnel(le) permettant d’acquérir de nouvelles connaissances et qualifications complémentaires pour mieux répondre aux demandes du marché de l’emploi ou faciliter la création ou reprise d’entreprise

Il est précisé qu’une formation relative à l’obtention d’un permis de conduire sera finançable dans ce cadre.
Il est précisé par ailleurs que le budget destiné à la formation couvre le financement des éventuelles actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Pour rappel, le dispositif de VAE permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles en faisant valider l’expérience, notamment professionnelle, qu’elle a acquise.

Le montant de la formation sera pris en charge directement par Egis, sur présentation de la facture, dans le cadre d’une enveloppe de 8.000 € HT multipliée par le nombre de candidatures acceptées au départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel à moyen terme.
Le montant par collaborateur sera limité à 12.000 € HT.

Il est entendu que ces budgets comprennent les frais pédagogiques ainsi que ainsi que les frais de transport et d’hébergement, lesquels seront remboursés sur présentation de justificatifs dans les conditions en vigueur au chez Egis.

Par ailleurs, en cas d’atteinte du plafond global :

• Une mutualisation de ce budget de formation sera effectuée avec le budget de formation attribué dans le cadre des projets professionnels immédiats prévu au point 9.2.1.2 ci-dessus, si le plafond global y afférent n’est pas atteint ;
• En tout état de cause, la Direction étudiera, avec l’aide de la commission de suivi, le financement complémentaire de formations nécessités par le repositionnement professionnel du salarié, au cas par cas et selon les besoins.

Le démarrage de la formation devra intervenir au plus tard dans les 9 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le début du congé de mobilité.

• - Aide à la création ou reprise d’entreprise

Le salarié quittant la société pour créer soit pour reprendre une entreprise bénéficiera d’une participation financière destinée à l’aider dans la construction et l’engagement de son projet.

Le projet de création ou de reprise d’entreprise devra avoir été validé par Oasys Consultants. Le montant de cette participation s’élève à : 11 000€ brut.

Le montant de cette aide au projet sera versé sur présentation des justificatifs de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis, certificat immatriculation, statuts de la société, déclaration autoentrepreneur …) dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le début du congé de mobilité.

Elle est cumulable avec l’accompagnement à la formation professionnelle prévue au paragraphe 9.2.2 ci-dessus, sous réserve de la validation de la formation par Oasys Consultants.

• - Accompagnement à la mobilité géographique

Afin de favoriser la mobilité externe des collaborateurs, les salariés pourront bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des frais qui pourraient être engagés en raison d’un déménagement rendu nécessaire par le projet professionnel défini avec Oasys Consultants.
Les salariés pourront bénéficier de cette participation financière aux conditions suivantes. La mobilité doit entrainer deux conséquences indissociables :

• La distance séparant la nouvelle affectation de la précédente pour un trajet simple est supérieure à 50km
• La distance dernier domicile-nouveau lieu de travail pour un trajet simple est supérieure à 50km

La participation sera par ailleurs octroyée sur la base du devis le moins cher parmi les 3 présentés par le salarié dans le cadre de « partenariats » Egis avec des sociétés de déménagement sur la base « déménagement standard » et ce dans la limite d’un plafond de 3.600€ brut.
Les remboursements seront réalisés uniquement sur présentation de la facture. Cette enveloppe sera à disposition du salarié durant 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail ou le début du congé de mobilité.

• - Congé de mobilité

Il est préalablement indiqué que CSEC et le CSE 6 seront informés sur les conditions de mise en œuvre du congé de mobilité à l’occasion d’une réunion.

• - Objet du congé de mobilité

Il est rappelé que le projet professionnel à moyen terme est le projet professionnel qui ne permet pas au salarié de quitter l’entreprise en cas de projet professionnel immédiat.

Les parties considèrent qu’à partir de 50 ans le repositionnement du salarié peut s’avérer plus long. De même pour les salariés qui bénéficient d’une ancienneté au sein du groupe Egis de 15 ans ou plus et qui de fait se sont pas retrouvés sur le marché du travail depuis de nombreuses années.
Considérant ces salariés comme des salariés moins agiles, les parties ont souhaité prévoir pour eux, dans le cadre des projets professionnels à moyen terme, la possibilité de bénéficier d’un congé de mobilité afin de sécuriser leur repositionnement professionnel.
Dans ce cadre, les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre des projets professionnels à moyen terme, soit :

• L’accompagnement individualisé au repositionnement professionnel dispensé par Oasys Consultants
• L’aide à la formation professionnelle
• L’aide à la mobilité géographique
• Et l’aide à la création d’entreprise

Seront alors déployées dans le cadre du congé de mobilité pour ces salariés.

Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable, en permettant au salarié :

• D'être totalement dispensé d'activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel
• De bénéficier d'actions de formation
• D'effectuer des périodes de travail
• De bénéficier de prestations d'accompagnement spécifiques d’Oasys Consultants, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre

Ce dispositif aura vocation à aider les salariés dans le cadre d’un projet professionnel lié à un emploi salarié, une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Le salarié qui adhère au congé de mobilité s'engage à se consacrer à plein temps à la concrétisation de son projet professionnel selon les modalités de cette convention.

• - Salariés éligibles au congé de mobilité

Le bénéfice du congé de mobilité sera proposé aux salariés répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un projet professionnel à moyen terme validé par le Cabinet Oasys ;
• Être, à la date de signature du présent accord, âgé de 50 ans ou plus ou bénéficier d’une ancienneté de 15 années ou plus au sein du Groupe Egis.

Le congé de mobilité n’est en conséquence pas ouvert en cas de projet professionnel immédiat ou en cas de projet professionnel à moyen terme des salariés de moins de 50 ans ou ayant moins de 15 années d’ancienneté au sein du groupe Egis.

• - Adhésion au congé de mobilité et engagements réciproques

Une fois que la candidature du salarié au départ volontaire aura été validée, le congé de mobilité sera proposé au salarié éligible dans la convention individuelle du salarié, qui reçoit une information sur ce dispositif via une note explicative.

Il appartiendra au salarié éligible au congé de mobilité de formaliser son adhésion à ce dispositif au sein de la convention individuelle de rupture dans la partie prévue à cet effet (Annexe 2).
Il est rappelé que le délai de rétractation de 15 jours prévu à l’article 8.5 du présent accord est applicable en cas de projet professionnel à moyen terme et donc d’adhésion au congé de mobilité dans la convention individuelle de rupture. Ce même délai de rétractation vaut donc également pour l’adhésion au congé de mobilité.

Il appartiendra par ailleurs au salarié de signer une charte d’engagement (Annexe 7) dans laquelle il s’engagera à se montrer actif et à mettre en œuvre toutes les démarches préconisées par les consultants d’Oasys Consultants.
A cet égard, on entend par « salarié actif » tout salarié engagé avec son consultant dans la démarche et participant aux actions proposées. Une implication individuelle est donc demandée à chaque salarié, implication reposant sur un nombre de démarches objectives menées par le salarié.

N’est pas considéré comme actif dans sa démarche, tout salarié qui ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrit en signant la Charte d’engagement et effectue trop peu de démarches personnelles.

De son côté, l'équipe des consultants d’Oasys Consultants aura pour mission, durant la durée du congé de mobilité, d’accompagner les salariés dans la mise en œuvre effective de leur projet professionnel dans le cadre d’un emploi salarié, d’une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.

• - Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est fixée à

6 mois.

Dans l’hypothèse où, 15 jours avant l’échéance du congé de mobilité, il s’avère que le salarié n’a pas trouvé de repositionnement externe, la commission de suivi pourra décider, sur recommandation des consultants d’Oasys et au regard de l’implication active du collaborateur dans la réalisation de son projet professionnel, de prolonger la durée du congé de mobilité d’une durée supplémentaire de 3 mois.

Le congé de mobilité démarrera à compter de l’expiration du délai de rétractation.

Il est rappelé que la date de rupture du contrat de travail interviendra :

• Au terme du congé de mobilité fixé dans la convention individuelle de rupture
• Ou à la date de rupture anticipée du congé de mobilité, notamment en cas de période d’emploi du salarié pour laquelle ce dernier n’aurait pas choisi la suspension du congé de mobilité, de début d’activité de l’entreprise créée ou reprise, ou encore de non-respect de ses engagements par le salarié.
• - Allocation mensuelle de congé de mobilité

Pour déterminer la rémunération du salarié dans le cadre du congé de mobilité, il convient de distinguer :

• Les périodes non travaillées durant lesquelles est versée une rémunération de remplacement, c’est-à-dire une allocation de congé de mobilité, ci-après-définie ;
• Les périodes travaillées (dans une entreprise tierce), lesquelles donnent lieu à un salaire versé par l’entreprise d’accueil entièrement soumis à cotisations sociales. Durant ces périodes travaillées, le versement de l’allocation de mobilité est suspendu.

Durant les périodes non travaillées, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant brut est fixé à

75% du salaire brut sans que le montant de l’allocation ne puisse être inférieure à 85% du SMIC.

Il est précisé que l’allocation sera calculée sur la moyenne des rémunérations (salaire de base, 13ème mois, et quand elle s’applique, la prime de performance) perçues lors des 12 mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture, hors prime d’intéressement/participation et prime de vacances.
Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période.
Un bulletin précisant le montant et les prélèvements obligatoires afférents à l’allocation mensuelle de congé de mobilité sera remis chaque mois au salarié.

• - Statut du collaborateur pendant le congé de mobilité Pendant la durée du Congé de Mobilité le contrat de travail est suspendu. Dans ce cadre, les parties s’accordent sur les dispositions définies ci-après.

Dispense d'activité
Le salarié sera totalement dispensé d'activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement, avec l'aide d’Oasys Consultants, à la réalisation de son projet.

9.3.5.6.2 - Bénéfice des mesures sociales d’accompagnement
Au cours de son congé de mobilité, le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement propres au projet professionnel à moyen terme, à savoir :

• L’accompagnement individualisé au repositionnement professionnel dispensé par Oasys Consultants prévue à l’article 9.3.1 des présentes ;
• L’accès à la formation professionnelle prévue à l’article 9.3.2 des présentes ;
• L’aide à la création ou reprise d’entreprise prévue à l’article 9.3.3 des présentes ;
• L’accompagnement à la mobilité géographique prévue à l’article 9.3.4 des présentes.

Couverture maladie et retraite du régime de Sécurité Sociale
Le salarié conservera sa qualité d'assuré social et continuera donc à bénéficier de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale.
Il est par ailleurs rappelé que le Congé de Mobilité est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse.

Retraite Complémentaire AGIRC-ARRCO
Les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées sur la base du même salaire, des mêmes taux et de la même répartition de cotisations salariales et patronales que si le salarié avait été en activité.

Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé
Pendant la durée de son congé de mobilité, l’adhésion du salarié aux régimes de prévoyance « Incapacité-Invalidité-Décès » et de remboursement de frais de soins de santé est maintenue.
Dans un tel cas, la société qui emploie le salarié verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont il relève pendant toute la durée du congé de mobilité. Le salarié en congé de mobilité doit continuer à s’acquitter de sa propre part de cotisation.

