ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA RESIDENCE SAINT JOSEPH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Résidence Saint Joseph, dont le siège social est situé 10, Rue Abbé Bidaine, 90200 GIROMAGNY
Représentée par Madame ********, Directrice, dûment mandaté à cet effet
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par *******l, déléguée syndicale,
Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par *****, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
Après avoir exposé que :
Conformément aux textes en vigueur, l’organisation des élections est rendue obligatoire car les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance. Le protocole préélectoral précédent signé le 1er février 2019 prévoyait une durée de mandat des représentants du personnel de 4 ans. Le premier tour avait eu lieu le 15 février 2019 et le deuxième tour le 1er mars 2019.
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 impose la mise en place du CSE dans toute entreprise employant au moins 11 salariés.
Les mandats en cours arrivent à échéance le 14 février 2023.
Suite à la signature de l’apport partiel d’actif avec la Fondation de la maison du Diaconat à effet du 1er janvier 2024 et, il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 11 mars 2024 date du premier tour.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1– Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord unanime intervenu entre l’ensemble des soussignés afin de :
proroger le mandat des représentants du personnel de l’établissement Résidence Saint Joseph, membres du Comité Social et Economique élus le 15 février 2019.
reprendre le processus électoral en décembre 2023.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés représentants du personnel de la Résidence Saint Joseph.
Article 3 – Prorogation de la durée des mandats
Les mandats des membres du comité sociale et économique pour l’établissement Résidence Saint Joseph seront prorogés à partir du 15 février 2023 et jusqu’à la date programmée du premier tour des élections au 11 mars 2024.
Jusqu’à cette date, les représentants du personnel élus le 15 février 2019 continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protections liées à leur mandat.
Article 4
– Dépôt de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 15 février 2023 jusqu’à la date du premier tour des élection professionnelles à venir fixée au 11 mars 2024 des membres du comité social et économique, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à Giromagny, le 29 décembre 2023 (en cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités).
La déléguée syndicale CFDT La déléguée syndicale CGT La directrice
