La société X, représentée par X, en sa qualité de Directeur dûment habilité,
ET
D’autre part, L’organisation syndicale représentée par : X, en sa qualité de Délégué syndical CGT de l’établissement.
.
Etaient présents :
Direction : X
Délégué syndical CGT : X Invités : X
Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre X et l’organisation syndicale représentative.
Conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail : « si au terme de la négociation, aucun accord, n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».
Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 07/02/2024 et 29/02/2024, le présent procès-verbal d’accord.
PREAMBULE :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et d’un PERECO auxquels l’entreprise adhère.
En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la thématique liée à la qualité de vie et aux conditions de travail sont assurés dans le cadre de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail.
DOCUMENTS REMIS POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
A l’occasion de la réunion préparatoire du 24 janvier 2024, la Direction a remis en séance à la délégation syndicale les informations suivantes :
La répartition de l’effectif toutes CSP confondues par genre, tranches d’âge et familles d’emplois au 31/12/2023 ;
L’évolution de la masse salariale par CSP et par type de contrat en 2020, 2021, 2022 et 2023 ;
La moyenne d’âge des ETAM et CADRES au 31/12/2023 ;
Les pyramides des âges par catégorie ;
La grille de salaire des ouvriers au 31/12/2023.
La liste des revendications pour la CGT est remise à la Direction à l’issue de cette réunion. Une lecture en est faite en séance, quelques commentaires sont apportés par la Direction.
La Direction rappelle que l’inflation est de 3,7% (source INSEE) sur 12 mois glissants au 31/12/2023.
Après échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société X.
Article 2 – Rémunération
2.1. Salaire
A compter du 1er avril 2024, il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque ouvrier une augmentation de 3,5% à l’exception des alternants.
A compter du 1er avril 2024, dans l’ensemble et à proportion équivalente, les rémunérations mensuelles de base des ETAM/CADRES seront augmentées en moyenne de 3,2% de la masse salariale.
2.2. Panier
L’indemnité panier des ouvriers est portée à 13,70€ soit +0,10€, applicable à effet du 1er avril 2024.
2.3. Indemnité forfaitaire de repas
L’indemnité forfaitaire de repas des ETAM et CADRES reste inchangée pour 2024, soit 13,50€.
2.4. Titre restaurant
A effet du 1er avril 2024, la valeur faciale du titre restaurant est revalorisée et sera fixée à 10,50€, la part patronale du ticket restaurant sera de 6,30€ et la part salariale passera à 4,20€.
2.5. Indemnités trajets
Les valeurs des indemnités trajets des ouvriers revalorisées en 2023 restent inchangées en 2024 :
- Zone 1A (0 à 5 kms)1,85 € - Zone 1B (6 à 10 kms)2,66 € - Zone 2 (11 à 20 kms)3,90 € - Zone 3 (21 à 30 kms)5,02 € - Zone 4 (31 à 40 kms)5,77 € - Zone 5 (41 à 50 kms)7,04 € - Zone 6 (51 à 60 kms)7,91 € - Zone 7 (+ de 60 kms)7,91 €
2.6. Création d’une prime de productivité
La Direction mène une réflexion sur la création d’une prime de productivité et les critères d’attribution. Elle sera mise en place pour les ouvriers courant 2024.
Article 3 – Temps de travail
Le temps de travail est organisé en application des accords de réduction du temps de travail et de leurs avenants applicables dans l’établissement.
Il peut être aménagé pour répondre à des contraintes spécifiques telles que le respect des délais de livraison et les circonstances exceptionnelles inhérentes à certains travaux.
Dans ce cadre, les horaires de travail peuvent être aménagés en respect de la législation en vigueur et des heures supplémentaires peuvent être demandées en respect des limites légales de la durée du travail.
Article 4 – Mesures portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
4.1. Conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s
Un accord Handicap a été signé le 24 février 2021 au niveau de la Branche X, dont l’agrément a été obtenu par la DREETS. Un nouvel accord a été signé le 21 décembre 2023 et est en cours d’agrément, l’obtention de ce dernier conditionnant l’entrée en vigueur de l’accord.