Congés payés et ancienneté
Pendant la période du congé de mobilité, l'intéressé n'acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail. Le congé de mobilité n’est par ailleurs pas pris en compte dans l’ancienneté du salarié.

9.3.5.6.7 - Participation et intéressement
Le salarié en congé de mobilité est, par principe, éligible à la participation et à l’intéressement, dès lors qu’il fait partie des effectifs jusqu’au terme du congé de mobilité. Cela étant, le versement effectif d’une prime d’intéressement ou de participation dépend des modalités de répartition prévue par les accords relatifs à l’intéressement et à la participation.

9.3.5.6.8 - Périodes de travail pendant le congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, le salarié pourra réaliser des périodes d’emploi en CDD, CTT ou CDI. Dans cette hypothèse, le salarié pourra opter soit :

• Pour la suspension de son congé de mobilité :

• Le bénéfice de la suspension pourra être demandé au cours du congé de mobilité.
• En l’absence de réintégration pendant la durée du congé de mobilité, la période de suspension prendra définitivement fin au terme initial du congé de mobilité et la durée de ce dernier ne sera pas prolongée
• En cas de réintégration du salarié pendant la durée du congé de mobilité, le congé de mobilité prendra fin au terme du délai restant à courir du congé de mobilité

Le versement de l’allocation de congé de mobilité cessera pendant la période de suspension et reprendra si le salarié réintègre le congé de mobilité pour la durée restant à courir

• Pour la rupture anticipée et définitive de son congé de mobilité c’est-à-dire de la rupture de son contrat de travail

Il appartiendra au salarié d’informer, dans les meilleurs délais, Oasys Consultants et la Direction par mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge de :

• Sa prochaine embauche et la date de celle-ci en joignant les justificatifs correspondants (promesse

d’embauche, contrat de travail)

• Son choix entre la suspension du congé de mobilité ou de sa rupture anticipée, en indiquant la date envisagée de la rupture anticipée du congé de mobilité.

Le suivi de ces situations sera assuré par Oasys et présenté en Commission de suivi.

• - Rupture anticipée du congé de mobilité

A l’initiative du salarié

• Modalités de la rupture anticipée du congé de mobilité

Comme mentionné au point précédent, le salarié qui réalise une période d’emploi pendant la durée du congé de mobilité pourra opter pour la rupture anticipée et définitive du congé de mobilité, et donc de son contrat de travail.

Il pourra également choisir cette option en cas de concrétisation de son projet de création ou reprise effective d’entreprise.
La rupture du congé de mobilité et donc du contrat de travail interviendra à compter, selon le cas :

• Soit de la date d’embauche chez le nouvel employeur
• Soit de la date de création/reprise effective de l’entreprise (date d’immatriculation de l’entreprise créée ou reprise) ou à une date antérieure si le salarié justifie de cette prochaine immatriculation (en produisant par exemple un formulaire de déclaration de création d’entreprise : cerfa MO, PO…)

Le suivi de ces situations sera assuré par Oasys et présenté en Commission de suivi.
Il est rappelé que le salarié devra informer, dans les meilleurs délais, Oasys Consultant et la Direction par mail avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge de :

• Sa prochaine embauche ou création/reprise effective d'entreprise et de la date de celle-ci, en joignant les justificatifs correspondants (promesse d'embauche, contrat de travail, formulaire de déclaration d'entreprise...)
• Son choix entre la rupture anticipée ou la suspension de son congé de mobilité

• Indemnité de repositionnement rapide

Dans le but de favoriser le repositionnement rapide, un dispositif d’incitation est mis en place pour le salarié ayant trouvé une solution de reclassement correspondant à son projet professionnel avant le terme de son congé de mobilité et sollicitant la rupture anticipée de celui-ci.
La solution de reclassement externe permettant le versement de l’indemnité de repositionnement rapide consiste dans : [à compléter / adapter]

• Un nouvel emploi externe en CDI, CDD de plus de 6 mois ou CTT de plus de 6 mois ;
• La création/reprise effective de l’entreprise (date d’immatriculation de l’entreprise créée ou reprise) ou à une date antérieure si le salarié justifie de cette prochaine immatriculation (en produisant par exemple un formulaire de déclaration de création d’entreprise : cerfa MO, PO…)

Dans ce cas, le salarié pourra percevoir une indemnité équivalente au solde de l’allocation mensuelle de congé de mobilité restant à courir.

9.3.5.7.2 - À l’initiative de la direction
En dehors de ces cas, il pourra mettre être mis fin au congé de mobilité en cas d'inobservation par le salarié de l'un de ses engagements, plus particulièrement s’il n’est pas « actif » dans la recherche de son repositionnement professionnel.
La procédure sera alors la suivante :

• Il sera adressé au salarié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant que s'il ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai indiqué, il pourra être mis fin au congé de mobilité
• Si le salarié ne redevient pas « actif » dans le délai fixé, la Société lui notifiera la fin de son congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixera la fin du congé de mobilité
• - Indemnités de rupture

L'indemnité de rupture sera versée à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du congé de mobilité.
La période du congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de rupture.
De même, l’allocation versée pendant le congé de mobilité n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.

• - Règles de cumul et de non-cumul des mesures d’accompagnement au projet

professionnel à moyen terme

Le tableau ci-après synthétise les règles de cumul et de non-cumul des mesures d’accompagnement au projet professionnel à moyen terme :

Projet professionnel immédiat concerné :

Accompagnem ent individualisé par Oasys

Accès à la formation professionnelle

Aide à la création ou reprise

d’entreprise

Accompagnement à la mobilité géographique

Congé de mobilité

Recherched‘un

nouvel emploi

X
X

X
X*

Formationde reconversion

X
X
X
X
X*

Créationou reprise

d’entreprise

X

X

X

X

X*

* Si le salarié est, à la date de signature du présent accord, âgé de 50 ans ou plus ou titulaire d’une ancienneté de 15 années ou plus au sein du Groupe Egis, l’accompagnement individualisé dispensé par Oasys Consultants étant alors délivré dans le cadre du congé de mobilité.

• - INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Il est précisé au préalable que sera mis à disposition des salariés une calculette permettant de réaliser une estimation du montant global de l’indemnité qu’ils seront susceptibles de percevoir dans le cadre du dispositif de la RCC.
La calculette constitue une aide à la décision pour les salariés et n’aucune valeur contractuelle.
Un barème illustratif des indemnités dont peuvent bénéficier les salariés éligibles figure par ailleurs en Annexe 4 du présent accord.

• - Indemnité de rupture correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Le départ du salarié dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective donnera lieu au versement, au moment de la prise d’effet de la rupture du contrat de travail, d’une indemnité de départ volontaire de base.
Le salarié bénéficiera de l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987 :

• Indemnité légale :

Pour mémoire, l'indemnité légale de licenciement est subordonnée à une ancienneté du salarié d’au moins 8 mois.
Son calcul est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

Le mois de salaire s'entend, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit comme la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail
• Soit comme la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

• Indemnité conventionnelle Syntec :

Pour mémoire l’indemnité de licenciement conventionnelle Syntec est subordonnée à une ancienneté du salarié de 8 mois minimum.
Son calcul est le suivant :

• Pour les catégories

  ETAM :

• ¼ de mois pour chaque année de présence pour une ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois pour chaque année de présence après 10 ans d’ancienneté

• Pour les catégories

  Ingénieurs et Cadres :

• ¼ de mois pour chaque année de présence pour une ancienneté inférieure à 2 ans
• 1/3 de mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

Le mois de rémunération s’entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette rémunération inclut les primes prévues dans le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement.

Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux mois de présence.

• - Indemnité complémentaire de rupture

En complément de l’indemnité de rupture correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les salariés bénéficieront d’une indemnité complémentaire calculée :

• De façon progressive et linéaire selon l’ancienneté, avec un plancher de 5 mois de salaire et allant jusqu’à 10 mois de salaire pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 15 ans ;
• Une majoration :
• D’un mois de salaire complémentaire pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 15 années
• De deux mois de salaire complémentaire pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 années (soit une indemnité complémentaire équivalente à 12 mois de salaire au total).

Il est précisé que l’indemnité complémentaire de rupture est calculée sur la moyenne des rémunérations (salaire de base, 13ème mois, et quand elle s’applique, la prime de performance) perçues lors des 12 mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture, hors prime d’intéressement/participation et prime de vacances. Les périodes d’absences non rémunérées seront reconstituées.

Par ailleurs, il est expressément précisé que le bénéficie des indemnités de rupture prévues au présent accord est exclusif du versement d’une indemnité de départ en retraite prévue par la Convention collective applicable.

• - DISPOSITIONS DIVERSES
• - Prolongation de la durée de la portabilité des frais de santé et de prévoyance

Il est rappelé que les salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord sont éligible à la portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance, pendant une durée de 12 mois, sous réserve de respecter les conditions posées par l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Il est convenu, à titre exceptionnel et dans le cadre du présent accord, de proposer la possibilité de prolonger le maintien des garanties frais de santé et prévoyance pour une durée maximale d’une durée de 6 mois supplémentaires au-delà du terme de la durée de portabilité (12 + 6 = 18 mois) pour les salariés :

• Quittant volontairement Egis dans le cadre du présent accord
• Agés, à la date de rupture de leur contrat de travail, de 50 ans ou plus
• Qui n’auraient pas, au terme de la période de portabilité, retrouvé de repositionnement professionnel et seraient toujours bénéficiaires des allocations chômage.

Les salariés concernés bénéficieront de cette prolongation des couvertures frais de santé et prévoyance à condition :

• De justifier de leur situation en transmettant leur justificatif de paiement mensuel des allocations chômage
• De régler leur part de cotisation à chaque régime selon les mêmes répartitions que celles applicables aux salariés en poste, Egis s’engageant de son côté à régler sa part de cotisation. Il est précisé que les taux de cotisation applicables seront identiques à ceux des salariés en activité à la date de demande de prolongation des garanties.

Les modalités et conditions tarifaires de ces prolongations seront communiquées par les gestionnaires des régimes à l’issue de la période de portabilité.

• - Abondement spécifique du budget des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques d’établissement

Les parties constatent que, compte tenu des départs intervenant dans le cadre du présent accord, le budget des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques d’établissement, fixé au prorata de leur masse salariale, va mathématiquement baisser compte tenu des départs à intervenir dans le cadre du présent accord.
C’est la raison pour laquelle les parties conviennent, à titre exceptionnel, d’abonder le budget des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques d’établissement dont le périmètre serait concerné par des départs de collaborateurs en application du présent accord, à hauteur de 500 € par collaborateur quittant volontairement le Groupe Egis dans le cadre du présent accord.
Il est expressément convenu que cet abondement exceptionnel sera réalisé en 2027 au titre de l’année 2026 et qu’il n’a pas vocation à modifier les modalités de calcul habituel du budget des activités sociales et culturelles fixé par l’avenant n° 1 a l’accord de groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales du 12 décembre 2023 du 6 janvier 2025.

