Accord d’entreprise instituant le règlement du compte épargne temps (c.e.t)
Entre d’une part,
L'Association EHPAD RAYMOND POULIN dont le siège social est situé 9 rue du vieux bourg 45140 Saint Jean de la Ruelle, Siret 775 530 595 00013 et représentée par Madame
Et d’autre part,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux Représentée par Madame
Article 1 – Objet - Durée
Le présent accord concerne l’établissement Ehpad Raymond Poulin. Le présent accord est convenu en application des dispositions de l’accord de branche du 1er avril 1999 modifié par l’avenant n°1 du 19 mars 2007 et l’avenant n°2 du 25 février 2009.
Il instaure un Compte Épargne Temps (C.E.T.) au sein de l’Ehpad Raymond Poulin permettant aux salarié(e)s d’accumuler des périodes de congé ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement de congé rémunéré ou d’une contrepartie sous forme de rémunération.
Le C.E.T. poursuit les finalités suivantes :
Faciliter la réalisation de projets personnels requérant une interruption d’activité ;
Aménager les fins de carrière ;
Constituer une épargne en vue de la retraite ou anticiper la fin de carrière ;
Disposer d’un capital temps afin d’engager une formation de longue durée.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salarié/e/s ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’Ehpad
L’ancienneté est appréciée à la date de demande d’ouverture du C.E.T. formulée par le/la salarié/e.
Article 3 – Alimentation du C.E.T.
Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié(e) pour une période de 12 mois.
Le/la salarié/e qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.
Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au /à la salarié/e.
La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation. Chaque salarié/e peut affecter à son compte : - le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables ; - la conversion de tout ou partie de la prime décentralisée en jours de congés supplémentaires ; - la contrepartie du repos compensateur de nuit ; - la conversion d’heures de récupération en contrepartie d’heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement) ou de jours fériés travaillés.
Article 4 – Plafond du C.E.T.
Article 4.1 – Plafond annuel et plafond maximum
Le (la) salarié(e) pourra épargner sur son C.E.T. quatre-vingt-dix (90) jours maximum, et ce, dans la limite de 15 jours par an.
Article 4.2 – Augmentation du plafond
La limite annuelle de 15 jours ne s’applique pas pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Le plafond du C.E.T. passe à cent-vingt (120) jours maximums pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Article 5 – Utilisation du C.E.T.
Article 5.1 – Financement d’un congé
5.1.1 – Congés pouvant être financés par le C.E.T.
Le C.E.T. peut être utilisé pour financer :
tout ou partie de congés légaux :
congé parental d’éducation ;
congé de soutien ou de solidarité familiale ;
congé de présence parentale ;
congé pour création ou reprise d’entreprise ;
congé sabbatique ;
congé de solidarité internationale ;
congé sans solde ;
congé de fin de carrière ;
le congé de formation hors temps de travail et hors champs d’application du plan de formation de l’Entreprise ;
tout ou partie de congés pour convenance personnelle.
Seuls les jours ne correspondant pas à des jours de congés issus de la 5ème semaine de congés payés peuvent être convertis en complément de rémunération du /de la salarié/e en cas d’absence de celui/celle-ci.
Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables peut faire l’objet d’une demande de congé et ce quelle qu’en soit la nature.
5.1.2 – Durée de congé
La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 4 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure. Le congé pourra être précédé ou suivi de congés prévus dans l’Ehpad (congés payés…).
5.1.3 – Monétisation du C.E.T.
Sur demande expresse du/de la salarié/e et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin : - d’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 3332-1 du Code du Travail ; - d’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1, L 3333-1 et L 3334-1 ; - procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351- 14 – 1 du Code de la sécurité sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse) ; - de bénéficier d’un complément de rémunération. Cette monétisation concerne l’ensemble des droits affectés, à l’exclusion de ceux affectés au titre des congés payés légaux. L’utilisation sous forme de complément de rémunération peut concerner des congés annuels uniquement s’il s’agit de jours excédant la durée de trente jours.
Article 5.2 – Conditions d’utilisation du C.E.T.
Les parties conviennent que toute demande d’utilisation du C.E.T sera soumise à l’autorisation de l’employeur. Elles définissent ci-dessous les conditions d’utilisation du C.E.T :
Avant toute utilisation du C.E.T, celui-ci devra compter au moins 12 jours épargnés.
La durée du congé sollicité au titre du C.E.T est de 3 jours ouvrés minimum et consécutifs par demande.
Les congés sont obligatoirement posés par journée entière.
La demande d’absence au titre des jours épargnés sur le C.E.T doit être formulée dans un délai de 60 jours calendaires.
Dans le cadre des congés non rémunérés par l’entreprise, ce sont les délais légaux en vigueur au moment de la prise de congé qui s’appliqueront.
