Accord d’entreprise à durée déterminée sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année civile 2024.
Entre :
L’Association LANN EOL dont le siège est situé 7 rue de Ker Anna à SAINTE ANNE D’AURAY (56400),
D’une part
Et
L’Organisation syndicale UNSA
L’Organisation syndicale CFDT
D’autre part
C’est après 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les 27 février, 18 avril, 30 mai, 27 juin et 4 juillet 2024 que le présent accord a été conclu.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2232-11 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’Association Lann Eol.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient employés par contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit, hommes ou femmes.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice comptable de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3 – Présentation de l’accord dans sa globalité
L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages des accords de branche se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Salaires
Augmentation de salaire :
Ségur de la santé :
Demande de maintien de cette dotation dite « prime de SEGUR 1 ».
Les parties parviennent à un accord sur ce point, la prime étant financée par l’ARS, conformément à l’accord d’entreprise signé le 11/02/2021, l’avantage est maintenu pour 2024.
Ségur 2 dit « Ségur attractivité » :
Les parties parviennent à un accord sur ce point. Les salariés concernés par le « Ségur attractivité » sont : aides-soignants, AMP, AES, infirmiers, ergothérapeute, kiné. Modalités de versement mensuel pour 1 temps plein à compter du 01/07/2024 :
19 € bruts pour moins de 3 ans d'ancienneté dans l'établissement
28 € bruts pour 3-14 ans
38 € bruts pour 14 ans +
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté dans l’association (pas de prise en compte des reprises d’ancienneté à l’embauche)
Prime dite « grand âge » attribuée aux Soignants :
Pour les associations adhérant à la FEHAP, la prime « grand âge », d’un montant de 70€ brut pour un temps plein, doit être versée aux aides soignants, AMP et AES. Le financement correspondant n’étant pas obtenu, l’association Lann Eol n’est pas en mesure de la verser. Des négociations sont entreprises afin d’obtenir ce financement et d’atteindre un montant de prime à égalité avec le secteur public. L’association Lann Eol a adhère à la FEHAP en tant qu’associé depuis le 1er janvier 2023, mais le financement n’a pas été obtenu à ce jour. Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point. En effet, l’association est en attente du financement de la prime « grand âge ». Le délai n’est pas fixé à ce jour.
Augmentation de la prime de dimanche : 2 points
Les parties parviennent à un accord sur ce point. Actuellement la prime est de 1,575 points par heure de travail le dimanche, soit 1,575 * 4,58 € = 7,21 euros A partir du 01/07/2024, la prime de dimanche passera à 2 points par heure de travail le dimanche 2 * 4,58 € = 9,16 euros.
(Pour rappel, la CCN 1951 (FEHAP) prévoit une rémunération de 1,54 points par heure de dimanche, soit 7,05 €)
Augmentation prime Aide-soignante et Infirmière
Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point. En effet, cette prime n’existe pas à ce jour.
Prime de Férié : doublement de la prime lorsque celui-ci tombe en même temps que le dimanche.
Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point.
Prime de chaussures : demande de maintien à 60 € pour tous les salariés
Les parties parviennent à un accord sur ce point et maintiennent le montant de la prime de chaussures à 60 € brut (se référer à la note interne). Elle sera versée au mois de juin.
Mutuelle renégociation
Les parties parviennent à un accord sur ce point : une renégociation sera engagée auprès de deux courtiers avec les Associations de Perrine Samson et Kergus.
Prime de nuit
Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point. La direction propose d’étudier les modalités du travail de nuit de manière plus globale : augmentation du nombre de soignants la nuit ou augmentation de la prime de nuit ? remise en place d’un dispositif d’astreinte IDE de nuit par le CHBA ou mise en place d’une astreinte par l’établissement ? mutualisation avec les Etablissements de la Commune concernés par le sujet de la sécurité la nuit ?…
Prime des valeurs
Cette demande sera étudiée en fin d’année. Article 5 – Egalité
Travailleurs handicapés
L’association Lann Eol remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés et s’engage à poursuivre l’intégration de travailleurs ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés dans ses services. Article 6 - Durée effective du travail
Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction et aménagement du temps de travail en date du 21 décembre 1999 et son avenant du 1er septembre 2014, un salarié à temps plein, s’il a acquis 25 jours de congés, doit travailler 1582 heures par an, après avoir posé ses congés. Ce temps est proratisé pour un temps partiel. Durant l’année 2024, année bissextile (1589 heures), un salarié à temps plein, s’il a acquis 25 jours de congés, devra travailler uniquement 1582 heures sur l’année, après avoir posé ses congés. Ce temps est proratisé pour un temps partiel.