• - DISPOSITIONS FINALES
• - Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est identique à l’accord de groupe du 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis. Ce champ d’application mis à jour est rappelé en annexe 5 du présent accord.

• - Suivi de la mise en œuvre de l’accord

La commission mentionnée à l’article 8.3.2 du présent accord assurera le suivi de sa mise en œuvre.

Tout comme la commission d’examen des candidatures, à laquelle elle se substituera, la commission de suivi sera composée de :

• 3 membres désignés par la Direction
• 3 membres désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord
• 1 représentant du Cabinet Oasys.

Il est rappelé que les décisions de la commission de suivi seront prises à la majorité des membres présents lors de la réunion, chaque membre présent ayant une voix. La présidence de la commission de suivi sera assurée par un représentant de la Direction. En cas d’égalité des votes, le vote du président sera prépondérant.

La commission de suivi se réunira, en présentiel ou à distance par visioconférence :

• Au préalable selon la périodicité de la consultation du CSE définie à l’article 3.2 du présent accord ;
• Puis mensuellement à compter de la signature du présent accord. Elle pourra, après l’expiration de la période de dépôt des candidatures, se réunir selon une fréquence plus ou moins importante, en fonction des besoins, sur convocation de la Direction ou demande de la commission au moins 3 jours à l’avance.

La commission de suivi aura notamment pour mission de :

• Suivre l’évolution des candidatures au départ
• Veiller à la bonne application des dispositions du présent accord et suivre la mise en œuvre effective des mesures qu’il contient
• Examiner les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord et formuler toute proposition qu’elle estime nécessaire pour y remédier
• Etudier le financement complémentaire de formations nécessitées par le repositionnement professionnel des salariés
• Décider de la prolongation de la durée de l’accompagnement individuel au repositionnement professionnel et de la durée du congé de mobilité.

Le suivi de la commission s’effectuera sur la base des bilans établis par Oasys Consultants et transmis au plus tard 48h à l’avance dans la mesure du possible. Il perdurera jusqu’au terme de la mise en œuvre de la dernière mesure d’accompagnement, y compris après le 31 mars 2027, terme de l’accord.
Les bilans établis par Oasys Consultants dans ce cadre seront transmis au CSE en vue de sa consultation selon le calendrier défini à l’article 3.2 du présent accord.

• - Bilan de la mise en œuvre de la RCC

Conformément aux articles L. 1237-19-7 et D. 1237-12 du Code du travail, un bilan de la mise en œuvre du présent accord, dont le contenu est fixé par arrêté, sera transmis à la DRIEETS par le biais du portail RUPCO au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement.

• - Entrée en vigueur et durée de mise en œuvre

Le présent Accord entrera en vigueur après sa validation par la DRIEETS.
Cet Accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter du lendemain de sa validation par la DRIEETS jusqu’au 31 mars 2027.

Les mesures d’accompagnement mises en œuvre en application du présent Accord (telles que le congé de mobilité) continueront à s’appliquer pour la durée prévue pour chacune d’entre elles.

• - Modalités de révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent Accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser le présent Accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.

• - Dispositions diverses

L’Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle.

Si une disposition du présent Accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent Accord.

• - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Après validation de l’Accord par la DRIEETS) le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet d’Egis.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, du Ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231 5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.




Fait à Guyancourt, le 8 avril 2026

Pour EGIS

Monsieur XXX

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la F3C CFDT

Madame XXX







Madame XXX

Madame XXX







Madame XXX

Madame XXX






Monsieur XXX

Pour EGIS

Monsieur XXX

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la F3C CFDT

Madame XXX







Madame XXX

Madame XXX







Madame XXX

Madame XXX






Monsieur XXX
















ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DE LA RCC
Le calendrier présenté ci-dessous est un calendrier prévisionnel. Il permet de donner de la visibilité sur la mise en œuvre du dispositif de RCC mais n’a aucune valeur conventionnelle ou contractuelle.

• Information sur le dispositif de RCC
• Information générale de l’ensemble des collaborateurs Egis du dispositif de RCC : 10 avril 2026
• Information générale des salariés éligibles : 10 avril 2026
• Réunions d’information des salariés éligibles : 15 et 16 avril 2026

• PIC
• Dès la signature de l’accord et jusqu’au terme de la période de dépôt des candidatures
• Entre le 9 avril jusqu’au 5 juin 2026

• Dépôt de l’accord auprès de l’administration
• 10 avril 2026

• Ateliers Epistème pour managers, représentants du personnel et collaborateurs
• Du 20 avril au 5 juin 2026

• Validation de l’accord par l’administration
• Dans les 15 jours calendaires de la réception de l’accord
• Entre le 10 avril 2026 et le 25 avril 2026

• Dépôt candidatures
• Après validation de l’accord par l’administration, pendant un délai de 6 semaines
• Du 25 avril 2026 au 5 juin 2026
• 20 juillet au 30 août 2026 pour les aides comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale

• Délai d’examen des candidatures
• 5 jours ouvrés à compter de la clôture de la période de dépôt des candidatures
• 8 au 12 juin 2026
• 31 août au 4 septembre 2026 pour les aides comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale

• Décision d’acceptation ou de refus
• Dans les 3 jours ouvrés suivant le délai d’examen des candidatures
• Entre le 15 et le 17 juin 2026
• Entre le 7 et le 9 septembre 2026 pour les aides comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale

• Information des salariés de la décision d’acceptation ou de refus
• Dans les 3 jours ouvrés suivant la décision d’acceptation ou de refus
• Entre le 18 et le 22 juin 2026
• Entre le 10 et le 14 septembre 2026 pour les aides comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale

• Signature de la convention individuelle
• Dans le délai de 10 jours calendaires suivant l’acceptation définitive
• Entre le 23 juin et le 2 juillet 2026
• Entre le 15 septembre et le 24 septembre 2026 pour les aides comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale

• Délai de rétractation
• 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la signature de la convention individuelle de rupture
• Entre le 3 juillet et le 17 juillet 2026
• Entre le 25 septembre et le 9 octobre 2026 pour les aides comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale

• Rupture du contrat de travail
• Projets immédiats
• A compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation
• 18 juillet 2026 au plus tard, selon date de signature
• Le 31 octobre 2026 pour les aides comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale

• Projets moyen terme
• En l’absence de congé de mobilité : à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation : à compter du 18 juillet 2026

Pour les aides comptables et comptables des services fournisseurs/note de frais, trésorerie et comptabilité générale : le 31 octobre 2026

• En cas d’adhésion au congé de mobilité : au terme du congé de mobilité ou à sa date de rupture anticipée

ANNEXE 2 – MODELES DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE

CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DE L’UES FRANCE

CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DE L’UES FRANCE

UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE A ETE SIGNE LE XX XX 2026 AU SEIN DE L’UES FRANCE ET VALIDE PAR LA DRIEETS COMPETENTE LE XX XX 2026. C’EST DANS CE CADRE QUE S’INSCRIT LA PRESENTE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture

1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture

• EMPLOYEUR

Nom ou raison sociale……………………………………………………………………............................................... Nom du signataire pour le compte de l’employeur ……………………………………………………………………… Qualité du signataire…………………………………………….........................................................……….....................
n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié I lllll l ll Illlll ou, à défaut, n° de cotisant (URSSAF, CESU….) I l l l lllllI l l l l l
Adresse de l’établissement : n°……….. Voie (nature et nom de la voie) : ………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………… Code postal l l l l l lCommune………………………………………………………………………………….. Adresse à laquelle adresser les correspondances (si différente) : n° ............................................... Voie (nature et nom de la voie) :
…………………………………......…………………………………………………………………………………… Code postal l l l l l lCommune………………………………………………………………………………. Téléphone : l l l l l l l l l l l l l l lCourriel : …………………………………………………….

• SALARIÉ (E)Madame Monsieur

Nom…….. ………………………………………………………. Prénom….……………………………….………
Date de naissance I I I I I I I I I I I
Adresse : n°………… Voie (nature et nom de la voie) : ……………………………………………………………… Code postal l l l l l lCommune ……………………………………………………………………………… Téléphone : l l l l l l l l l l l l l l lCourriel : …………………………………………………………… Emploi……………………………………………………………………………………………………………… Qualification (cochez) :Cadre dirigeantAutre cadre
Technicien, contremaître, agent de maîtriseEmployé Ouvrier qualifié ou non qualifié
Convention collective applicable au salarié (n° IDCC et nom) : l l l l l l
…………………………………………………………………………………………………………
Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupturel l l ansl l l mois Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents (précisez les mois concernés)
Mois de

Mois de


Mois de

Mois de


Mois de

Mois de


Mois de

Mois de

Trois
Mois de

Mois de

derniers
Mois de

Mois de

mois
Dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois



Rémunération mensuelle brute moyenne
(moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois)
I II III I, I II €

2. Convention de rupture

2. Convention de rupture

Après avoir été informé du dispositif de Rupture conventionnelle collective et de la phase de volontariat, le Salarié a déposé sa candidature au départ volontaire le XX XX 2026. Sa candidature a fait l’objet d’un avis favorable du Cabinet OASYS. Après s’être assuré que le Salarié remplissait les conditions d’éligibilité, il a été informé de l’acceptation de sa candidature.

C’est ainsi que les parties décident d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026 dans les conditions ci-après :
Après avoir été informé du dispositif de Rupture conventionnelle collective et de la phase de volontariat, le Salarié a déposé sa candidature au départ volontaire le XX XX 2026. Sa candidature a fait l’objet d’un avis favorable du Cabinet OASYS. Après s’être assuré que le Salarié remplissait les conditions d’éligibilité, il a été informé de l’acceptation de sa candidature.

