ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE
ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE
Entre
La Société Eiffage Construction Alpes-Dauphiné, SAS au capital de 281 878 €, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 799 374 079, représentée par M, en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
D’autre part,
Préambule
Cet accord est conclu en application des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail, relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que l’accord-cadre conclu au niveau de la branche EIFFAGE CONSTRUCTON le 09 Octobre 2018.
Dans ce cadre, la Direction de la Société a souhaité organiser la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC).
Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSEC, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Le présent accord détermine notamment :
Le cadre de mise en place du CSEC
La composition et le fonctionnement des commissions
Les conditions de son fonctionnement.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des établissements de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE, dont le siège social est situé à Grenoble.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel.
Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent qu’il existe au sein de la Société, 4 établissements distincts :
Eiffage Construction Drôme-Ardèche composé des implantations suivantes :
Eiffage Construction Drôme situé au 263 Route de Montelier – CS 90157 – 26906 VALENCE CEDEX 9
Eiffage Construction Drôme-Ardèche situé au 41 Rue du Pigeonnier – 07250 LE POUZIN
Eiffage Construction Isère situé au 60 Rue des Berges – Immeuble Tramontane – CS 41534 -38025 GRENOBLE CEDEX 1
Eiffage Construction Savoie situé au 256 Rue François Guise – 73000 CHAMBERY
Eiffage Construction Ain et Haute-Savoie composé des implantations suivantes :
Eiffage Construction Ain situé au 37 bis Avenue Saint-Exupéry – 01200 VALSERHONE
Eiffage Construction Haute-Savoie situé au 15 Avenue des Genévriers – ZI de Vongy – 74200 THONON-LES-BAINS
Selon l’accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique de la Société Eiffage Construction Alpes-Dauphiné du 05 Septembre 2023, un CSE d’établissement a été mis en place au niveau de chaque établissement distinct.
Les membres de ces CSE sont élus selon les modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral établi pour chaque établissement et distinct du présent accord.
En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de la Société, les parties conviennent de se revoir pour procéder à un nouveau découpage des établissements distincts.
Le CSE Central - CSEC
Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du travail, un CSEC est mis en place au niveau de l’Entreprise.
Il est composé :
De l’employeur ou de son représentant qui préside le CSEC,
De 7 membres titulaires et 7 membres suppléants élus parmi les membres des CSE d’établissement,
Des personnes mentionnées à l’article L. 2316-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSEC
3.1 Effectif des différents établissements
Aux termes des dernières élections professionnelles, les effectifs de la Société sont répartis sur les établissements distincts suivants :
Etablissements
1er collège
2ème collège
Total
Ain & Haute-Savoie
22.17 24.09 46.26
Savoie
41.07 23.28 64.35
Isère
109.02 31.51 140.53
Drôme-Ardèche
24.20 14.92 39.12
Total
196.46 93.80 290.26
Il est rappelé que pour les élections des CSE d’établissement, deux collèges électoraux ont été retenus comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège : Ouvriers,
2ème collège : Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
3.2 Répartition des sièges au sein de chaque CSE d’établissement
La répartition des sièges des membres des CSE d’établissement a été opérée de la manière suivante :
Etablissements
1er collège
2ème collège
Total
Ain & Haute-Savoie
1 siège titulaire et suppléant 1 siège titulaire et suppléant 2 sièges titulaires et suppléants
Savoie
2 sièges titulaires et suppléants 2 sièges titulaires et suppléants 4 sièges titulaires et suppléants
Isère
3 sièges titulaires et suppléants 2 sièges titulaires et suppléants 5 sièges titulaires et suppléants
Drôme-Ardèche
2 sièges titulaires et suppléants 1 siège titulaire et suppléant 3 sièges titulaires et suppléants
Total
8 sièges titulaires et suppléants 6 sièges titulaires et suppléants 14 sièges titulaires et suppléants
3.3 Répartition des sièges au sein du CSEC
Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du travail, un CSEC est mis en place au niveau de l’Entreprise. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Etablissements
1er collège
2ème collège
Total
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ain & Haute-Savoie
1 1
1 1
Savoie
1 1 1 1 2 2
Isère
2 2 1 1 3 3
Drôme-Ardèche
1
1 1 1
Total
4 4 3 3 7 7
ARTICLE 4 – MODE DE SCRUTIN ET ELIGIBILITE
Conformément à la législation, les membres du CSEC d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSEC sera affichée au siège de l'entreprise.