L’Ehpad peut, si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie et ce, dans un délai d’un mois suivant la demande du /de la salarié/e, solliciter la modification de ses dates de congés au titre du C.E.T.
Le/la salarié pourra accoler les jours de congés pris au titre du C.E.T avec les autres droits à congés qu’il a acquis.
Dès lors que le montant des droits affectés au C.E.T atteint le plus haut montant des droits garantis par l’AGS (de 4 à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage selon l’ancienneté de/de la salarié/e dans l’Ehpad soit entre 64 080 € et 96 120 € au 1er janvier 2026), les droits « excédentaires » sont monétisés et versés sous forme d’indemnité au salarié.
Article 5.3 – Situation du (de la) salarié(e) pendant le congé
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
Article 6 – Tenue des C.E.T.
Conformément à l’accord de branche,
la gestion administrative du C.E.T. est confiée à
Malakoff Humanis Epargne Entreprise Service Compte Épargne Temps 78288 Guyancourt Cedex Mail Service : cet-info-ee@malakoffhumanis.com Téléphone : 0800 774 808
Site : https://cet.malakoffmederic.com/WD120AWP/WD120AWP/CONNECT/CET_Web
la gestion financière du C.E.T. est confiée au Crédit Agricole – Titres.
Article 6.1 – Modalités de décompte des jours
Tous les éléments portés au C.E.T. seront comptabilisés en heures, puis divisés par l’horaire moyen journalier de référence. Exemple : un versement de 14 heures de récupération pour un/e salarié/e à temps complet : 14 heures / 7 heures (horaire moyen journalier) = 2 jours CET
Article 6.2 – Valorisation des éléments affectés au C.E.T.
La valeur des jours crédités au C.E.T suit l’évolution de la rémunération de l’intéressé/e. L’indemnisation de la période de congés financée par le C.E.T, ou la monétisation des jours sera réalisée sur la base de la rémunération du/de la salarié/e au moment de son départ en congés ou au moment du versement de la rémunération.
Article 6.3 - Demandes d’alimentation du C.E.T
Les demandes d’alimentation du C.E.T sont formulées par le/la salarié /e auprès du service des Ressources Humaines à l’aide du formulaire figurant en annexe 1.
Les demandes d’alimentation du C.E.T devront parvenir au service des Ressources Humaines avant l’ouverture de la période annuelle de prise de congés, soit avant le 31 mai de chaque année.
Le mode d'alimentation du C.E.T. est choisi par chaque salarié/e pour une période de 12 mois. Le/la salarié/e qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.
Article 6.4 - Demandes d’utilisation des jours capitalisés
Les demandes d’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T doivent être formulées auprès du service des Ressources Humaines à l’aide du formulaire figurant en annexe 2.
Les demandes d’utilisation sous forme de congé (formulaire annexe 2) doivent parvenir au service des Ressources Humaines au plus tard 60 avant la date de début du congé souhaité.
Une réponse écrite sera communiquée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Les demandes de monétisation des jours épargnés sur le C.E.T doivent parvenir au service des Ressources Humaines au plus tard le 1er du mois précédent le mois de versement souhaité (ex. pour un versement sur le bulletin de paie du mois de mai, la demande devra être faite au plus tard le 1er avril précédent).
Article 6.5 - Information des bénéficiaires
L’employeur adressera tous les ans aux titulaires d’un C.E.T un relevé arrêté au 31 décembre qui comprendra :
Le nombre de jour capitalisés sur le C.E.T ;
La contrevaleur monétaire de ces jours au 31 décembre ;
Le nombre de jours versés au C.E.T sur l’année et leur origine ;
Le nombre de jours utilisés sur l’année et leur motif d’utilisation.
Article 7 – Garanties et liquidation du C.E.T.
Article 7.1 – Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du C.E.T. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au C.E.T. par le taux horaire du/de la salarié/e en vigueur à la date de la rupture.
Article 7.2 – Renonciation au C.E.T.
Le salarié peut renoncer au C.E.T.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
Article 7.3 – Transmission du C.E.T.
La transmission du C.E.T., annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l'employeur visées à l'article L.122-12 du Code du travail.
Article 7.4 – Garanties du C.E.T.
Les droits acquis dans le cadre du C.E.T sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions définies à l’article L3253-6 du Code du travail, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’association.
Article 8 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties. Article 8.1 – Règlement des litiges Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. À défaut, le litige pourra être porté devant le Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Article 8.2 – Dénonciation La dénonciation unilatérale du présent accord par l’une ou l’autre partie n’est pas possible. En revanche, les parties peuvent conjointement dénoncer le présent règlement du C.E.T. La décision de dénonciation devra doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, en application de l’article L. 2231-6 du Code du Travail. En cas de dénonciation, aucun versement ne pourra plus être reçu après observation d'un préavis de 3 mois. Article 8.3 – Publicité et dépôt En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également diffusé sur le site Ehpad Raymond Poulin, au lieu d’affichage habituel.