C’est ainsi que les parties décident d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026 dans les conditions ci-après :

Projet professionnel et mesures d’accompagnement associées

Projet professionnel et mesures d’accompagnement associées

Cocher les cases du projet choisi et des mesures dont vous souhaitez bénéficier

Cocher les cases du projet choisi et des mesures dont vous souhaitez bénéficier

Projet professionnel immédiat :

Promesse d’embauche ou contrat de travail signé Concrétisation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
Départ en retraite

Mesures d’accompagnement auxquelles le Salarié pourrait prétendre (sous réserve d’en remplir les conditions) :

Hors départ en retraite

Accompagnementindividuelau repositionnement professionnel
Formation d’adaptation
Aide à la création ou reprise d’entreprise Aide à la mobilité géographique

Départ en retraite

Accompagnement à la constitution du dossier Formation de préparation à la retraite
Rachat de trimestres

Projet professionnel à moyen terme

Projet hors congé de mobilité
Adhésion au congé de mobilité (réservé aux salariés de 50 ans ou plus ou bénéficiant d’une ancienneté Egis de 15 ou plus)

Mesures d’accompagnement auxquelles le Salarié pourrait prétendre (sous réserve d’en remplir les conditions) :

Hors congé de mobilité Accompagnement individuel au repositionnement professionnel

Accès à la formation professionnelle (formation d’adaptation ou de reconversion)
Aide à la création ou reprise d’entreprise Aide à la mobilité géographique

Adhésion au congé de mobilité

Conditions du congé de mobilité en Annexe 2
Adhésion obligatoire à la charte d’engagement d’Oasys Consultants jointe
Accompagnement individuel au repositionnement professionnel
Accès à la formation professionnelle (formation d’adaptation ou de reconversion)
Aide à la création ou reprise d’entreprise Aide à la mobilité géographique

Indemnités de départ volontaire

Indemnités de départ volontaire

Le salarié percevra les indemnités suivantes dans les conditions de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026 ci-annexées (Annexe 1) :

Indemnité de départ de base

Le salarié percevra une indemnité de départ de base quel que soit son projet professionnel (immédiat ou à moyen terme), dont le montant correspondra à l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987.

Indemnité complémentaire de départ

Le salarié percevra une indemnité de départ complémentaire selon un barème spécifique progressif et linéaire selon l’ancienneté quel que soit son projet professionnel (immédiat ou à moyen terme).
Le salarié percevra les indemnités suivantes dans les conditions de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026 ci-annexées (Annexe 1) :

Indemnité de départ de base

Le salarié percevra une indemnité de départ de base quel que soit son projet professionnel (immédiat ou à moyen terme), dont le montant correspondra à l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987.

Indemnité complémentaire de départ

Le salarié percevra une indemnité de départ complémentaire selon un barème spécifique progressif et linéaire selon l’ancienneté quel que soit son projet professionnel (immédiat ou à moyen terme).

Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa)I II I I I I IIII

En cas d’adhésion au congé de mobilité, le contrat de travail prendra fin au terme de celui-ci, sous réserve d’une rupture anticipée du congé de mobilité dans les termes de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026.

Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa)I II I I I I IIII

En cas d’adhésion au congé de mobilité, le contrat de travail prendra fin au terme de celui-ci, sous réserve d’une rupture anticipée du congé de mobilité dans les termes de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026.

Obligation de non concurrence

L’employeur procède à la levée de la clause de non-concurrence à laquelle le salarié est tenu. En conséquence, le salarié est délié de toute obligation de non-concurrence à l’encontre de la société à compter de son départ et ne peut prétendre à aucune contrepartie financière à ce titre

Obligation de non concurrence

L’employeur procède à la levée de la clause de non-concurrence à laquelle le salarié est tenu. En conséquence, le salarié est délié de toute obligation de non-concurrence à l’encontre de la société à compter de son départ et ne peut prétendre à aucune contrepartie financière à ce titre


Le Salarié
Date : Mention : Signature :
L’employeur
Date : Mention : Signature :

Date et signature précédée de la mention « lu et approuvé » par chaque partie

Date et signature précédée de la mention « lu et approuvé » par chaque partieIMPORTANT : La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. Il démarre le lendemain du jour de la signature de la présente convention. En cas de rétractation, la présente convention sera réputée nulle et non avenue.

Remarques éventuelles des parties/autres commentaires :

Remarques éventuelles des parties/autres commentaires :

Informations complémentaires :

• Le Salarié pourra conserver gratuitement le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture de frais de santé en vigueur au sein de la Société pour une durée initialement de 12 mois, le cas échéant prolongée à titre volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant RCC de 6 mois si le Salarié a 50 ans ou plus à la date de rupture de son contrat de travail et n’a pas retrouvé de repositionnement professionnel au terme de la portabilité. Il devra justifier de sa situation en transmettant le justificatif de paiement mensuel des allocations chômage et régler sa part de cotisation à chaque régime selon les mêmes répartitions que celles applicables aux salariés en poste

• Le Salarié reconnait avoir eu le temps nécessaire pour signer en toute connaissance de cause la présente convention. Plus généralement, il reconnaît avoir dument été informé de l’ensemble des conséquences de sa décision après avoir disposé d’un temps de réflexion suffisant.

Informations complémentaires :

• Le Salarié pourra conserver gratuitement le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture de frais de santé en vigueur au sein de la Société pour une durée initialement de 12 mois, le cas échéant prolongée à titre volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant RCC de 6 mois si le Salarié a 50 ans ou plus à la date de rupture de son contrat de travail et n’a pas retrouvé de repositionnement professionnel au terme de la portabilité. Il devra justifier de sa situation en transmettant le justificatif de paiement mensuel des allocations chômage et régler sa part de cotisation à chaque régime selon les mêmes répartitions que celles applicables aux salariés en poste

• Le Salarié reconnait avoir eu le temps nécessaire pour signer en toute connaissance de cause la présente convention. Plus généralement, il reconnaît avoir dument été informé de l’ensemble des conséquences de sa décision après avoir disposé d’un temps de réflexion suffisant.

CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DE L’UES FRANCE

SALARIES PROTEGES

CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DE L’UES FRANCE

SALARIES PROTEGES

UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE A ETE SIGNE LE XX XX 2026 AU SEIN DE L’UES FRANCE ET VALIDE PAR LA DRIEETS COMPETENTE LE XX XX 2026. C’EST DANS CE CADRE QUE S’INSCRIT LA PRESENTE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

• EMPLOYEUR

Nom ou raison sociale……………………………………………………………………………… Nom du signataire pour le compte de l’employeur……………………………………………….. Qualité du signataire……………………………………………......................................................................
n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié I lllll l ll Illlllou, à défaut, n° de cotisant (URSSAF, CESU….) I l l l lllllI l l l l l
Adresse de l’établissement : n°Voie (nature et nom de la voie) :
……………………………………………………………………………………………………… Code postal l l l l l lCommune……………………………………………………..
Adresse à laquelle adresser les correspondances (si différente) : n°Voie (nature et nom de la voie)
:…………………………………......…………………………………………………………………… Code postal l l l l l lCommune……………………………………………………. Téléphone : l l l l l l l l l l l l l l lCourriel : ………………………………………

• SALARIÉ (E)Madame Monsieur

Nom…….. ……………………………. Prénom….…………………………………….…………............... Date de naissance I I I I II I II II
Adresse : n°………… Voie (nature et nom de la voie) : ………………………………………… Code postal l l l l l l Commune………………………………………………………………………………………….….. Téléphone : l l l l l l l l l l l l l l lCourriel : ………………………………… Emploi………………………………………………………………………………… Qualification (cochez) :Cadre dirigeantAutre cadre
Technicien, contremaître, agent de maîtriseEmployé Ouvrier qualifié ou non qualifié Convention collective applicable au salarié (n° IDCC et nom) : l l l l l l
……………………………………………………………………………………………… Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupturel l l ansl l l mois Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents (précisez les mois concernés)
Mois de

Mois de


Mois de

Mois de


Mois de

Mois de


Mois de

Mois de

Trois
Mois de

Mois de

derniers
Mois de

Mois de

mois
Dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois



Rémunération mensuelle brute moyenne
(moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois)
I II III I, I II €


Date (jj/mm/aaaa) I II I I I I III I Sens de l’avis …………………………………………………


Après avoir été informé du dispositif de Rupture conventionnelle collective et de la phase de volontariat, le Salarié a déposé sa candidature au départ volontaire le XX XX 2026. Sa candidature a fait l’objet d’un avis favorable du Cabinet OASYS. Après s’être assuré que le Salarié remplissait les conditions d’éligibilité, il a été informé de l’acceptation de sa candidature.

C’est ainsi que les parties décident d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026 dans les conditions ci-après :
Après avoir été informé du dispositif de Rupture conventionnelle collective et de la phase de volontariat, le Salarié a déposé sa candidature au départ volontaire le XX XX 2026. Sa candidature a fait l’objet d’un avis favorable du Cabinet OASYS. Après s’être assuré que le Salarié remplissait les conditions d’éligibilité, il a été informé de l’acceptation de sa candidature.

C’est ainsi que les parties décident d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026 dans les conditions ci-après :

Projet professionnel et mesures d’accompagnement associées

Projet professionnel et mesures d’accompagnement associées

Cocher les cases du projet choisi et des mesures dont vous souhaitez bénéficier

• Projet professionnel immédiat :

• Promesse d’embauche ou contrat de travail signé
• Concrétisation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
• Départ en retraite

Mesures d’accompagnement auxquelles le Salarié pourrait prétendre (sous réserve d’en remplir les conditions) :

Hors départ en retraite

• Accompagnement individuel au repositionnement professionnel
• Formation d’adaptation
• Aide à la création ou reprise d’entreprise
• Aide à la mobilité géographique

Départ en retraite

• Accompagnement à la constitution du dossier
• Formation de préparation à la retraite
• Rachat de trimestres

Cocher les cases du projet choisi et des mesures dont vous

souhaitez bénéficier

Projet professionnel à moyen terme

Projet hors congé de mobilité
Adhésion au congé de mobilité (réservé aux salariés de 50 ans ou plus ou bénéficiant d’une ancienneté Egis de 15 ou plus)

Mesures d’accompagnement auxquelles le Salarié pourrait prétendre (sous réserve d’en remplir les conditions) :

Hors congé de mobilité Accompagnement individuel au repositionnement professionnel

Accès à la formation professionnelle (formation d’adaptation ou de reconversion)
Aide à la création ou reprise d’entreprise Aide à la mobilité géographique

Adhésion au congé de mobilité

Conditions du congé de mobilité en Annexe 2
Adhésion obligatoire à la charte d’engagement d’Oasys Consultants jointe
Accompagnement individuel au repositionnement professionnel
Accès à la formation professionnelle (formation d’adaptation ou de reconversion)
Aide à la création ou reprise d’entreprise Aide à la mobilité géographique

Indemnités de départ volontaire

Le salarié percevra les indemnités suivantes dans les conditions de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026 ci-annexées (Annexe 1) :

Indemnité de départ de base

Le salarié percevra une indemnité de départ de base quel que soit son projet professionnel (immédiat ou à moyen terme), dont le montant correspondra à l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987.

Indemnité complémentaire de départ

Le salarié percevra une indemnité de départ complémentaire selon un barème spécifique progressif et linéaire selon l’ancienneté quel que soit son projet professionnel (immédiat ou à moyen terme).

Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa) I I I I I I I I I I I

En cas d’adhésion au congé de mobilité, le contrat de travail prendra fin au terme de celui-ci, sous réserve d’une rupture anticipée du congé de mobilité dans les termes de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026.

Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa) I I I I I I I I I I I

En cas d’adhésion au congé de mobilité, le contrat de travail prendra fin au terme de celui-ci, sous réserve d’une rupture anticipée du congé de mobilité dans les termes de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES France du xx xx 2026.

