ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE
POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
D’une part,
La société
EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE située au 4 rue Lavoisier – 21600 LONGVIC représentée par, Directeur SAS,
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical, présent aux 3 réunions NAO et accompagné de présent à la 2ème et 3ème réunion de NAO.
CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué Syndical, présent aux 3 réunions NAO.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Il est également précisé que l’entreprise a également adhéré au PEG et au PERECO du groupe.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord national (branche Construction) relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été signé le 23/10/2023.
La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’un nouvel accord Handicap (de branche) a été signé le 21 décembre 2023 pour une durée de 3 ans. Cet accord a été agréé le 4 juillet 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le
29/01/2025, le 12/02/2025 et le 26/02/2025 à Longvic.
L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
Tableau des salaires mini et moyen par genre, coefficient, catégorie socio professionnelle, Femmes, Hommes et promotions.
Index d’égalité professionnelle Femmes / Hommes
Suivi des effectifs, départs, démissions, absentéisme, absentéisme pour maladie.
Temps de travail
Synthèse DOETH
Montant brut de l’intéressement, participation, régime de prévoyance et frais de santé.
Montant des œuvres sociales et suivi des absences pour événements familiaux
Suivi de l’accord RPS
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.
Lors de la 1ere réunion, la Direction a présenté les données relatives aux différents thèmes mentionnés ci-dessus.
Dans le cadre de la 2ème réunion du 12 février 2025, la Direction a indiqué que l’inflation, toutes catégories confondues était de +2% sur l’année 2024, d’après les données de l’INSEE.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et celles des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord partiel.
Il a donc été décidé d’établir, à la suite des réunions de négociation susvisées, le présent procès-verbal d’accord partiel.
Le présent accord partiel s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société Eiffage Construction Bourgogne Franche Comté.
Mesures prises à la suite de l’accord partiel
Les parties s’entendent pour appliquer les mesures suivantes :
Augmentations de salaires
La Direction ne prévoit pas d’augmentation généralisée pour l’ensemble des salariés, la Direction est favorable à une récompense individuelle, et ne prévoit pas de talon minimum.
La direction propose une augmentation moyenne annuelle globale de la masse salariale de 1,8% avec date d’effet au 1er avril 2025.
La CFDT demande une augmentation générale de 4,2%.
La CFE-CGC demande une augmentation moyenne hors traitements spécifiques (enveloppes) à hauteur de 4%, 60% de cette enveloppe pour une augmentation générale pour faire suite à l’inflation et 40% pour les augmentations individuelles.
A l’issue des réunions de négociation, la disposition relative au salaire n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord, la direction fixera les modalités d’augmentation dans le cadre d’une décision unilatérale.
Indemnité de paniers / repas / carte et tickets restaurants
Compagnons
Le montant de l’indemnité des paniers des compagnons est augmenté de 6,25% et passe à 12,75 € / jour travaillé à partir du 1er avril 2025.
Salariés non sédentaires
L’indemnité de repas des ETAM Cadres non sédentaires est augmentée de 1,72% et passe à 14,75 € / jour travaillé à partir du 1er avril 2025.
Salariés sédentaires
Pour les salariés « sédentaires » le montant du ticket restaurant est augmenté de 9,09% et passe à 12 € / jour travaillé à partir du 1er avril 2025.
Indemnité de petits déplacements (IPD) des compagnons
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du Bâtiment des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
indemnité de repas (cf. Article II.2),
indemnité de frais de transport,
indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires du Bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
La Direction revalorise la grille des petits déplacements au 01/04/2025,
avec une augmentation de toutes les zones de 0,10 € par rapport à la grille paritaire du 1er juin 2024 pour les indemnités de trajet et de transport.
A compter du 1er avril 2025, la grille des petits déplacements est revalorisée comme suit :
ZONES
Grille FFB au 1er juin 2024 - Trajet
TRAJET
Grille FFB au 1er juin 2024 - Transport
TRANSPORT
1 0 à 10 km 1,76 1,86 2,65 2,75 2 10 à 20 km 3,38 3,48 5,57 5,67 3 20 à 30 km 4,70 4,80 9,06 9,16 4 30 à 40 km 6,60 6,70 11,67 11,77 5 40 à 50 km 7,77 7,87 14,51 14,61 Les parties conviennent de poursuivre l’application de la grille additionnelle selon les modalités ci-dessous :
Zones supra conventionnelles
ZONES
TRAJET
TRANSPORT
6 Zone 6 : 50 à 60 kmZone 1 + Zone 5 9,63 17 ,26 7 Zone 7 : 60 à 70 KmZone 2 + Zone 5 11,25 20,18 8 Zone 8 : 70 à 80 kmZone 3 + Zone 5 12,57 23,67 9 Zone 9 : 80 à 90 kmZone 4 + Zone 5 14,47 26,28 10 Zone 10 : > 90 kmZone 5 x 2 15,64 29,12
Il est rappelé que ces indemnités s’entendent par distance à vol d’oiseau, du domicile au chantier.
