Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
ENTRE :
D’une part,
La société
EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE située au 4 rue Lavoisier – 21600 LONGVIC représentée par, Directeur SAS,
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical, présent aux 3 réunions NAO et accompagné de présent à la 2ème et 3ème réunion de NAO.
CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical, présent aux 3 réunions NAO.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Il est également précisé que l’entreprise a adhéré au PERECO et au PEG du groupe.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord national (branche Construction) relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été signé le 23/10/2023.
La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’un nouvel accord Handicap (de branche) a été signé le 21 décembre 2023 pour une durée de 3 ans. Cet accord a été agréé le 4 juillet 2024.
L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signés entre Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la Branche Construction est prorogé pour une durée d’un an, soit au 31 décembre 2026. Il s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le
13/01/2026, le 13/02/2026 et le 24/02/2026 en réunions physiques à Longvic.
L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
Tableau des salaires mini et moyen par genre, coefficient, catégorie socio professionnelle, Femmes, Hommes et promotions.
Index d’égalité professionnelle Femmes / Hommes
Suivi des effectifs, départs, démissions, absentéisme, absentéisme pour maladie.
Temps de travail
Synthèse DOETH
Montant brut de l’intéressement, participation, régime de prévoyance et frais de santé.
Montant des œuvres sociales et suivi des absences pour événements familiaux
Suivi de l’accord RPS
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.
Lors de la 1ere réunion, la Direction a présenté les données relatives aux différents thèmes mentionnés ci-dessus.
Dans le cadre de la 2ème réunion du 13 février 2026, la Direction a indiqué que l’augmentation des prix à la consommation était de +0,8% sur l’année 2025, d’après les données de l’INSEE.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et celles des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord.
Il a donc été décidé d’établir, à la suite des réunions de négociation susvisées, le présent procès-verbal d’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société Eiffage Construction Bourgogne Franche Comté.
Mesures prises à la suite de l’accord
Les parties s’entendent pour appliquer les mesures suivantes :
Augmentations de salaires
La Direction s'engage sur une augmentation moyenne annuelle globale de la masse salariale de 1,6 % avec date d’effet au 1er avril 2026. Cette démarche ne concerne pas les alternants et les nouveaux embauchés ayant moins d'un an d'ancienneté. Tous les collaborateurs présentant des situations spécifiques (absences, sujets disciplinaires, ...) n'ayant pas fait l'objet d'une augmentation salariale recevront une communication explicative de leur manager, en charge du suivi de leur carrière afin de leur en exposer les motifs. Une attention particulière sera portée aux compagnons pour leur assurer des augmentations significatives, dans les limites permises par l’augmentation globale de la masse salariale.
En cas d'évolutions ultérieures des minimas conventionnels à la suite des négociations paritaires nationales et régionales, la Direction procédera aux ajustements nécessaires des salaires impactés.
Indemnité de paniers / repas / carte et tickets restaurants
Compagnons
Le montant de l’indemnité des paniers des compagnons est augmenté de 5,90% et passe à
13,50 € /jour travaillé à partir du 1er avril 2026.
Salariés non sédentaires
L’indemnité de repas des ETAM Cadres non sédentaires reste inchangée à
14,75 € /jour travaillé.
Néanmoins, la Direction convient avec les organisations syndicales présentes, d’engager un groupe de travail courant de l’année 2026 afin de remettre en cause les modalités des indemnités repas des Etam Cadres non sédentaires pour l’année suivante.
Salariés sédentaires
Pour les salariés « sédentaires » le montant du ticket restaurant est augmenté de 1,66% et passe à
12,20 € /jour travaillé à partir du 1er avril 2026.
Une étude parallèle intégrant la médecine du travail concernant les comportements alimentaires et diététiques des compagnons, des salariés non sédentaires et salariés sédentaires sera déployée au cours de l'année 2026.
Indemnité de petits déplacements (IPD) des compagnons
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du Bâtiment des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
indemnité de repas (cf. Article II.2),
indemnité de frais de transport,
indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires du Bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
La grille des petits déplacements est revalorisée au 01/04/2026, avec une augmentation de toutes les zones de 0,20 € par rapport à la grille paritaire de la FFB en vigueur pour les indemnités de trajet et de transport.
