Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
au sein de la Société Ecole Internationale Bilingue the Victor Hugo School
Entre les soussignées :
La Société ECOLE INTERNATIONALE BILINGUE - THE VICTOR HUGO SCHOOL, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 582 067 054 et dont le siège social est 25 rue de Cronstadt 75015 Paris, représentée par M. en qualité de Directeur Général.
Entre les soussignées :
La Société.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
M
Délégué syndical représentant le Syndicat
M
Délégué syndical représentant le Syndicat
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées «
les Parties »
PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activités
La Société est un établissement scolaire laïc bilingue, hors contrat d’association avec l’Etat.
Elle existe depuis 1958 et emploie à ce jour 133 salariés.
La crise sanitaire a frappé de plein fouet la Société, en causant une baisse très importante du nombre d’élèves inscrits pour la nouvelle année scolaire, la plaçant dans une situation économique et financière préoccupante C’est dans ce cadre que le présent accord d’activité partielle de longue durée est nécessaire.
1 – Situation économique de la Société
Sur les trois années scolaires précédentes, la Société a connu une croissance régulière de ses effectifs d’élèves, ce qui l’a conduite à ouvrir de nouvelles classes et recruter de nouveaux enseignants.
La situation s'est brutalement dégradée ces derniers mois puisque le nombre d'inscriptions pour l’année scolaire 2020-2021 a radicalement chuté, passant de 655 inscrits sur l'année scolaire 2019 / 2020 à 507 élèves inscrits à date au 8 septembre 2020 soit seulement 77 % des élèves de cette année.
Cela nécessite mécaniquement une baisse du nombre d’heures d’enseignements, et va engendrer des difficultés importantes pour l’école puisque cette dernière ne bénéficie d’aucune subvention de l’Etat ou des collectivités territoriales. Par ailleurs, les charges fixes et notamment immobilières restent les même.
Cette baisse d’effectifs d’élèves inscrits va se répercuter sur le chiffre d’affaires des mois à venir et de toute l’année scolaire.
2 – Perspectives d’activités
En tant qu’établissement scolaire, notre baisse d’activité va malheureusement être durable toute cette année scolaire même si nous gardons la capacité de scolariser des enfants internationaux. Ceci est très important car notre établissement international est un élément qui contribue à l’attractivité de l’Ile de France en ayant la capacité à scolariser des enfants d’expatriés lors de la reprise économique. Notre école accueille des élèves de 70 nationalités dont 93% d’enfants d’expatriés de grandes entreprises comme Total, L’Oréal, Renault, Tata, Schlumberger. Cela crée une situation de dépendance économique des grands comptes et de leur politique de mobilité internationale de leurs salariés, laquelle est freinée de manière drastique à cause de l’épidémie de la Covid-19.
Nous ne pouvons donc pas espérer d'amélioration significative et majeure de la situation durant les mois qui viennent. En outre, les inscriptions en cours d’année sont rares (traditionnellement, l'essentiel des réinscriptions se font sur les mois de mars à juin pour la rentrée de septembre suivante et les nouveaux élèves qui souhaitent intégrer l'établissement s'inscrivent généralement sur les mois de mai à août pour la rentrée de septembre.
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité va perdurer sur toute l’année scolaire 2020-2021, et potentiellement sur l’année scolaire suivante jusqu’au 31 août 2022. Mais un rebond de notre activité pourra se réaliser dès que l’épidémie sera maîtrisée ou lorsqu’un vaccin à l’épidémie de la COVID-19 sera trouvé, permettant ainsi aux grandes sociétés de reprendre leur politique de mobilité et d’accueillir à nouveau davantage de salariés étrangers en Ile de France.
3 – Prévision de réduction d’heures
Dans l’immédiat, au vu des élèves inscrits, nous sommes de fait dans l’obligation de réduire les heures d’enseignement selon la répartition suivante :
Matière
Nbre d'h. hebdo.