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSEC
Les membres du CSEC sont élus jusqu’aux prochaines élections de renouvellement des CSE d’établissement. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.
ARTICLE 6 – LES PARTICIPANTS AUX REUNIONS
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation au CSEC participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSEC, ces derniers ayant seulement voix consultative.
Les suppléants au CSEC n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
Toutefois, les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre du CSEC doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise. Pour cela, les membres suppléants pourront assister à la réunion portant sur la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévues par l’article L. 2312-17 et suivants, selon la périodicité qui sera retenue au sein de l’entreprise, ou à défaut d’accord, au maximum une fois par an.
Les suppléants seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.
Le règlement intérieur du CSEC définit les modalités selon lesquelles le suppléant et la Direction seront informés de l’absence d’un titulaire et du délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service.
Une réunion préparatoire avant chaque réunion du CSEC à laquelle participe les membres titulaires et suppléants pourra se dérouler notamment pour organiser la suppléance en cas d’absence d’un titulaire.
Conformément à l’accord du groupe Eiffage relatif à la prévention des RPS conclu le 14 Avril 2021, un référent RPS sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE d’établissement, idéalement membre de la CSSCT.
De même, un référent harcèlement et agissement sexiste sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE d’établissement.
ARTICLE 7 – LES COMMISSIONS DU CSEC
7.1.La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Bien que l’entreprise ne soit pas tenue légalement de mettre en place une CSSCT en raison de sa taille d’effectif, les parties reconnaissent que les sujets relatifs à prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.
Les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au
sein de chaque CSE d’établissement.
Les membres de la commission sont élus au sein de chaque CSE.
Missions de la CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.
Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.
La commission Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
En application de l’accord de branche relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels signés le 22 Septembre 2021, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein du CSEC.
La commission de suivi de GEPP est composée de 3 membres du CSEC, désignés par ce dernier, en son sein, dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la commission GEPP repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.
La commission de suivi GEPP est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle sera réunie deux fois par an et aura notamment pour mission d’étudier les indicateurs suivants :
Effectifs par CSP,
Entrées et sorties par CSP,
Pyramide des âges par CSP et par sexe,
Ancienneté par CSP et par sexe,
Embauches de moins de 31 ans,
Nombre d’heures de formation par CSP,
Nombre de stagiaires de formation par CSP.
Le temps passé aux deux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC.
ARTICLE 8 – REUNIONS DU CSEC
Le CSEC se réunira au moins une fois tous les 6 mois.
Le nombre de réunion pourra éventuellement être modifié par accord entre la Direction et les organisations syndicales majoritaires, ou la majorité des membres titulaires du CSEC en cas de besoin.
ARTICLE 9 – SUIVI DES ELUS EN FIN DE MANDAT
Les modalités de suivi des élus et d’accompagnement des élus sont définies à l’article 3.2.2 de l’accord de branche relatif au développement du dialogue social du 05 Janvier 2022.
Ainsi, les salariés titulaires d’un mandat et disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 28 % de leur durée du travail devront bénéficier d’un entretien professionnel à l’issue de leur mandat avec le RRH ou le DRH régional.
6 mois après cet entretien, une nouvelle entrevue sera organisée avec le RRH ou le DRH régional, afin d’effectuer un point sur le déroulement de cette reprise et d’échanger sur les éventuelles adaptations nécessaires.
En outre, le retour à une activité professionnelle d’un salarié ayant exercé un ou plusieurs mandats pourra être accompagné, à la demande du salarié concerné, d’un bilan de compétences prenant en compte les acquis développés dans l’exercice de ses mandats et d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).
ARTICLE 10 – FORMATIONS DES MEMBRES DU CSEC
10.1 La formation économique des membres titulaires du CSEC
Les membres titulaires du CSEC ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSEC. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.
Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSEC.
La formation santé et sécurité des membres du CSEC
Les membres titulaires et suppléants du CSEC devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours lors de leur premier mandat.
Par ailleurs, lors du renouvellement des mandats, les élus titulaires et suppléants renouvelés dans leur fonction bénéficieront d’une formation d’une durée de 3 jours.
La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSEC, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSEC. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. R. 2315-20 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de la signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSEC, soit 4 ans.
ARTICLE 12 – ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
ARTICLE 13 – REVISIONS DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 14 – INFORMATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 03 Mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Grenoble en 5 exemplaires, le 16 janvier 2024
