ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE
Entre la Société Eiffage Construction Alpes Dauphiné, SAS au capital de 281 878 €, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 799 374 079, représentée par
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
Pour la CFE-CGC :
D’autre part,
Préambule
Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique ainsi que l’accord-cadre conclu au niveau de la branche EIFFAGE CONSTRUCTON le 09.10.2018.
La Direction de la Société a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/ CHSCT) et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et le fonctionnement et attributions des commissions. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Relèvent du présent accord l’ensemble des établissements de la société Eiffage Construction Alpes Dauphiné.
CHAPITRE 1 -COMPOSITION DU COMITE CENTRAL
DEFINITATION DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS
Aux termes des dernières élections professionnelles, les effectifs de la société sont répartis sur les établissements distincts suivants :
Etablissements 1er collège 2ème collège
Total
Ain / Haute Savoie 28,55 29,04
57,59
Drôme / Ardèche 32,86 16,25
49,11
Isère 54,14 29,97
84,11
Savoie 38,27 23,75
62,02
TOTAL ECAD
153,82
99,01
252,83
Répartition des sièges pour les élections CSE établissements :
Etablissements 1er collège 2ème collège
Total
Ain / Haute Savoie 1.98 2.02
4
Drôme / Ardèche 2.01 0.99
3
Isère 3.22 1.78
5
Savoie 2.47 1.53
4
TOTAL ECAD
9.68
6.32
16
repartition des sieges par etablissement
Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, un CSE central est mis en place au niveau de l’entreprise. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
De l’employeur ou de son représentant qui préside le CSEC
D’un membre délégué titulaire et d’un membre suppléant, pour chaque CSE, par collège, élus parmi ses membres, soit 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Des personnes mentionnées à l’article L. 2316-4 du Code du travail
Les membres sont élus par les membres des CSE d’établissement titulaires (ou les suppléants remplaçant un titulaire), pour une durée maximum de 4 ans, soit jusqu’à la fin des mandats du CSE d’établissement.
Sont éligibles comme membre titulaire du CSEC, les membres titulaires des CSE d’établissement. Sont éligibles comme membre suppléant du CSEC, les membres titulaires et les membres suppléants des CSE d’établissement.
Les représentants au CSEC seront élus au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les représentants au CSEC sont élus par l’ensemble des électeurs, tels que définis ci-dessus, constitués en un collège unique. Il convient de prévoir un nombre égal de titulaires et de suppléants (article L2316-4 du Code du travail). Le président et les membres du CSEC disposent tous d’une voix délibérative. En principe, le nombre maximal de membres du comité est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants (article R2316-1 du Code du travail).
MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS
Les membres du comité social et économique central sont élus par les membres titulaires de chaque comité social et économique d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représenteront. Les représentants au CSEC seront élus au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les présidents des comités ne participent pas au vote. Les membres suppléants du comité social et économique de peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque comité social et économique.
Conformément à la législation, les membres du comité social et économique central sont élus parmi les membres de chaque comité social et économique d’établissement. Un membre titulaire du comité social et économique d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité sociale et économique central. Un membre suppléant du comité social et économique d’établissement ne peut être que suppléant au comité social et économique central. Les candidats se feront connaitre en début de séance.
Une réunion préparatoire pourra se dérouler avant chaque réunion du CSE central à laquelle participe les membres titulaires et suppléants remplaçant d’un membre titulaire absent. Après proclamation par le président de chaque comité social et économique de chaque établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie affichage. La composition du comité social et économique central sera affichée au siège de l’entreprise.
REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE CENTRAL Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d’entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
CHAPITRE 2 - ATTRIBUTIONS
ATTRIBUTIONS Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE Central est également compétent s’agissant :
des orientations stratégiques de l’entreprise
de la situation économique et financière de l’entreprise,
des mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT
Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultatives.
seCRETAIRE Le comité désigne un secrétaire en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le secrétaire du CSE Central est désigné parmi ses membres titulaires.
REUNIONS Le comité social et économique central d’entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Les déplacements des membres des élus aux réunions sont pris en charge par l’entreprise.
ordre du jour L’ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire. L’ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
visioconference Le recours à la visioconférence pour réunion le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Bien que l’entreprise ne soit pas tenue légalement de mettre en place une CSSCT en raison de sa taille d’effectif, les parties reconnaissent que les sujets relatifs à prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise. Il a été convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’établissements.
Les membres de la commission sont élus au sein de chaque CSE et communiquerons une synthèse de leur travail aux membres du CSE central.
Missions de la CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.
Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.
La commission GPEC
En application de l’accord de branche relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signés le 3 mai 2018, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi GPEC au sein du CSE central.
La commission de suivi de GPEC est composée de 3 membres du CSE, désignés par ce dernier, en son sein, dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la commission GPEC repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.
La commission de suivi GPEC est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle sera réunie deux fois par an et aura notamment pour mission d’étudier les indicateurs suivants :
Effectifs par CSP,
Entrées et sorties par CSP,
Pyramide des âges par CSP et par sexe,
Ancienneté par CSP et par sexe,
Embauches de moins de 31 ans,
Nombre d’heures de formation par CSP,
Nombre de stagiaires de formation par CSP.
duree du mandat Les membres du comité social et économique central sont élus jusqu’aux prochaines élections de renouvellement des comités social et économique d’établissement. La cessation du mandat de membre du comité social et économique d’établissement entraine cessation du mandat dont bénéfice l’intéressé au sin du comité social et économique d’entreprise.
Formation des membres du CSE
La formation économique des membres titulaires du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.
Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSE.
La formation santé et sécurité des membres du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires et suppléants du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. R. 2315-20 et suivants du code du travail.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de la signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la première mandature des membres du CSE, soit 4 ans.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