Pour rappel, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1607 heures par an pour un temps plein. Les salariés de Lann Eol travaillent moins, 1575 heures pour l’année 2023 (33,50 h en moyenne par semaine, 131,25 heures par mois en moyenne), avec un maintien de la rémunération sur 151,67 heures par mois (35 heures par semaine). Plan de congés 2024 Demande de maintenir le nombre de dimanches à poser en congés annuels selon le rythme du travail du week end et non plus selon le temps contrat du salarié Les parties parviennent à un renouvellement de l’accord sur ce sujet, les personnels travaillant le week-end pourront poser au maximum en congés annuels :
4 dimanches par année civile pour les salariés travaillant 1 week end sur 2
3 dimanches par année civile pour les salariés travaillant moins d’un week end sur deux et travaillant à plus de 51%
2 dimanches par année civile pour les salariés travaillant moins d’un week end sur deux et travaillant à 50% ou moins.
Article 7 – Heures de délégation
Nombre d’heures de délégation réglementaire :
Elus titulaires du CSE : 21 heures par mois + heures de réunion
Délégués syndicaux : 12 heures par mois + heures de réunion
CSE + DS : 33 heures par mois
Demande : conserver les dispositions en application depuis 2020, à savoir : Elus titulaires du CSE sans mandat de délégué syndical : 1 mois / 2 : 3 journées de 7,5 heures de délégation : 22,5 heures 1 mois / 2 : 4 journées de 7,5 heures de délégation : 30 heures Soit une moyenne de 26,25 heures par mois, comprenant les temps de réunions.
Les parties parviennent à un accord sur ce point.
Elus titulaires du CSE avec mandat de délégué syndical : Demande : conserver les dispositions en application depuis 2020, à savoir : 5 journées par mois de 7,5 heures de délégation : 37,5 heures Soit une moyenne de 37,5 heures par mois, comprenant les temps de réunions.
Les parties parviennent à un accord sur ce point.
Article 8 - Dispositions diverses
- La subrogation est mise en place depuis le 1er mars 2012 pour les arrêts de travail des personnes en contrat à durée indéterminée après 1 an d’ancienneté. Elle se poursuit en 2024.
- La dotation pour le fonctionnement du CSE et les activités socio-culturelles sera de 0.20% pour le fonctionnement et de 1.25% pour les A.S.C. La dotation sera versée : 80% en janvier 2024, 20% et régularisation avant le 31 janvier 2025.
- L’état mensuel de l’effectif, CDI, CDD, … sera remis au CSE à sa demande
- Formation professionnelle : le temps de travail comptabilisé pour une journée de formation professionnelle est équivalent à la durée de la journée de travail habituellement réalisée par le salarié quel que soit le lieu de la formation. Le taux de cotisation à l’OPCO Santé (ex UNIFAF) est de 2,3% de la masse des salaires bruts alors que l’obligation légale n’est qu’à 1%. Article 9 - Santé et soins
Prévoyance : l’organisme de prévoyance est Collecteam, les taux de cotisation sont les suivants pour 2024 :
NON CADRES
GARANTIES
TA
TB
DECES / INVALIDITE 1.23% 1,23%
INCAPACITE 3,49% 3,49%
TOTAL
4,72%
4,72%
EMPLOYEUR 4,1050% 4,1050%
SALARIE 0.6150% 0.6150%
CADRES
GARANTIES
TA
TB
DECES / INVALIDITE 1,20% 1,75%
INCAPACITE 0,74% 1,08%
TOTAL
1,94%
2,83%
EMPLOYEUR 1,94%
SALARIE
2,83%
Mutuelle : maintien du taux de participation de l’établissement pour la mutuelle. L’établissement participe à hauteur de 70% du tarif de base (dépassement de l’obligation légale à 50%).
Les parties arrivent à un accord sur ce point ; prise en charge de la cotisation mutuelle de base, à hauteur de 70% pour l’employeur et 30% pour le salarié en 2024.
L’adhésion à la mutuelle employeur est obligatoire pour tous les salariés en CDI entrés après le 01/01/2016 et pour tous les salariés en CDI avant le 01/01/2016, qui ont souscrit au régime obligatoire après cette date. Les seuls cas de dispense sont énumérés dans la DUE du 16/12/2022.
Article 10 – Accords à négocier dans l’année
Les parties s’engagent à entamer des négociations sur les sujets suivants :
Accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail
Accord de prévention des risques professionnels
Article 11 – Accord remis aux différentes instances obligatoires
Passé le délai d’opposition, le présent accord sera adressé, à l’initiative de l’Association, à la DREETS de VANNES ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de LORIENT. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Sainte Anne d’Auray, le 04/07/2024
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