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle.
Fait en …exemplaires à ......................................... Le .......... / ........ / ......................
Pour les membres signataires :Pour l’employeur :
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Demande annuelle à remettre au plus tard le 31 mai de chaque année au service RH
Nom : ………………………………………Prénom : ………………………………………
Date de naissance : ………………………..Age : …………………………………………..
Report de congés payés en sus des 24 jours ouvrablesNombre de jours :
Conversion de tout ou partie de la prime décentralisée
en jours de repos supplémentaireNombre de jours :
Contrepartie du repos compensateur de nuitNombre de jours :
Conversion d’heures de récupération Nombre de jours :
Total (maximum 15j / an)
Date ………………………….Demande validée le :
Signature de/de la salariée Signature de l’employeur
…………………………………………
Remarque : les affectations doivent se faire conformément à l’accord du 26/01/2026 (cf au verso)
ACCORD INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Bénéficiaires : tous les salarié(e)s ayant au moins 1 an d’ancienneté
Alimentation du C.E.T. :
Mode d’alimentation choisi par chaque salarié(e) pour une période de 12 mois
Chaque salarié/e peut affecter à son compte :
- le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables - la conversion de tout ou partie de la prime décentralisée en jours de congés supplémentaires - la contrepartie du repos compensateur de nuit - la conversion d’heures de récupération en contrepartie d’heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement) ou de jours fériés travaillés
Demande auprès du service RH à remettre chaque année au plus tard le 31 mai, soumise à l’accord de l’employeur
Plafond :
Possibilité d’épargner sur le C.E.T. quatre-vingt-dix (90) jours maximum, et ce, dans la limite de 15 jours par an
La limite annuelle de 15 jours ne s’applique pas pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Le plafond du C.E.T. passe à cent-vingt (120) jours maximums pour les salariés âgés de plus de 55 ans
Utilisation du C.E.T. : sous réserve que le C.E.T. compte au moins 12 jours épargnés
Financement de tout ou partie de congés légaux, congé formation ou congés pour convenance personnelle, pour une durée minimale de 1 mois, maximale de 4 mois, sauf départ anticipé à la retraite. Au minimum 3 jours ouvrés consécutifs, par journée entière. Demande à formuler dans un délai de 30 jours calendaires, soumise à l’accord de l’employeur.
Alimentation d’un plan d’épargne retraite, d’un plan d’épargne salariale, rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse
Bénéficier d’un complément de rémunération
La monétisation concerne l’ensemble des droits affectés, à l’exclusion de ceux affectés au titre des congés payés légaux
DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A remettre au service RH
Nom : ………………………………………Prénom : ………………………………………
Date d’ouverture du C.E.T. ………………………………..
Nombre de jours épargnés (12 j au minimum)
Nombre de jours épargnés
Demande de jours de congésNombre de jours :
Préciser les dates de congé souhaité (au plus tôt 60 jours à compter de la demande)
…………………………………………………………………………………..
Demande de monétisationNombre de jours :
Nombre de jours restant sur le C.E.T.
Date ………………………….Demande validée le :
Signature de/de la salariée Signature de l’employeur
…………………………………………
ACCORD INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation du C.E.T. :
Financement de tout ou partie de congés légaux, congé formation ou congés pour convenance personnelle, pour une durée minimale de 1 mois, maximale de 4 mois, sauf départ anticipé à la retraite.
Alimentation d’un plan d’épargne retraite, d’un plan d’épargne salariale, rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse
Bénéficier d’un complément de rémunération
La monétisation concerne l’ensemble des droits affectés, à l’exclusion de ceux affectés au titre des congés payés légaux.
Toute demande d’utilisation du C.E.T est soumise à l’autorisation de l’employeur.
Avant toute utilisation du C.E.T, celui-ci devra compter au moins 12 jours épargnés.
La durée du congé sollicité au titre du C.E.T est de 3 jours ouvrés minimum et consécutifs par demande.
Les congés sont obligatoirement posés par journée entière.
La demande d’absence au titre des jours épargnés sur le C.E.T doit être formulée dans un délai de 60 jours calendaires.
Dans le cadre des congés non rémunérés par l’entreprise, ce sont les délais légaux en vigueur au moment de la prise de congé qui s’appliquent.
L’employeur peut, si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie et ce, dans un délai d’un mois suivant la demande du /de la salarié/e, solliciter la modification de dates de congés demandés au titre du C.E.T.
Le/la salarié pourra accoler les jours de congés pris au titre du C.E.T avec les autres droits à congés qu’il a acquis.