A compter du
1er avril 2026, la grille des petits déplacements est revalorisée comme suit :
ZONES
Grille FFB au 1er juin 2025
TRAJET (soumis)
Grille FFB au 1er juin 2025
TRANSPORT
1 0 à 10 km 1,76 1,96 2,65 2,85 2 10 à 20 km 3,38 3,58 5,57 5,77 3 20 à 30 km 4,70 4,90 9,06 9,26 4 30 à 40 km 6,60 6,80 11,67 11,87 5 40 à 50 km 7,77 7,97 14,51 14,71 Les parties conviennent de poursuivre l’application de la grille additionnelle selon les modalités ci-dessous :
Zones supra conventionnelles
ZONES
TRAJET
TRANSPORT
6 Zone 6 : 50 à 60 kmZone 1 + Zone 5 9,73 17,36 7 Zone 7 : 60 à 70 KmZone 2 + Zone 5 11,35 20,28 8 Zone 8 : 70 à 80 kmZone 3 + Zone 5 12,67 23,77 9 Zone 9 : 80 à 90 kmZone 4 + Zone 5 14,57 26,38 10 Zone 10 : > 90 kmZone 5 x 2 15,74 29,22
Il est rappelé que ces indemnités s’entendent par distance à vol d’oiseau, du domicile au chantier.
En cas d’augmentation ultérieure des minima conventionnels dans le cadre des futures négociations paritaires nationales et régionales, la direction procédera aux ajustements des zones 1 à 5.
Les dispositions d’indemnités de petits déplacements s’appliquent aux salariés relevant de la catégorie « ouvrier » de la SAS Eiffage Construction Bourgogne Franche Comté.
Régime des indemnités de grands déplacements
Le régime des grands déplacements s’applique aux salariés qui « travaillent sur un chantier métropolitain, dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisable de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, … ».
Compte tenu des moyens de transport actuels (voiture) et des risques routiers inhérents, il est considéré qu’au-delà de la zone 5 ou qu’au-delà d’une durée d’une heure de transport en voiture, le salarié qui le souhaite à la possibilité de rester sur place et d’avoir recours aux grands déplacements.
Le collaborateur a donc le choix d’avoir recours aux grands déplacements dès lors qu’il donne les justificatifs (factures, quittance) auprès du service RH.
Un acompte pourra être demandé au service RH pour avancer les frais relatifs aux grands déplacements.
BAREME POUR LES COMPAGNONS :
Indemnité de Grand Déplacement :
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.
Les montants sont réévalués au 1er avril 2026 :
Du lundi au jeudi :
86 € par jour
Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour :
17€
Soit un total de
361 euros pour une semaine complète
Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).
Indemnités de voyage périodique :
Pour rappel, les indemnités de voyage périodique restent inchangées et correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).
Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :
L’indemnité kilométrique reste inchangée à 0.33 euros / km :
Le lundi (ou premier jour de la semaine) et le vendredi (ou le dernier jour de la semaine) : 0,33 euros / km effectués contre attestation sur l’honneur
Elles ne sont pas dues :
Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier
Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.
Lorsque le salarié est passager.
La prime de route (trajet domicile/ lieu de déplacement) :
Elle est versée selon les conditions suivantes :
Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail.
Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers
100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail
Elle n’est pas due lorsque le trajet inclut les heures de travail habituelles.
BAREME POUR L’ENCADREMENT (Etam- Cadre)
Indemnité de Grand Déplacement :
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. A partir du 1er avril 2026, les montants du lundi au jeudi restent inchangés :
Du lundi au jeudi :
92,50 € par jour
Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour :
14,75 €
Soit un total de
384,75 euros pour une semaine complète
Les seuils d’exonération de ces montants seront déterminés selon les règles URSSAF en vigueur, relatives aux indemnités de grand déplacement.
Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).
Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique “petits rouleurs” est indemnisée sur la base du tarif barème fiscal, qui tient compte de la puissance du véhicule.
Prime habillage / déshabillage
Son montant est augmenté de
33% et passe à 2€ / jour.
Prime « sécurité »
Elle se substitue à la prime sécurité en vigueur et la remplace intégralement pour la période concernée. La mise en place de cette prime va être testée sur une période d’une année, soit du 01/04/2026 au 31/03/2027. La notation sera réalisée conjointement en mai 2027 par les chefs de chantier, les conducteurs de travaux, l'exploitation et la prévention sur la base des critères ci-dessous. La moyenne de ces notes déterminera le montant final pour versement de la prime en juin 2027.
