Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les sage-femmes et les personnels non médicaux.
Ce protocole visant le secteur public comporte deux étapes. Une première consiste en une prime pour les sage-femmes et l’ensemble des personnels non médicaux (mesure Ségur 1), complétée par une deuxième revalorisation ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants, (mesure Ségur 2) qui doit s’appliquer au 1er octobre 2021.
Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés.
Dans un courrier du 30 juillet 2021 le Ministre des solidarités et de la Santé confirme que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.
Le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. A cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels sous la forme d’une prime.
Article 1er : Professionnels concernés par la prime « Ségur 2»
Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’une des métiers suivants :
Aide-soignant,
Infirmier D.E
Cadre coordonnateur des soins (infirmiers général adjoint), Cadre coordonnateur des soins (infirmier général), Directeur des soins
Préparateur en pharmacie, Préparateur en pharmacie chef de groupe
Manipulateur d’électroradiologie médicale, Technicien de laboratoire, Technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autres personnels de radiologie
Encadrant médico-technique, Encadrant d’unité de rééducation
Cadre médico-technique, Cadre de rééducation
Article 2 : Montant et modalités d’application de la prime « Ségur 2 »
Article 2-1 :
Pour les métiers suivants :
Infirmiers D.E ou autorisés, infirmiers en pratique avancée, infirmiers spécialisés diplômés, formateurs IFSI,
Encadrant de l’enseignement de santé, encadrant d’unité de soins, cadres infirmiers (surveillants chefs), cadres infirmiers (surveillants généraux), cadres de l’enseignement de santé, cadres de l’enseignement de santé, cadres coordonnateurs des soins (infirmiers généraux),
Masseurs-kinésithérapeutes, encadrants d’unité de rééducation, cadres de rééducation,
Manipulateurs d’électroradiologie médicale et leur chefferie,
Orthophonistes et leur chefferie,
Orthoptistes et leur chefferie,
Ergothérapeutes et leur chefferie,
Psychomotriciens et leur chefferie,
Pédicure-podologues et leur chefferie,
Préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie chef de groupe,
Techniciens de laboratoires et leur chefferie,
La prime, pour un salarié à temps complet, est fixée comme suit :
Jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels,
De 4 ans à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels,
De 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels,
A partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels
La prime est proratisée pour les salariés à temps partiels.
Article 2-2 :
Pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les directeurs des soins, les techniciens supérieurs en prothésie-orthésie, les dosimétristes et autres personnels de radiologie et les diététiciens, la prime, pour un salarié à temps complet, est de 19 euros bruts mensuels, étant précisé qu’elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 2-3 :
La prime est versée à compter du 1er janvier 2022.
Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les statuts internes de l’EHPAD LES HAUTS VENTS
Elle est calculée au prorata du temps accompli dans un établissement de l’Association EHPAD LES HAUTS VENTS.
Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.
Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congé payés.
Article 3 : Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant
L’instauration de la prime « Ségur 2 » est conditionnée, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.
A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite prime.
De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime dès que les moyens ne sont plus existants.
Ces dispositions constituent des conditions essentielles de la présente recommandation patronale dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondance.
Article 4 : Durée de la présente recommandation patronale
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Durée d’application de la présente recommandation patronale
Le présent accord s’applique au 1er janvier 2022, étant entendu qu’il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L314-6 di Code de l’Action Sociale et des Familles.