Obligation de non concurrence

L’employeur procède à la levée de la clause de non-concurrence à laquelle le salarié est tenu. En conséquence, le salarié est délié de toute obligation de non-concurrence à l’encontre de la société à compter de son départ et ne peut prétendre à aucune contrepartie financière à ce titre.

Obligation de non concurrence

L’employeur procède à la levée de la clause de non-concurrence à laquelle le salarié est tenu. En conséquence, le salarié est délié de toute obligation de non-concurrence à l’encontre de la société à compter de son départ et ne peut prétendre à aucune contrepartie financière à ce titre.


Le Salarié

Date :
Mention : Signature :
L’employeur

Date :
Mention : Signature :

Date de fin du délai de rétractation (jj/mm/aaaa)I I I I I I I I II I

Date de fin du délai de rétractation (jj/mm/aaaa)I I I I I I I I II I

Date et signature précédée de la mention « lu et approuvé » par chaque partie

Date et signature précédée de la mention « lu et approuvé » par chaque partieIMPORTANT : La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. Il démarre le lendemain du jour de la signature de la présente convention. En cas de rétractation, la présente convention sera réputée nulle et non avenue.

Important

La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée, en application des articles L. 1237-18-4 et L. 1237-19-2 du Code du travail, à l’autorisation de l’inspection du travail. La demande d’autorisation, accompagnée du présent formulaire, doit être formée auprès de l’inspecteur du travail selon les règles habituelles (articles R. 2421-1 et suivants du code du travail). La rupture conventionnelle

Important

La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée, en application des articles L. 1237-18-4 et L. 1237-19-2 du Code du travail, à l’autorisation de l’inspection du travail. La demande d’autorisation, accompagnée du présent formulaire, doit être formée auprès de l’inspecteur du travail selon les règles habituelles (articles R. 2421-1 et suivants du code du travail). La rupture conventionnelle

Remarques éventuelles des parties/autres commentaires :

Remarques éventuelles des parties/autres commentaires :

Informations complémentaires :

• Le Salarié pourra conserver gratuitement le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture de frais de santé en vigueur au sein de la Société pour une durée initialement de 12 mois, le cas échéant prolongée à titre volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant RCC de 6 mois si le Salarié a 50 ans ou plus à la date de rupture de son contrat de travail et n’a pas retrouvé de repositionnement professionnel au terme de la portabilité. Il devra justifier de sa situation en transmettant le justificatif de paiement mensuel des allocations chômage et régler sa part de cotisation à chaque régime selon les mêmes répartitions que celles applicables aux salariés en poste

• Le Salarié reconnait avoir eu le temps nécessaire pour signer en toute connaissance de cause la présente convention. Plus généralement, il reconnaît avoir dument été informé de l’ensemble des conséquences de sa décision après avoir disposé d’un temps de réflexion suffisant.

Informations complémentaires :

• Le Salarié pourra conserver gratuitement le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture de frais de santé en vigueur au sein de la Société pour une durée initialement de 12 mois, le cas échéant prolongée à titre volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant RCC de 6 mois si le Salarié a 50 ans ou plus à la date de rupture de son contrat de travail et n’a pas retrouvé de repositionnement professionnel au terme de la portabilité. Il devra justifier de sa situation en transmettant le justificatif de paiement mensuel des allocations chômage et régler sa part de cotisation à chaque régime selon les mêmes répartitions que celles applicables aux salariés en poste

• Le Salarié reconnait avoir eu le temps nécessaire pour signer en toute connaissance de cause la présente convention. Plus généralement, il reconnaît avoir dument été informé de l’ensemble des conséquences de sa décision après avoir disposé d’un temps de réflexion suffisant.

ANNEXE 3 – EXEMPLES DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU REGARD DES PROJETS PROFESSIONNELS ENVISAGES
Dans les hyothèses ci-desosus le salarié volontaire est éligibe au dispositif de RCC.

Exemple 1 : Le salarié volontaire au départ bénéficie d’une promesse d’embauche au sein d’une entreprise extérieure mais souhaite se mettre à niveau sur un nouvel outil. Pour occuper ce poste il prévoit de déménager sur Lille alors qu’il est originaire de région parisienne.
Le salarié peut s’inscrire dans le cadre d’un projet immédiat et les mesures dont il peut bénéficier de façon cumulative sont les suivantes :

• L’accompagnement au repositionnement professionnel d’une durée de 2 mois dès la prise de fonction
• Une formation d’adaptation pour se mettre à niveau sur le nouvel outil. Le budget est de 2.500€ HT avec un plafond pouvant aller jusqu’à 3.750€ HT en cas de besoin et dans le cadre de l’enveloppe définie dans l’accord
• L’accompagnement à la mobilité géographique dans la limite d’un plafond de 3.000€ HT sur la base du devis le moins cher des 3 présentés

Exemple 2 : Le salarié a un projet de départ en retraite. Il a l’âge légal mais il lui manque 2 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le salarié peut s’inscrire dans le cadre d’un projet immédiat et les mesures d’accompagnement dont il pourra bénéficier de façon cumulative sont les suivantes :

• L’accompagnement pour la constitution de son dossier dé part en retraite auprès de l’Assurance retraite
• Une formation de préparation à la retraite
• Le rachat de 2 trimestres

Exemple 3 : Un salarié de 39 ans n’a pas de projet immédiat mais envisage de reprendre la gestion d’une boulangerie, domaine dans lequel il souhaite se reconvertir. Il ne prévoit pas de déménager pour ce projet
Le salarié peut s’inscrire dans le cadre d’un projet à moyne terme et bénéficier des mesures cumulatives suivantes :

• L’accompagnement au repositionnement professionnel d’une durée de 4 mois (car il a moins de 45 ans)
• Une formation de diplômante ou qualifiante lui permettant de reprendre la gestion de la boulangerie. Le budget est de 8.000€ HT avec un plafond pouvant aller jusqu’à 12.000€ HT en cas de besoin et dans le cadre de l’enveloppe définie dans l’accord
• Aide à la création ou reprise d’entreprise à hauteur de 11.000€ brut

Exemple 4 : Un salarié de 52 ans souhaite se repositionner au sein d’une entreprise extérieure mais ne bénéficie pas encore de promesse d’embauche ou de contrat de travail signé. Il doit se mettre en recherche d’un nouvel emploi
Le salarié peut s’inscrire dans le cadre d’un projet moyen. Il peut bénéficier à ce titre des mesures suivantes :

• D’un congé de mobilité de 6 mois avec prolongation possible de 3 mois (en cas de défaut de repositionnement au terme des 6 mois) lui permettant de bénéficier d’une rémunération de remplacement à hauteur de 75% de son salaire brut. Dans ce cadre il pourra bénéficier des mesures suivantes :
• L’accompagnement au repositionnement professionnel d’une durée de 6 mois (car il a plus de 45 ans) pouvant être prolongé de 3 mois supplémentaires en cas de défaut de

55
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ANNEXE 4 – BAREME DE L’INDEMNITE RCC (SYNTEC+INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE)

Il est précisé que le barème et les exemples suivants sont des illustrations et n’ont aucune valeur conventionnelle ou contractuelle.

Pour un collaborateur cadre et bénéficiant d’un salaire annuel brut de base de 60K€


Indemnité nette : il s’agit d’une estimation calculée selon un taux de charge moyen (environ 23%)
A ancienneté identique, le nombre de mois de salaire brut est le même, quel que soit le salaire annuel théorique brut.
Pour le nombre de mois de salaire net, cela peut légèrement varier compte tenu des cotisations de Sécurité Sociale qui s’appliquent à partir de 2 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (PASS), soit 96120 € et de l’exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement.
NB : Valeur du PASS 2026 : 48 060 €

EXEMPLES POUR UN COLLABORATEUR AYANT 5 ANS D’ANCIENNETE

EXEMPLES POUR UN COLLABORATEUR AYANT 10 ANS D’ANCIENNETE
EXEMPLES POUR UN COLLABORATEUR AYANT 17 ANS D’ANCIENNETE
EXEMPLES POUR UN COLLABORATEUR AYANT 25 ANS D’ANCIENNETE
Estimation de l’indemnité nette selon taux de charges moyen

ANNEXE 5 – CHAMP D’APPLICATION
Rappel des sociétés comprises dans le champ d’application de l’accord de Groupe du 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis

EGIS SA
EGIS AIRPORT OPERATION EGIS AVIA
EGIS CONSEIL
EGIS DATA ET SOLUTIONS EGIS PROJECTS
EGIS OPERATIONS SAS
EGIS VILLES ET TRANSPORTS INSIDEBYEGIS
SEABOOST TOLLSYS AD INGE
EGIS BATIMENTS ANTILLES-GUYANE EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL EGIS BATIMENTS NORD-EST
EGIS BATIMENTS OCEAN INDIEN EGIS BATIMENTS RHONE-ALPES EGIS BATIMENTS SUD
EGIS CONCEPT
EGIS HOLDING BATIMENT EGIS EAU
EGIS NUCLEAIRE EGIS RAIL
EGIS SO
EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT EGIS WATER AND MARITIME
INGESUD
BET PLANTIER EGIS EMERSUS
EGIS INTERNATIONAL SISPROBE

Egis ]

Egis ]ANNEXE 6 – PRESENTATION DU DISPOSITIF DE RCC

Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

Tout savoir sur le dispositif de départs volontaires

Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

Tout savoir sur le dispositif de départs volontaires

Egis ] Title of the presentation

2

• C'est quoi exactement une RCC ?

• Quelles sont les fonctions concernėes ?

• Quelles sont les conditions d'ėligibilitė ?

• Les mesures d'accompagnement

• L'indemnitė de dėpart

• Le planning indicatif

Agenda

Egis ] Title of the presentation

2

• C'est quoi exactement une RCC ?

• Quelles sont les fonctions concernėes ?

• Quelles sont les conditions d'ėligibilitė ?