Pour les collaborateurs compagnons, une prime pouvant aller jusqu’à 300€ sera accordée selon les critères ci-dessous et proratisée à la durée de présence journalière :
Respect des consignes et des procédures : Critères d'Évaluation (sur 20 points) :
Aspiration des poussières.
Port des Équipements de Protection Individuelle (EPI).
Respect des modes opératoires.
Conformité des protections collectives (ex: garde-corps).
Signalements et remontées des situations à risques.
Barème de Versement :
16-20/20 : 100% de la prime (300 €) 14-16/20 : 75% de la prime (225 €) 12-14/20 : 50% de la prime (150 €) 10-12/20 : 25% de la prime (75 €) En dessous de 9/20 : 0% de la prime
Pour les chefs d’équipes, une prime pouvant aller jusqu’à 400€ sera accordée au mois de juin selon les critères ci-dessous et proratisée à la durée de présence journalière :
1 flash sécurité / mois minimum : 200 euros
Barème de Versement :
12 flashs / an : 100% de la prime (200 €) Entre 10 et 11 flashs : 75% de la prime (150 €) Entre 7 et 9 flash/an : 50% de la prime (100 €) Entre 4 et 6 flash / an : 25% de la prime (50 €) En dessous de 3 flash/an : 0 % de la prime
Respect des consignes et des procédures : 200 euros Critères d'Évaluation (sur 20 points) :
Aspiration des poussières.
Port des EPI.
Respect des modes opératoires.
Conformité des protections collectives.
Faire respecter le port des EPI à ses équipes.
Barème de Versement :
16-20/20 : 100% de la prime (200 €) 14-16/20 : 75% de la prime (150 €) 12-14/20 : 50% de la prime (100 €) 10-12/20 : 25% de la prime (50 €) En dessous de 9/20 : 0% de la prime.
Lors de la réunion de notation de mai 2027, chaque accident de travail survenu au cours de l'année fera l'objet d'un examen approfondi et individualisé. Une attention particulière sera portée au degré d'implication du collaborateur concerné dans la survenue de l'incident.
Il est important de noter que si la responsabilité du collaborateur est établie à la suite d’un accident de travail, la prime liée à ces performances ne sera pas attribuée. Cette approche vise à renforcer notre culture de sécurité et à encourager la vigilance de chacun pour prévenir les risques sur nos chantiers et au sein de nos équipes.
Prime tuteur
Les tuteurs sont considérés du chef d’équipe au Conducteur de Travaux Principal et seront identifiés dans la convention de stage.
Cette prime concerne uniquement les alternants et stage de PFE (à partir de 6 mois) :
Accompagnement d’un stage PFE embauché en CDI : 300 euros
Accompagnement d’un alternant (contrat d’apprentissage / contrat professionnalisation) : 500 euros indépendamment de l’embauche en CDI.
Accompagnement d’un alternant (contrat d’apprentissage / contrat professionnalisation) embauchés en CDI : 1000 euros
Attention,
l’obtention du diplôme par l’alternant reste néanmoins une condition requise pour le versement de la prime.
Si pendant son cursus d’apprentissage, l’alternant connait un changement de tuteur (avenant au CERFA), le montant de la prime sera alors calculé au prorata temporis. La prime sera versée sur le mois N+1 de la fin de l’alternance ou du stage.
La prime ne sera pas rétroactive et s’appliquera uniquement à partir du 1er avril 2026 pour les contrats en cours.
Lavage vêtement
Le montant brut horaire reste inchangé à 0,18 € par heure travaillée dans le mois, y compris heures supplémentaires, à partir du 1er avril 2026.
Forfait mobilité durable
Conformément à l’article L 3261-2 Code du Travail, l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire à ce jour de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait « mobilité durable » pouvant atteindre un montant de 500€ par an pour les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel
En tant que conducteur ou passager en co-voiturage ;
En transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélos ;
« À l’aide d’autres services de mobilité partagée »
Pour bénéficier de ce dispositif, qui prend la forme d’une allocation exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, le salarié devra fournir à l’employeur un justificatif de paiement et/ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective à 70% des trajets annuels (hors jours de télétravail) domicile-travail d’un ou plusieurs des moyens de déplacement précités.