Cet accord a pour objet de définir les mesures retenues pour promouvoir le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.
La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le médecin du travail, et en application avec la politique Handicap X.
4.2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 dont l’objet est de réduire progressivement les déséquilibres pouvant exister entre les hommes et les femmes au niveau du Groupe X en se focalisant sur les actions et objectifs de progression que les parties signataires considèrent comme prioritaires au regard des éléments de diagnostic fournis et des résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord a été présenté lors de la réunion du CSE du 15 février 2024.
4.3. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel
La Direction s’engage à respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein X signé le 5 janvier 2022.
4.4. Risques psychosociaux et droit à la déconnexion
Dans la continuité des précédents accords et pour poursuivre et développer la démarche déjà entreprise afin de lui donner sa pleine mesure en renforçant certaines dispositions, le Groupe X a conclu, un accord le 14 avril 2021 relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion.
4.5. La mise en place du télétravail
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe X a été signé le 12 septembre 2019 pour une mise en place au 1er janvier 2020. Un avenant à cet accord a été signé le 7 février 2022.
4.6. Prévoyance maladie et remboursement des frais de santé
Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise. L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le Groupe X.
4.7. Droit d’expression
Des réunions annuelles sont organisées au siège de l’entreprise et sur les différents chantiers permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.
Article 5 – Autres mesures
Personnels toutes CSP confondues
5.1. Pont 2024
Le pont de l’Ascension 2024 est offert par la Direction. La journée du vendredi 10 mai 2024 sera donc chômée et payée.
5.2. Diplômes
Création du diplôme des 10 ans d’ancienneté Groupe d’un montant de 200€. Le diplôme des 35 ans d’ancienneté Groupe est augmenté à 830€ soit + 30,00€
5.3. Epargne salariale
L’accord d’intéressement pour X Construction Amélioration de l’habitat a été signé le 15 juin 2023 pour une durée de trois ans.
5.4. 13ème mois
Les arrêts maladie maintenus à hauteur de 90 jours sont pris en compte pour le calcul du 13ème mois.
5.5. Congé pour enfant malade
Depuis le 1er avril 2023, un congé pour enfant malade de moins de 12 ans est accordé au salarié, père ou mère, si la présence du parent auprès de l’enfant est justifiée par un certificat médical. Dans ce cadre, il est accordé au collaborateur trois jours payés par an et par enfant, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète. Cette disposition est reconduite sur 2024.
5.6. Forfait mobilité durable
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a instauré la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Cette dernière a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Un décret du 09 mai 2020 fixe les moyens de transports concernés et les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés. A ce titre, la Direction rappelle l’ensemble des actions visant à diminuer notre empreinte carbone au sein du groupe :
un avenant à l’accord Groupe relatif au travail à distance signé le 7 février 2022 ayant pour objet la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie permettant de diminuer le nombre de trajets professionnels.
une prime dite « éco mobilité », mise en place pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo.
une politique « véhicules » pilotée également par la réduction des émissions de CO2.
Article 6 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Un accord a été signé au niveau de la Branche X le 22 septembre 2021 avec les partenaires sociaux pour une durée de 4 ans. Cet accord a pour but de continuer à faire évoluer les pratiques ressources humaines, afin d’accompagner la Branche et ses collaborateurs vers la digitalisation, anticiper l’émergence inéluctable de nouveaux métiers, augmenter son attractivité sur un marché de l’emploi très tendu.
6.1. Formation professionnelle La formation professionnelle étant un enjeu important. Les demandes de formations sont recensées dans le cadre des entretiens annuels. Ces demandes sont étudiées avec les managers concernés.
La Direction portera une attention particulière au déploiement des actions de formation prévues au plan de développement des compétences.
6.2. Revue RH pour les ouvriers
Des revues RH ont lieu tous les deux ans pour les ouvriers à la suite des entretiens annuels.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 3 exemplaires, à Clichy le 7 mars 2024.
Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale : XX DirecteurDélégué syndical CGT