En cas d’augmentation ultérieure des minima conventionnels dans le cadre des futures négociations paritaires nationales et régionales, la direction procédera aux ajustements des zones.
Les dispositions d’indemnités de petits déplacements s’appliquent aux salariés relevant de la catégorie « ouvrier » de la SAS Eiffage Construction Bourgogne Franche Comté.
Régime des indemnités de grands déplacements
Le régime des grands déplacements s’applique aux salariés qui « travaillent sur un chantier métropolitain, dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisable de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, … ».
Compte tenu des moyens de transport actuels (voiture) et des risques routiers inhérents, il est considéré qu’au-delà de la zone 5 ou qu’au-delà d’une durée d’une heure de transport en voiture, le salarié qui le souhaite à la possibilité de rester sur place et d’avoir recours aux grands déplacements.
Le collaborateur a donc le choix d’avoir recours aux grands déplacements dès lors qu’il donne les
justificatifs de logement (factures, quittance) auprès du service paie.
Un acompte pourra être demandé au service RH pour avancer les frais relatifs aux grands déplacements.
BAREME POUR LES COMPAGNONS :
Indemnité de Grand Déplacement :
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.
Les montants restent inchangés au 1er avril 2025 :
Du lundi au jeudi :
83,00 € par jour
Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour :
17,00 €
Soit un total de
349,00 € pour une semaine complète
Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).
Indemnités de voyage périodique :
Pour rappel, les indemnités de voyage périodique restent inchangées et correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).
Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :
A partir du
1er avril 2025, l’indemnité kilométrique passera à 0.33 euros / km :
Le lundi (ou premier jour de la semaine) et le vendredi (ou le dernier jour de la semaine):
0,33 euros / km effectués contre attestation sur l’honneur
Elles ne sont pas dues :
Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier
Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.
Lorsque le salarié est passager.
La prime de route (trajet domicile/ lieu de déplacement) :
Elle est versée selon les conditions suivantes :
Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail.
Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers
100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail
Elle n’est pas due lorsque le trajet inclut les heures de travail habituelles.
BAREME POUR L’ENCADREMENT (Etam- Cadre)
Indemnité de Grand Déplacement :
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. A partir du 1er avril 2025, les montants du lundi au jeudi restent inchangés :
Du lundi au jeudi :
92,50 € par jour
Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour :
14,75 €
Soit un total de
384,75 euros pour une semaine complète
Les seuils d’exonération de ces montants seront déterminés selon les règles URSSAF en vigueur, relatives aux indemnités de grand déplacement
Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).
Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique “petits rouleurs” est indemnisée sur la base du tarif barème fiscal, qui tient compte de la puissance du véhicule.
Prime habillage / déshabillage
Son montant est fixé à 1.50 € / jour.
Prime tuteur
Lors des NAO 2024, La Direction a proposé qu’un Groupe de Travail soit monté entre la Direction d’Exploitation, le Service Ressources Humaines et un Représentant des tuteurs de l’entreprise, afin de trouver la bonne formule pour cadrer cette prime.
Les tuteurs sont considérés du chef d’équipe au Conducteur de Travaux Principal et seront identifiés dans la convention de stage.
Cette prime concerne uniquement les tuteurs d’alternants et stagiaires de PFE (à partir de 6 mois) :
Accompagnement d’un stage PFE embauché en CDI au sein de la SAS Bourgogne Franche Comté : 300 euros
Accompagnement d’un alternant (contrat d’apprentissage / contrat professionnalisation) : 500 euros indépendamment de l’embauche en CDI.
Accompagnement d’un alternant (contrat d’apprentissage / contrat professionnalisation) embauchés en CDI au sein de la SAS Bourgogne Franche Comté : 1000 euros
Attention,
l’obtention du diplôme par l’alternant reste néanmoins une condition requise pour le versement de la prime.
Si pendant son cursus d’apprentissage, l’alternant connait un changement de tuteur (avenant au CERFA), le montant de la prime sera alors calculé au prorata temporis. La prime sera versée sur le mois N+1 de la fin de l’alternance ou du stage.
La prime ne sera pas rétroactive et s’appliquera uniquement à partir du 01 er avril 2025 pour les contrats en cours.
Lavage vêtement
Après avoir réalisé un sondage auprès des compagnons sur chantier, il apparait que 50% souhaitent le retour à la carte lavage et 50% souhaitent rester sur le fonctionnement de la prime de lavage.
