Accord d’entreprise sur les entretiens de parcours professionnels
Entre d’une part,
L'Association EHPAD RAYMOND POULIN dont le siège social est situé 9 rue du vieux bourg 45140 Saint Jean de la Ruelle, Siret 775 530 595 00013 et représentée par
Et d’autre part,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux Représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Créé en son article 1er par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, l’entretien professionnel est remplacé par l’entretien de parcours professionnel par l’article 3 de la loi relative n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. L'article L 6315-1 du Code du travail est réécrit en conséquence. Il est revu dans ses modalités et effets par la loi du 24 octobre 2025 précitée La loi du 24 octobre 2025 dispose que les entreprises doivent renégocier afin de mettre l’accord collectif en conformité avec les nouvelles dispositions, qui s’appliqueront en tout état de cause à compter du 1er octobre 2026. Dans ce contexte, les parties conviennent de négocier le présent accord qui succédera à l’accord du 23 avril 2020 prenant fin le 22 avril 2026.
Article 1 - Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés. Conformément à l’article L.6315-1 du Code du travail dans sa nouvelle rédaction, tout salarié est informé, lors de son embauche, qu’il bénéficiera d’un entretien de parcours professionnel au cours de sa première année de présence, puis tous les quatre ans. L’entretien est également proposé dans un délai raisonnable au retour de divers congés (maternité, adoption, parental, proche aidant, sabbatique) et à l’issue d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l'issue d’un mandat syndical. Mais il sera proposé seulement si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 derniers mois précédant sa reprise d’activité. Les salariés bénéficieront également d’un entretien renforcé à mi-carrière et d’un entretien de fin de carrière qui se substitueront à l’entretien de parcours professionnel.
Article 2 - Périodicité de l’entretien
La périodicité de l’entretien est fixée à 4 ans. Une fois que le salarié a bénéficié du premier entretien, l’employeur doit planifier un nouvel entretien tous les 4 ans. Pour tous les salariés n’ayant pas eu d’entretien professionnel dans les trois ans précédant la signature de l’accord, les entretiens de parcours professionnels seront réalisés au plus tard le 31 décembre 2026, à l’exception des salariés dont le contrat est suspendu (congé maternité, congé parental d'éducation (complet ou partiel), congé de proche aidant, congé d'adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie ou à l'issue d’un mandat syndical).
Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par la direction, son représentant (le N+1 dans ce cadre) ou par le service des ressources humaines. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu. Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d'éducation (complet ou partiel), congé de proche aidant, congé d'adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie ou à l'issue d’un mandat syndical), les entretiens professionnels sont réalisés par la direction générale, son représentant (le N+1 dans ce cadre) ou par le service des ressources humaines.
Article 4 : Contenu de l’entretien de parcours professionnel
Les thèmes abordés au cours de l’entretien de parcours professionnel sont les suivants :
les compétences du salarié et ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi que leur évolution possible ;
la situation du salarié et son parcours professionnels au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’établissement ;
ses besoins en formation liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’Ehpad ou à un projet personnel ;
ses souhaits d’évolution professionnelle, la possibilité d’envisager une reconversion interne ou externe, un projet de transition professionnelle (CPF de transition), un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle (CEP).
L’entretien de parcours professionnel est formalisé dans un document écrit dont une copie est remise au salarié.
Article 5 : Entretien d’état des lieux
Tous les 8 ans, un entretien d’état des lieux est réalisé. Cet entretien spécifique dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié permettant :
de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 8 dernières années des entretiens de parcours professionnels ;
d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, s’il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
L’entretien donne lieu à un document écrit remis au salarié.
Article 6 : Entretien renforcé à mi-carrière
La visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du Code du travail est suivie d’un entretien de parcours professionnel qui portera sur les sujets habituels. Pourront y être abordés s’il y a lieu :
les mesures proposées par le médecin du travail ;
l’adaptation ou l’aménagement des tâches et du poste de travail,
la prévention des situations d’usure professionnelle,
les besoins en formation,
et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
À défaut d’accord de branche, cette visite médicale est organisée par l’employeur dans l’année civile des 45 ans. Si toutefois un accord de branche était signé par les organismes paritaires prévoyant une autre échéance, il serait tenu compte de cette dernière sans qu’il soit nécessaire de signer un nouvel accord d’entreprise.
Article 7 : Entretien de fin de carrière
Lors du premier entretien de parcours professionnel intervenant dans les 2 années précédant le 60e anniversaire du salarié, seront abordés, en plus des sujets habituels :
les conditions de maintien dans l’emploi ;
les possibilités d’aménagements de fin de carrière (ex. passage au temps partiel, retraite progressive).
Article 8 – Durée, révision et fin anticipée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 22 avril 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail1 est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord de révision.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle. Il sera également diffusé sur le site de l’Ehpad Raymond Poulin aux endroits habituels. En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un second exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