La Direction applique un montant net de 0,15 euros / kilomètres en vélo et 0,10 euros/ kilomètre en covoiturage.
La prise en charge de ces frais de transport personnel est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie des frais de transport public (cf. ci-dessus).
Néanmoins, l’avantage résultant de ces prises en charge cumulées ne pourra pas dépasser le montant des 500 € par an.
Prime Médaille du Travail
La Direction rappelle que l’ancienneté est valorisée à l’occasion du versement de la prime Médailles du travail.
Les demandes de médailles sont à
l’initiative du collaborateur.
Toutes les primes de médailles seront augmentées :
De
+25 euros pour les collaborateurs ayant moins de 20 ans d'ancienneté.
De
+50 euros pour les collaborateurs justifiant de 20 ans et plus d'ancienneté.
Applicable au 01/04/2026 :
Ancienneté groupe
Argent
20ans
Vermeil
30 ans
Or
35ans
Grand Or
40ans
<=10ans
375€
475€
575€
675€
11 à 20ans
525€
625€
675€
775 €
21 à 30ans
0
875€
925€
1025 €
31 à 34ans
0
0
1050
1150 €
35 à 40ans
0
0
0
1450 €
Ces montants sont nets et sont versés sur la paie de décembre sous condition d’avoir reçu le diplôme avant la date de clôture de la paie.
Dans le cas où votre diplôme ne nous parviendrait pas à temps pour la paie de décembre :
Si nous le recevons au cours d'un mois ultérieur et que cette réception intervient avant la date de clôture de la paie dudit mois, le versement de la prime sera effectué sur la paie de ce même mois (M).
Si la réception de votre diplôme intervient après la date de clôture de la paie d'un mois donné, le versement de la prime sera alors reporté sur la paie du mois suivant (M+1).
Œuvres Sociales
Selon les modalités en vigueur, le budget annuel alloué reste inchangé et est de 270 euros par salarié à la date du 31 décembre de l’année précédente.
Cependant, prenant acte du retour des membres du Comité Social et Économique (CSE) concernant l'augmentation significative des effectifs en 2025 (passage de 135 à 155 collaborateurs), la Direction s'engage sur les points suivants :
Dotation exceptionnelle : Une dotation exceptionnelle de 5 400 euros (correspondant à 20 salariés x 270 euros) sera allouée au CSE afin de compenser l'écart entre le financement habituel basé sur la masse salariale du 31 décembre 2024 et l'accroissement effectif du personnel de 2025.
Dotation exceptionnelle : La Direction prendra en charge jusqu'à 6 000 euros TTC pour l'acquisition de matériel dans le cadre d’organisation d’évènements conviviaux organisés par le CSE.
Local de stockage : La Direction s'engage également à rechercher et mettre à disposition un local pour le CSE, permettant ainsi le stockage adéquat du matériel.
Congés paternité
Depuis le 1er mai 2024, l’entreprise maintient, dans le cadre de la subrogation et déduction faite des IJSS perçues, le salaire de base du collaborateur pendant la totalité du congé paternité posé, pour les salariés qui bénéficient d’une ancienneté groupe de 1 an à la date de prise du congé. Le manager est invité à proposer un entretien au collaborateur pour évoquer sa nouvelle paternité et les éventuels besoins d’adaptation.
Congés maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024.
Qualité de vie au travail
La Direction rappelle la signature de l’accord de branche Eiffage Construction relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail du 23 octobre 2023.
Congés Enfant Malade
Dans le cadre de l’article L.1226-23 du code du travail, un salarié pourra bénéficier du maintien de salaire en cas de garde pour enfant malade dans la limite de 2 jours par an et par foyer. Il devra fournir à l’employeur un justificatif établi par le médecin précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents et sous réserve d’obtenir également une attestation de l’employeur du conjoint déclarant ne pas bénéficier également ce droit. Ce congé ne pourra être utilisé que par les collaborateurs ayant un enfant âgé de moins de 14 ans.
Durée d’application
Ces décisions entreront en vigueur le 01 avril 2026 pour une durée déterminée d’un an.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (version papier signée et version électronique anonymisée) à la DREETS de Dijon et un exemplaire déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