L’entreprise augmente le montant brut horaire
de la prime à 0,18 € par heure travaillée dans le mois, y compris heures supplémentaires, à partir du 01er avril 2025.
Forfait mobilité durable
Conformément à l’article L 3261-2 Code du Travail, l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire à ce jour de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La direction propose un forfait « mobilité durable » pouvant atteindre un montant de 500 € par an pour les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel
En tant que conducteur ou passager en co-voiturage ;
En transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélos ;
« À l’aide d’autres services de mobilité partagée »
Pour bénéficier de ce dispositif, qui prend la forme d’une allocation exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, le salarié devra fournir à l’employeur un justificatif de paiement et/ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective à 70% des trajets annuels (hors jours de télétravail) domicile-travail d’un ou plusieurs des moyens de déplacement précités.
La Direction applique un montant net de 0,15 euros / kilomètres en vélo et 0,10 euros/ kilomètre en covoiturage.
La prise en charge de ces frais de transport personnel est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie des frais de transport public (cf. ci-dessus).
Néanmoins, l’avantage résultant de ces prises en charge cumulées ne pourra pas dépasser le montant des 500 € par an.
Prime Médaille du Travail
La Direction rappelle que l’ancienneté est valorisée à l’occasion du versement de la prime Médailles du travail. Les demandes de médailles sont à
l’initiative du collaborateur.
La Direction rappelle qu’une augmentation significative avait été effectuée lors des NAO 2023.
Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail augmentent pour :
La médaille argent pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 11 à 20 ans
La médaille vermeil pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise 11 à 30 ans
La médaille Grand Or pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 35 à 40 ans
Montants applicables au 01/04/2025 :
Ancienneté groupe
Argent
20ans
Vermeil
30 ans
Or
35ans
Grand Or
40ans
<=10ans
350€
450€
550€
650 €
11 à 20ans
500€
600€
650€
750 €
21 à 30ans
0
825€
875€
975 €
31 à 34ans
0
0
1000
1100 €
35 à 40ans
0
0
0
1400 €
Ces montants sont nets et sont versés sur paie de décembre sous condition d’avoir reçu l’arrêté de nomination ou le diplôme avant la date de clôture de la paie.
Œuvres Sociales
Dans la continuité des échanges des NAO 2024, la Direction invite les représentants à imaginer des activités qui favoriseront l’esprit d’entreprise. Dans l’attente le montant des œuvres reste inchangé.
Congés paternité
Depuis le 1er mai 2024, l’entreprise maintient, dans le cadre de la subrogation et déduction faite des IJSS perçues, le salaire de base du collaborateur pendant la totalité du congé paternité posé, pour les salariés qui bénéficient d’une ancienneté groupe de 1 an à la date de prise du congé. Le manager est invité à proposer un entretien au collaborateur pour évoquer sa nouvelle paternité et les éventuels besoins d’adaptation.
Congés maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024.
Qualité de vie au travail
La Direction rappelle la signature de l’accord de branche Eiffage Construction relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail du 23 octobre 2023.
Congés Enfant Malade
Dans le cadre de l’article L.1226-23 du code du travail, un salarié pourra bénéficier du maintien de salaire en cas de garde pour enfant malade dans la limite de 2 jours par an et par foyer. Il devra fournir à l’employeur un justificatif établi par le médecin précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents et sous réserve d’obtenir également une attestation de l’employeur du conjoint déclarant ne pas bénéficier également ce droit. Ce congé ne pourra être utilisé que par les collaborateurs ayant un enfant âgé de moins de 14 ans.
Mesures unilatérales de la direction sur les points de désaccords
Conformément à l’article 1.1 du présent accord, les modalités de revalorisation des rémunérations n’ayant pu faire l’objet d’un accord, la Direction appliquera par décision unilatérale, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 la mesure suivante pour l’ensemble du personnel de l’entreprise : La Direction ne prévoit pas d’augmentation généralisée pour l’ensemble des salariés, la Direction est favorable à une récompense individuelle, et ne prévoit pas de talon minimum.
Il est convenu d’une augmentation moyenne annuelle globale de la masse salariale de 1,8% avec date d’effet au 1er avril 2025.
A la suite d’une collégiale qui a eu lieu le 04 février 2025, La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés. En cas d’augmentation ultérieure des minima conventionnels dans le cadre des futures négociations paritaires nationales et régionales, la direction procédera, le cas échéant, aux ajustements des salaires concernés.
Durée d’application
Les mesures définies par le présent accord partiel et la décision unilatérale de l’entreprise entreront en vigueur le 01 avril 2025 pour une durée déterminée d’un an.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord partiel sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (version papier signée et version électronique) à la DREETS de Dijon et un exemplaire déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