• Les mesures d'accompagnement

• L'indemnitė de dėpart

• Le planning indicatif

Agenda

Rupture Conventionnelle Collective

Introduction

Rupture Conventionnelle Collective

Introduction

C'est quoi exactement une RCC ?_

La RCC est un dispositif inspiré de la rupture conventionnelle individuelle, négocié collectivementet sans motif ėconomique

Elle repose exclusivement sur le volontariatdes salariés concernés Elle permet de proposer des mesures d'accompagnement au dėpart

La RCC s'applique uniquement à des catėgories d'emplois prėdėfinies

Elle garantit un processus rapide et encadrė

L'accord doit être validė par l'administration

4

Egis ]

C'est quoi exactement une RCC ?_

La RCC est un dispositif inspiré de la rupture conventionnelle individuelle, négocié collectivementet sans motif ėconomique

Elle repose exclusivement sur le volontariatdes salariés concernés Elle permet de proposer des mesures d'accompagnement au dėpart

La RCC s'applique uniquement à des catėgories d'emplois prėdėfinies

Elle garantit un processus rapide et encadrė

L'accord doit être validė par l'administration

4

Egis ]

Quelles sont les fonctions concernėes ?_

Les orientations prises par l'OM 2.0 et l'anticipation d'évolution notamment en matière digitale induisent la nécessité de redimensionner certaines fonctions support en France. Sont concernées :

• Les fonctions digitales S 22 postes

• Les fonctions administratives et de gestionS 22 postes

• Les fonctions Finance et comptabilitėS 11 postes

• Les fonctions communication & marketingS 4 postes

5

Egis ]

Quelles sont les fonctions concernėes ?_

Les orientations prises par l'OM 2.0 et l'anticipation d'évolution notamment en matière digitale induisent la nécessité de redimensionner certaines fonctions support en France. Sont concernées :

• Les fonctions digitales S 22 postes

• Les fonctions administratives et de gestionS 22 postes

• Les fonctions Finance et comptabilitėS 11 postes

• Les fonctions communication & marketingS 4 postes

5

Egis ]

Quelles sont les conditions d'ėligibilitė ?_

1

2

Vous occupez une fonction concernėe par la RCC

Vous êtes volontaire et disposez d'un projet : immėdiat ou moyen terme

Critères de sėlection

Si le nombre de volontaires dépasse les places dispon, ibles les critères suivants seront utilisés :

6

1 - La nature du projet professionnel :

• Projet à moyen terme : 0 point
• Projet immédiat / création ou reprise d'entreprise : 25 points
• Projet immédiat /CDI ou retraite : 50 points

2 - L'anciennetė :

En cas d'égalité, priorité au salarié ayant la plus grande ancienneté.

Egis ] Title of the presentation

228 personnes sont potentiellement ėligibles

59 collaborateurs pourront bėnėficier du dispositif.

Quelles sont les conditions d'ėligibilitė ?_

1

2

Vous occupez une fonction concernėe par la RCC

Vous êtes volontaire et disposez d'un projet : immėdiat ou moyen terme

Critères de sėlection

Si le nombre de volontaires dépasse les places dispon, ibles les critères suivants seront utilisés :

6

1 - La nature du projet professionnel :

• Projet à moyen terme : 0 point
• Projet immédiat / création ou reprise d'entreprise : 25 points
• Projet immédiat /CDI ou retraite : 50 points

2 - L'anciennetė :

En cas d'égalité, priorité au salarié ayant la plus grande ancienneté.

Egis ] Title of the presentation

228 personnes sont potentiellement ėligibles

59 collaborateurs pourront bėnėficier du dispositif.

Rupture Conventionnelle Collective

Mesuresd'accompagnement

Rupture Conventionnelle Collective

Mesuresd'accompagnement

Accompagnement par un cabinet de conseil_

Oasys Consultants, cabinet de conseil en évolution professionnelle vous accompagne dans votre
réflexion de mobilité professionnelle. Il intervient en 2 étapes :

Point Information Conseil dès la signature de l'accord

• Entretiens individuels et confidentiels en fonction des besoins
• Objectifs :

•
•
•
•
Accueillir et informer sur les mesures d'accompagnement, Aider à clarifier le projet professionnel
Réaliser un pré–diagnostic d'employabilité
Aider à constituer le dossier de candidature

8

Accompagnement individualisė après validation de la candidature

• Suivi personnalisé pour concrétiser le projet
• Accompagnement au repositionnement professionnel
• Pour les départs en retraite : aide à la constitution du dossier auprès de l'Assurance retraite

Egis ]

Accompagnement par un cabinet de conseil_

Oasys Consultants, cabinet de conseil en évolution professionnelle vous accompagne dans votre
réflexion de mobilité professionnelle. Il intervient en 2 étapes :

Point Information Conseil dès la signature de l'accord

• Entretiens individuels et confidentiels en fonction des besoins
• Objectifs :

•
•
•
•
Accueillir et informer sur les mesures d'accompagnement, Aider à clarifier le projet professionnel
Réaliser un pré–diagnostic d'employabilité
Aider à constituer le dossier de candidature

8

Accompagnement individualisė après validation de la candidature

• Suivi personnalisé pour concrétiser le projet
• Accompagnement au repositionnement professionnel
• Pour les départs en retraite : aide à la constitution du dossier auprès de l'Assurance retraite

Egis ]

Accompagnement psychosocial_

En partenariat avec Epistème, nous vous proposons, si vous en ressentez le besoin, un accompagnement psychosocial , que vous soyez ou non concernés par la RCC.

9

Egis ]

Accompagnement psychosocial_

En partenariat avec Epistème, nous vous proposons, si vous en ressentez le besoin, un accompagnement psychosocial , que vous soyez ou non concernés par la RCC.

9

Egis ]

Des mesures d'accompagnement selon votre

projet : 2 cas possibles_

Cas N°1 :

Vous avez un projet immėdiat

Cas N°2 :

Vous avez un projet à moyen terme

Votre savez dėjà ce que vous allez faire après votre dėpart. Vous pouvez justifier soit :

 d'une promesse d'embauche, d'un contrat de travail signé en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire ≥ 6 mois)

 de la concrétisation d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ou

 d'avoir atteint l'âge légal de départ en
retraite

Votre projet existe, mais vous avez besoin de temps pour mieux le dėfinir. Vous pouvez

justifier soit :

 de la recherche d'un nouvel emploi, impliquant le cas échéant le suivi d'une formation d'adaptation
 de la recherche d'un repositionnement ou d'une reconversion supposant le suivi d'une formation qualifiante ou diplômante
 de la volonté de créer ou reprendre une entreprise

1O

Egis ]

Des mesures d'accompagnement selon votre

projet : 2 cas possibles_

Cas N°1 :

Vous avez un projet immėdiat

Cas N°2 :

Vous avez un projet à moyen terme

Votre savez dėjà ce que vous allez faire après votre dėpart. Vous pouvez justifier soit :

 d'une promesse d'embauche, d'un contrat de travail signé en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire ≥ 6 mois)

 de la concrétisation d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ou

 d'avoir atteint l'âge légal de départ en
retraite

Votre projet existe, mais vous avez besoin de temps pour mieux le dėfinir. Vous pouvez

justifier soit :

 de la recherche d'un nouvel emploi, impliquant le cas échéant le suivi d'une formation d'adaptation
 de la recherche d'un repositionnement ou d'une reconversion supposant le suivi d'une formation qualifiante ou diplômante
 de la volonté de créer ou reprendre une entreprise

1O

Egis ]

Cas N°1 : Vous avei un projet immėdiat_

Voici les mesures dont vous pouvez bénéficier si votre projet est prêt à démarrer.

Un accompagnement du cabinet de conseil :

2 moispour vous aider à réussir votre intégration dans votre future entreprise

Un accès à la formation professionnelle:

2 500 € HT (plafond individuel : 3 750 € HT) pour financer une formation utile à votre projet immédiat

Un accompagnement dans le cas d'un dėpart en retraite :

Rachat de trimestres, constitution du dossier auprès de l'assurance retraite, formation de préparation à la retraite (cf. slide dédié)

Portabilitė des couvertures frais de santė et prėvoyance pendant une durėe de 12 mois (prolongation possible de 6 mois sous conditions − cf accord>

11

Une aide à Ia crėation d'entreprise :

11 000 € brutsur présentation des justificatifs

Une aide à la mobilitė gėographique :

Jusqu'à 3 600 € bru,tsous conditions (cf slide dédié)

Egis ] Title of the presentation

Cas N°1 : Vous avei un projet immėdiat_

Voici les mesures dont vous pouvez bénéficier si votre projet est prêt à démarrer.

Un accompagnement du cabinet de conseil :

2 moispour vous aider à réussir votre intégration dans votre future entreprise

Un accès à la formation professionnelle:

2 500 € HT (plafond individuel : 3 750 € HT) pour financer une formation utile à votre projet immédiat

Un accompagnement dans le cas d'un dėpart en retraite :

Rachat de trimestres, constitution du dossier auprès de l'assurance retraite, formation de préparation à la retraite (cf. slide dédié)

Portabilitė des couvertures frais de santė et prėvoyance pendant une durėe de 12 mois (prolongation possible de 6 mois sous conditions − cf accord>

11

Une aide à Ia crėation d'entreprise :

11 000 € brutsur présentation des justificatifs

Une aide à la mobilitė gėographique :

Jusqu'à 3 600 € bru,tsous conditions (cf slide dédié)

Egis ] Title of the presentation

Cas N°2 : vous avei un projet à moyen terme_

Un accompagnement plus long pour vous aider à construire votre projet

Un accompagnement du cabinet de conseil Pour travailler votre projet, rechercher un emploi et réussir votre transition :

• 4 mois pour les– de 45 ans
• 6 mois pour les + de 45 an(s+ 3 mois possibles si aucune solution n'a été trouvée)

Un accès à Ia formation professionneIIe : 8 000 € HT (plafond individuel : 12 000 € HT) pour financer une formation d'adaptation, diplômante ou qualifiante

Une aide à Ia crėation d'entreprise :

11 000 € brutsur présentation des justificatifs

Une aide à la mobilitė gėographique : Jusqu'à 3 600 € brut, sous conditions (cf slide dédié)

Un congė mobilitė(pour les salariės de 5O ans et . ou avec une anciennetė ≥ 15 ans>

Vous permets de vous consacrer à votre projet avec un cadre sécurisé : combine outplacement, formation, mobilité et aide à la création d'entreprise (détails sur slide dédié)

12

Portabilitė des couvertures frais de santė et prėvoyance pendant une durėe de 12 mois (prolongation possible de 6 mois sous conditions − cf accord>

Egis ]

Cas N°2 : vous avei un projet à moyen terme_

Un accompagnement plus long pour vous aider à construire votre projet

Un accompagnement du cabinet de conseil Pour travailler votre projet, rechercher un emploi et réussir votre transition :

• 4 mois pour les– de 45 ans
• 6 mois pour les + de 45 an(s+ 3 mois possibles si aucune solution n'a été trouvée)

Un accès à Ia formation professionneIIe : 8 000 € HT (plafond individuel : 12 000 € HT) pour financer une formation d'adaptation, diplômante ou qualifiante

Une aide à Ia crėation d'entreprise :

11 000 € brutsur présentation des justificatifs

Une aide à la mobilitė gėographique : Jusqu'à 3 600 € brut, sous conditions (cf slide dédié)

Un congė mobilitė(pour les salariės de 5O ans et . ou avec une anciennetė ≥ 15 ans>

Vous permets de vous consacrer à votre projet avec un cadre sécurisé : combine outplacement, formation, mobilité et aide à la création d'entreprise (détails sur slide dédié)

12

Portabilitė des couvertures frais de santė et prėvoyance pendant une durėe de 12 mois (prolongation possible de 6 mois sous conditions − cf accord>

Egis ]

Cas d'un dėpart à la retraite_

Un accompagnement afin de vous permettre, si vous avez l'âge légal, de partir à la retraite dans de
bonnes conditions