Nbre d'h. mensuel
Nbre d'h. jusqu'au 31/08/21
Français 30 129,90 1428,90 Anglais 2 8,66 95,26 Espagnol 4 17,32 190,52 Musique 11 47,63 523,93 Arts 4 17,32 190,52 Japonais 2 8,66 95,26 Coréen 2 8,66 95,26 I&S 12 51,96 571,56 Mathématiques 2 8,66 95,26 Théâtre 2 8,66 95,26 Design et Technologie 3 12,99 142,89
TOTAL
74
320,42
3 524,62
La Société se trouve donc confronter à une baisse d’activité durable, mais sa pérennité même n’est pas mise en cause.
Il lui faut en revanche impérativement trouver des solutions pour adapter ses coûts et son organisation aux élèves inscrits, tout en essayant de préserver l’emploi.
Le recours au dispositif de l’activité partielle prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 est la solution pour assurer l’équilibre économique et financier de la Société tout en préservant l’emploi pendant cette période.
C’est dans ce contexte que la direction de la Société et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord, lequel est signé après consultation du CSE.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société, du dispositif spécifique d'activité partielle tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par les dispositions du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Il s’applique au sein de la société.
Article 2 – Date d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 24 mois.
La Société entend recourir à ce dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er septembre 2020 et pour une première période de 6 mois allant jusqu’au 28 février 2021, et ce sans préjudice d’une éventuelle demande de prolongation du dispositif, que pourrait formuler la Société à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite toutefois de la durée d’application du présent accord.
Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
Article 3 – Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée
La société entend recourir au dispositif d’activité partielle pour les enseignants de la société, qui seront seuls concernés par ces réductions d’horaires.
Cela vise les enseignants quel que soit la nature de leur contrat de travail, CDI ou CDD.
Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du présent accord est fixée à 40% de la durée légale de travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de l’accord.
Article 5 – Indemnisation des salariés concernés
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du présent dispositif reçoit une indemnité horaire d’activité partielle, versée par la société correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Les Parties rappellent que l’article 53, VIII, 3)° de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit expressément que les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique.
Par dérogation à l’article 3.5.1 de la convention collective de l’enseignement privé indépendant, cet accord prévoit qu’il n’y aura pas de maintien de salaire pendant trois mois pour les enseignants impactés par une réduction d’horaire et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 – Taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur
Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à la société sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du présent dispositif d’activité partielle, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Il est rappelé que ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du Code du travail.
Article 7 – Engagement en matière d’emploi
Jusqu’au 31 août 2021, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique d’enseignants et de personnel d’éducation. Sont exclues de cet engagement les deux procédures de licenciements économiques entamées en juillet 2020 ainsi que les deux reclassements qui ont pu être opérés.
Article 8 – Engagements en termes de formation professionnelle
Les salariés en activité partielle dans le cadre du présent accord seront prioritaires pour les actions de formation mises en place par la Société dans le cadre du budget de formation.
Chaque salarié concerné peut informer la direction de ses souhaits en ce domaine qui s’engage à apporter une réponse motivée dans un délai d’un mois. Le salarié pourra alors mobiliser son CPF.
Article 9 – Bilan sur le respect des engagements
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus sera transmis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement comme indiqué ci-dessus.
Article 10 – Modalités d’information des salariés
La Société informe individuellement les salariés sur les mesures d’activité partielle le concernant par tout écrit (mail ou courrier), et ce au moins 15 jours ouvrés avant leur entrée dans le dispositif.
Si pour un salarié donné, son volume d’heures d’activité partielle évolue (à la baisse ou à la hausse), il en est informé selon les mêmes modalités et dans le même délai.
Article 11 – Modalités d’information des représentants du personnel
Le CSE et les organisations syndicales seront informés au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre du présent accord.
Pour ce faire, la société remettra les éléments d’information suivants :
-Effectifs d’élèves inscrits -Nombre de salariés placés en activité partielle -Nombre d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité partielle
Article 12 – Dispositions finales
Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation auprès de l’autorité administrative compétente.
Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 28 septembre 2020, en 4 exemplaires.
Pour la Société
M.
Pour les organisations syndicales :
M.
Délégué syndical représentant le Syndicat
M
Délégué syndical représentant le Syndicat
Faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »
