Procès–verbal d’accord Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 ENTRE : D’une part,
La société EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE située au 4 rue Lavoisier – 21600 LONGVIC représentée par, Directeur SAS,
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET : D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical, présent aux 4 réunions NAO et accompagné de présente à la 1ère et 4ème réunion de NAO.
CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical, présent aux 4 réunions NAO.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Il est également précisé que l’entreprise a adhéré au PEG et au PERECO du groupe.
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’un accord de branche a été signé le 24/02/2021 pour une durée de 3 ans. Un nouvel accord a été signé le 21 décembre 2023 et est en cours d’agrément.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le 11/01/2024, le 25/11/2024, le 13/02/2024 et le 15/03/2024 à Longvic.
L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
Tableau des salaires mini et moyen par genre, coefficient, catégorie socio professionnelle, Femmes, Hommes et promotions.
Index d’égalité professionnelle Femmes / Hommes.
Suivi des effectifs, départs, démissions, absentéisme, absentéisme pour maladie.
Temps de travail.
Synthèse DOETH.
Montant brut de l’intéressement, participation, régime de prévoyance et frais de
santé.
Montant des œuvres sociales et suivi des absences pour événements familiaux.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les données relatives aux différents thèmes mentionnés ci-dessus.
Dans le cadre de la 2ème réunion du 25 janvier 2024, la Direction a indiqué que l’inflation était de +3,7% sur l’année 2023, d’après les données de l’INSEE.
Après discussions et échanges au cours de ces réunions de négociations, sur les propositions faites par la Direction et celles des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord.
Il a donc été décidé d’établir, à la suite des réunions de négociation susvisées, le présent procès-verbal d’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société Eiffage Construction Bourgogne Franche Comté.
Article I.Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Bourgogne Franche-Comté.
Article II.Mesures issues des négociations
Salaires
L’inflation constatée par l’INSEE est de 3,7% sur un an, au 31/12/2023.
Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera en moyenne de 3,5 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs au 1er avril 2024. Cette enveloppe sera distribuée de manière individualisée.
La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés. En cas d’augmentation ultérieure des minima conventionnels dans le cadre des futures négociations paritaires nationales et régionales, la direction procédera, le cas échéant, aux ajustements des salaires concernés.
Indemnité de paniers / repas / tickets restaurants
Compagnons
Le montant de l’indemnité des paniers des compagnons est augmenté de 4,3% et passe à 12,00 € / jour travaillé à partir du 1er avril 2024.
Salariés non sédentaires L’indemnité de repas des ETAM Cadres non sédentaires est augmentée de 3,6% et passe à 14,50 € / jour travaillé à partir du 1er avril 2024.
Salariés sédentaires Pour les salariés « sédentaires » le montant du ticket restaurant reste inchangé à 11,00 € / jour travaillé.
Indemnité de petits déplacements (IPD) des compagnons
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du Bâtiment des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
indemnité de repas (cf. Article II.2),
indemnité de frais de transport,
indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires du Bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
La Direction revalorise la grille des petits déplacements au 01/04/2024, avec une augmentation de toutes
les zones de 0,10 € par rapport à la grille paritaire pour les indemnités de trajet et de transport. A compter du 1er avril 2024, la grille des petits déplacements est revalorisée comme suit :
ZONES
TRAJET
TRANSPORT
1A 0 à 5 km 1,75 2.70 (soumis) 1B 6 à 10 km 1,86 2,70 (non soumis) 2 11 à 20 km 3,41 5,56 (non soumis) 3 21 à 30 km 4,71 8,98(non soumis) 4 31 à 40 km 6,57 11,54(non soumis) 5 41 à 50 km 7,72 14,33(non soumis)
Il est convenu de poursuivre l’application de la grille additionnelle selon les modalités ci-dessous:
Zones supra conventionnelles
ZONES
TRAJET
TRANSPORT
6 51 à 60 km (zone 1b + zone 5) 9,58 17,03 7 61 à 70 km (zone 5 + zone 2) 11,13 19,89 8 71 à 80 km (zone 5 + zone 3) 12,43 23,31 9 81 km à 90 km (zone 5 + zone 4) 14,29 25,87 10 De 91 km à + (zone 5 X 2) 15,44 28,66
L’indemnité de transport zone 1A est soumise à cotisations (pas de limite d’exonération de l’URSSAF).
Il est rappelé que ces indemnités s’entendent par distance à vol d’oiseau, du domicile au chantier.
Au-delà de la zone 5, le collaborateur a la possibilité d’avoir recours au Grand Déplacement dès lors qu’il
donne les justificatifs (factures, quittance), justifiant
la double résidence auprès du service paie.
En cas de revalorisation conventionnelle des indemnités de petits déplacements dans le cadre des négociations paritaires régionales, la direction procèdera aux ajustements le cas échéant.
Les dispositions d’indemnités de petits déplacements s’appliquent aux salariés relevant de la catégorie « ouvrier » des établissements de la SAS Eiffage Construction Bourgogne Franche Comté.
Régime des indemnités de grands déplacements
Le régime des grands déplacements s’applique aux salariés qui « travaillent sur un chantier métropolitain, dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisable de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, … ».
Compte tenu des moyens de transport actuels (voiture), il est considéré qu’au-delà d’une durée d’une heure et 15 minutes de transport en voiture, le salarié sera en grand déplacement.
BAREME POUR LES COMPAGNONS :
Indemnité de Grand Déplacement :
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.
Les montants sont réévalués au 1er avril 2024 :
Du lundi au jeudi :
83,00 € par jour
Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour : 17,00 €
Soit un total de
349,00 € pour une semaine complète
Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).
Cette mesure correspond à une augmentation de 3,56% pour les indemnités de Grand Déplacement.
Indemnités de voyage périodique : Pour rappel, les indemnités de voyage périodique restent inchangées et correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).
Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :
Le lundi (ou premier jour de la semaine) et le vendredi (ou le dernier jour de la semaine) : 0,30 euros / km effectués contre attestation sur l’honneur
Elles ne sont pas dues :
Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier
Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.
Lorsque le salarié est passager.
La prime de route (trajet domicile/ lieu de déplacement) : Elle est versée selon les conditions suivantes :
Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail.
Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers
100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail
Elle n’est pas due lorsque le trajet inclut les heures de travail habituelles.
BAREME POUR L’ENCADREMENT (Etam- Cadre)
Indemnité de Grand Déplacement
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.
A partir du 1er avril 2024, les montants sont réévalués comme suit :
Du lundi au jeudi :
92,50 € par jour
Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour : 14,50 €
Soit un total de
384,50 euros pour une semaine complète
Les seuils d’exonération de ces montants seront déterminés selon les règles URSSAF en vigueur, relatives aux indemnités de grand déplacement
Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).
Cette mesure correspond à une augmentation de 1,18% pour les indemnités de Grand Déplacement.
Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique ‘petits rouleurs’ est indemnisée sur la base du tarif barème fiscal, qui tient compte de la puissance du véhicule.
Prime habillage / déshabillage
Son montant est maintenu à 1.50 € / jour.
Prime tuteur
La Direction propose qu’un Groupe de Travail soit monté entre la Direction d’Exploitation, le Service Ressources Humaines et un Représentant des tuteurs de l’entreprise, afin de trouver la bonne formule pour cadrer cette prime. Ce point sera rediscuté courant d’année lors d’un CSE.
Lavage vêtement
La Direction entend les différentes problématiques liées à la carte de lavage pressing CLEANWAY. Le contrat avec l’entreprise Cleanway va être rompu.
En remplacement de la carte Cleanway, l’entreprise versera un
montant brut horaire de 0,10 € par heure travaillée dans le mois, y compris heures supplémentaires, à partir du 01er juin 2024.
Forfait mobilité durable
Conformément à l’article L 3261-2 Code du Travail, l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire à ce jour de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La direction propose un forfait « mobilité durable » pouvant atteindre un montant de 500€ par an pour les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel
En tant que conducteur ou passager en co-voiturage ;
En transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement de transports
collectifs ou de service public de location de vélos ;
« À l’aide d’autres services de mobilité partagée »
Pour bénéficier de ce dispositif, qui prend la forme d’une allocation exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, le salarié devra fournir à l’employeur un justificatif de paiement et/ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective à 70% des trajets annuels (hors jours de télétravail) domicile- travail d’un ou plusieurs des moyens de déplacement précités.
La Direction applique un montant net de 0,15 euros / kilomètres en vélo et 0,10 euros/ kilomètre en covoiturage.
La prise en charge de ces frais de transport personnel est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie des frais de transport public (cf. ci-dessus).
Néanmoins, l’avantage résultant de ces prises en charge cumulées ne pourra pas dépasser le montant des 500 € par an.
Prime Médaille du Travail
La Direction rappelle que l’ancienneté est valorisée à l’occasion du versement de la prime Médailles du travail. Les demandes de médailles sont à l’initiative du collaborateur. La Direction rappelle qu’une augmentation significative avait été effectuée lors des NAO 2023.
Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail restent inchangées et sont les suivantes
(applicable depuis le 01/04/2023) :
Ancienneté groupe
Argent 20ans
Vermeil 30 ans
Or 35ans
Grand Or 40ans
<=10ans
350€
450€
550€
650 €
11 à 20ans
450€
550€
650€
750 €
21 à 30ans
0
775€
875€
975 €
31 à 34ans
0
0
1000
1100 €
35 à 40ans
0
0
0
1250 €
Ces montants sont nets et sont versés sur paie de décembre.
Œuvres Sociales
La Direction invite les représentants à imaginer des activités qui favoriseront l’esprit d’entreprise. Dans l’attente le montant des œuvres reste inchangé.
Congés paternité
A compter du 1er mai 2024, l’entreprise maintient, dans le cadre de la subrogation et déduction faite des IJSS perçues, le salaire de base du collaborateur pendant la totalité du congé paternité posé, pour les salariés qui bénéficient d’une ancienneté groupe de 1 an à la date de prise du congé. Le manager est invité à proposer un entretien au collaborateur pour évoquer sa nouvelle paternité et les éventuels besoins d’adaptation.
Congés maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024.
Congés Enfant Malade
Dans le cadre de l’article L.1226-23 du code du travail, un salarié pourra bénéficier du maintien de salaire en cas de garde pour enfant malade dans la limite de 2 jours par an et par foyer.
Il devra fournir à l’employeur un justificatif établi par le médecin précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents et sous réserve d’obtenir également une attestation de l’employeur du conjoint déclarant ne pas bénéficier également ce droit. Ce congé ne pourra être utilisé que par les collaborateurs ayant un enfant âgé de moins de 14 ans.
Qualité de vie au travail
La Direction rappelle la signature de l’accord de branche Eiffage Construction relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail du 23 octobre 2023.
Article III.Durée d’application Ces décisions entreront en vigueur le 01 avril 2024 pour une durée déterminée d’un an.
Article IV.Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (version papier signée et version électronique) à la DREETS de Dijon et un exemplaire déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