Rachat de trimestres

(pouvant aller jusqu'à 4 trimestres>

Ce qui peut être racheté

Accompagnement pour la constitution du dossier de départ en retraite auprès de l'assurance retraite



Années d'études supérieures
Années incomplètes (moins de 4 trimestres validés)

Formation de préparation à la retraite

13

Conditions (extraits réglementaires)

• avoir entre 20 et 67 ansà la date de la demande
• ne pas avoir déjà liquidé sa pension
• avoir cotisé d'abord au régime général
• ne pas avoir déjà racheté 12 trimestres au régime général

En contrepartie, vous ne bénéficiez pas : d'outplacement, de formation, de l'aide à la création d'entreprise

Egis ] Title of the presentation

Cas d'un dėpart à la retraite_

Un accompagnement afin de vous permettre, si vous avez l'âge légal, de partir à la retraite dans de
bonnes conditions

Rachat de trimestres

(pouvant aller jusqu'à 4 trimestres>

Ce qui peut être racheté

Accompagnement pour la constitution du dossier de départ en retraite auprès de l'assurance retraite



Années d'études supérieures
Années incomplètes (moins de 4 trimestres validés)

Formation de préparation à la retraite

13

Conditions (extraits réglementaires)

• avoir entre 20 et 67 ansà la date de la demande
• ne pas avoir déjà liquidé sa pension
• avoir cotisé d'abord au régime général
• ne pas avoir déjà racheté 12 trimestres au régime général

En contrepartie, vous ne bénéficiez pas : d'outplacement, de formation, de l'aide à la création d'entreprise

Egis ] Title of the presentation

Aide à la mobilitė gėographique

Vous bénéficiez d'une prise en charge de tout ou partie des frais qui pourraient être engagés en raison
d'un déménagement rendu nécessaire par votre projet professionnel défini avec Oasys Consultants

Conditions d'ėIigibiIitė

L'aide est accordée si :

• Le nouveau lieu de travail est à plus de 50 kmdu précédent
• Le nouveau lieu de travail est à plus de 50 kmdu domicile actuel

14

Montant et modaIitės

• Aide basée sur un devis de déménagement standard
• Le salarié doit présenter 3 devis
• Montant maximum : 3 600 € brut
• L'entreprise retient le devis le moins cher

Egis ] Title of the presentation

Aide à la mobilitė gėographique

Vous bénéficiez d'une prise en charge de tout ou partie des frais qui pourraient être engagés en raison
d'un déménagement rendu nécessaire par votre projet professionnel défini avec Oasys Consultants

Conditions d'ėIigibiIitė

L'aide est accordée si :

• Le nouveau lieu de travail est à plus de 50 kmdu précédent
• Le nouveau lieu de travail est à plus de 50 kmdu domicile actuel

14

Montant et modaIitės

• Aide basée sur un devis de déménagement standard
• Le salarié doit présenter 3 devis
• Montant maximum : 3 600 € brut
• L'entreprise retient le devis le moins cher

Egis ] Title of the presentation

Congė mobilitė

(salariės de 5O ans et . ou avec une anciennetė ≥ 15 ans_

Vous permets de vous consacrer à votre projet dans un cadre sécurisé : combine outplacement, formation, mobilité et aide à la création d'entreprise.

Un accompagnement du cabinet de conseiI

6 moisavec prolongation possible de 3 moissi aucune solution n'a été trouvée * sur recommandation du cabinet Oasys et selon l'implication du salarié

Votre statut















Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité,
décès) :vous restez assuré social, comme si vous étiez en activité.
Retraite de base: le congé est considéré comme une période travaillée pour calculer vos droits à la retraite.
Retraite complémentaire AGIR–CARRCO: les cotisations continuent sur la même base salarialeque si vous étiez en activité.
Prévoyance et mutuelle :ovus conservez toutes les garanties (incapacité, invalidité, décès, santé). Cotisations identiques à celles des salariés en activité.
Congés payés l:e congé de mobilité n'ouvre
pas de droits à congés payés.

15

Votre rėmunėration

Pendant toute la durée du congé mobilité, vous êtes rémunéré par Egis à hauteur de 75 % du salaire bru, t avec un minimum = 85 % du SMIC
Pendant ce congé, vous pouvez travailler en CDD ou CDI à l'extérieur d'Egis et être rémunéré par l'entreprise d'accueil
Si le congé se termine plus tôt : versement d'une indemnité correspondant à la part restantedu congé non réalisé.

Egis ] Title of the presentation

Congė mobilitė

(salariės de 5O ans et . ou avec une anciennetė ≥ 15 ans_

Vous permets de vous consacrer à votre projet dans un cadre sécurisé : combine outplacement, formation, mobilité et aide à la création d'entreprise.

Un accompagnement du cabinet de conseiI

6 moisavec prolongation possible de 3 moissi aucune solution n'a été trouvée * sur recommandation du cabinet Oasys et selon l'implication du salarié

Votre statut















Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité,
décès) :vous restez assuré social, comme si vous étiez en activité.
Retraite de base: le congé est considéré comme une période travaillée pour calculer vos droits à la retraite.
Retraite complémentaire AGIR–CARRCO: les cotisations continuent sur la même base salarialeque si vous étiez en activité.
Prévoyance et mutuelle :ovus conservez toutes les garanties (incapacité, invalidité, décès, santé). Cotisations identiques à celles des salariés en activité.
Congés payés l:e congé de mobilité n'ouvre
pas de droits à congés payés.

15

Votre rėmunėration

Pendant toute la durée du congé mobilité, vous êtes rémunéré par Egis à hauteur de 75 % du salaire bru, t avec un minimum = 85 % du SMIC
Pendant ce congé, vous pouvez travailler en CDD ou CDI à l'extérieur d'Egis et être rémunéré par l'entreprise d'accueil
Si le congé se termine plus tôt : versement d'une indemnité correspondant à la part restantedu congé non réalisé.

Egis ] Title of the presentation

Rupture Conventionnelle Collective

Indemnitė de dėpart

Rupture Conventionnelle Collective

Indemnitė de dėpart

L'indemnitė de dėpart : calcul_

L'indemnité de départ se décompose comme suit :

L'indemnitė de base

On applique la plus avantageuse : l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle Syntec.

L'indemnitė supplėmentaire

Une indemnité supplémentaire allant de 5 à 10 mois de salaire brut en fonction de votre ancienneté auquel s'ajoute :

• moisde salaire brut supplémentaire si vous avez c 15 ans d'ancienneté
• moisde salaire brut supplémentaires si vous avez > 15 ans d'ancienneté

17

Vous cumulez l'indemnité de base et l'indemnité supplémentaire sans plafond

Egis ]

Estimez le montant dont vous pourriez bénéficier : (lien calculette)

L'indemnitė de dėpart : calcul_

L'indemnité de départ se décompose comme suit :

L'indemnitė de base

On applique la plus avantageuse : l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle Syntec.

L'indemnitė supplėmentaire

Une indemnité supplémentaire allant de 5 à 10 mois de salaire brut en fonction de votre ancienneté auquel s'ajoute :

• moisde salaire brut supplémentaire si vous avez c 15 ans d'ancienneté
• moisde salaire brut supplémentaires si vous avez > 15 ans d'ancienneté

17

Vous cumulez l'indemnité de base et l'indemnité supplémentaire sans plafond

Egis ]

Estimez le montant dont vous pourriez bénéficier : (lien calculette)

L'indemnitė de dėpart : barème illustration_

Exemple d'un collaborateur cadre, bénéficiant d'un salaire annuel brut de 60K€

18

À retenir

L'indemnité nette indiquée correspond à une estimation, calculée avec un taux moyen de charges d'environ 2%3. Le montant final peut légèrement varieren fonction :

• des cotisations de Sécurité sociaalepplicables au–delà de 2 PASS (96120 €),
• et des règles d' exonération de CSG–CRDS, limitées au montant légal ou conventionnel. PASS 2026 : 48060 €

Egis ]

L'indemnitė de dėpart : barème illustration_

Exemple d'un collaborateur cadre, bénéficiant d'un salaire annuel brut de 60K€

18

À retenir

L'indemnité nette indiquée correspond à une estimation, calculée avec un taux moyen de charges d'environ 2%3. Le montant final peut légèrement varieren fonction :

• des cotisations de Sécurité sociaalepplicables au–delà de 2 PASS (96120 €),
• et des règles d' exonération de CSG–CRDS, limitées au montant légal ou conventionnel. PASS 2026 : 48060 €

Egis ]

L'indemnitė de dėpart : exemples_

Exemple d'un collaborateur ayant 5 ans d'anciennetė

Exemple d'un collaborateur ayant 1O ans d'anciennetė

19

Exemple d'un collaborateur ayant 17 ans d'anciennetė

Exemple d'un collaborateur ayant 25 ans d'anciennetė

Egis ] Title of the presentation

Estimation de l'indemnité nette selon des taux de charges moyen

L'indemnitė de dėpart : exemples_

Exemple d'un collaborateur ayant 5 ans d'anciennetė

Exemple d'un collaborateur ayant 1O ans d'anciennetė

19

Exemple d'un collaborateur ayant 17 ans d'anciennetė

Exemple d'un collaborateur ayant 25 ans d'anciennetė

Egis ] Title of the presentation

Estimation de l'indemnité nette selon des taux de charges moyen

Salaire annuel brut de base

Indemnité RCC En brut

Indemnité RCC En net

ETAM

35 000 €
25 034 €
22 960 €

CADRE

55 000 €
41 250 €
37 989 €

CADRE

75 000 €
56 250 €
51 804 €

Salaire annuel brut de base

Indemnité RCC En brut

Indemnité RCC En net

ETAM

35 000 €
25 034 €
22 960 €

CADRE

55 000 €
41 250 €
37 989 €

CADRE

75 000 €
56 250 €
51 804 €

Salaire annuel brut de base

Indemnité RCC En brut

Indemnité RCC En net

ETAM

35 000 €
33 541 €
30 995 €

CADRE

55 000 €
56 527 €
52 526 €

CADRE

75 000 €
77 083 €
71 627 €

Salaire annuel brut de base

Indemnité RCC En brut

Indemnité RCC En net

ETAM

35 000 €
33 541 €
30 995 €

CADRE

55 000 €
56 527 €
52 526 €

CADRE

75 000 €
77 083 €
71 627 €


Salaire annuel brut de base
Indemnité RCC En brut
Indemnité RCC En net

ETAMICADRE

35 000 €
51 527 €
48 132 €

CADRE

55 000 €
80 972 €
75 637 €

CADRE

75 000 €
110 416 €
101 240 €


Salaire annuel brut de base
Indemnité RCC En brut
Indemnité RCC En net

ETAMICADRE

35 000 €
51 527 €
48 132 €

CADRE

55 000 €
80 972 €
75 637 €

CADRE

75 000 €
110 416 €
101 240 €

Salaire annuel brut de base

Indemnité RCC En brut

Indemnité RCC En net

ETAM/CADRE

35 000 €
59 305 €
55 910 €

CADRE

55 000 €
93 194 €
87 859 €

CADRE

75 000 €
127 083 €
115 690 €

Salaire annuel brut de base

Indemnité RCC En brut

Indemnité RCC En net

ETAM/CADRE

35 000 €
59 305 €
55 910 €

CADRE

55 000 €
93 194 €
87 859 €

CADRE

75 000 €
127 083 €
115 690 €

Rupture Conventionnelle Collective

Le planning indicatif

Rupture Conventionnelle Collective

Le planning indicatif

Vous êtes intėressės par ce dispositif ?

Les salariés éligibles pourront faire acte de candidature à un départ volontaire en déposant un dossier auprès du cabinet Oasys pendant la période prévisionnelle du 25 avril au 5 juin 2O26 à l'exception de la catégorie d'emplois des comptables et aides comptables des services comptabilité fournisseurs, notes de frais, trésorerie et comptabilité générale pour laquelle cette période prévisionnelle sera du 2O juillet

au 3O aout 2O26

21

Egis ]

Vous êtes intėressės par ce dispositif ?

Les salariés éligibles pourront faire acte de candidature à un départ volontaire en déposant un dossier auprès du cabinet Oasys pendant la période prévisionnelle du 25 avril au 5 juin 2O26 à l'exception de la catégorie d'emplois des comptables et aides comptables des services comptabilité fournisseurs, notes de frais, trésorerie et comptabilité générale pour laquelle cette période prévisionnelle sera du 2O juillet

au 3O aout 2O26

21

Egis ]

Le planning indicatif

Le calendrier ci–dessous est prévisionnel. Il vise à vous donner une visibilité sur les grandes étapes de la mise en
œuvre du dispositif. Il est susceptible d'évoluer légèrement.

Etapes

Calendrier prėvisionnel

Calendrier prėvisionnel pour les aides comptables et comptables des services fournisseurs, trėsorerie et comptabilitė gėnėrale

22

Information sur le dispositif de RCC / Point Information Conseil auprès d'Oasys Consultant

Dėbut avril à dėbut juin 2O26

Dėbut avril à dėbut juin 2O26

Dėpôt des candidatures

Fin avril à dėbut juin 2O26

Fin juillet à fin août 2O26

Examen des candidatures, dėcision d'acceptation ou de refus et information des salariės

Dėbut juin à fin juin 2O26

Fin août à mi-septembre 2O26

Signature de la convention individuelle

Fin juin à dėbut juillet 2O26

Mi-septembre à fin septembre 2O26

Dėlai de rėtractation

Dėbut juillet à mi juillet 2O26

Fin septembre à dėbut octobre 2O26

Rupture du contrat de travail

Egis ]

Mi-juillet à fin juillet 2O26 au plus tard (En cas d'adhėsion à un congė mobilitė : au terme du congė de mobilitė)

Le 31 octobre 2O26

(En cas d'adhėsion à un congė mobilitė : au terme du congė de mobilitė)

Pour toutes vos questions, vous pouvez contacter votre responsable RH

Pour toutes vos questions, vous pouvez contacter votre responsable RH

ANNEXE 7 – MODELE CHARTE D’ENGAGEMENT

CHARTE D’ADHESION ET ENGAGEMENT MUTUEL

DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL A TERME VIA UN CONGE DE MOBLITE

CHARTE D’ADHESION ET ENGAGEMENT MUTUEL

DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL A TERME VIA UN CONGE DE MOBLITE

SOCIETE DONNEUR D’ORDRE

UES FRANCE

Je soussigné.e,, adhère à
l’accompagnement prévu dans le cadre du congé de mobilité proposé par l’UES FRANCE dans son accord portant rupture conventionnelle collective du xx xx 2026.
Ce dispositif est assuré par OASYS Consultants qui met à disposition du salarié volontaire l'ensemble de ses prestations pour la mise en œuvre d’un projet de nouvel emploi, de création ou de reprise d'entreprise ou de reconversion professionnelle.

• Principe

Le salarié adhérent doit être volontaire, actif dans ses démarches de recherche d'emploi, de création ou reprise d’entreprise ou de reconversion et mobiliser toute son énergie sur ce projet. Le candidat fait de la réalisation de son projet une priorité immédiate. Les frais d'adhésion à l’accompagnement proposé par OASYS Consultants sont pris en charge en totalité par l’UES FRANCE.

• Durée

L’adhésion est valable à compter du démarrage du congé de mobilité et pour toute sa durée, conformément à l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES FRANCE du XX XX 2026.

• Prestation

OASYS Consultants s'engage à apporter au candidat :

• L’appui d'un consultant attitré et d'animateurs spécialisés que ce soit en présentiel ou distanciel,
• Un parcours pédagogique défini sur mesure, à base d'entretiens individuels et/ou de séances collectives, et résolument tourné vers l'orientation professionnelle active,
• Des moyens logistiques d'appui (documentation, salles de travail, téléphone, télécopie, photocopieur, ordinateur équipé d’Internet, imprimante, etc.) suivant le site sur lequel il est accompagné,
• Une prospection d’emploi dédiée par l’intermédiaire d’un consultant recrutement et chargé des relations entreprises, en contact permanent avec des entreprises régionales susceptibles de recruter et permettant de proposer des postes aux candidats présentant un projet d’emploi salarié réaliste et réalisable,
• Une aide de toute nature, en tant que de besoin, pour présenter une candidature avec le maximum de chances de succès,
• L’appui d’un consultant spécialisé si le projet du candidat s’oriente vers une création ou une reprise d’entreprise.
• Confidentialité

OASYS Consultants s’engage à conserver secrètes l’ensemble des informations jugées confidentielles concernant le candidat et notamment les informations constituant des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés, et ce dans le respect des dispositions de cette même loi.

• Obligations du candidat

Le salarié volontaire s’engage à suivre la méthodologie proposée par OASYS Consultants et à respecter le planning des rendez-vous.

Par ailleurs, le salarié volontaire s’engage à informer, dans les meilleurs délais, Oasys Consultants ainsi que la commission de suivi par mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge de :

• Sa prochaine embauche ou création/reprise d’entreprise et la date de celle-ci en joignant les justificatifs correspondants (promesse d’embauche, contrat de travail, formulaire de déclaration d’entreprise…)
• Son choix entre la suspension du congé de mobilité ou de sa rupture anticipée

La mission d’OASYS Consultants peut être définitivement interrompue après accord de la direction et consultation au préalable de la commission d’examen des candidatures et de suivi :

• Pour manque de motivation manifeste et factuel du candidat, le candidat ne faisant pas de la mise en œuvre de son projet de mobilité une priorité immédiate
• Pour des aspirations en décalage réel avec le marché de l’emploi (salaire, mobilité, refus répétés de postes en adéquation).
• En cas de non-respect caractérisé du règlement intérieur du cabinet OASYS Consultants ou d’un comportement inadapté aux bonnes relations professionnelles

Ce document relève d’un engagement moral et réciproque des parties.

Fait à Guyancourt, en 3 exemplaires, le

Pour OASYS ConsultantsLe candidat
Prénom NOM du ConsultantPrénom, Nom du candidat
Signature :Signature :



ANNEXE 8 – CATEGORIES D’EMPLOIS CONCERNEES PAR LA RCC

CATEGORIE

BL / DIRECTION

CPC

LIEU DE TRAVAIL

EMPLOIS

POSTE/ MISSIONS

EXCLUSION

Tous types d’emplois dans le domaine du développement digital (product owner, pmo, développeur, design uxui, devops, scrum master ) au sein de la DISIT ( CPC 02 ITDB et 02 ITRI) et des activités digitales BL/SL des CPC 12 SUSE et 12 TEDI. Sont exclus au sein des BL/SL , les postes Automation, BIM et SIG
GROUPE DISIT BL EVD
02 ITDB
02 ITRI
12 SUSE
12 TEDI
Guyancourt Vaugirard Montreuil Lyon
Tours Montbéliard
Directeur Responsable Chef de projet confirmé
Chef de projet Ingénieur confirmé Ingénieur
Chargé Expert
product owner, pmo, développeur, design uxui, devops, scrum master
Exclusion : au sein des BL/SL , les postes Automation, BIM et SIG




Chargé


Tous types d’emplois dans le domaine de l’installation de site au sein de la DISIT Corporate
GROUPE DISIT
02 ITRI
Guyancourt Maxeville
Chef de projet Responsable
Installation de site

Chefs de projet et Chefs de projet confirmés informatique dans le domaine des applicatifs des fonctions support au sein de GAD – Group Applications et Data Factory – au sein de la DISIT
GROUPE DISIT GAD
02 ITRG
Vaugirard Lyon
Chef de projet confirmé
Chef de projet
applicatifs des fontions support

Service Comptabilité Région France : aides-comptables et comptables des services Fournisseurs / NDF,
REGION France DAF
04 FINA
Guyancourt Lyon
Comptable Aide comptable
Activités/services Comptabilté
Précisions : les autres services/activités du CPC
Trésorerie et comptabilité générale


Montpellier

Fournisseurs, note
04 FINA sont exclus



Marcq en Baroeul

de frais, Trésorerie,




Saughac-et-Muret

comptabilité générale

Emplois de secrétaire, assistante et attachée au sein de
Toutes les
Tous
Guyancourt
Attaché(e)

Les postes affectés
services à Lyon, Montpellier et région parisienne (les
chargés sont exclus) Ne comprend pas les postes
entités

Vaugirard
Montreuil
Assistant(e)
Secrétaire

majoritairement sur
projet sont exclus
affectés majoritairement sur projets


Lyon






Montpelier




Emplois Gestionnaire, assistant, technicien, technicien confirmé, chargé dans le domaine des réponses aux appels d’offres au sein des TU (hors TU O&M).
REGION France Direction commerciale BL EVD
03 TENU
12 TENI
Guyancourt Montreuil Lyon Montpellier Annecy
Assistant(e) Chargé(e) Gestionnaire Technicien Technicien confirmé

La Tender Unit activité O&M est exclue Précision : les ingénieurs ne sont pas concernés
Emplois de chargé et Gestionnaire dans le domaine de la gestion documentaire (région et BL TT)
REGION France BL TT
03 RMFR
11 SIST
Guyancourt Lyon
Chargé(e) Gestionnaire

Précisions : les postes en projet (GED) sont exclus
Emplois de chargé, Responsable et Directeur dans le domaine du marketing et de la communication hors Emersus
GROUPE DIRECTION DEV
REGION France COM MKG
BL SL (toutes)
02 COM
02 INST
03 COM
11 MBDI
12 BLGA
12 NUCL
12 TEDI
12 WENE
19 TEDA
Guyancourt / Vaugirard Montreuil Lyon Montpellier Toulouse
Directeur Responsable Chargé

Le poste com Marketing Emersus est exclu

0
0Groupe Egis

Direction des ressources humaines

www.egis-group.com

www.egis-group.com

Mise à jour : 2026-05-27

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/